PDlÈELFIîII-'{ÉUNION i Dîr'ection de I'environnement. e l'aménagement et du logement
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 16 du -8 JN 2025portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain par I'Etat pour le foncier AV 1757sis 11 rue des Capucins 97436 SAINT-LEU et portant autorisation de la commune à exercer ce droitpour ce seul bien
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2, L.443-7et R.302-14 à R.302-26;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 2954 dû-26 décembre 2023 pronongant la carence définie par l'article L.302-91 du code de la construction et de l'häbitation au titre de la période triennale 2023-2025 pour lacommune de Saint-Leu ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 241A285 d'une parcelle sise au 11 rue des Capucins, cadastréeAV 1757, transmise le 28 novembre 2024 et reçue en mairie de Saint-Leu le même jour
VU le programme local de I'habitat du TCO approuvé par délibération du 16 décembre 2019 ;
VU le courrier de la commune de Saint-Leu en date du 10 décembre 2024 demandant la renonciationau droit de préemption urbain de I'Etat sur le bien cité ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, lereprésentant de I'Etat peut, sur demande motivée de la commune initialement titulaire du droit depréemption et en vue du projet d'intérêt général identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droitet autoriser la commune à exercer ce droit pour ce seul bien ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien s'avère pertinente pour permettre le maintien des servicesde la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) dans le local implanté sur le bien ainsi quel'implantation de services communaux ;
CONSIDERANT la résiliation en cours du bail de la DRFIP pour une libération des locaux au 30 avril2025;
CONSIDERANT l'intérêt de la DRFIP sur les possibilités d'accueil proposées par la commune ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice habitat et logement social/ unité planification et politiques de I'habitat : 026240 28 34 - courriel :geraldine.diblard@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

CONSIDERANT la nécessité de la maîtrise foncière autour de l'artère principale de la rue GénéralLAMBERT en vue de la modernisation du centre-ville ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1°"Le préfet de La Réunion renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption sur la parcelle AV1757 et autorise la commune de Saint-Leu à exercer ce droit pour ce seul bien.
Article 2La finalité de la préemption de ce bien est le maintien de services publics de proximité.
Article3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de la commune de Saint-Leu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Saint-Denis, le — - 8 JAN 2975
Le Préfet
P _/ÆON
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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