AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-089
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions applicables à
l□installation exploitée par la société AMELIA SYSTEM sur le territoire de la
commune de SALLES-LA-SOURCE (3 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions applicables à
l□installation exploitée par la société AMELIA
SYSTEM sur le territoire de la commune de
SALLES-LA-SOURCE
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions applicables à l□installation exploitée par la société
AMELIA SYSTEM sur le territoire de la commune de SALLES-LA-SOURCE 3
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 22 février 2024
portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société
AMELIA SYSTEM sur le territoire de la commune de SALLES-LA-SOURCE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R 512-52 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
VU la télé-déclaration du dossier n° A-3-MA0JEVAC, en date du 23 juin 2023, pour la demande de
déclaration ICPE sous la rubrique n°2930-1-b du projet de l'établissement AMELIA SYSTEM pour
l'exploitation de deux hangars de maintenance d'aéronefs sur le site de l'aéroport de Rodez
(commune de Salles-la-Source) ;
VU la télé-déclaration de modification n°A-4-XFQEJ6ADR, en date du 19 janvier 2024, pour la
demande d'adaptation de prescriptions concernant l'article 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-08-23-00001 du 23 août 2023 portant modifications de prescriptions
applicables à l'installation exploitée par la société AMELIA SYSTEM sur le territoire de la commune
de SALLES-LA-SOURCE ;
VU la contribution du SDIS par courriel en date du 18 janvier 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 janvier 2024 ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral à la connaissance de la société AMELIA SYSTEM
par courriel du 5 février 2024 et l'absence d'observations signalées par l'exploitant par courriel du
6 février 2024 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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AMELIA SYSTEM sur le territoire de la commune de SALLES-LA-SOURCE 4
CONSIDÉRANT la demande de la société AMELIA SYSTEM visant à bénéficier d'aménagements aux
dispositions à l'article 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société AMELIA SYSTEM s'est engagée à mettre en place des mesures
compensatoires nécessaires à la prévention et à la lutte contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont jugées acceptables par le SDIS ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le Préfet statue par
arrêté aux demandes de modifications de prescriptions applicables à l'installation et déposées par le
déclarant ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés et les prescriptions du présent
arrêté préfectoral sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article
1 er : Conformité au dossier de déclaration et prescriptions techniques applicables
Les installations de la société AMELIA SYSTEM, qui exploite des hangars de maintenance aéronautique
sur le site de l'aéroport de Rodez sur la commune de Salles-la-Source, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration
susvisé.
La société AMELIA SYSTEM est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2 : Prescriptions aménagées
La société AMELIA SYSTEM bénéficie d'aménagements aux dispositions de l'article 2.4 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement en ce qui concerne le comportement au feu des bâtiments.
Plus précisément, il est dérogé aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
◦ l'isolant thermique en toiture est réalisé en matériaux M0 ou M1.
Article 3: Mesures compensatoires
La société AMELIA SYSTEM met en place les mesures compensatoires suivantes :
Le complexe de toiture des hangars sera composé, entre autres :
• d'un bac support réalisé en matériaux M0 ;
• d'un écran thermique en panneau de perlite expansée ;
• de panneaux d'isolation ;
• d'un complexe d'étanchéité.
L'ensemble de la toiture satisfait la classe de résistance au feu BROOF (t3).
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Article 4: Délais et voie de recours
En application des articles L. 514-6 et R514-3-1 du Code de l'environnement le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal
administratif de Toulouse) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5
: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Salles-la-Source, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
AMELIA SYSTEM dont le siège social est situé Route de Decazeville - Aéroport de Rodez-Aveyron - 12330
SALLES LA SOURCE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 22/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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