E .' DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 5 JUIL. 2024
Arrêté n° 4366portant agrément de la Fondation Père Favron au titre de l'article L.365 du code de laconstruction et de l'habitationIntermédiation locative et gestion locative
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion (Loi Molle) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant lesactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée parla Fondation Père Favron le 7 mars 2024 ;
Vu le Contrat d'Engagement Républicain signé par l'association ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
La Fondation Père Favron sise 80 boulevard Hubert De lisle — BP 380 - 97456 Saint Pierre estagréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IL-GLS)suivantes : Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 — Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

1. Lalocation de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
2. La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques oumorales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;3. La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret neprévoit d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux finsd'hébergement a conclu une convention ALT;
4, La location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;
5. Les activités de gestion immobilière en tant que mandataire ;
6. La gestion de résidences sociales.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
ARTICLE 3:
La Fondation Père Favron est tenue d'adresser annuellement à la direction de I'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion un compte rendu des activités concernéesainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.
ARTICLE 4 :
Le préfet de La Réunion peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété àses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification oupublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région :
- D'un recours administratif gracieux auprès de la préfecture de La Réunion ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 6:
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Réunion est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Réunion.
Le préfet,
rôme FILIPPINI