MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-012
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 14 janvier
2026 par la gendarmerie (4 pages) Page 3
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-01-14-00002
20260114_BOPSI_PREF53_autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation du 14 janvier
2026 par la gendarmerie
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
mobilisation du 14 janvier 2026 par la gendarmerie
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| = Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-004-BOPSI du 14 janvier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la mobilisation du 14 janvier 2026
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-5 à L. 242-8 et R, 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 13 janvier 2026 par le groupement départemental de gendarmerie de laMayenne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre du mercredi 14janvier 2026 à partir de 14h jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 à 2h, des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des troubles à l'ordre public et la sécurisationdes rassemblements suite à l'appel à une mobilisation prévue le mercredi 14 janvier 2026 en Mayenne« MERCOSUR - Contrôle origine des produits agricoles » ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sur la base de l'article L. 242-5 sus-visé aux fins :- d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public,- de la prévention des actes de terrorisme au titre du 3°,- de la régulation des transports au titre du 4°,- de la surveillance des frontières en application du 5°,— secours aux personnes sur la base du 6° ;Considérant que des actions et initiatives revendicatives sont prévues du mercredi 14 janvier 2026 àpartir de 14h jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 à 2h et notamment des appels à manifester au péage de la
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Gravelle, ainsi que sur les deux parkings de part et d'autres du péage, ainsi qu'au rond-point de l'aire decovoiturage de la Gravelle; qu'à l'appel de syndicats agricoles, des rassemblements s'organisent dansle département de la Mayenne sur cette période ; qu'ils sont susceptibles de troubler l'ordre public ;Considérant que les organisateurs, la FDSEA 53 et les JA 53, prévoient deux rendez-vous derassemblement et de blocages avec une participation prévue de 200 participants, de 100 tracteursavec des bennes contenant des pneus ;Considérant que les organisateurs ont pour mot d'ordre le «contrôle de l'origine des produitsagricoles » ;Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en grand angletout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée del'événement; que la finalité correspond au 2° de l'article sus-cité, que les lieux surveillés sontstrictement limités aux sites où sont susceptibles de se commettre les troubles que l'usage de lacaméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ala durée de l'événement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'en outre le présent arrêté fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Mayenne, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes etdes biens, de la prévention des actes de terrorisme, de la régulation des flux de transport et du secoursaux personnes en lien avec la journée de mobilisation revendicative du mercredi 14 janvier 2026 àpartir de 14h jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 à 2h.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour les secteurs de la gare de péages de la Gravelle, lesparkings environnants et le rond-point de l'aire de covoiturage de la Gravelle.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du mercredi 14 janvier2026 à partir de 14h jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 à 2h pour la mise en œuvre des finalités précitées.Article 5: L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture et consultable sur le site www.mayenne.gouv.fr, ainsi que par unaffichage à proximité du pilote.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'événement.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen(https://citoyens.telerecours.fr), par voie postale ou par dépôt sur place - 6 allée de l'île Gloriette -44 000 Nantes.
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Article 8: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aucommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne et adressé au directeur de la sécurité del'aviation civile ouest.
Pour la préfète et par délégation,
Annexe - Cartographie
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