AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-477
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-09-26-00002 - Renouvellement d'agrément de médecin
chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire des conducteurs (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-09-26-00002
Renouvellement d'agrément de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire
des conducteurs
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00002 - Renouvellement d'agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 26 septembre 2024
Objet : Renouvellement d'agrément de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de
conduire des conducteurs.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-2 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite notamment ses articles 5 à 8 et 15 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire notamment son article 6 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU la circulaire INTS 1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, complétée par la
circulaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;
VU la circulaire INTS 1309571C du 1 er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2023
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs 4
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
VU la demande présentée par le docteur Jean-Claude LEMOUZY, en date du 11 septembre 2024, à
l'effet du renouvellement d'agrément en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite automobile.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Le docteur Jean-Claude LEMOUZY est agréé dans le département de l'Aveyron pour
procéder en son cabinet libéral , aux visites médicales destinées à apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 2 : L'agrément octroyé au docteur Jean-Claude LEMOUZY est valable pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le docteur Jean-Claude LEMOUZY s'engage à respecter en tous points le cahier des
charges qu'il a accepté. En particulier, l'aptitude à la conduite automobile est appréciée au regard
de la liste des affections médicales incompatibles. L es visites médicales, effectuées sur rendez-
vous à son cabinet sont d'une durée minimale de 15 minutes. En cas d'impossibilité de conclure à
l'aptitude à la conduite, le médecin oriente le patient vers la commission médicale départementale
et demande au préfet de le convoquer vers cette instance conformément aux dispositions de
l'article R226-2 du code de la route.
Article 4 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, formulée dans
les deux mois précédant la péremption de celui-ci, dans la mesure où les conditions qui ont permis
sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont
définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite susvisée.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré par décision du préfet :
- dès l'âge de soixante-treize ans atteint,
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect à l'obligation de formation continue,
- ou pour tout autre motif susceptible de conduire au retrait de l'agrément.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
médecin concerné.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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