PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-690
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-31-00008 - Arrêté DUPA n° 2024-1461
portant
autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des
images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 10ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 2
novembre 2024
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75-2024-10-31-00009 - Arrêté DUPA n° 2024-1462
portant
autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des
images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
concert du groupe LINKIN PARK à l'Arena la Défense à Nanterre
(92), prévu le dimanche 3 novembre 2024

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Préfecture de Police
75-2024-10-31-00008
Arrêté DUPA n° 2024-1461
portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la
10ème journée de la Ligue 1 de football prévu le
samedi 2 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00008 - Arrêté DUPA n° 2024-1461
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 10ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 2 novembre 20243
| = Direction des usagers
PREFECTURE oP * et des polices administratives
DE POLICE
Liberté dd
Egalité
Fraternité
Arrêté DUPA n° 2024-1461
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un
système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 10°" journée de la Ligue 1 de football
prévu le samedi 2 novembre 2024
Le préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre Il relatif à la
vidéoprotection ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20242584 BVS 75 du 30 octobre 2024 modifiant l'arrêté
n°20242584 VS 75 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection;
Vu le message électronique de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le 30 octobre 2024;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des traitements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date du 30 octobre 2024 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion du match de la 10°"° journée de ligue 1 de football,
opposant le Paris Saint-Germain au Racing Club de Lens, qui se tiendra au Parc des Princes
le samedi 2 novembre 2024 à 17h00 :
Arrêté n° DUPA-2024-1461
Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00008 - Arrêté DUPA n° 2024-1461
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 10ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 2 novembre 20244
Considérant que, dans le contexte actuel, cette manifestat ion sportive et récréative est
particulièrement exposée à des risques d'actes de terroris me ; que, à cet égard, la France
est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djiha diste depuis 2012 et que dix at-
taques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 p rojets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 oct obre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à
l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte
de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises l e 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdite s attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a po ur sa part appelé à cibler la
communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que le s chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un articl e menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de l a menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces projetées de puis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellations réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023),
en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la me-
nace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement mena cé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de pr opagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2 022, appelant à la réalisa-
tion d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match
France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréatifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadi stes ; qu'il en a été ainsi notam-
ment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubl e attentat à l'explosif à
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Éta ts-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de Fr ance où deux kamikazes
se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical d e football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bles sés, le 30 décembre 2021,
où un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance f rançaise du Rallye Dakar à Djed-
dah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant du
groupe État islamique a tué deux supporteurs de l'équipe sué doise de football en marge
d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que, récemment, le 8 avril
2024, par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser di-
rectement les stades accueillant les matchs de quarts de fin ale de la Ligue des champions
de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétré e à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseign ant et causé plusieurs bles-
sés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « A lerte Attentat » ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gou-
vernement a rehaussé le plan Vigipirate à son nivea u le plus élevé « urgence attentat » ;
Considérant, dès lors, que cette rencontre sportive, compt e tenu de ces circonstances
et de l'ampleur de sa fréquentation, apparaît particulière ment exposée à des risques
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Arrêté n° DUPA-2024-1461Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00008 - Arrêté DUPA n° 2024-1461
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 10ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 2 novembre 20245
d'actes de terrorisme ; qu'ainsi, il répond aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023
susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre ex périmental et à la seule fin d'assu-
rer sa sécurité, de traitements algorithmiques sur les imag es issues des caméras installées
aux abords du Parc des princes à Paris 16ème ;
Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du samedi 2 novembre 2024
de 12h00 à 22h00, soumettra les images issues du dispositif d e vidéoprotection installé au
numéro 24 rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème, au traitement algorithmique dé-
nommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ; que l'installation de ces camé-
ras a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 20 24 susvisé; que le traitement
dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de conformité en date du 11 avril
2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-me r ; que, dès lors, les données
ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cette expérim entation ne peuvent être utili-
sées à d'autres fins que celles prévues à l'article 3 du décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l 'objet d'une transmission le
30 octobre 2024 par la préfecture de police, responsable de c elui-ci au sens de l'article 10
de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des liber-
tés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 su svisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à caractère p ersonnel présentant les ca-
ractéristiques particulières de ce traitement qui ne figur ent pas dans l'analyse d'impact-
cadre transmise par le ministère de l'intérieur à c ette même Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événements prédéter-
minés suivants : présence d'objets abandonnés – non-respe ct par une personne ou un vé-
hicule du sens de circulation commun – franchissement ou pré sence d'une personne ou
d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible – présence d'une personne au sol à la
suite d'une chute – mouvement de foule – densité trop importa nte de personnes – dé-
parts de feux ; que ces événements figurant dans la liste fix ée à l'article 3 du décret du 28
août 2023 susvisé, sont susceptibles de présenter ou de révé ler un risque au regard de la
menace terroriste ;
Considérant que les agents habilités de la préfecture de pol ice autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reç u une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ainsi que su r le fonctionnement opéra-
tionnel et technique du traitement et sa prise en main, mais é galement une sensibilisation
à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence art ificielle ; que, pour exercer la mission
qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 a oût 2023 susvisé, ils ont été
individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de tra itements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
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Arrêté n° DUPA-2024-1461Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00008 - Arrêté DUPA n° 2024-1461
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 10ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 2 novembre 20246
ARRÊTE :
Article 1er- La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèce 75004 Paris , est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « City vision » et développé par la
société Wintics le samedi 2 novembre 2024 de 14h00 à 22h00, à l'occasion du match de la
10èmejournée de la ligue 1 de football, opposant le Paris Saint-Ge rmain au Racing Club de
Lens au Parc des princes à Paris 16ème.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées sur le site du Parc
des princes, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a
pour objet de détecter les événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du se ns de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicul e dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une c hute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.
Les opérations de collecte, de consultation, de communicat ion, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algo rithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journa ux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l'articl e 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
La préfecture de police tient un registre des suites apporté es aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes a yant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tra itement mentionné à l'article 1er
est délivrée par le biais :
d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'informatio n dédiée sur le site
de la préfecture de police où sont précisées les modalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exerci ce des droits des personnes.
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Arrêté n° DUPA-2024-1461Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00008 - Arrêté DUPA n° 2024-1461
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 10ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 2 novembre 20247
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des d onnées s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les conditi ons prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé.
Le délégué à la protection des données du responsable de trai tement peut également
être contacté via l'adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innov ation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la c irculation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de polic e, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et consultabl e sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 31 OCT. 2024
Pour le préfet de Police
La préfète, directrice de cabinet
Signé Magali CHARBONNEAU
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Arrêté n° DUPA-2024-1461Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00008 - Arrêté DUPA n° 2024-1461
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 10ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 2 novembre 20248
Annexe de l'arrêté DUPA n° 2024-1461 du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la p réfecture de police ou à
la date de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉ RARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre re cours par
l'administration, votre demande devra être considérée com me rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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Arrêté n° DUPA-2024-1461Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00008 - Arrêté DUPA n° 2024-1461
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match de la 10ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 2 novembre 20249
Préfecture de Police
75-2024-10-31-00009
Arrêté DUPA n° 2024-1462
portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du concert du
groupe LINKIN PARK à l'Arena la Défense à
Nanterre (92), prévu le dimanche 3 novembre
2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00009 - Arrêté DUPA n° 2024-1462
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
concert du groupe LINKIN PARK à l'Arena la Défense à Nanterre (92), prévu le dimanche 3 novembre 202410
| = Direction des usagers
PREFECTURE oP * et des polices administratives
DE POLICE
Liberté dd
Egalité
Fraternité
Arrêté DUPA n° 2024-1462
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un
système de vidéoprotection à l'occasion du concert du groupe LINKIN PARK à l'Arena la
Défense à Nanterre (92), prévu le dimanche 3 novembre 2024
Le préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre Il relatif à la
vidéoprotection ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2024-1014 du 30 octobre 2024 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection délivré a la préfecture de police à l'occasion du concert de
Linkin Park à l'Arena Paris la Défense à Nanterre (92000) ;
Vu le message électronique de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le 30 octobre 2024;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des traitements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date du 30 octobre 2024 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion du concert du groupe de métal LINKIN PARK le dimanche
3 novembre 2024 à 19h30 à l'Arena la Défense à Nanterre (92) ;
Arrêté DUPA 2024-1462
Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00009 - Arrêté DUPA n° 2024-1462
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
concert du groupe LINKIN PARK à l'Arena la Défense à Nanterre (92), prévu le dimanche 3 novembre 202411
Considérant que, dans le contexte actuel, cette manifestat ion récréative est particuliè-
rement exposée à des risques d'actes de terrorisme ; que, à ce t égard, la France est le
pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix at-
taques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 p rojets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 oct obre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à
l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte
de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises l e 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdite s attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a po ur sa part appelé à cibler la
communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que le s chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un articl e menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de l a menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces projetées de puis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellations réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023),
en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la me-
nace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement mena cé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de pr opagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2 022, appelant à la réalisa-
tion d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match
France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréatifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadi stes ; qu'il en a été ainsi notam-
ment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubl e attentat à l'explosif à
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Éta ts-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de Fr ance où deux kamikazes
se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical d e football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bles sés, le 30 décembre 2021,
où un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance f rançaise du Rallye Dakar à Djed-
dah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant du
groupe État islamique a tué deux supporteurs de l'équipe sué doise de football en marge
d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que, récemment, le 8 avril
2024, par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser di-
rectement les stades accueillant les matchs de quarts de fin ale de la Ligue des champions
de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétré e à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseign ant et causé plusieurs bles-
sés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « A lerte Attentat » ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gou-
vernement a rehaussé le plan Vigipirate à son nivea u le plus élevé « urgence attentat » ;
Considérant, dès lors, que ce concert, compte tenu de ces cir constances et de l'am-
pleur de sa fréquentation, apparaît particulièrement expo sée à des risques d'actes de ter-
rorisme ; qu'ainsi, il répond aux conditions posées par la l oi du 19 mai 2023 susvisée et
rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimental et à la seule fin d'assurer sa sécu-
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Arrêté DUPA 2024-1462Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00009 - Arrêté DUPA n° 2024-1462
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
concert du groupe LINKIN PARK à l'Arena la Défense à Nanterre (92), prévu le dimanche 3 novembre 202412
rité, de traitements algorithmiques sur les images issues d es caméras installées aux abords
de l'Arena la Défense à Nanterre (92) ;
Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du dimanche 3 novembre
2024 de 14h00 au lundi 4 novembre 2024 à 02h00, soumettra les i mages issues du disposi-
tif de vidéoprotection installé à l'Arena la Défense sur le p arvis du CNIT, sur le parvis de
l'Arena et vue de la brasserie Billy Billy face à l'Arena à Nan terre, au traitement algorith-
mique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wi ntics ; que l'installation de
ces caméras a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 12 se ptembre 2024 ; que le traite-
ment dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de conformité en date du 11
avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des out re-mer ; que, dès lors, les don-
nées ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cette exp érimentation ne peuvent être
utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'ar ticle 3 du décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l 'objet d'une transmission le
30 octobre 2024 par la préfecture de police, responsable de c elui-ci au sens de l'article 10
de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des liber-
tés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 su svisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à caractère p ersonnel présentant les ca-
ractéristiques particulières de ce traitement qui ne figur ent pas dans l'analyse d'impact-
cadre transmise par le ministère de l'intérieur à c ette même Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événements prédéter-
minés suivants : présence d'objets abandonnés – non-respe ct par une personne ou un vé-
hicule du sens de circulation commun – franchissement ou pré sence d'une personne ou
d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible – présence d'une personne au sol à la
suite d'une chute – mouvement de foule – densité trop importa nte de personnes – dé-
parts de feux ; que ces événements figurant dans la liste fix ée à l'article 3 du décret du 28
août 2023 susvisé, sont susceptibles de présenter ou de révé ler un risque au regard de la
menace terroriste ;
Considérant que les agents habilités de la préfecture de pol ice autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reç u une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ainsi que su r le fonctionnement opéra-
tionnel et technique du traitement et sa prise en main, mais é galement une sensibilisation
à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence art ificielle ; que, pour exercer la mission
qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 a oût 2023 susvisé, ils ont été
individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de tra itements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
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Arrêté DUPA 2024-1462Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00009 - Arrêté DUPA n° 2024-1462
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
concert du groupe LINKIN PARK à l'Arena la Défense à Nanterre (92), prévu le dimanche 3 novembre 202413
ARRÊTE :
Article 1er- La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèce 75004 Paris , est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « City vision » et développé par la
société Wintics du dimanche 3 novembre 2024 de 14h00 au lund i 4 novembre 2024 à
02h00, à l'occasion du concert de métal de LINKIN PARK à l'Are na la Défense à Nanterre
(92).
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées sur le site du Parc
des princes, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a
pour objet de détecter les événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du se ns de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicul e dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une c hute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.
Les opérations de collecte, de consultation, de communicat ion, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algo rithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journa ux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l'articl e 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
La préfecture de police tient un registre des suites apporté es aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes a yant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tra itement mentionné à l'article 1er
est délivrée par le biais :
d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'informatio n dédiée sur le site
de la préfecture de police où sont précisées les modalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exerci ce des droits des personnes.
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Arrêté DUPA 2024-1462Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00009 - Arrêté DUPA n° 2024-1462
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
concert du groupe LINKIN PARK à l'Arena la Défense à Nanterre (92), prévu le dimanche 3 novembre 202414
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des d onnées s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les conditi ons prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé.
Le délégué à la protection des données du responsable de trai tement peut également
être contacté via l'adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innov ation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la c irculation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de polic e, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et consultabl e sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 31 OCT. 2024
Pour le préfet de Police
La préfète, directrice de cabinet
Signé Magali CHARBONNEAU
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Arrêté DUPA 2024-1462Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00009 - Arrêté DUPA n° 2024-1462
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Annexe de l'arrêté DUPA n° 2024-1462 du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la p réfecture de police ou à
la date de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉ RARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre re cours par
l'administration, votre demande devra être considérée com me rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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Arrêté DUPA 2024-1462Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00009 - Arrêté DUPA n° 2024-1462
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