LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-164
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-10-24-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE
CHASSE PARTICULIER FADEL (4 pages) Page 8
47-2024-10-24-00002 - Arrêté abrogeant la limitation des
prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection AUCHAN
VILLENEUVE SUR LOT à Bias (2009-0045) (3 pages) Page 16
47-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Banque
Populaire Occitane à Saint Sylvestre sur Lot (2010-0148) (3 pages) Page 20
47-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Société Générale à Marmande (2010-0109) (3 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-10-24-00003
Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux et de
lapins
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-24-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3
PREFETEbiéLOT-ET-GARONNE Direction Départementale de 'Emploi, du Travail,rs des Solidarités et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre I'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire desprésentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 portant délégation designature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu la demande de Monsieur Thierry ZANARDO, Président de l'Association lot-et-garonnaisedes Amis des Oiseaux par courrier en date du 21 octobre 2024 à la directrice départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 1°" de l'arrêté du 11octobre 2024 susvisé est qualifié de "modéré" sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
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Considérant qu'un marché aux oiseaux se tiendra le dimanche 3 novembre 2024 àCASSENEUIL (47440) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles depolice sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations; ARRETE
- Article 1 : Le marché aux oiseaux organisé par Monsieur Thierry ZANARDO, qui doit se tenirle 3 novembre 2024 à CASSENEUIL (47440), est autorisé, au titre de la réglementation de lasanté animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas àSAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, estresponsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisépar le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.Le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenteraitpas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnésd'étre atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans unlocal d'isolement spécialement aménagé à cet effet.- Article 3: Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la directiondépartementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du départementd'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans I'élevagedepuis au moins trente jours ;2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournirune déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de sesoiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et lestient à la disposition de la DD(ec)PP du lieu de la manifestation.La DD(ec)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprèsdes éleveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dansl'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant demoins de 10 jours.
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- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que définipar la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont étévaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat établipar un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration surl''honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire sanitaire et de la facturedu vaccin.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pardécisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèceconsidérée. Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).Z, Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être enmesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 joursprécédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificatvétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineest obligatoire.- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent êtremunis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé etd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivrépar le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoirede l'union européenne.- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ouau concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an parI'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin.L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion durassemblement.
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- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès desservices concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle dela santé animale. '-_Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés parl'organisateur à la fin de la manifestation.- Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deCASSENEUIL (47440), le Docteur vétérinaire Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Agen, le 24007, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale— —C
ccn rViviane DUPUY=C- DUUrvT=C
Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale des territoires
47-2024-10-23-00005
AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE
GARDE CHASSE PARTICULIER FADEL
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER FADEL 8
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale.Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 en date du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale.Vu la demande de Monsieur Guy BUZZIGHIN, président du Groupement des Propriétaires de Pleichac àLaplume, détenteur des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Guy BUZZIGHIN à Monsieur Cédric FADEL par laquelle il luiconfie la surveillance de la chasse sur toute l''étendue des territoires du Groupement des Propriétairesde Pleichac à Laplume;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur CédricFADEL en qualité de garde-chasse particulier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°°: Monsieur Cédric FADEL, né le 14/01/1980 à AGEN (47), demeurant 81 Route des Moulins47310 AUBIAC, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits etcontraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l''environnement, qui portentpréjudice aux droits de chassedu Groupement des Propriétaires de Pleichac à Laplume qui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels M. Cédric FADEL a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires,il na pas compétence pour dresser proces verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER FADEL 9
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Cédric FADEL doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent agrément doit étre retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Cédric FADEL, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité.
Agen, le 23 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départemental et par subdélégation,Le chef d service environnement,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER FADEL 10
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PREFECTORALNO
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Cédric FADEL en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Cédric FADEL, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictementlimitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles le Groupement des Propriétaires de Pleichac àLaplume dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :- LAPLUME
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 23 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et par subdélégation,ice environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER FADEL 11
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER FADEL 12
Direction départementale des territoires
47-2024-10-24-00002
Arrêté abrogeant la limitation des prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-24-00002 - Arrêté abrogeant la limitation des prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne 13
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊÏ:Â'Ë | Direction départementaleFraternité des territoiresArrêté n°Abrogeant la limitation des prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement ;Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-26-09-00003 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zonede répartition des eaux;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau sur l'axeGaronne;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation deszones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau du sous-bassin du Lot;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portantdéfinition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;'Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant leszones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zonesd'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtéscadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières deGascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alertesécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-24-00002 - Arrêté abrogeant la limitation des prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne 14
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-27-00003 du 27 septembre 2024 réglementant lesprélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne ;Considérant les conditions hydro-climatiques constatées sur l'ensemble du département ;ARRETEArticle 1 : OBJETL'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-27-00003 du 27 septembre 2024 réglementant lesprélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé à compter de lasignature du présent arrêté.Article 2 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes etressources souterraines est interdit du 1% juin au 30 novembre, sauf autorisationnominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire deréalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.Article 3 : EXÉCUTION — PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires descommunes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque communeconcernée du département.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.< un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-08-00001
Arrêté préfectoral vidéoprotection AUCHAN
VILLENEUVE SUR LOT à Bias (2009-0045)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection AUCHAN VILLENEUVE SUR LOT à Bias
(2009-0045) 16
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6
/7 /5 /8 /9 /3 /10 /5 □ /12 /5 /13 □ /7 /14 /10 /15 /8 /3 /6 /14 /13
/16 /15 /8 /5 /1 /15 □ /12 /5 □ /17 /1 □ /13 /14 /10 /15 /8 /3 /6 /14 □ /3 /4 /6 /14 /8 /3 /5 /15 /8 /5
/18 /19 /19 /20 /21 /22 □ /24 /25 /26 /27 /28 /29 /30 /29 /26 /28 /31 /30 /28 /30 /32 /28 /30 /30 /30 /30 /31
/8 /5 /17 /1 /6 /3 /33 □ /34 □ /17 /35 /1 /15 /6 /36 /8 /3 /13 /1 /6 /3 /36 /4 □ /12 /5 □ /8 /5 /4 /36 /15 /9 /5 /17 /5 /8 □ /15 /4 □ /13 /37 /13 /6 /38 /39 /5 □ /12 /5 □ /9 /3 /12 /14 /36 /40 /8 /36 /6 /5 /10 /6 /3 /36 /4
/41 /5 □ /42 /8 /14 /33 /5 /6 □ /12 /5 □ /41 /36 /6 /43 /5 /6 /43 /44 /1 /8 /36 /4 /4 /5
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I = T7
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection AUCHAN VILLENEUVE SUR LOT à Bias
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection AUCHAN VILLENEUVE SUR LOT à Bias
(2009-0045) 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-08-00003
Arrêté préfectoral vidéoprotection Banque
Populaire Occitane à Saint Sylvestre sur Lot
(2010-0148)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Banque Populaire Occitane à Saint Sylvestre
sur Lot (2010-0148) 20
PREFET _DE LOT-ET-GARONNE Cabinetr Service des SécuritésPrateruité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2024-10-08-00003relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre II!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-010-08-042 du 08 octobre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane - 2 place de la Mairie— Saint Sylvestre sur Lot (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Banque PopulaireOccitane - 2 place de la Mairie — Saint Sylvestre sur Lot (47), déposée par le service sécurité de laBanque Populaire Occitane - 33-43 avenue Georges Pompidou - Balma (31) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du23 septembre 2024 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 — Le service sécurité de la Banque Populaire Occitane —- 33-43 avenue Georges Pompidou -Balma (31), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane -2 place de la Mairie — Saint Sylvestre sur Lot (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnesPrévention des atteintes aux biensPrévention des actes terroristes

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Banque Populaire Occitane à Saint Sylvestre
sur Lot (2010-0148) 21
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures, situées dans des zones accessibles au public.Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-010-08-042 du 08 octobre 2019 susvisé est abrogé.
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sur Lot (2010-0148) 22
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au service sécurité de la BanquePopulaire Occitane — 33-43 avenue Georges Pompidou - Balma (31).Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,bJuliette BEREGI
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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08 octobre 2024
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-08-00002
Arrêté préfectoral vidéoprotection Société
Générale à Marmande (2010-0109)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Société Générale à Marmande (2010-0109) 24
PREFET ÇDE LOT-ET-GARONNE Cabinete Service des SécuritésPreteraité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2024-10-08-00002relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-035 du 18 avril 2018 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé SG SUD OUEST - 117 avenue Jean Jaurès — Marmande (47) ;Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé SG SUD OUEST -117 avenue Jean Jaurès - Marmande (47), déposée par le service gestionnaire logistique de laSOCIETE GÉNÉRALE — 117 avenue Jean Jaurès — MARMANDE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du23 septembre 2024 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 — Le service gestionnaire logistique de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 117 avenue Jean Jaurès —MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé SG SUD OUEST - 117 avenue JeanJaurès - Marmande (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnesPrévention des atteintes aux biensAutres :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de télésurveillance, lestechniciens de maintenance et les agents du service sécurité Société Générale.Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans |amaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-035 du 18 avril 2018 susvisé est abrogé.Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au service gestionnaire logistique dela SOCIÉTÉ GÉNÉRALE -117 avenue Jean Jaurès —- MARMANDE.Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,(TJuliette BEREGI
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08.Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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