ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-373
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-11-20-00004 - AP mesures ordre public Tunning Ardt Tournon sur
Rhône (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-20-00004
AP mesures ordre public Tunning Ardt Tournon
sur Rhône
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant diverses mesures de police administrative
applicables du vendredi 21 novembre au lundi 24 novembre 2025
sur l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône
Le préfet de l'Ardèche,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-
3, L. 2216-1 et L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11
du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département à la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
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L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les annonces et les publications de messages sur les réseaux sociaux annonçant un
rassemblement automobile sur la commune de Davézieux ce vendredi 21 novembre et que ce
rassemblement statique, prévu dans la soirée, serait suivi d'un déplacement vers un lieu encore
inconnu sur la région Auvergne-Rhône-Alpes pour réaliser des drifts.
Considérant que dans la nuit du 15 au 16 novembre 2025 sur le parking du supermarché Leclerc
situé à Bourg en Bresse, un évènement du même type a eu lieu, rassemblant 2 000 personnes et 800
véhicules, qu'il a généré des troubles à l'ordre public, une centaine de manifestants ayant agressé
les forces de l'ordre, notamment avec des tirs de mortiers d'artifice, générant une riposte.
Considérant que de tels rassemblements non déclarés et non sécurisés, nécessitent une forte
présence des forces de sécurité intérieure et génèrent d'importants troubles à l'ordre public, eu
égard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services
départementaux d'incendie et de secours ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à générer des blessures envers les forces
de l'ordre et créer des désordres et mouvements de panique ;
Considérant que la réglementation de l'achat, de la vente au détail, l'enlèvement et le transport
d'artifices, a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en évitant la détention de
projectiles et d'armes par destination visant les forces de l'ordre, les bâtiments publics et les
commerces, et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité
intérieure et des moyens de secours ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté
et la tranquillité publiques sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1 er : Sont interdits temporairement du vendredi 21 novembre 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 24
novembre 2025 à 8h00, sur l'ensemble de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône :
- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, sur la voie
publique ou en direction de l'espace public.
Par dérogations sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices
de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories
P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la
police nationale et les maires de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 20 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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