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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 201 du 11 décembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1237 du 11 décembre 2024 portant abrogation à une
autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes à la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale. Abroge l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1211 du 10 décembre 2024.
PREFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1237
portant abrogation d'une autorisation de captation, d'enregistrement et de
. transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'article L 243-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature a MTM Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 5 décembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération de
sécurisation prévue à NANTES, le jeudi 12 décembre 2024 ;
VU l'information en date du 11 décembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, de l'annulation de l'utilisation de cet aéronef sans équipage à bord
pour l'opération susvisée ;
: 02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
f LE À E NANTEC
Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

CONSIDÉRANT la modification du choix opérationnel du Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique rendant sans objet l'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté CAB/SPAS/2024-1211 du 10 décembre 2024 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'mages au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors
d'une opération de sécurisation prévue quartier du. Breil à-NANTES, le jeudi 12 décembre 2024 est
abrogé;
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 3 -La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 11 décembre 2024 Le Préfet
Pour le préfet et pr d
La Directrice de géGation
inet adjointe
UZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique gouv. fr
neray - BP 33515