PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-675
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / pôle planification
urbaine et aménagement durable
75-2024-10-24-00003 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux de
réfection sur le port de la Tournelle à Paris du 28 octobre 2024 au 7
février 2025 (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-10-24-00004 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré «
IMMOBILIERE DU MOULIN VERT »


(2 pages) Page 7
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-10-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS
DE DOTATION ROSALIE RENDU « RESEAU D'ESPERANCE »
(2
pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-24-00001 - Arrêté n°2024-01550 Instituant un périmètre
au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football du samedi 26 octobre 2024 entre les équipes
du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 au stade Sébastien
Charléty (6 pages) Page 13
75-2024-10-24-00002 - Arrêté n°2024-01551 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du
championnat de France de football de Ligue 2 au stade Sébastien
Charléty à Paris le samedi 26 octobre 2024
(5 pages) Page 20
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-10-24-00003
Arrêté autorisant la réalisation des travaux de
réfection sur le port de la Tournelle à Paris du 28
octobre 2024 au 7 février 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-10-24-00003 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux de réfection sur le port de la Tournelle à Paris du 28 octobre 2024 au
7 février 20253
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France

Unité départementale de Paris




Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 1/3


ARRÊTÉ
autorisant la réalisation des travaux de réfection sur le port de la Tournelle à Paris du
28 octobre 2024 au 7 février 2025

Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite



VU le code des transports ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 4461 -1 et R. 4461-6 et les arrêtés pris pour leur
application ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU la demande du 14 août 2024, complétée le 16 septem bre 2024 et le 10 octobre 2024 de HAROPA
Port pour réaliser des travaux de réfection du quai du port de la Tournelle à Paris ;
VU l'avis de Voies navigables de France du 14 août 20 24 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préf et de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-10-24-00003 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux de réfection sur le port de la Tournelle à Paris du 28 octobre 2024 au
7 février 20254


Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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ARRÊTE


ARTICLE 1 er

Conformément à l'article R. 4241-26 du code des tra nsports, HAROPA PORT est autorisé à réaliser
des travaux de réfection au port de la Tournelle, rive droite de Seine (PK 168 .500), du 28 octobre 2024
au 7 février 2025.

Ils consistent en le réalignement des pierres de co uronnement, le remplacement des pierres de
couronnement et de chainage, le rejointoiement, le comblement des fissures hors d'eau et sous eau
et la mise en œuvre des palplanches.

Ils nécessitent l'intervention d'un atelier fluvial composé d'un ponton de 10 m de large, d'un pousseur
de 5 m de large et de trois plongeurs.

Pour les besoins et la sécurité des travaux :
- la zone d'arrêt d'urgence du PK 169,180 au PK 169,3 80 en rive gauche, quai de la Tournelle sur
une longueur de 200 m et une emprise de 12 m à l'av al du pont de la Tournelle est fermée du
28 octobre 2024 au 7 février 2025, par dérogation l'annexe 1 de l'arrêté du 23 mai 2019
susvisé ;
- il est implanté des corps morts pour la fixation de 2 bouées positi onnées à 15 m du bord du
quai permettant de délimiter le chenal de navigatio n ;
- il est dérogé à l'article 41 de l'arrêté du 23 mai 2019 susvisé pour permettre l'intervention des
plongeurs pour la réalisation des travaux sous l'ea u.

Les interventions ne peuvent être engagées que si l a sécurité des plongées peut être assurée par le
demandeur, en application de l'article 2 du présent arrêté.

Voies navigables de France appellent, par voie d'av is à la batellerie, à l'extrême vigilance les usage rs de la
voie d'eau en raison des travaux réalisés.

ARTICLE 2

Le demandeur prend toutes les mesures nécessaires p our assurer la sécurité de l'ensemble des
intervenants.

Il prend également les mesures nécessaires pour gar antir la sécurité des plongeurs. En particulier :
• les actions de plongée sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur ;
• le demandeur utilisera un bateau pour assurer la sé curité des plongeurs. Le bateau sera équipé
de tous les équipements de sécurité nécessaires ;
• un pavillon alpha, signalant la présence des plonge urs, sera mis en place sur le bateau de
sécurité. Il sera déployé à la mise à l'eau des plo ngeurs, jusqu'à la fin de leur intervention ;
• un agent de surveillance sera présent sur les quais . Un canal de communication sera établi de
manière permanente entre le conducteur du bateau et une personne à quai pour assurer la
sécurité de l'équipe.

La zone de d'intervention est délimitée par un pont on rigide correspondant à l'atelier fluvial à l'ava l
et un bateau de travail en amont.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-10-24-00003 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux de réfection sur le port de la Tournelle à Paris du 28 octobre 2024 au
7 février 20255
sig"


Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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Le Préfet de région d'Île de France,
Préfet de Paris

Marc GUILLAUME
Sur le bateau de travail, un personnel formé équipé d'une VHF, d'un AIS et d'un pavillon Alpha en
Amont et Aval prévient les bateaux en navigation.

Le demandeur installe la signalisation fluviale sui vante : 2 panneaux d'appel à la vigilance B8 avec
cartouche « travaux » et 2 panneaux « éviter les re mous » C9 sur la face aval du pont de l'Archevêché
et sur la face amont du pont de la Tournelle et un panneau C5 indiquant un éloignement de 15 m
pour signaler le chenal à apposer sur la face amont du pont de l'Archevêché.

Le demandeur devra vérifier régulièrement la signal isation de travaux et les feux des bouées placées
dans le chenal de navigation.

Les 2 bateaux composant l'atelier fluvial devront ê tre conformes à la réglementation et porter la
signalisation notamment lumineuse des bateaux de tr avail.

Le stationnement de cet atelier hors période de cha ntier devra être effectué sans aucune gêne à la
navigation, en semaines sur les escales du port de la Tournelle et le week-end sur le port Saint-Berna rd
à l'extrémité amont de la zone d'attente de l'alter nat.

Pour réaliser les travaux en sécurité, le demandeur s'assure quotidiennement des conditions hydrauliqu es
dans Paris, en consultant les données du site inter net Vigicrues ( http://www.vigicrures.fr ). Le cas échéant,
le demandeur préviendra sans délai le service d'ast reinte de Voies navigables de France au 06.63.38.96 .24.

Le demandeur est responsable des accidents de toute nature, causés aux tiers et aux ouvrages d'art
de navigation par sa faute, ou du fait de matériels engagés dans le cadre de ces travaux, et des
dégradations de toute nature commise par le public sur le domaine public fluvial.
Ces travaux sont couverts par un contrat d'assuranc e garantissant sans limitation, d'une part, les
risques encourus par les participants et les tiers et d'autre part, le personnel et, le cas échéant, l e
matériel de service de sécurité

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié à HAROPA Port et pub lié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France, préfecture d e Paris, accessible sur son site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Il est susceptible de faire l'objet d'un recours co ntentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplis sement des mesures de publicité.

ARTICLE 4

Le préfet, directeur de cabinet du Préfet de la rég ion Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur
territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargé s de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui l e
concerne.


Fait à Paris, le 24 octobre 2024


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-10-24-00003 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux de réfection sur le port de la Tournelle à Paris du 28 octobre 2024 au
7 février 20256
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-10-24-00004
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de
la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« IMMOBILIERE DU MOULIN VERT »
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-10-24-00004 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE DU MOULIN VERT » 7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
et interdépartementale
de l'Hébergement
et du Logement
Drihl
UNITE DEPARTEMENTALE
PARIS




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france



ARRÊTÉ

approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« IMMOBILIERE DU MOULIN VERT »


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite




Vu le code de commerce, notamment son article L. 22 5-127 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R. 422-1, et son annexe 18 (co mposition
et modification du capital social) ;

Vu l'arrêté du 05 avril 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré IMMOBILIERE DU MOULIN VERT ;

Vu l'extrait de procès-verbal de l'assemblée généra le mixte du 25 juin 2024 de la SA d'HLM « IMMOBILIE RE
DU MOULIN VERT » statuant sur une augmentation de c apital ;

Vu l'extrait de procès-verbal du conseil d'administ ration du 16 juillet 2024 ;

Vu les statuts modifiés à l'article 6 « composition et modification du capital social » et à l'article 19 « admission,
participation aux assemblées et répartition des voi x » adoptés lors de l'assemblée générale mixte du 2 5 juin
2024 ;

Vu le certificat de dépôt de fond du 16 juillet 202 4 établie lors de l'augmentation de capital par la Caisse
d'Epargne Ile-de-France ;

Vu la liste des actionnaires de la société anonyme d'HLM « IMMOBILIERE DU MOULIN VERT » avant et après
augmentation du capital en date du 31 mai 2024 et d u 27 septembre 2024 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;












Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-10-24-00004 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE DU MOULIN VERT » 8

2







ARRETE


Article 1er : Est approuvée, au titre de la législa tion sur les habitations à loyer modéré, l'augmenta tion de capital
de la société anonyme d'HLM « IMMOBILIERE DU MOULIN VERT » par un apport en numéraire d'un montant
de 4 932 210 euros. Le capital social de la société anonyme d'HLM « IMMOBILIERE DU MOULIN VERT » est
en conséquence, porté de 145 065 € à 5 077 275 €, p ar l'émission de 1 297 950 actions nouvelles de 3,8 0 euros
chacune.

Article 2 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interd épartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 24 octobre 2024



Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et
par délégation, l'adjointe au directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du l ogement de
la région Île-de-France, directeur de l'unité dépar tementale de
Paris


SIGNÉ



Rosaline FOUQUEREAU
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-10-24-00004 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE DU MOULIN VERT » 9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-10-23-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ROSALIE RENDU «
RESEAU D'ESPERANCE »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION ROSALIE RENDU « RESEAU D'ESPERANCE » 10
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
FONDS DE DOTATION ROSALIE RENDU « RESEAU D'ESPERANC E »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS DE DOTATIO N ROSALIE RENDU « RESEAU
D'ESPERANCE » sollicitant l'autorisation de faire a ppel à la générosité du public, reçue le 19 octobre
2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est le financement des projets
de développement et des projets humanitaires réalis és par les Filles de la Charité dans les domaines
de l'éducation, de la promotion féminine, de la san té et du développement rural; la création, la
gestion et le développement de toutes actions et/ou services nécessaires à la poursuite de l'objet du
fonds de dotation et de ses buts.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION ROSALIE RENDU « RESEAU D'ESPERANCE » 11

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation FONDS DE DOTATION ROSALIE R ENDU « RESEAU D'ESPERANCE
» est autorisé à faire appel à la générosité du pu blic à compter 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre
2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 23 octobre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 19956219
FD 436
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION ROSALIE RENDU « RESEAU D'ESPERANCE » 12
Préfecture de Police
75-2024-10-24-00001
Arrêté n°2024-01550 Instituant un périmètre au
sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football du samedi 26 octobre
2024 entre les équipes du Paris Football Club et
du Grenoble Foot 38 au stade Sébastien Charléty
Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00001 - Arrêté n°2024-01550 Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
26 octobre 2024 entre les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 au stade Sébastien Charléty 13
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéca:
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01550
Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de poli ce à l'occasion de la rencontre de football
du samedi 26 octobre 2024 entre les équipes du Pari s Football Club et du Grenoble Foot 38 au
stade Sébastien Charléty
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16 -2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment ses articles 72 et
73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Lauren t NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, no-
tamment la prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens, à Paris et dans le
département du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article L. 332- 16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, le préfet d e police peut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de l a qualité de supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestat ion sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris e n application des deux premiers alinéas est
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d e 30 000 €, en application du même
article ;
Considérant que, à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Lig ue
2, l'équipe du Paris Football Club (Paris FC) recevr a celle du Grenoble Foot 38 (GF38) au stade
Charléty le samedi 26 octobre 2024 à 14h00 ; qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters seront présents aux abords et à l'intéri eur du stade Charléty compte tenu de l'accès
gratuit et dans le contexte de l'annonce médiatisée du rachat du Paris FC ; que 150 supporters
grenoblois doivent faire le déplacement afin d'assi ster au match dont 90 supporters ultras des
2024-01550 1Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00001 - Arrêté n°2024-01550 Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
26 octobre 2024 entre les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 au stade Sébastien Charléty 14
groupes Red Kaos et Diables Bleus ; que des supporters du groupe Red Star Fans du club du Red
Star, amis des supporters grenoblois, sont également attendus à leurs côtés et pourraient
profiter de l'occasion pour affronter physiquement leurs homologues du Paris Football Club avec
lesquels ils entretiennent un contentieux historiqu e, notamment avec les Ultras Lutetia ; qu'en
effet, le 28 septembre 2024, en marge du match oppo sant le Red Star Football au Paris Football
Club, des affrontements violents ont eu lieu entre les supporters des deux équipes, entraînant la
blessure d'un supporter parisien ; que la rencontre du 26 octobre 2024 a ainsi été c lassée en
risque 3 sur 5 par la division nationale de lutte c ontre le hooliganisme ; qu'en outre, les
supporters sont susceptibles de s'en prendre au dif fuseur de la rencontre, dans le cadre d'un
mouvement de contestation global contre la programm ation de l'essentiel des matchs de la
saison de ligue 2 le vendredi soir, lequel a déjà c onduit de précédentes rencontres sur le territoire
national à être émaillées d'incidents ; qu'ainsi, ce match présente des risques de troubl e à l'ordre
public tant aux abords de l'enceinte sportive que dans les rues adjacentes ou à hauteur des
débits de boissons environnants, avant et après le match ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécuri té intérieure seront particulièrement mobilisées
le samedi 26 octobre 2024 à Paris et en Ile-de-Fran ce, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, dans le cadre de la sécurisation de ma nifestations et évènements sur la voie
publique ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des
personnes et des biens dont celle des sites institu tionnels ou gouvernementaux sensibles contre
les risques d'attentat dans un contexte de menace t erroriste aiguë ayant conduit au relèvement
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoi re
national ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du samedi 26 octobre 2024 entre
les équipes du Paris FC et du GF38 au stade Charléty , un encadrement du déplacement des
supporters visiteurs, limitant leur nombre et presc rivant des modalités d'acheminement de
ceux-ci jusqu'au stade Charléty, sous l'égide des f orces de l'ordre, est de nature, sans porter
une atteinte excessive à la liberté d'aller et veni r, à prévenir les atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens et la survenance de troubles gr aves à l'ordre public ; que la mise en
œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un p érimètre et à des horaires définis, no-
tamment l'introduction, la détention et le transpor t de tous objets susceptibles de consti-
tuer une arme ou pouvant servir de projectile prése ntant un danger pour la sécurité des per-
sonnes et des biens poursuit la même finalité de sa uvegarde de l'ordre public ;
ARRETE :
Article 1er – Le samedi 26 octobre 2024, à l'occasion de la renco ntre de football de Ligue 1 entre
les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Fo ot 38, la tribune « visiteurs » du stade
Charléty ne peut accueillir plus de 150 supporters du Grenoble Foot 38.
L'acheminement des supporters du Grenoble Foot 38 ou se revendiquant comme tels, s'effec-
tuera selon les modalités suivantes :
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le s amedi 26 octobre 2024 à 12h30 devant la station
du RER B « Gentilly », à l'angle de la rue Auguste Blanqui et de l'aven ue Paul Vaillant Couturier ;
- les supporters du Grenoble Foot 38 ou se revendiq uant comme tels seront escortés par voie pé-
destre par les forces de l'ordre depuis la station RER de Gentilly jusqu'au stade Charléty selon un
itinéraire prédéterminé .
- les supporters du Grenoble Foot 38 devront être dé tenteurs d'un billet ou d'une contremarque
préalablement acheté auprès du Grenoble Foot 38 ;
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les au tres supporters du Grenoble Foot 38
résidant en région parisienne, qui gagneront le par cage visiteurs du stade Charléty par leurs
propres moyens.
2024-01550 2Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00001 - Arrêté n°2024-01550 Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
26 octobre 2024 entre les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 au stade Sébastien Charléty 15
Article 2 – Le samedi 26 octobre 2024, de 08h00 à 20h00, il e st institué un périmètre délimité
géographiquement selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce même
article sont interdits sur la voie publique :
1° la présence des personnes se prévalant de la qua lité de supporter du GF38 ou de supporter du
Red Star Football Club ou se comportant comme tels ;
2° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvan t servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens, en par ticulier les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boi ssons alcooliques et leur consommation sur la
voie publique.
Les mesures prévues au 2° du présent article ne s'ap pliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre dont le
domaine public est régulièrement occupé par des res taurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 4 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 5 – La préfète déléguée pour l'égalité des chances du Va l-de-Marne, la préfète, directrice
du cabinet du préfet de police, le directeur de l'o rdre public et de la circulation et la directrice d e
la sécurité de proximité de l'agglomération parisie nne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture du Val- de-Marne, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 24 octobre 2024

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01550 3Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00001 - Arrêté n°2024-01550 Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
26 octobre 2024 entre les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 au stade Sébastien Charléty 16
Annexe de l'arrêté n°2024-01550 du 24 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01550 4Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00001 - Arrêté n°2024-01550 Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
26 octobre 2024 entre les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 au stade Sébastien Charléty 17
2024-01550 5Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00001 - Arrêté n°2024-01550 Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
26 octobre 2024 entre les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 au stade Sébastien Charléty 18
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2024-01550 6
Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00001 - Arrêté n°2024-01550 Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi
26 octobre 2024 entre les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 au stade Sébastien Charléty 19
Préfecture de Police
75-2024-10-24-00002
Arrêté n°2024-01551 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 10ème journée du championnat
de France de football de Ligue 2 au stade
Sébastien Charléty à Paris le samedi 26 octobre
2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00002 - Arrêté n°2024-01551 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 2
au stade Sébastien Charléty à Paris le samedi 26 octobre 202420
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraterniténi0
fen
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01551
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de
football de Ligue 2 au stade Sébastien Charléty à P aris le samedi 26 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment ses articles 70, 72
et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs t élé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention
d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des f lux de transport à l'occasion de la 10ème journée
du championnat de football de Ligue 2 au stade Séba stien Charléty à Paris 13ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la s écurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmis sion d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des a tteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, la sécurit é des rassemblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, e n vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public, la prévention d'actes de t errorisme et la régulation des flux de transports;
1Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00002 - Arrêté n°2024-01551 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 2
au stade Sébastien Charléty à Paris le samedi 26 octobre 202421
Considérant que se déroulera le samedi 26 octobre 2 024 à 14h00, un match de football pour le
compte de la 10ème journée du championnat de football de Ligue 2 au s tade Charléty à Paris 13ème
, qui opposera les équipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 ; qu'à cette occasion, un
nombre important de supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il existe
un contentieux historique entre les supporters impl iquant un risque de troubles à l'ordre public;
qu'au surplus, dans le contexte actuel de menace tr ès élevée, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match pour lequel un service
d'ordre est mis en place par la direction de l'ordr e public et de la circulation, il est nécessaire de
disposer d'un moyen de surveillance permettant de s écuriser la voie publique en amont et en aval
de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'év entuelles rixes entre spectateurs et
personnes à l'extérieur du stade Charléty et en ses abords ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventu els actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au s ol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusi f
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne le samedi 26 octobre 2024
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
2
2024-01551Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00002 - Arrêté n°2024-01551 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 2
au stade Sébastien Charléty à Paris le samedi 26 octobre 202422
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le sa medi 26 octobre 2024 de 11h00 à 17h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'auto risation.
Article 7 – La préfète déléguée pour l'égalité des chances du V al-de-Marne, la préfète, directrice
du cabinet du préfet de police et le directeur de l 'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable
sur le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 24 octobre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
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2024-01551Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00002 - Arrêté n°2024-01551 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 2
au stade Sébastien Charléty à Paris le samedi 26 octobre 202423
Annexe de l'arrêté n°2024-01551 du 24 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
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2024-01551Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00002 - Arrêté n°2024-01551 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 2
au stade Sébastien Charléty à Paris le samedi 26 octobre 202424
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2024-01551
Préfecture de Police - 75-2024-10-24-00002 - Arrêté n°2024-01551 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 10ème journée du championnat de France de football de Ligue 2
au stade Sébastien Charléty à Paris le samedi 26 octobre 202425