PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 211 – 01/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 01/10/2025 et le 01/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des Sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
'galité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/PSIVNF nZo5du 3 0 SEP. 2025
portant autorisation d'organiser un concours de pêche
sur le Canal de la Marne au Rhin le samedi 4 octobre 2025
Au titre de la police de la navigation
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports relatif aux manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres
concentrations de bateaux, notamment son article R.4241-38 ;
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l''arrêté du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet à la préfecture de
Moselle;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU _ la demande du 25 Mai 2025 du Comité Corporatif de Pêche Sportive du Bas-Rhin, représenté par
M. IMMLER Gérard,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur le Canal de la Marne au
Rhin ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ARRETE
Article 1 :
Le Comité Corporatif de Péche Sportive du Bas-Rhin est autorisé a organiser un concours de péche sur
le Canal de la Marne au Rhin :
e Le samedi 4 octobre 2025 de 6h30 à 14h30 à Lutzelbourg.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sur ce segment sont les suivantes :
e Appel à la vigilance (serrer la rive opposée à la manifestation) et réduction de la vitesse
(navigation avec prudence) sur le Canal de la Marne au Rhin entre le PK 259.600 et le PK
260.000 le samedi 4 octobre 2025 de 8h30 à 15h00.
Elles feront l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 : Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe).
L'attention de I'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des
palpations ou des fouilles de sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur
d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné devra faire I'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veillera à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) devront être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès devra être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, pourront servir de barrage.
Article 4 :
La navigation sur le canal ne devra en aucune façon être gênée, Les participants devront, le cas
échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
Les participants et les organisateurs ne pourront pas emprunter et stationner de véhicules sur le chemin
de service pendant la durée de l'épreuve.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de la
navigation pourront leur donner.
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard 2 jours après la manifestation.
Selon l'évolution des conditions climatiques, de l'état des réserves en eau et des mesures d'économies
d'eau, le niveau d'eau dans le canal pourra être réduit. Il appartiendra aux organisateurs d'évaluer la
situation en tenant compte des conditions d'exercice de la péche, d'évaluer la faisabilité de la
compétition et d'en informer M le préfet. Le cas échéant, l'insuffisance d'eau dans le canal pourra
conduire à I'annulation des compétitions

Article 5 :
La manifestation se fera sous la responsabilité du Comité Corporatif de Pêche Sportive du Bas-Rhin qui
devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des
tiers ou au domaine public fluvial du fait de I'exercice de cette manifestation.
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à L'État ainsi qu'à Voies Navigables de France
en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de la manifestation
organisée.
Tous dommages causés devront être signalés sans délai par le permissionnaire aux agents de la police
de la navigation ou de Voies Navigables de France et réparés par le permissionnaire après simple avis
et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à I'exécution des travaux
propres à faire cesser le dommage.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation
en dehors du périmètre balisé pendant la durée des épreuves.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement
et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau
Article 7 :
Le présent arrété ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le DPF. Seuls les
véhicules déclarés utilisés par I'organisateur bénéficient d'une autorisation spéciale octroyée par VNF.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site http://www.telerecours.fr/.
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le directeur territorial de Strasbourg de
Voies navigables de France, le responsable de 'UT Marne au Rhin Sarre, le Maire de Lutzelbourg, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, sera notifié au Comité Corporatif de
Pêche Sportive du Bas-Rhin et transmis pour information aux sous-préfets des arrondissements de
Sarrebourg Château-Salins.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
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Jacàueline Mercury-:C_-}iorgetti
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H Cabinet du Préfet
ËÉ FET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Polices Administratives
L,iberte'
ARRETE
2025 CAB/DS/PPA/ VNF n° du " OCT. 2025
Egalité
Fraternité
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à une avarie sur ouvrage
Au titre de la police de la navigation
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature en faveur
de Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Considérant qu'en raison d'une indisponibilité temporaire du plan incliné de Saint-Louis Arzviller à
la suite d'une avarie, les conditions de navigation sur le canal de la Marne au Rhin nécessitent
I'édiction de mesures temporaires par le préfet de la Moselle ;
Sur proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 :
La navigation est interrompue jusqu'au 10 novembre 2025 au niveau de l'ouvrage du plan incliné
de Saint-Louis Arzviller situé sur le canal de la Marne au Rhin des pk 3.250 à 3.300.
Dans I'hypothése d''une résolution rapide de la panne, un avis à la batellerie sera émis prévoyant
un retour aux conditions normales de navigation.
Une ou des mesures restrictives pourront être édictées si l'ouvrage ne pouvait pas étre totalement
opérationnel, tel que par exemple une reprise de la navigation en mode partiel avec des temps
d'éclusage rallongés, ceci jusqu'au 10 novembre 2025 au plus tard.
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
Le présent arrété fera I'objet d''une publication par voie d''avis à la batellerie.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d''un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg
de voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la
directrice départementale de la sécurité publique, le sous-préfet de Sarrebourg Château-Salins et
le maire de Langatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préf__ète, directrice de cabinet
Jacq 'eline Mercury-Giorgetti

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés et ses articles 2, 8, 27 et 37,
Vu la délégation de signature du 29 juillet 2025 de Monsieur Philippe MARNAT, directeur
interrégional, concemant le décret susvisé,
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le débitant à l'administration des douanes et
droits indirects à la date du 31 août 2025,
Conformément à l'article 37-3 du décret n° 2010-720,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 5700040X sis à Aumetz (57) exploité au 2bis rue Saint
Martin à la date du 1" septembre 2025.
A Nancy, le 30 5EP, 2025
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est, et par délégation,
le chef du PAF,
e
Catherine PILORGE

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP852988625
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 24 septembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 24 septembre 2025, par la micro-entreprise RUZÉ Martin Medhi sise 26 rue Georges Weill 57050
Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise RUZÉ Martin Medhi sise 26 rue
Georges Weill 57050 Metz sous le n° SAP852988625.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991557091
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 septembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 30 septembre 2025, par l'EI DEKPON Blandine sise 5 rue des Potiers 57330 Hettange-Grande.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI DEKPON Blandine sise 5 rue des Potiers 57330
Hettange-Grande sous le n° SAP991557091.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991759028
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 25 septembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 25 septembre 2025, par l'EI SCHMITT Caitlyn sise 55 rue de Rosselmont 57600 Forbach.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI SCHMITT Caitlyn sise 55 rue de Rosselmont 57600
Forbach sous le n° SAP991759028.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
- - 4 - - -
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