VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-318
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-09-01-00031 - Arrête de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon (3 pages) Page 4
83-2025-09-01-00032 - Arrêté de délégation de signatures - Service
de gestion comptable de Saint-Cyr (3 pages) Page 8
83-2025-09-18-00007 - Arrêté de délégation de signatures - Service
des impôts des entreprises de Brignoles (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-7 du 18
septembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM
de prise de contrôle de la société à Responsabilité Limitée
"ESPACE PIERRE BASSET" (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-131 du 22 septembre 2025 complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal,
propriété de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez,
et les échéances de remise des documents complémentaires et
abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2024-90 du 16
août 2024. (9 pages) Page 20
83-2025-09-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SEBIO/2025-132 du 19 septembre 2025 autorisant le bureau
d'études Saules et Eaux à réaliser une pêche scientifique sur le
territoire du Var, en vue d'inventaires astacicoles dans le cadre de la
réactualisation des données « écrevisses » du site Natura 2000
"Plaine de Vergelin - Fontigon, Gorges de Châteaudouble, bois des
Clappes" (FR9301620). (5 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-09-08-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune
de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents. (3 pages) Page 36
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-09-18-00009 - Arrêté préfectoral n°187 /2025-BCLI

portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre
les communes au sein de la Communauté d'Agglomération Sud
Sainte-Baume (CASSB) (2 pages) Page 40
2
83-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral n°190 /2025-BCLI

portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre
les communes au sein de la Communauté d'agglomération Provence
Verte (CAPV) (3 pages) Page 43
83-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral n°191 /2025-BCLI
portant
fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les
communes au sein de la Communauté de Communes Coeur du Var
(CCCV). (2 pages) Page 47
83-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral n°192 /2025-BCLI
portant
fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les
communes au sein de la Communauté de Commune du Golfe de
Saint-Tropez (CCGST). (2 pages) Page 50
83-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral n°193 /2025-BCLI
portant
fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les
communes au sein de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du
Verdon (CCLGV). (2 pages) Page 53
83-2025-09-18-00013 - Arrêté préfectoral n°194 /2025-BCLI
portant
fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les
communes au sein de la Communauté de Communes Méditerranée
Porte des Maures (CCMPM). (2 pages) Page 56
83-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral n°195 /2025-BCLI
portant
fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les
communes au sein de la Communauté de Communes du Pays de
Fayence (CCPF). (2 pages) Page 59
83-2025-09-18-00015 - Arrêté préfectoral n°196 /2025-BCLI
portant
fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les
communes au sein de la Communauté de Communes Provence Verdon
(CCPV). (2 pages) Page 62
83-2025-09-18-00016 - Arrêté préfectoral n°197 /2025-BCLI
portant
fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les
communes au sein de la Communauté de Communes de la Vallée du
Gapeau (CCVG). (2 pages) Page 65
3
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-01-00031
Arrête de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00031 - Arrête de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame BERGES Valérie et Madame LONGIN Laurence, Inspectrices,
adjointes et Monsieur Abdoulaye MARIKO Inspecteur adjoint à la responsable du service des impôts des
entreprises de Toulon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € pa r
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
TOULON
Rue Saint-Bernard
CS 20207
83081 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00031 - Arrête de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon 5
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme inférieure à 45 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BLANC Isabelle Contrôleur 3 000 € 12 mois 20 000 €
BOUTEILLER Gilles Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
BRUNO Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
DRONE Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
EOUZAN Carole Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
FEUILLIE Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € 3 000 €
GEORGES Monique Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
GUIBERT Hélène Contrôleur 10 000 € 3 000 €
HADJI Riad Agent 3 000 € 12 mois 20 000 €
MANCON Marion Contrôleur 10 000 € 3 000 €
MARCHAL Lorraine Contrôleur 10 000 € 3 000 €
MARTLE Gervaise Contrôleur
Contrôleur
10 000 € 3 000 €
MESSEGHEM Isma Contrôleur 10 000 € 3 000 €
MEYNIER Marianne Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
OREGGIA Pascal Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
PACE Patrick Contrôleur 10 000 € 3 000 €
PAOLANTONACCI
Christine
Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
RAYNAUD Annabelle Contrôleur 10 000 € 3 000 €
SCRONIAS Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
SECHI Sandrine Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00031 - Arrête de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon 6
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ROUVIER Nicolas Contrôleur 3 000 € 12 mois 20 000 €
ROUX Régis Contrôleur principal 3 000 € 12 mois 20 000 €
ROY Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
SALHAOUI Bernard Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
SANTAMARIA Christine Contrôleur principal 10 000 € 3 0 00 € 12 mois 20 000 €
THEVENOT Laurence Contrôleur Principal 10 000 € 3 000 €
THIBAUX Colette Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
TISSERAND Odile Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1
er septembre 2025. Il sera publié au recueil des acte s administratifs du
département du Var.
A Toulon, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Toulon,
Signé,
AUREILLE Sandrine
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00031 - Arrête de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon 7
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-01-00032
Arrêté de délégation de signatures - Service de
gestion comptable de Saint-Cyr
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00032 - Arrêté de délégation de signatures - Service de
gestion comptable de Saint-Cyr 8
REPUBLI QUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Service de Gestion Comptable de Saint-Cyr-Sur-Mer
5 Avenue Aristide Briand
83270 SAINT-CYR-SUR-MER
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Saint-Cyr-Sur-Mer ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête:
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M.Killian RIVIERE, adjoint à la comptable chargée du service de gestion
comptable de Saint-Cyr-Sur-Mer, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est donnée à M.Tom Cascino, adjoint à la comptable chargée du service de gestion
comptable de Saint-Cyr-Sur-Mer, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes administratifs de gestion du service
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU V AR
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00032 - Arrêté de délégation de signatures - Service de
gestion comptable de Saint-Cyr 9
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
Nom et prénom des agents grade Durée Limite
des décisions
gracieuses
Girardeau Mikael Contôleur Principal 12 mois 10 000 €
Wegmann Sèverine Contrôleur 12 mois 10 000 €
Chardon Stella Contrôleur Principal 12 mois 5 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade
Girardeau Mikael Contrôleur Principal Sans limiation de
montant
Wegmann Sèverine Contrôleur Sans limimation de
montant
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tout courrier relevant de la gestion courante de leur service:
Nom et prénom des agents grade Service
Baudoin Stéphane Contôleur Principal dépense
Ridet Ane Contrôleur Principal Dépense /comptabilité
Tyfanie VAn-Herreweghe Agent administratif comptabilité
Stella Chardon Contrôleur Principal Recette/Maitrise des
risques
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département du Var,
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00032 - Arrêté de délégation de signatures - Service de
gestion comptable de Saint-Cyr 10
A Saint-Cyr-Sur-Mer, le 01/09/2025 ,
La comptable,
Signé
Valérie OLMI
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00032 - Arrêté de délégation de signatures - Service de
gestion comptable de Saint-Cyr 11
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-18-00007
Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Brignoles
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-18-00007 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Brignoles 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. COLLET Jérô me, Inspecteur des Finances Publiques et à Madame
MERCIER Justine, Inspectrice des Finances Publiques , tous deux adjoints au responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Brignoles, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € pa r
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-18-00007 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Brignoles 13
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. COLLET Jérô me, et à Madame MERCIER Justine, inspecteurs, à
l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARAGLIA Carole Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCULTY Patricia Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
VILCHEZ Camille Agente d'Adm principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
STENGER Vanessa Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ESTORGES Gilles Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
MEYER Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MICHET Christophe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PUCCINI Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROSSI Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECOMTE Adélaïde Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CORTESI Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-18-00007 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Brignoles 14
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 18/09/2025 Il sera publié au recueil des actes administratifs du dépa rtement du
Var.
A Brignoles, le 18/09/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Brignoles,
Signé
MONNOT Thierry,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-18-00007 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Brignoles 15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-18-00006
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-7 du 18
septembre 2025 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de
la société à Responsabilité Limitée "ESPACE
PIERRE BASSET"
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-7 du 18
septembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société à Responsabilité Limitée
"ESPACE PIERRE BASSET"
16
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF-7 du 18 septembre 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société à Responsabilité Limitée « ESPACE PIERRE BASSET »
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint
ou à Monsieur Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à
l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société SAS Groupe TOPIA, représentée par Monsieur Pascal NOGUERA
bénéficiaire physique de l'opération, le 19 juin 2025, réputée complète le 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de
PACA du 21 août 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de reprise d'une pépinière
dans son intégralité qui consiste en l'acquisition de 100 % des parts sociales des sociétés
« PÉPINIÈRE BASSET », « BASSET DIFFUSION », « PIERRE BASSET DISTRIBUTION » et « ESPACE
PIERRE BASSET » ;
Considérant que les acquisitions des sociétés « PÉPINIÈRE BASSET », « BASSET DIFFUSION », et
« PIERRE BASSET DISTRIBUTION » par la société SAS Groupe TOPIA n'entraînent pas le
dépassement du seuil d'agrandissement significatif de la région PACA ;
Considérant que la prise de contrôle de la société « ESPACE PIERRE BASSET » par la société SAS
Groupe TOPIA assure le franchissement du seuil d'agrandissement significatif de PACA ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-7 du 18
septembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société à Responsabilité Limitée
"ESPACE PIERRE BASSET"
17
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du Code rural et de la pêche maritime, de la société « ESPACE PIERRE BASSET »
par Monsieur Pascal NOGUERA SAS Groupe TOPIA qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Pascal NOGUERA suite à l'opération sera de 155,4220 hectares pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 127 ,5 hectares pondérés ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- L'opération consiste en la reprise intégrale de la pépinière et la poursuite de l'activité, à
savoir la production de plantes, arbustes et arbres d'ornement, ainsi que la commercialisation à
destination des particuliers et diverses enseignes de vente de végétaux.
- L'opération de prise de participation est réalisée au profit d'un bénéficiaire, Monsieur
Pascal NOGUERA, qui ne détient ou n'exploite, de manière directe ou indirecte, aucune autre
surface par ailleurs.
- La prise de contrôle de la société « ESPACE PIERRE BASSET » par Monsieur Pascal
NOGUERA et l'exploitation des biens à l'issue des 4 opérations réalisées par la société SAS
Groupe TOPIA sera de 155,4220 hectares pondérés, soit l'équivalent de 1,22 seuil
d'agrandissement significatif.
- Les surfaces pouvant être libérées, équipées d'installations en pépinière et en faire valoir
indirect, ne correspondraient pas aux besoins de fonciers connus par la SAFER PACA.
Considérant qu'aucune observation n'a été adressée à la SAFER dans le délai d'un mois à
compter du 26 juin 2025, date de la publication de l'opération sur le site internet de la SAFER
PACA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation de prise de contrôle de la société « ESPACE PIERRE BASSET » au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la société SAS Groupe TOPIA,
domiciliée à PERNES LES FONTAINES, Chemin des Jonquiers, n° SIREN 953316502 et
représentée par Monsieur Pascal NOGUERA, à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-7 du 18
septembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société à Responsabilité Limitée
"ESPACE PIERRE BASSET"
18
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la Mer du Var
Signé
Laurent BOULET
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-7 du 18
septembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société à Responsabilité Limitée
"ESPACE PIERRE BASSET"
19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-22-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-131 du 22 septembre 2025 complémentaire
à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la
classe du barrage du Vanadal, propriété de la
communauté de communes du golfe de
Saint-Tropez, et les échéances de remise des
documents complémentaires et abrogeant
l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2024-90
du 16 août 2024.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-131 du 22 septembre 2025 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal,
propriété de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, et les échéances de remise des documents complémentaires et
abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2024-90 du 16 août 2024.
20
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-131 du 22 septembre 2025
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe
du barrage du Vanadal, propriété de la communauté de communes du golfe de Saint Tropez,
et les échéances de remise des documents complémentaires et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBIO/2024-90 du 16 août 2024
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
et suivants, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à l'information et à la
participation des citoyens, les articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à
l'autorisation environnementale, l'article L. 210-1 relatif à l'Eau et aux milieux aquatiques et
marins, les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la
gestion de la ressource et les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux
activités, installations et usages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon Babre préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025, donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal, propriété de la
communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, et les échéances de remise des
documents complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant prescriptions complémentaires de
sécurité du barrage du Vanadal, situé sur la commune de La Garde-Freinet, exploité par la
communauté de communes du golfe de Saint Tropez ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-131 du 22 septembre 2025 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal,
propriété de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, et les échéances de remise des documents complémentaires et
abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2024-90 du 16 août 2024.
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Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant mise en demeure de la communauté de
communes du Golfe de Saint Tropez de respecter les prescriptions réglementaires prévues à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant prescriptions
complémentaires de sécurité du barrage du Vanadal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024- 90 du 16 août 2024 complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal, propriété de la
communauté de communes du golfe de Saint Tropez, et les échéances de remise des
documents complémentaires ;
Vu le porter à connaissance du préfet déposé le 13 mai 2024 par la communauté de
communes du Golfe de Saint Tropez, sise bâtiment Le Grand Sud, 2 rue Blaise Pascal – 83310
COGOLIN, représentée par M. Eric Crommer, directeur du pôle eau et assainissement,
enregistré sous le numéro 83-2024-00044/PAC1306, concernant la vidange de la retenue du
Vanadal sur le territoire de la commune de La Garde-Freinet ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en
date du 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis au titre de Natura 2000 en date du 17 juin 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 9 septembre 2025 ;
Considérant que la retenue du Vanadal a pour vocation l 'alimentation en eau potable de la
commune de la Garde-Freinet, et dont la gestion est portée par son propriétaire, la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST). ;
Considérant que la vidange complète de la retenue du Vanadal est nécessaire pour réaliser un
diagnostic de garantie de sûreté prescrit par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 ;
Considérant que le diagnostic des garanties de l'ouvrage a été fixé au plus tard au 31
décembre 2025 par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 ;
Considérant que la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez a été mise en
demeure, le 15 avril 2024, de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du
22 septembre 2022 en réalisant les actions suivantes dans les délais précisés : diagnostic de
l'efficacité du dispositif d'auscultation dans les 6 mois à compter du 15 avril 2024, remise en
état du radier et des bajoyers de l'évacuateur de crues avant le 15 avril 2025, curage de la
vanne de vidange afin de garantir sa fermeture complète avant le 31 décembre 2025 ;
Considérant que la vidange, l'entretien et la maintenance du barrage, le curage (si nécessaire)
et le remplissage de la retenue du Vanadal ne présentent pas d'impacts permanents sur le
milieu pendant ou après leur réalisation ;
Considérant que le ruisseau des Neuf Riaux est identifié dans l'inventaire des frayères (Arrêté
préfectoral du 3 janvier 2023 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux
zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole au sens de l'Article L.432-3 du
code de l'Environnement) vis-à-vis de l'espèce suivante : Barbeau Méridional: de la source
(commune de La Garde-Freinet) à la confluence avec l'Aille (commune de Le Cannet-des-
Maures) ;
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2025-131 du 22 septembre 2025 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal,
propriété de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, et les échéances de remise des documents complémentaires et
abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2024-90 du 16 août 2024.
22
Considérant que la zone d'étude intercepte plusieurs périmètres d'intérêt écologique, dont :
- la Zone Spéciale de Conservation « La plaine et le massif des Maures (FR9301622),
- la réserve naturelle de la Plaine des Maures
- les plans nationaux d'actions en faveur de la tortue d'Hermann et du Lézard Ocellé,
- le ruisseau du Neuf Riaux classé en liste 1,
- la zone humide artificielle « Plan d'eau le Pas de la mûle forêt du la Garde-Freinet »
correspondant à la retenue du Vanadal et ses bordures ;
Considérant que le porter à connaissance démontre que la vidange et les travaux de
maintenance annexes (remplacement de la vanne de vidange et injections sur la galerie de
vidange) ne sont pas des modifications substantielles de l'ouvrage et qu'ils n'ont pas
d'impacts significa tifs sur les espèces protégées et leurs habitats présents dans le secteur
environnant, sur les milieux aquatiques (caractéristiques physico-chimiques de l'eau, la
sédimentation, la perturbation de la vie piscicole…), sur le danger lié à la montée des eaux et
aux sollicitations sur l'ouvrage lui-même et sur le paysage ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant que le début de la vidange a été d'abord décalé pour limiter la perturbation des
espèces animales puis pour rétablir les dégâts sur l'accès au barrage occasionnés par les crues
d'octobre 2024 et mai 2025 ;
Considérant le caractère ponctuel de l'opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 er : abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-90 du 16 août
2024 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du
Vanadal, propriété de la communauté de communes du golfe de Saint Tropez, et les
échéances de remise des documents complémentaires
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, est bénéficiaire de l'autorisation
complémentaire définie à l'article 2 ci-dessous , sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
La communauté de communes du golfe de Saint-Tropez est dénommée ci-après « le
bénéficiaire ».
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2025-131 du 22 septembre 2025 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal,
propriété de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, et les échéances de remise des documents complémentaires et
abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2024-90 du 16 août 2024.
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Article 3 : objet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, en application des articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de
l'environnement, à réaliser la vidange complète de la retenue du Vanadal, située sur la
commune de La Garde-Freinet de manière à procéder à un diagnostic des garanties de sûreté
de l'ouvrage, conformément à l'article R.214-127 du code de l'environnement.
Une vidange de l'ouvrage est nécessaire afin de réaliser ce diagnostic qui doit permettre
d'acquérir une connaissance suffisante de l'ouvrage conformément à l'arrêté préfectoral du
22 septembre 2022.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : durée de l'autorisation complémentaire et période des travaux
L'autorisation complémentaire autorise la vidange complète de la retenue en automne, soit à
partir du 22 septembre 2025 jusqu'au 21 décembre 2025.
Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l'eau 15 jours avant la fin de la
vidange.
Article 5 : déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 6 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missi ons de contrôle au titre du code de l'environnement o nt libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente au torisation
dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du même code. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code l'environnement.
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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2025-131 du 22 septembre 2025 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal,
propriété de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, et les échéances de remise des documents complémentaires et
abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2024-90 du 16 août 2024.
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Article 8 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 9 : déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que la vidange pourrait occasionner,
au cours de sa réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour
ou de nuit afin d'interrompre la vidange en cas d'évènements pluvieux.
Article 10 : sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier de porter à connaissance du préfet, ainsi
qu'à celles du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la
phase de vidange.
Article 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors de la vidange, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes les
mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux
sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le
renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police
de l'eau, l'office français de la biodiversité, l'agence régionale de santé (service santé
environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident.
A r ticle 12 : Document d'organisation
Le bénéficiaire met à jour et transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques le document d'organisation mentionné au II-2° de l'article R.214-122 du code de
l'environnement au plus tard 10 jours avant le début de la vidange. Ce document précise,
outre les éléments prévus à l'arrêté du 8 août 2022 susvisé :
• les modalités de surveillance particulières mises en place pour le suivi des opérations
spécifiques liées à cette opération de vidange et entretien
• les cas de recours à un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de
l'environnement pour les situations critiques qui pourraient se produire en toutes
circonstances et en particulier pendant les phases de vidange et remplissage liées à
l'opération objet de la présente autorisation
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propriété de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, et les échéances de remise des documents complémentaires et
abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2024-90 du 16 août 2024.
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A rticle 13 : surveillance pendant l'ensemble de la période de chantier et de remise en eau
Le bénéficiaire :
• met en place, a minima, la surveillance prévue dans son dossier de demande, il veille
notamment au respect des gradients d'ouverture des vannes et assure le suivi du
dispositif d'auscultation.
• Assure la traçabilité de toutes les actions dans le registre
• en crue, prévient, dès que possible,le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques des situations qui l'amènent à fermer la vanne de fond
• établit un protocole de remise en eau de la retenue au moins 2 mois avant la fermeture
programmée de la vanne de vidange de fond, précisant, si c 'est pertinent, au moins les
2 options de remplissage lent et rapide de la retenue et la surveillance associée
• rédige un rapport de remise en eau dans les 3 mois qui suivent l'atteinte de la cote
normale d'exploitation,
• rédige un compte rendu de chantier retraçant le comportement du barrage pendant
les différentes phases de vidange, assec et remplissage et la nature des travaux
d'entretien réalisés, ce document peut être intégré au prochain rapport de surveillance
dont la période s'achève au 31 décembre 2025
Article 14 :Modalités de la vidange du plan d'eau
Le débit moyen de la vidange est estimé à 80 l/s (soit 0,08 m3/s) permettant de réaliser la
vidange en 3 semaines environ.
Le débit maximal de vidange est prévu à 140 l/s. Le débit maximal sera à réguler à l'approche
du fond de la retenue.
Pendant la période d'assec, de 2-3 mois environ, des travaux ponctuels seront opérés :
changement de la vanne de vidange et injections sur la galerie de vidange.
Lors de l'ouverture des vannes de vidange, le débit sera régulé en fonction des besoins de la
pêche de sauvetage.
Article 15 : Dispositions visant à limiter l'impact de la vidange sur le milieu naturel
Le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts de la
vidange sur la qualité de l'eau décrites dans le dossier, avant la vidange et pendant celle-ci et
avant le passage du culot.
Pour éviter un dépassement des teneurs maximales admissibles en MES (matières en
suspension), un dispositif permettant la filtration/décantation des particules sera installé en
pied de barrage. En priorité, un bassin de décantation recueillant les eaux pompées avant de
les rejeter par surverse dans le cours d'eau, doit être envisagé. Si un tel aménagement ne peut
être envisagé techniquement sur le chantier, il convient d'informer le service en charge de la
police de l'eau et de l'emploi d'un autre dispositif. Des mesures de MES seront effectuées à
l'amont et à l'aval du dispositif pour vérifier son efficacité.
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propriété de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, et les échéances de remise des documents complémentaires et
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Article 16 : dispositions relatives à la récupération du poisson
Une pêche de sauvegarde sera réalisée afin de prélever les poissons contenus dans la réserve.
A cette fin, un dossier devra être transmis au servic e en charge de la police de l'eau ( ddtm-
sebio@var.gouv.fr) 30 jours avant le début de la pêche, il précisera l'intervenant, les méthodes
employées, la/les destination(s) des poissons et fournira les accords préalables.
Un compte-rendu de fin de pêche sera rédigé par le prestataire faisant apparaître l'efficacité
de la pêche chronologique, la quantité de poissons récupérés, les limites de la méthode et les
enseignements pour les prochaines vidanges Un exemplaire sera adressé au serv ice en charge
de la police de l'eau dans un délai de 2 mois après la fin de l'opération.
Article 17 : mesures à prendre pendant la réalisation des opérations de vidange, d'entretien
et de maintenance du barrage, de curage (si nécessaire) et de remplissage de la retenue du
Vanadal
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact de la vidange sur l'eau et
les milieux aquatiques.
En complément de celles prévues au dossier de porter à connaissance du préfet, les mesures
d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous réserve
d'autres réglementations plus contraignantes, tout au long des opérations :
• afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les
véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout
particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues,
chenilles, gardes-boue et carters ;
• l'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d'alerte, de manière à ce
qu'en cas d'annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées
et mises en sécurité rapidement ;
• pour éviter une pollution des eaux et afin de réduire l'impact du chantier sur la faune
et la flore, limiter l'entraînement des matières en suspension et garantir le libre
écoulement des eaux :
◦ les engins et matériels sont stationnés sur une zone appropriée hors d'atteinte par
les crues ;
◦ les matériaux et produits de toute nature sont également stockés sur une zone
adaptée et hors d'atteinte par les crues ;
◦ les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées
sur une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel
d'hydrocarbures ou autres polluants ;
◦ les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles
d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des
aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à
double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké ;
◦ le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
◦ les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence : à cet
effet, l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des
engins est notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
◦ un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de
pollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi ;
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• les déchets de chantier et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la
réglementation en vigueur ;
• la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantier est assurée par le
bénéficiaire ou, à défaut, le maître d'œuvre des travaux.
Si un curage est nécessaire du fait du degré d'envasement de la retenue, le bénéficiaire
informera, préalablement à sa réalisation, le service en charge de la police de l'eau de la
destination précise des matériaux extraits et des filières de traitement envisagées.
Article 18 : phase d'exploitation
Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau et au service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques le rapport de l'inspection détaillée, au plus tard 6 mois
après sa réalisation. Ce rapport décrit également les travaux réalisés sur l'ouvrage.
Les mesures de surveillance à l'issue des travaux prévues dans le dossier de porter à
connaissance seront strictement respectées.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En vue de l'information des tiers et en application de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
• une copie du présent arrêté d'autorisation complémentaire est déposée à la mairie de
la commune de La Garde-Freinet et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie
de la commune de La Garde-Freinet. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var.
Article 20 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application
de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application «Télérecours citoyens» via le
site : www.telerecours.fr

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence
à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-131 du 22 septembre 2025 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal,
propriété de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, et les échéances de remise des documents complémentaires et
abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2024-90 du 16 août 2024.
28
Article 21 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var, ainsi que le maire de la commune de La Garde-Freinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information :
• au chef du service départemental du Var de l'office français de la biodiversité ;
• au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Var.
Fait à Toulon, le 22 septembre 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-131 du 22 septembre 2025 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal,
propriété de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, et les échéances de remise des documents complémentaires et
abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2024-90 du 16 août 2024.
29
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2025-132
du 19 septembre 2025 autorisant le bureau
d'études Saules et Eaux à réaliser une pêche
scientifique sur le territoire du Var, en vue
d'inventaires astacicoles dans le cadre de la
réactualisation des données « écrevisses » du
site Natura 2000 "Plaine de Vergelin - Fontigon,
Gorges de Châteaudouble, bois des Clappes"
(FR9301620).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2025-132
du 19 septembre 2025 autorisant le bureau d'études Saules et Eaux à réaliser une pêche scientifique sur le territoire du Var, en vue
d'inventaires astacicoles dans le cadre de la réactualisation des données « écrevisses » du site Natura 2000 "Plaine de Vergelin -
Fontigon, Gorges de Châteaudouble, bois des Clappes" (FR9301620).
30
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2025-132 du 19 septembre 2025
autorisant le bureau d'études Saules et Eaux à réaliser une pêche scientifique sur le
territoire du Var, en vue d'inventaires astacicoles dans le cadre de la réactualisation des
données « écrevisses » du site Natura 2000 "Plaine de Vergelin – Fontigon, Gorges de
Châteaudouble, bois des Clappes" (FR9301620).
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 à R.
432-11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010
modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces
de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande de pêche scientifique, déposée le 16 juin 2025, par le bureau d'études
Saules et Eaux mandaté par l'agglomération Dracénie Provence Verdon ;
Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 19
septembre 2025 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2025-132
du 19 septembre 2025 autorisant le bureau d'études Saules et Eaux à réaliser une pêche scientifique sur le territoire du Var, en vue
d'inventaires astacicoles dans le cadre de la réactualisation des données « écrevisses » du site Natura 2000 "Plaine de Vergelin -
Fontigon, Gorges de Châteaudouble, bois des Clappes" (FR9301620).
31
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
Le bureau d'études SARL Saules et Eaux, Lapra, 3039 route de Mars, 07310 Saint-Julien-
d'Intres, est autorisé à réaliser des pêches scientifiques nocturnes d'inventaire d'écrevisses
dans le(s) cours d'eau du département du Var défini(s) ci-après. Ces pêches seront
effectuées dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est autorisé, à titre exceptionnel, sous réserve
des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de détention, de
manipulation, de préparation, d'acheminement et de transport sur les spécimens
d'espèces protégées définies dans le présent arrêté, et ce uniquement dans la période
d'intervention.
Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche
But de l'opération:
Inventaires astacicoles dans le cadre de la réactualisation des données « écrevisses » du
site Natura 2000 "Plaine de Vergelin – Fontigon, Gorges de Châteaudouble, bois des
Clappes" (FR9301620).
Évaluation de l'état des populations d'écrevisses à pattes blanches (APP) et inventaire des
écrevisses exotiques (EE) susceptibles d'avoir propagé la peste de l'écrevisse
(aphanomycose).
Commanditaire :
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Article 3 : Lieu de capture
Les écrevisses seront prélevées dans le cours d'eau « La Combe de Fey » à Villecroze.
Article 4 : Espèces
- écrevisses à pattes blanches,
- écrevisses à pattes grêles,
- toutes espèces d'écrevisses exotiques
Article 5 : Responsables de la pêche
Théo Duperray, Gérant de la SARL Saules et Eaux
Article 6 : Personnes pouvant participer aux opérations de terrain :
- Théo Duperray, Gérant de la SARL Saules et Eaux, responsable de l'exécution matérielle,
- Marlène Bonin, Salariée de la SARL Saules et Eaux,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2025-132
du 19 septembre 2025 autorisant le bureau d'études Saules et Eaux à réaliser une pêche scientifique sur le territoire du Var, en vue
d'inventaires astacicoles dans le cadre de la réactualisation des données « écrevisses » du site Natura 2000 "Plaine de Vergelin -
Fontigon, Gorges de Châteaudouble, bois des Clappes" (FR9301620).
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- Julie Vissac, Chargée de mission Natura 2000 à DPVA
Article 7 : Période de validité de l'autorisation
Les opérations de pêche d'inventaire se dérouleront entre le 15 septembre et le 31
décembre 2025 au plus tard.
La présente décision ne dispense en aucun cas le déclarant d'obtenir les autorisations
inhérentes à d'autres réglementations.
Article 8 : Moyens et modes de capture
- Lampes frontales et phares à batteries dorsales + aquascopes lumineux
- Capture : réalisée à la main
- Encagement sanitaires : flacons plastique perforés
- Transport : individus vivants d'APP : seaux agrémentés de végétation humide / ind. morts :
flacons d'alcool
Actions menées dans le respect d'un protocole strict de désinfection de l'ensemble du
matériel afin d'éviter tout risque de contamination par la peste de l'écrevisse.
Article 9 : Destination et traitement de la population capturée
La population astacicole transportée pour encagement sur les lieux suivants :
- 4 sites d'encagements (avec 2 lots de 3 APP par site) : le Canal de Fontigon au croisement
du vallon de Caïn, le Canal de Fontigon après le captage du vallon de Valségure, le Vallon
de Valségure au niveau de la RD49 et la Nartuby aval Ampus. Durée d'encagement de 5
jours pour le premier lot et ensuite d'un mois pour le second lot avec relève-contrôle de
survie toutes les semaines
- 1 site d'encagement (avec 1 lot de 3 APP) : dans la retenue d'Ampus (Plan de Couan).
Relève-contrôle de survie toutes les semaines.
- 2 sites d'encagements : un sur Fonfreye (un lot de 3 APP ; lieu de réintroduction) et un sur
Florièye (deux lots de 3 APP), à Saint-Pierre de Tourtour, dans le cadre d'un projet de
réintroduction d'APP (cf. carte N°2) et de contrôle des causes de disparition des APP entre
2014 et 2021.
Les individus qu'il sera pertinent d'analyser (soit les premiers lots en cas de double
encagement ou les cadavres ou individus affaiblis) le seront au Laboratoire EBI de
l'Université de Poitiers. Les autres individus vivants à l'issue des tests seront tous relâchés
sur un seul site, le site de réintroduction de Fonfreye à Tourtour.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant le début des
opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), à l'Office Français de la
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2025-132
du 19 septembre 2025 autorisant le bureau d'études Saules et Eaux à réaliser une pêche scientifique sur le territoire du Var, en vue
d'inventaires astacicoles dans le cadre de la réactualisation des données « écrevisses » du site Natura 2000 "Plaine de Vergelin -
Fontigon, Gorges de Châteaudouble, bois des Clappes" (FR9301620).
33
Biodiversité (OFB) et à la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FVPPMA).
Article 11 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s 'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
DDTM, à l'OFB et à la FVPPMA.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent
et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif dans un délai
de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 17 : Publication et exécution
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2025-132
du 19 septembre 2025 autorisant le bureau d'études Saules et Eaux à réaliser une pêche scientifique sur le territoire du Var, en vue
d'inventaires astacicoles dans le cadre de la réactualisation des données « écrevisses » du site Natura 2000 "Plaine de Vergelin -
Fontigon, Gorges de Châteaudouble, bois des Clappes" (FR9301620).
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Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Toulon, le 19 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Olivier BIELEN
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2025-132
du 19 septembre 2025 autorisant le bureau d'études Saules et Eaux à réaliser une pêche scientifique sur le territoire du Var, en vue
d'inventaires astacicoles dans le cadre de la réactualisation des données « écrevisses » du site Natura 2000 "Plaine de Vergelin -
Fontigon, Gorges de Châteaudouble, bois des Clappes" (FR9301620).
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-08-00018
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à
la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-08-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PR-2025-13 du 08/09/2025

portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur
la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et
suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.162-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l 'Issole et de ses
principaux affluents, du 19 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-09-03 prorogeant le délai d'approbation du Plan de prévention
des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence
de l'Issole et de ses principaux affluents, du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis réputé favorable sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole, du conseil municipal de la commune de Flassans-
sur-Issole, de la Région Sud – Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Centre National de la
Propriété Forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 06 mars de la Communauté de communes Coeur du Var sur le projet de Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole ;
Vu l'avis du 11 mars 2025 du Conseil départemental du Var sur le projet de Plan de prévention
des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole ;
Vu l'avis du 18 mars 2025 de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-08-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents.
37
Vu l'avis du 28 mars 2025 de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var sur le projet de
Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-
Issole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique du 13 mai
2025 au 19 juin 2025, relative au Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI)
sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 3 juillet 2025, ses conclusions motivées ainsi que
son avis favorable ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modification à l'issue de l'enquête publique, au
projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de
Flassans-sur-Issole ;
Considérant que les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements
de l'Issole et de ses principaux affluents ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents.
Article 2 : Contenu du dossier de plan
Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d'inondation comporte :
• Une note de présentation,
• Des documents graphiques constituants la carte de zonage réglementaire, la
carte d'aléa, la carte des hauteurs d 'eau pour la crue de référence et la c arte
des vitesses d'écoulement pour la crue de référence,
• Un règlement.
Article 3 : PPRI et PLU
Le Plan de prévention des risques naturels d'inondation vaut servitude d 'utilité publique en
application de l'article L.562-4 du code de l'environnement.
Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune de Flassans-sur-Issole
conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Mesures d'information
Le dossier du Plan de prévention des risques naturels d'inondation est tenu à la disposition du
public :
• À la mairie de Flassans-sur-Issole aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-08-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents.
38
• Au siège de la Communauté de Communes Coeur du Var aux jours et heures
d'ouverture de la communauté,
• À la préfecture du Var : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public.
Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de
l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Cet arrêté est également affiché pendant au moins un mois en mairie de Flassans-sur-Issole,
ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes Coeur du Var. Ces mesures de publicité
sont justifiées par un certificat d'affichage du maire de Flassans-sur-Issole et du président de
la Communauté de Communes Coeur du Var.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie
électronique via l'application internet « télérecours citoyens » sur le lien suivant :
https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Flassans-sur-Issole et le président de la
Communauté d e Communes Coeur du Var so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait le, 08/09/2025
le préfet
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-08-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents.
39
Préfecture du VAR
83-2025-09-18-00009
Arrêté préfectoral n°187 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et
répartition des sièges entre les communes au
sein de la Communauté d'Agglomération Sud
Sainte-Baume (CASSB)
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00009 - Arrêté préfectoral n°187 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté d'Agglomération Sud
Sainte-Baume (CASSB)
40
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°187 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de
la Communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume (CASSB)
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L.273-1 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiées notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de la
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et le La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35/2014 du 27 novembre 2014, portant transformation de la
communauté de communes Sud Sainte Baume en communauté d'agglomération Sud Sainte-
Baume ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Sanary-sur-Mer
(25/06/2025), Saint-Cyr-sur-Mer (10/06/2025), Le Beausset (01/07/2025), Bandol (27/06/2025),
Le Castellet (26/06/2025), La Cadière-d'Azur (30/06/2025), Signes (13/06/2025), Évenos
(23/06/2025) et Riboux (15/06/2025), approuvant la composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour l'approbation de l'accord
local de répartition des sièges des conseillers communautaires sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00009 - Arrêté préfectoral n°187 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté d'Agglomération Sud
Sainte-Baume (CASSB)
41
ARR Ê TE :
Article 1 er : A compter du renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2026, la
composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Sud Sainte-
Baume est fixée à 47 sièges, répartis comme suit :
Commune Nombre de sièges
Sanary-sur-Mer 13
Saint-Cyr-sur-Mer 8
Le Beausset 7
Bandol 6
Le Castellet 4
La Cadière-d'Azur 4
Signes 2
Évenos 2
Riboux 1
Total 47
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté
d'agglomération Sud Sainte-Baume, les maires des communes concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la direction des archives
départementales.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation le
secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00009 - Arrêté préfectoral n°187 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté d'Agglomération Sud
Sainte-Baume (CASSB)
42
Préfecture du VAR
83-2025-09-18-00008
Arrêté préfectoral n°190 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et
répartition des sièges entre les communes au
sein de la Communauté d'agglomération
Provence Verte (CAPV)
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral n°190 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté d'agglomération
Provence Verte (CAPV)
43
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°190 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de
la Communauté d'agglomération Provence Verte (CAPV)
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L.273-1 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiées notamment son article 9;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de la
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et le La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41/2016-BCL du 5 juillet 2016, modifié, portant création de la
communauté d'agglomération Provence Verte ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Brignoles
(26/07/2025), Pourrières (15/05/2025), Garéoult (28/06/2025), Rocbaron (26/05/2025), Tourves
(03/06/2025), Nans-les-Pins (23/06/2025), Carcès (11/06/2025), Forcalqueiret (30/07/2025),
Néoules (22/05/2025), Plan-d'Aups-Sainte-Baume (26/06/2025), Méounes-lès-Montrieux
(13/05/2025), La Roquebrussane (30/06/2025), Cotignac (08/07/2025), Sainte-Anastasie-sur-
Issole (19/05/2025), Camps-la-Source (22/05/2025), Rougiers (03/06/2025), La Celle
(12/05/2025), Pourcieux (19/05/2025), Montfort-sur-Argens (17/06/2025), Entrecasteaux
(22/05/2025), Vins-sur-Caramy (12/05/2025), Mazaugues (29/08/2025), Correns (01/07/2025),
Ollières (14/05/2025) et Châteauvert (17/06/2025) approuvant la composition du conseil
communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour l'approbation de l'accord
local de répartition des sièges des conseillers communautaires sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral n°190 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté d'agglomération
Provence Verte (CAPV)
44
ARR Ê TE :
Article 1 er : A compter du renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2026, la
composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Provence Verte
est fixée à 57 sièges, répartis comme suit :
Commune Nombre de sièges par commune
Brignoles 10
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 9
Pourrières 3
Garéoult 3
Rocbaron 3
Tourves 3
Nans-les-Pins 3
Le Val 2
Carcès 2
Forcalqueiret 1
Néoules 1
Bras 1
Plan-d'Aups-Sainte-Baume 1
Méounes-lès-Montrieux 1
La Roquebrussane 1
Cotignac 1
Sainte-Anastasie-sur-Issole 1
Camps-la-Source 1
Rougiers 1
La Celle 1
Pourcieux 1
Montfort-sur-Argens 1
Entrecasteaux 1
Vins-sur-Caramy 1
Mazaugues 1
Correns 1
Ollières 1
Châteauvert 1
Total : 57
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral n°190 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté d'agglomération
Provence Verte (CAPV)
45
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté
d'agglomération Provence Verte, les maires des communes concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la direction des archives
départementales.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation le
secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral n°190 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté d'agglomération
Provence Verte (CAPV)
46
Préfecture du VAR
83-2025-09-18-00010
Arrêté préfectoral n°191 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et
répartition des sièges entre les communes au
sein de la Communauté de Communes Coeur du
Var (CCCV).
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral n°191 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes Coeur
du Var (CCCV).
47
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°191 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de
la Communauté de Communes Cœur du Var (CCCV).
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L.273-1 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiées notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de la
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et le La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2001, modifié, portant création de la communauté de
communes Cœur du Var ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Le Luc
(19/06/2025), Pignans (07/07/2025), Puget-Ville (26/06/2025), Gonfaron (25/06/2025), Flassans-
sur-Issole (11/06/2025), Besse-sur-Issole (03/07/2025) et Cabasse (30/06/2025), approuvant la
composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour l'approbation de l'accord
local de répartition des sièges des conseillers communautaires sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral n°191 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes Coeur
du Var (CCCV).
48
ARR Ê TE :
Article 1 er : A compter du renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2026,
la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur du Var est
fixée à 40 sièges, répartis comme suit :
Commune Nombre de sièges par commune
Le Luc 10
Le Cannet-des-Maures 4
Pignans 4
Puget-Ville 4
Gonfaron 4
Carnoules 3
Flassans-sur-Issole 3
Besse-sur-Issole 3
Le Thoronet 2
Cabasse 2
Les Mayons 1
Total : 40
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de
communes Cœur du Var, les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la direction des archives
départementales.
Fait à Toulon, le 18 septembre
2025
Pour le Préfet et par délégation le
secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral n°191 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes Coeur
du Var (CCCV).
49
Préfecture du VAR
83-2025-09-18-00011
Arrêté préfectoral n°192 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et
répartition des sièges entre les communes au
sein de la Communauté de Commune du Golfe
de Saint-Tropez (CCGST).
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral n°192 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Commune du Golfe
de Saint-Tropez (CCGST).
50
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°192 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de
la Communauté de Commune du Golfe de Saint-Tropez (CCGST).
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L.273-1 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiées notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de la
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et le La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/2012 du 27 décembre 2012, modifié, portant création de la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Saint-Maxime
(17/06/2025), Cavalaire-sur-Mer (23/06/2025), Grimaud (19/03/2025), La Croix-Valmer
(08/07/2025), Saint-Tropez (30/06/2025), Le Plan-de-la-Tour (24/07/2025), Gassin (04/06/2025),
Ramatuelle (10/06/2025), La Garde-Freinet (09/07/2025), La Môle (23/06/2025) et Rayol-
Canadel-sur-Mer (27/06/2025) approuvant la composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour l'approbation de l'accord
local de répartition des sièges des conseillers communautaires sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral n°192 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Commune du Golfe
de Saint-Tropez (CCGST).
51
ARR Ê TE :
Article 1 er : A compter du renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2026, la
composition du conseil communautaire de la Communauté de Commune du Golfe de Saint-
Tropez est fixée à 46 sièges, répartis comme suit :
Commune Nombre de sièges par commune
Sainte-Maxime 11
Cogolin 9
Cavalaire-sur-Mer 6
Grimaud 3
La Croix-Valmer 3
Saint-Tropez 3
Le Plan-de-la-Tour 2
Gassin 2
Ramatuelle 2
La Garde-Freinet 2
La Môle 2
Rayol-Canadel-sur-Mer 1
Total : 46
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez, les maires des communes concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la direction des
archives départementales.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation le
secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral n°192 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Commune du Golfe
de Saint-Tropez (CCGST).
52
Préfecture du VAR
83-2025-09-18-00012
Arrêté préfectoral n°193 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et
répartition des sièges entre les communes au
sein de la Communauté de Communes Lacs et
Gorges du Verdon (CCLGV).
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral n°193 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes Lacs et
Gorges du Verdon (CCLGV).
53
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°193 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de
la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon (CCLGV).
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L.273-1 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiées
notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de la
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et le La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°45/2013 du 31 mai 2013, modifié, portant création de la communauté
de communes Lacs et Gorges du Verdon ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Régusse
(21/08/2025), Aups (26/08/2025), Villecroze (14/08/2025), Tourtour (24/07/2025), Bauduen
(12/08/2025), Moissac-Bellevue (28/07/2025), Aiguines (24/07/2025), Baudinard-sur-Verdon
(06/08/2025), Les Salles-sur-Verdon (07/08/2025), La Martre (22/08/2025), Trigance
(23/08/2025), Châteauvieux (25/07/2025), Le Bourguet (25/08/2025) et Vérignon (26/07/2025),
approuvant la composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour l'approbation de l'accord
local de répartition des sièges des conseillers communautaires sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARR Ê TE :
Article 1 er : A compter du renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2026, la
composition du conseil communautaire de la Communauté de Commune Lacs et Gorges du
Verdon est fixée à 35 sièges, répartis comme suit :
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral n°193 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes Lacs et
Gorges du Verdon (CCLGV).
54
Commune Nombre de sièges par commune
Régusse 7
Aups 7
Villecroze 5
Tourtour 2
Bauduen 2
Moissac-Bellevue 2
Artignosc-sur-Verdon 1
Aiguines 1
Baudinard-sur-Verdon 1
Les Salles-sur-Verdon 1
La Martre 1
Trigance 1
Châteauvieux 1
Le Bourguet 1
Brenon 1
Vérignon 1
Total : 35
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de
communes Lacs et Gorges du Verdon, les maires des communes concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la direction des
archives départementales.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation le
secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral n°193 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes Lacs et
Gorges du Verdon (CCLGV).
55
Préfecture du VAR
83-2025-09-18-00013
Arrêté préfectoral n°194 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et
répartition des sièges entre les communes au
sein de la Communauté de Communes
Méditerranée Porte des Maures (CCMPM).
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00013 - Arrêté préfectoral n°194 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes
Méditerranée Porte des Maures (CCMPM).
56
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°194 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de
la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM).
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le Code électoral et notamment l'article L.273-1 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiées notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de la
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et le La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010, modifié, portant création de la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Cuers (25/06/2025),
La Londe-les-Maures (24/04/2025), Bormes-les-Mimosas (07/05/2025), Le Lavandou
(18/06/2025) et Pierrefeu-du-Var (29/04/2025), approuvant la composition du conseil
communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour l'approbation de l'accord
local de répartition des sièges des conseillers communautaires sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00013 - Arrêté préfectoral n°194 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes
Méditerranée Porte des Maures (CCMPM).
57
ARR Ê TE :
Article 1 er : A compter du renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2026, la
composition du conseil communautaire de la Communauté de Commune Méditerranée Porte
des Maures est fixée à 23 sièges, répartis comme suit :
Commune Nombre de sièges par commune
Cuers 6
La Londe-les-Maures 6
Bormes-les-Mimosas 4
Le Lavandou 3
Pierrefeu-du-Var 3
Collobrières 1
Total : 23
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures, les maires des communes concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la direction des
archives départementales.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation le
secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00013 - Arrêté préfectoral n°194 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes
Méditerranée Porte des Maures (CCMPM).
58
Préfecture du VAR
83-2025-09-18-00014
Arrêté préfectoral n°195 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et
répartition des sièges entre les communes au
sein de la Communauté de Communes du Pays
de Fayence (CCPF).
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral n°195 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes du Pays
de Fayence (CCPF).
59
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°195 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de
la Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF).
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L.273-1 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiées
notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de la
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et le La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2006, modifié, portant création de la communauté de
communes du Pays de Fayence ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Montauroux
(11/06/2025), Fayence (24/06/2025), Callian (02/06/2025), Bagnols-en-forêt (26/06/2025),
Tourrettes (01/07/2025), Seillans (07/07/2025), Saint-Paul-en-Forêt (26/06/2025), Tanneron
(28/08/2025) et Mons (27/06/2025), approuvant la composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour l'approbation de l'accord
local de répartition des sièges des conseillers communautaires sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral n°195 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes du Pays
de Fayence (CCPF).
60
ARR Ê TE :
Article 1 er : A compter du renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2026, la
composition du conseil communautaire de la Communauté de Commune Pays de Fayence est
fixée à 32 sièges, répartis comme suit :
Commune Nombre de sièges par commune
Montauroux 7
Fayence 6
Callian 4
Bagnols-en-Forêt 3
Tourrettes 3
Seillans 3
Saint-Paul-en-Forêt 2
Tanneron 2
Mons 2
Total : 32
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de
communes du Pays de Fayence, les maires des communes concernés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la direction des archives
départementales.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation le
secrétaire général ;
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral n°195 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes du Pays
de Fayence (CCPF).
61
Préfecture du VAR
83-2025-09-18-00015
Arrêté préfectoral n°196 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et
répartition des sièges entre les communes au
sein de la Communauté de Communes Provence
Verdon (CCPV).
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00015 - Arrêté préfectoral n°196 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes
Provence Verdon (CCPV).
62
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°196 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de
la Communauté de Communes Provence Verdon (CCPV).
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L.273-1 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiées notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de la
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et le La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°46/2013 du 31 mai 2013, portant création de la communauté de
communes Provence Verdon ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Rians (03/07/2025),
Barjols (02/07/2025), Ginasservis (12/06/2025), La Verdière (14/06/2025), Brue-Auriac
(27/05/2025), Tavernes (31/07/2025), Varages (23/05/2025), Pontevès (24/06/2025), Montmeyan
(21/05/2025), Fox-Amphoux (13/06/2025), Esparron (17/07/2025), Artigues (05/06/2025) et
Saint-Martin-de-Pallières (16/05/2025), approuvant la composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour l'approbation de l'accord
local de répartition des sièges des conseillers communautaires sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00015 - Arrêté préfectoral n°196 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes
Provence Verdon (CCPV).
63
ARR Ê TE :
Article 1 er : A compter du renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2026, la
composition du conseil communautaire de la Communauté de Commune Provence Verdon
est fixée à 39 sièges, répartis comme suit :
Commune Nombre de sièges par commune
Rians 7
Barjols 5
Seillons-Source-d'Argens 4
Saint-Julien 4
Ginasservis 3
La Verdière 3
Brue-Auriac 2
Tavernes 2
Varages 2
Pontevès 2
Montmeyan 1
Fox-Amphoux 1
Esparron 1
Artigues 1
Saint-Martin-de-Pallières 1
Total : 39
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de
communes Provence Verdon, les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la direction des archives
départementales.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation le
secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00015 - Arrêté préfectoral n°196 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes
Provence Verdon (CCPV).
64
Préfecture du VAR
83-2025-09-18-00016
Arrêté préfectoral n°197 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et
répartition des sièges entre les communes au
sein de la Communauté de Communes de la
Vallée du Gapeau (CCVG).
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00016 - Arrêté préfectoral n°197 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes de la
Vallée du Gapeau (CCVG).
65
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°197 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de
la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG).
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L.273-1 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiées notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de la
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et le La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1995, portant création de la communauté de
communes de la Vallée du Gapeau ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Solliès-Pont
(22/05/2025), La Farlède (23/06/2025), Solliès-Toucas (23/06/2025) et Belgentier (30/06/2025) ,
approuvant la composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour l'approbation de l'accord
local de répartition des sièges des conseillers communautaires sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00016 - Arrêté préfectoral n°197 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes de la
Vallée du Gapeau (CCVG).
66
ARR Ê TE :
Article 1 er : A compter du renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2026, la
composition du conseil communautaire de la Communauté de Commune de la Vallée du
Gapeau est fixée à 37 sièges, répartis comme suit :
Commune Nombre de sièges par commune
Solliès-Pont 13
La Farlède 11
Solliès-Toucas 7
Solliès-Ville 3
Belgentier 3
Total : 37
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de
communes de la Vallée du Gapeau, les maires des communes concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la direction des archives
départementales.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation le
secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00016 - Arrêté préfectoral n°197 /2025-BCLI
portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes de la
Vallée du Gapeau (CCVG).
67