VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-325
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-05 du 26 septembre 2025 portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement
concernant la demande
d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) des prélèvements
d'irrigation agricole de l'Organisme Unique de Gestion Collective du
bassin versant du Gapeau (OUGC)
Commune principale Hyères (3
pages) Page 3
83-2025-09-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-134 du 26 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral du
15 septembre 2020 portant désignation d'un Organisme Unique de
Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole dans le
bassin versant du GAPEAU. (3 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-181,
et ses deux annexes, du 25 septembre 2025,
fixant la liste 2025 des
communes du département du Var
éligibles à l'assistance
technique du département (5 pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-09-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/64/MCI du 30
septembre 2025 portant désignation des membres et du président de
la commission consultative économique de l'aérodrome
d'Hyères-Le Palyvestre (3 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-09-29-00004 - AP 2025-BSP-OP-85-AUTORISATION CAPTATION,
ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION IMAGES - HYERES (3 pages) Page 21
83-2025-09-23-00005 - AP renouv Agrément signé (3 pages) Page 25
83-2025-09-26-00004 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 29
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-26-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-05 du 26 septembre 2025 portant rejet de
la demande d'autorisation environnementale au
titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement
concernant la demande d'Autorisation Unique
Pluriannuelle (AUP) des prélèvements d'irrigation
agricole de l'Organisme Unique de Gestion
Collective du bassin versant du Gapeau (OUGC)
Commune principale Hyères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-05 du 26 septembre 2025 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) des prélèvements d'irrigation agricole de l'Organisme Unique de
Gestion Collective du bassin versant du Gapeau (OUGC)
Commune principale Hyères
3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-05 du 26 septembre 2025
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement
concernant
la demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) des prélèvements d'irrigation
agricole de l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin versant du Gapeau
(OUGC)
Commune principale Hyères
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 2 14-1 à L.
214-4, et ses articles R. 181-34, R.211-21-1 à R. 211-21-3 et R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)
et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Gapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant désignation d'un Organisme Unique
de Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant du
Gapeau ;
Vu le dossier de demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) des prélèvements
d'irrigation agricole de l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin versant du
Gapeau (OUGC), déposé le 15 septembre 2023, par la chambre d'agriculture du Var et
enregistré sous le numéro A601/0100030421 ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale
généré automatiquement par voie électronique à la date du 15 septembre 2023 ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-05 du 26 septembre 2025 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) des prélèvements d'irrigation agricole de l'Organisme Unique de
Gestion Collective du bassin versant du Gapeau (OUGC)
Commune principale Hyères
4
Vu l'arrêté n°AE-F09323P0306 du 20 décembre 2023 portant décision d'examen au cas
par cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de demande de compléments adressé à la chambre d'agriculture du Var
en date du 1 0 janvier 2024 ;
Vu le courrier du 23 mai 2025, adressé à la direction départementale des territoires et de
la mer du Var, par le Président de la chambre d'agriculture du Var ;
Considérant que l a demande de compléments du 10 janvier 2024 invitait à joindre au
dossier d'autorisation environnementale l'évaluation environnementale, suite à la
décision du 20 décembre 2023 de l'autorité environnementale ;
Considérant que la chambre d'agriculture n'a pas transmis cette évaluation
environnementale ;
Considérant la sollicitation par courrier de la direction départementale des territoires
et de la mer du Var le 16 avril 2025 ;
Considérant que, dans le courrier en réponse du 23 mai 2025, la chambre d'agriculture
du Var indique se retirer officiellement de la démarche engagée le 15 septembre 2022
visant à instituer un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Considérant que, dans le courrier du 23 mai 2025, la chambre d'agriculture du Var
indique qu'elle n'envisage pas de poursuivre la demande d'Autorisation Unique
Pluriannuelle (AUP) des prélèvements associée à l'OUGC ;
Considérant que le dossier d'autorisation environnementale est demeuré incomplet et
irrégulier en l'absence de l'évaluation environnementale ;
Considérant que, conformément à l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet
est tenu de rejeter une demande environnementale lorsque, malgré la ou les demandes de
compléments qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou
irrégulier ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Rejet de la demande d'autorisation environnementale
En application de l'article R.181-34 du code de l'environnement, la demande
d'autorisation environnementale, d éposée pas la chambre d'agriculture du Var, en date
du 15 septembre 2023, concernant la demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle
(AUP) des prélèvements d'irrigation agricole de l'Organisme Unique de Gestion
Collective du bassin versant du Gapeau (OUGC), dont la localisation principale est la
commune d'Hyères, est rejetée.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-05 du 26 septembre 2025 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) des prélèvements d'irrigation agricole de l'Organisme Unique de
Gestion Collective du bassin versant du Gapeau (OUGC)
Commune principale Hyères
5
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Hyères pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ; il
sera également mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : – Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon
en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci -
toyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, la mairie d'Hyères sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 26 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-05 du 26 septembre 2025 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) des prélèvements d'irrigation agricole de l'Organisme Unique de
Gestion Collective du bassin versant du Gapeau (OUGC)
Commune principale Hyères
6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-26-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-134 du 26 septembre 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020
portant désignation d'un Organisme Unique de
Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour
l'irrigation agricole dans le bassin versant du
GAPEAU.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-134 du 26 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant désignation d'un Organisme Unique de
Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant du GAPEAU.
7
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-134 du 26 septembre 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant désignation d'un Organisme
Unique de Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin
versant du GAPEAU
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-14, ainsi que ses
articles R.211-1 à R.211-21, R. 214-31-1 à R. 214-31-4,
Vu le décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la
gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de
l'environnement,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)
et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Gapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant désignation d'un Organisme Unique
de Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant du
Gapeau ;
Considérant la sollicitation par courrier de la direction départementale des territoires
et de la mer du Var le 16 avril 2025 ;
Considérant que, dans le courrier en réponse du 23 mai 2025, la chambre d'agriculture
du Var indique se retirer officiellement de la démarche engagée le 15 septembre 2022
visant à instituer un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ,
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-134 du 26 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant désignation d'un Organisme Unique de
Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant du GAPEAU.
8
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant désignation d'un Organisme Unique
de Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant
du Gapeau est abrogé.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Hyères pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ; il
sera également mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale de quatre mois.
Un exemplaire sera adressé pour information :
- à la chambre d'agriculture du Var,
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var,
- au conseil départemental du Var,
- au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau,
- à la délégation PACA-Corse de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse.
ARTICLE 4 : – Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon
en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci -
toyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-134 du 26 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant désignation d'un Organisme Unique de
Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant du GAPEAU.
9
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, la mairie d'Hyères sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 26 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-134 du 26 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant désignation d'un Organisme Unique de
Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant du GAPEAU.
10
Préfecture du VAR
83-2025-09-25-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-181, et
ses deux annexes, du 25 septembre 2025,
fixant la liste 2025 des communes du
département du Var
éligibles à l'assistance technique du département
Préfecture du VAR - 83-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-181, et ses deux annexes, du 25 septembre 2025,
fixant la liste 2025 des communes du département du Var
éligibles à l'assistance technique du département
11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-181, et ses deux annexes, du 25 septembre 2025,
fixant la liste 2025 des communes du département du Var
éligibles à l'assistance technique du département
Le préfet du Var
Vu le code général des collectivités territoriales (CG CT), notamment ses articles R.3232-1 et
R.3232-1-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2024-402 du 8 novem bre 2024 fixant la liste des
communes rurales dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2025-164 du 12 août 2025 fixant la liste des communes
rurales dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 por tant diverses mesures relatives aux
dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
simplifiant les critères de qualification des communes « rurales » ;
Vu la liste des communes rurales établie par la direct ion générale des collectivités locales
pour l'année 2025 ;
Considérant que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 3232-1-5 du
CGCT dans sa rédaction issue du décret susvisé, le préfet doit désormais établir la liste des
communes susceptibles de bénéficier de l'assistance technique du département ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 3232-1 du CGCT, peuvent
bénéficier de l'assistance technique du département les communes considérées comme
rurales dont le potentiel financier par habitant ét ait, pour l'année qui précède la demande
d'assistance, inférieur ou égal à 1,3 fois le poten tiel financier moyen par habitant des
communes de moins de 5 000 habitants ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-181, et ses deux annexes, du 25 septembre 2025,
fixant la liste 2025 des communes du département du Var
éligibles à l'assistance technique du département
12
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article pré cédemment cité, les
communes peuvent continuer à bénéficier de l'assist ance technique durant l'année qui suit
celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2025-164 du 12 août 2025 est retiré.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2024-402 du 8 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 : Les communes, considérées comme rurales, mentionnées à l'annexe 1 du présent
arrêté, sont éligibles à l'assistance technique du département en 2025 au titre du respect du
potentiel financier par habitant plafonné.
ARTICLE 4
: Les communes, mentionnées à l'annexe 2 du présen t arrêté, sont éligibles à
l'assistance technique du département en 2025, année qui suit celle au cours de laquelle elles
ont cessé de remplir les conditions requises.
ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au président du conseil départemental du Var.
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-181, et ses deux annexes, du 25 septembre 2025,
fixant la liste 2025 des communes du département du Var
éligibles à l'assistance technique du département
13
AP DCL/BFL/2025-181 - Annexe 1
Page 1 de 2
AIGUINES
AMPUS
ARTIGNOSC-SUR-VERDON
AUPS
BAGNOLS-EN-FORET
BARGEME
BARGEMON
BARJOLS
BASTIDE
BAUDINARD-SUR-VERDON
BELGENTIER
BESSE-SUR-ISSOLE
BRAS
BRUE-AURIAC
CABASSE
CADIERE-D'AZUR
CALLAS
CARCES
CARNOULES
CASTELLET
CHATEAUDOUBLE
CHATEAUVIEUX
CLAVIERS
COLLOBRIERES
COMPS-SUR-ARTUBY
CORRENS
ENTRECASTEAUX
ESPARRON
FIGANIERES
FLASSANS-SUR-ISSOLE
FLAYOSC
FOX-AMPHOUX
GINASSERVIS
GONFARON
LORGUES
MAYONS
MAZAUGUES
MEOUNES-LES-MONTRIEUX
Communes éligibles à l'assistance technique départementale
2025 suivant les critères commune considérée comme rurale et
potentiel financier par habitant 2024 inférieur ou égal à 1,3 fois
le potentiel financier moyen par habitant des communes de
moins de 5000 habitants
Préfecture du VAR - 83-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-181, et ses deux annexes, du 25 septembre 2025,
fixant la liste 2025 des communes du département du Var
éligibles à l'assistance technique du département
14
AP DCL/BFL/2025-181 - Annexe 1
Page 2 de 2
Communes éligibles à l'assistance technique départementale
2025 suivant les critères commune considérée comme rurale et
potentiel financier par habitant 2024 inférieur ou égal à 1,3 fois
le potentiel financier moyen par habitant des communes de
moins de 5000 habitants
MOISSAC-BELLEVUE
MONS
MONTFERRAT
MONTFORT-SUR-ARGENS
MONTMEYAN
NANS-LES-PINS
NEOULES
PIGNANS
PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME
PONTEVES
POURCIEUX
POURRIERES
PUGET-VILLE
REGUSSE
RIANS
ROCBARON
ROQUEBRUSSANNE
ROQUE-ESCLAPON
ROUGIERS
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
SAINT-JULIEN
SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
SAINT-PAUL-EN-FORET
SEILLANS
SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS
SILLANS-LA-CASCADE
TARADEAU
TAVERNES
THORONET
TOURVES
TRIGANCE
VAL
VARAGES
VERDIERE
VILLECROZE
VINON-SUR-VERDON
VINS-SUR-CARAMY
SAINT-ANTONIN-DU-VAR
Préfecture du VAR - 83-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-181, et ses deux annexes, du 25 septembre 2025,
fixant la liste 2025 des communes du département du Var
éligibles à l'assistance technique du département
15
AP DCL/BFL/2025-181 - Annexe 2
Page 1 de 1
ARTIGUES
BAUDUEN
BOURGUET
CAMPS-LA-SOURCE
CELLE
COTIGNAC
OLLIERES
RIBOUX
SALLES-SUR-VERDON
Communes éligibles à l'assistance
technique du département au titre
des dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 3232-1 du CGCT :
prorogation d'une année pour les
communes éligibles en N-1 qui ont
cessé de remplir les conditions pour
l'éligibilité en année N
Préfecture du VAR - 83-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-181, et ses deux annexes, du 25 septembre 2025,
fixant la liste 2025 des communes du département du Var
éligibles à l'assistance technique du département
16
Préfecture du VAR
83-2025-09-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/64/MCI du 30
septembre 2025 portant désignation des
membres et du président de la commission
consultative économique de l'aérodrome
d'Hyères-Le Palyvestre
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/64/MCI du 30 septembre 2025 portant désignation des
membres et du président de la commission consultative économique de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre 17
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/64/MCI du 30 septembre 2025
portant désignation des membres et du président de la commission consultative
économique de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports et notamment ses articles R6325-54 à D6325-75 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
VU le décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances
aéroportuaires ;
VU le décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances
aéroportuaires ;
VU le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant
nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Considérant que, en application des dispositions de l'article 11 du décret n°2025-
377 , le mandat des membres des commissions consultatives économiques
des aérodromes a pris fin à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de
l'entrée en vigueur du même décret ;
Sur proposition du Ministre chargé de l'Aviation civile ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/64/MCI du 30 septembre 2025 portant désignation des
membres et du président de la commission consultative économique de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre 18
ARRETE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°2024/52/MCI du 25 octobre 2024 est abrogé.
Article 2 : À compter de la publication du présent arrêté, la commission
consultative économique de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre est constituée
comme suit :
A – Président :
 M. Philippe GUIVARC'H,
B – Membres :
1) Représentants des usagers aéronautiques :
 Mme Manuella GOYAT, représentant la compagnie TRANSAVIA,
 M. Bruno BESNEHARD, représentant la compagnie ASL Airlines
France,
 M. Rick HOOPER, représentant la compagnie VISTAJET.
2) Représentants des collectivités territoriales :
 Mme Edwige MARINO, représentant la Région Sud Provence-Alpes-
Côte-d'Azur,
 Mme Véronique BERNARDINI, représentant le Département du Var,
 M. Éric GIRARDO, représentant la Ville d'Hyères,
Article 3 : Le président et les autres membres de la commission consultative
économique de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre sont nommés pour une
durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Chaque membre dispose d'une voix délibérative. Toutefois, les
membres des collectivités territoriales ne participent pas aux votes relatifs aux
tarifs des redevances au titre de la consultation des usagers prévue à l'article R.
6325-18 du code des transports.
Article 5 : La commission consultative économique établit son règlement
intérieur, qui est approuvé par le préfet.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/64/MCI du 30 septembre 2025 portant désignation des
membres et du président de la commission consultative économique de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre 19
Article 6 : À l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux
réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils
peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix
délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
Article 7 : La commission se réunit au moins une fois par an pour émettre un avis
sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome d'Hyères-Le
Palyvestre, des redevances pour services rendus prévues par l'article R6325-1 du
code des transports, ainsi que sur les programmes d'investissements de
l'aérodrome.
Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services
rendus par l'exploitant de l'aéroport.
Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal
qui, dès son adoption, est communiqué au préfet ainsi qu'aux ministres chargés
de l'aviation civile et de l'économie.
Article 8 : Sont également conviés à siéger, sans voix délibérative :
 Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ;
 Le commandant de la base aéronavale d'Hyères ou son représentant ;
 Le chef de service de navigation aérienne sud-est ou son représentant ;
 Le commandant de brigade de gendarmerie des transports aériens, ou son
représentant ;
 Le directeur régional des douanes ou son représentant ;
 Les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par
les questions portées à l'ordre du jour ;
 En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
raison de leur compétence.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le ministre chargé de
l'aviation civile ou son représentant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de cette
commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé :
Jean-Baptiste MORINAUD
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/64/MCI du 30 septembre 2025 portant désignation des
membres et du président de la commission consultative économique de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre 20
Préfecture du VAR
83-2025-09-29-00004
AP 2025-BSP-OP-85-AUTORISATION
CAPTATION, ENREGISTREMENT ET
TRANSMISSION IMAGES - HYERES
Préfecture du VAR - 83-2025-09-29-00004 - AP 2025-BSP-OP-85-AUTORISATION CAPTATION, ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION
IMAGES - HYERES 21
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-85
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2025, formulée par la direction
interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
drones aux fins de réaliser des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens sur la commune de Hyères, notamment dans le secteur du Val des
Rougières le mardi 30 septembre 2025 de 14h00 à 19h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que depuis le début de l'année 2025, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans le quartier du Val
des Rougières ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ont pu être constatées ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-29-00004 - AP 2025-BSP-OP-85-AUTORISATION CAPTATION, ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION
IMAGES - HYERES 22
Considérant que le 22 juillet 2025, lors d'une patrouille au Val des Rougières, la CPN de
Hyères constate la présence d'une personne qui effectue plusieurs ventes de produits
stupéfiants ; que ce vendeur est interpellé en possession d'une sacoche contenant des
produits stupéfiants et une somme d'argent s'élevant à 7 030 euros ; que le 09 juillet 2025,
lors d'une patrouille au Val des Rougières, la CPN de Hyères interpelle un individu qui vend
des produits stupéfiants ; qu'en outre, ce dernier est en possession d'une somme d'argent
ainsi que d'une clé de voiture de marque Ford dont il n'est pas le propriétaire ; qu'après
recherche dans le quartier, les policiers ont identifié le véhicule stationné près du bâtiment
P ; qu'une forte odeur de cannabis émane du véhicule dans lequel se trouve un premier sac
au niveau du coffre et un second au niveau des sièges arrière ; que le 08 juillet 2025, lors d'un
contrôle routier dans le quartier du Val des Rougières, un homme contrôlé par la CPN de
Hyères, non porteur de la ceinture de sécurité et faisant l'objet d'une interdiction de paraître
au Val des Rougières, mentionné au FPR, a été interpellé pour non-respect de l'interdiction
judiciaire ; que le 07 juillet 2025, les policiers sont sollicités, chemin de l'Excelsior à Hyères,
pour une personne qui indique s'être fait voler sa sacoche par deux individus cagoulés dont
l'un en possession d'une arme de poing ; qu'après recherche du véhicule identifié par la
victime ce dernier est déclaré volé depuis le 25 juin 2025 à Marseille ;
Considérant également qu'au cours du second trimestre, les forces de sécurité intérieure de
la CPN de Hyères ont relevé dans le secteur du Val des Rougières en septembre 2025, des
infractions à la légistation sur les stupéfiants, des vols de véhicules concluant à une garde à
vue et des infractions aux rodéos motorisés dont trois auteurs ont été interpellés ; que le 18
août 2025, la CPN de Hyères est sollicitée pour intervenir lors d'une rixe à hauteur du
bâtiment M dans le quartier du Val des Rougières ; que des effectifs CRS et de la police
municipale ont été sollicités en renfort ; qu'un individu a été interpellé pour outrage,
rébellion et violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'en outre cet
individu fait l'objet de deux convocations devant un officier de police judiciaire ; que lors de
cette interpellation, un fonctionnaire de police a été blessé et pris en charge à l'hôpital
d'Hyères ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, aux
menaces et violences sur les riverains ; qu 'il g énère des violences entre les individus ou les
groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui
peuvent impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés
d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes sont souvent
recrutées de gr é ou de force par ces r éseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l 'action des forces de s écurité, r éduisant ainsi l 'effectivité de leur action ; que la
dissimulation de produits stupéfiants sur la voie publique ou dans des parties communes
peut représenter un danger pour toute personne les découvrant, notamment les enfants; que
compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, engendrés et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait, cependant, les
agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-29-00004 - AP 2025-BSP-OP-85-AUTORISATION CAPTATION, ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION
IMAGES - HYERES 23
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée
de cinq heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de Hyères, le mardi 30 septembre 2025 de 14h00 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3 T et sur un drone
DJI Mavic 4 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans le quartier du Val des Rougières à Hyères, dans un rayon de 500 m à
compter du chemin de l'Excelsior (centre du quartier).
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-29-00004 - AP 2025-BSP-OP-85-AUTORISATION CAPTATION, ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION
IMAGES - HYERES 24
Préfecture du VAR
83-2025-09-23-00005
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-09-23-00005 - AP renouv Agrément signé 25
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 9-41
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 autorisant Madame Joana VAYSSE, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière identifié sous le numéro E 20 083 0005 0 et dénommé «FRANCE AZUR»,
situé 1 Rue François Cuzin 83000 TOULON ;
Considérant la demande réceptionnée le 21 août 2025 par laquelle Madame Joana VAYSSE,
exploitante, sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 autorisant Madame Joana VAYSSE, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière identifié sous le numéro E 20 083 0005 0 et dénommé «FRANCE AZUR»,
situé 1 Rue François Cuzin 83000 TOULON est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-23-00005 - AP renouv Agrément signé 26
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1 ;
- AM Quadri-léger ;
- AM Cyclo ;
- A2.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 23 Septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-23-00005 - AP renouv Agrément signé 27
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-23-00005 - AP renouv Agrément signé 28
Préfecture du VAR
83-2025-09-26-00004
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-09-26-00004 - AP renouv Agrément signé 29
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 9-44
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 autorisant Monsieur Patrick CLAUZIER, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 20 083 0011 0 et dénommé
«CPN CONDUITE», situé 13 Rue Bourgade 83870 SIGNES ;
Considérant la demande réceptionnée le 4 septembre 2025 par laquelle Monsieur Patrick
CLAUZIER, exploitant, sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 autorisant Monsieur Patrick CLAUZIER, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 20 083 0011 0 et dénommé
«CPN CONDUITE», situé 13 Rue Bourgade 83870 SIGNES est renouvelé pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-26-00004 - AP renouv Agrément signé 30
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1 ;
- AM Quadricycle ;
- AM Cyclo ;
- A/A1/A2.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 26 Septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-26-00004 - AP renouv Agrément signé 31