| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 20 du 19 mars 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 3
Arrêté N° 52-2025-03-00125 du 14 mars 2025 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - société
IMPLANT'ACTION
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service environnement et forêt
Bureau biodiversité, fôret, chasse Page 5
Arrêté N° 52-2025-03-00124 du 19 mars 2025 portant autorisation d'opérations de destruction de
sangliers en vue de la protection des cultures agricoles et de la biodiversité dans le département de la
Haute-Marne
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE à on BadLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONSARRÊTÉ N°592-9025-03-(0A25DU À # MARS 2025portant habilitation pour établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-13 etA.752-2 et A.752-3;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale |d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-04-039 du 9 avril 2020 portant habilitation, sous le numéro52-2020-04-09-CC02, de la société IMPLANT'ACTION (31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING), pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce ;
- VU la demande déposée le 5 février 2025 et complétée le 6 mars 2025 par M. DimitriDELANNOY, gérant et président fondateur de la société IMPLANT'ACTION , en vue du renouvellementde son habilitation pour établir le certificat de conformité ;VU les pièces justificatives annexées à la demande ;CONSIDÉRANT que la société IMPLANT'ACTION remplit les conditions pour être habilitée ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :Article 1: L'arrêté préfectoral n°52-2020-04-039 du 9 avril 2020 portant habilitation de lasociété IMPLANT'ACTION pour établir le certificat de conformité est abrogé.Article 2: La société IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200),représentée par M. Dimitri DELANNOY, est habilitée à délivrer le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Le modèle du formulaire intitulé "certificat de conformité" est fixé par arrêté du ministre del'économie et des finances du ler octobre 2019 en application de l'article R. 752-44-8.
Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à lapréfecture de la Haute-Marne, par voie électronique, dans le délai d'un mois avant la date d'ouvertureau public de l'équipement commercial autorisé, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.
Article 3: Les personnes habilitées à réaliser les missions de certification au nom de la sociétéIMPLANT'ACTION sont les suivantes :- M. Dimitri DELANNOY,- M. Mackendy DOSSOUS.Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier dedemande d'habilitation déposée en préfecture, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4: L'habilitation est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une durée decinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 5 : L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-03-14-CCO1.
Ce numéro devra être porté sur chaque certificat de conformité, au même titre que la date etla signature de l'auteur du certificat.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée a tout moment si l'organisme bénéficiaire ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnés à l'article R.752-44-2 du codede commerce.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi t pat l'application "Télérecours citoyens" accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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+PRÉFET Direction départementaleDE LA FAUTEMARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00124 DU 19 MARS 2025 portant autorisation d'opérationsde destruction de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles et de labiodiversité dans le département de la Haute-MarneLa Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00331 du 28 juin 2024 portant fixation de la liste desespèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Marnepour la période allant du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025 ;VU la demande du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne en date du 7 mars 2025;CONSIDÉRANT la fructification forestière irrégulière en 2024, engendrant une absence defructification résiduelle au cours du premier semestre 2025 ne permettant pas de maintenir lesanimaux au cœur de certains massifs forestiers ;CONSIDÉRANT l'impact sur la biodiversité de la surpopulation de sangliers et le besoinurgent de réduire les populations ;CONSIDÉRANT la multitude des demandes des exploitants agricoles, sollicitant enurgence l'intervention des lieutenants de louveterie suite à la présence de sangliers et des dégâtsimportants qu'ils occasionnent durant la période des semis ;CONSIDÉRANT la croissance exceptionnelle des dégâts causés aux cultures agricoles parles sangliers et qu'il convient de prévenir au plus vite ces dommages durant les périodes sensibles ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un arrêté général autorisant les chasseurs àpratiquer des tirs de destruction de l'espèce sanglier de jour uniquement et à poste fixe encomplément des tirs de nuit pratiqués par les lieutenants de louveterie ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;

ARRETE :
Article 1: Afin de limiter les dégâts causés aux cultures agricoles, des mesurés dedestruction sont mises en œuvre par les chasseurs sur l'ensemble du département jusqu'au 31mai 2025 à compter de la date de signature de cet arrêté. Ces mesures réalisées pour protégerles cultures consistent en des tirs de destruction.
Article 2 : Sur les parcelles soumises à dégâts, les exploitants peuvent faire procéder àdes tirs de l'espèce sanglier uniquement, à l'affôt à partir de 1 heure avant l'heure locale delever du soleil, jusqu'à 1 heure après son coucher.Ces tirs sont autorisés jusqu'au 31 mai 2025, sous réserve de déclaration auprès dudirecteur départemental des territoires.
Article 3: La déclaration est faite par le détenteur du droit de chasse aprèsinformation de l'exploitant de la parcelle agricole concernée. Elle doit comporter lesrenseignements précisés dans le formulaire joint en annexe du présent arrêté et doit êtreadressée à: la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne - 82 Rue duCommandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont cedex 9 ou par messagerie a: ddt-sef@haute-marne.gouv.fr.. |
Article 4: Lors de chacune des opérations de régulation, tout tireur doit être enpossession d'une copie de la déclaration mentionnée ci-dessus et de son permis de chasservalidé pour la campagne cynégétique en cours.Les tirs sont effectués uniquement à l'aide d'arme de chasse autorisée et à balles, pardes tirs fichant et en veillant au respect des mesures de sécurité.L'emploi sur l'arme d'une optique à vision nocturne ou thermique est interdit.Tout déplacement en véhicule ne pourra être effectué qu'avec l'arme déchargée etplacée sous étui ou démontée. Chaque tireur reste responsable de son tir et des conséquencesqui en découleraient en cas d'accident.
Article 5 : Toute opération doit obligatoirement faire l'objet :- d'une déclaration préalable (annexe 1)- d'un plan de localisation de la ou des parcelles concernées- d'un compte-rendu des prélèvements opérés conformément au formulaire intitulé« Compte-rendu des prélèvements de sangliers pour l'année 2025 » (annexe 2).
Article 6 : Les animaux tués au cours des interventions seront dispensés de la pose dudispositif de contrôle réglementaire. ;Le transport de la venaison est autorisé uniquement du lieu de prélèvement audomicile du tireur ou de l'exploitant agricole du fonds sur lequel l'animal a été prélevé.

Article 7: Le directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autoritéshabilitées a constater les infractions a la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :— Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne,— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laHaute-Marne- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne,— Monsieur le directeur d'agence départementale de l'office national des forêts de laHaute-Marne.
Chaumont, le JS trans 2ATS
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.

|PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
Déclaration
Annexe 1
Direction départementaledes territoires
de tir de sanglier avec prélèvementsur parcelles seméesentre le 20 mars et 31 mai 2025Je, soussigné (Nom-Prénom)Adresse :Code postal - communeN° téléohone (fixe/portable)Adresse électroniaueAgissant en qualité de :(ravér les mentions inutiles) Propriétaire / Détenteur du droit de chasse
Numéro matricule du plan de chasse sanglier
Sollicite l'autorisation de tirer le sanglier en protection des parcelles suivantes :(Plusieurs parcelles peuvent constituer un même lot si elles sont contiguës, sur la même commune etcultivée par la même exploitation agricole)
Lot de parcelles (1)Commune de situationNom de l'exoloitation agricole du lotN° PAC du lot de parcelle(s)Nature de la culture
Lot de parcelles (2)Commune de situationNom de l'exploitation agricole du lotN° PAC du lot de parcelle(s)Nature de la culture
Lot de parcelles (3)Commune de situationNom de l'exploitation agricole du lotN° PAC du lot de parcelle(s)Nature de la culture

Lot de parcelles (4)Commune de situationNom de l'exploitation agricole du lotN° PAC du lot de parcelle(s)Nature de la culture
Pour le nombre maximum de chasseurs ayants droits postés en simultané suivant :
Nombre maximum de chasseurs postés en simultané
TM) j'atteste sur l'honneur disposer de l'autorisation du ou des exploitants agricoles à intervenir surleurs parcelles dans le cadre de la destruction par tir des sangliers, susceptibles d'occasionner desdégâts en période de semis ;
I Je m'engage à mettre en œuvre les mesures administratives de destruction conformément auxconditions prescrites ci-dessous : |- Réaliser les tirs à balle à partir de postes fixes disposés à plus de 150 mètres des habitations,dans les parcelles ci-dessus ou à moins de 20 mètres de la bordure de celles-ci.- Tirer uniquement de jour (1 heure maximum avant l'heure locale de lever du soleil à 1 heuremaximum après l'heure locale de coucher du soleil)- Être porteur de cette déclaration et de mon permis de chasser validé pour la saison en cours,pour tous chasseurs intervenants, dans la limite du nombre de tireurs fixé ci-dessus
M Je m'engage à déclarer à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne, le bilandes prélèvements opérés dans le cadre de l'autorisation délivrée au plus tard le 15 juin 2025.
Fait à le
Signature du responsable du territoire de chasse
A remplir par le demandeur et à retourner a:La Direction départementale des territoires de la Haute-Marne82, Rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 CHAUMONT cedex 9ddt-sef@haute-marne.gouv.fr
(toute demande incomplete ou illisible sera systématiquement retournée)

Annexe 2
A
= COMPTE-RENDU DES_ PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIERS| POUR L'ANNÉE 2025à
A retourner pour le 15 juin 2025Y compris si résultat NEANTa la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne82 Rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont cedex 9
Nom du titulaire de l'autorisation : mere
ATTESSE : ceccsescessssesscsccessesscseesecseusussessescensussesesceusacaeeseusceususacscscausseacssersecseeetssassacstasessessuessaee sens
Espèce Nombre de sangliers abattus ObservationsSangliers
Signature