ExPRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrété permettant le dépôt d'un dossier simplifié de demande de dérogation espècesprotégées pour le déplacement ou l'arrachage d'une haie sur des parcelles agricolesLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu le guide de simplification des demandes de dérogation espèces protégées à destination desagriculteurs pour des projets d'arrachages ou de déplacements de haies agricoles pour le départementde l'Oise ;Considérant qu'une haie peut être un habitat d'espéces protégées et donc que son déplacement estsusceptible d'être soumis à autorisation ;'Considérant le travail de simplification réalisé en concertation avec la Chambre d'agriculture de l'Oise,la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Office français pour labiodiversité, Picardie nature et le Conservatoire botanique de Bailleul ;Considérant que le guide a été validé par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;Considérant que dès lors le formulaire simplifié pour le déplacement de haies peut faire office de-dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
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Article 1 — Un guide simplifié à l'attention des exploitants agricoles pour la constitution d'un dossierde dérogation espèces protégées dans le cadre d'un projet de déplacement ou d'arrachage d'une haieest disponible sur le site de la préfecture de l'Oise :https://Www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-Haies/Le-quide-des-haies-simplification-mesure-ERc-sur-des-parcelles-agricolesArticle 2 - Pour toute demande de dérogation au titre des espèces protégées dans la perspective dudéplacement ou de l'arrachage d'une haie sur des parcelles agricoles, le pétitionnaire complèteuniquement l'annexe du guide.Il est ainsi dispensé de réaliser, via un cabinet d'expertise spécialisé en écologie, un inventaire adaptéà la zone d'étude et au type de projet.Le pétitionnaire doit cependant fournir:- la liste exhaustive des espèces pouvant être impactées selon la typologie de haie ;- la quantification des impacts.Article 3 - Le délai maximal d'instruction pour l'obtention de l'autorisation est réduit à 5 mois, contre12 mois précédemment.Article 4 - Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemercier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoiresde I'Oise, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. Beauvais, le 23 février 2024
La préfète de l'Oise
Y—Catherine SÉGUIN
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Ex Direction DépartementalePRÉFÈTE de la Protection des PopulationsDE L'OISELibertéÉcalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAE /2024/029Fixant un protocole de dépistage pour les troupeaux d'engraissement bovins nerespectant plus les exigences réglementaires pour le renouvellement de leur dérogation àla surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires
La Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1,L.204-1, L.223-4, D.201-1, R201-5, R.203-14, D.221-1, D221-2, D.221-3, R.224-1 et R.224-3 ;VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;vu L'arrété ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;vu L'arrété du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la pro-phylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;vu L'arrêté ministériel du 05 novembre 2021 fixant les mesures de prophylaxie collective de larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);VU L'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financiére de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovineVU L'arrêté préfectoral n°SPAE/2023/147du 16/11/2023 portant organisation et tarification desopérations de prophylaxie collective obligatoire pour la campagne 2023/2024VU L'arrété préfectoral n°SPAE/2023/169 du 20/12/2023 modifiant l'arrêté n°SPAE/2023/147 sus-viséConsidérant la situation sanitaire respective des troupeaux de bovidés du département de I'Oise,et plus particulièrement la situation épidémiologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)dans la région des Hauts-de-France,Considérant que les troupeaux d'engraissement de bovins peuvent bénéficier d'une dérogation à lasurveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires, et que les évolutionsréglementaires relatives aux maladies réglementées imposent à ces troupeaux un renforcement desexigences notamment en matière de biosécurité,Considérant que les troupeaux d'engraissement de bovins qui ne respectent plus ces exigencesdoivent soit mettre en place des mesures correctives au sein de leur exploitation, soit réaliser desdépistages pour maintenir leur qualification indemne de brucellose et de leucose bovineenzootique, et acquérir la qualification indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de I'Oise,
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ARRETEArticle 1°":Les troupeaux d'engraissement de bovins ne respectant plus les exigences réglementairespour le renouvellement de leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux .mouvements sanitaires obligatoires et n'ayant pas fait le choix de réaliser les mesurescorrectives au sein de leur exploitation doivent réaliser des dépistages dans le but demaintenir leur qualification indemne de brucellose et de leucose bovine enzootique, etd'acquérir la qualification indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) selon leprotocole défini à l'article 2.Article 2 :Le protocole de dépistage est défini de la façon suivante :Maladie Âge Modalités de dépistageBrucellose bovine | 24 mois et plus contrôles sérologiques de 20% des animaux (avec unminimum de 10)Leucose bovine | 24 mois et plus contrôles sérologiques de 20% des animaux (avec unenzootique minimum de 10)Rhinotrachéite Quel que soit l'âge | contrôles sérologiques individuels de sérums de tous lesinfectieuse animaux ;bovine (IBR) OU OU12 mois et plus 2 dépistages par contrôles sérologiques individuels de
au moins 2 mois après le 1% dépistage)sérums des animaux (le 2" dépistage devant être réalisé
Article 3 :Ce protocole s'applique conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoraln°SPAE/2023/147du 16/11/2023 portant organisation et tarification des opérations deprophylaxie collective obligatoire pour la campagne 2023/2024 modifié par l'arrêtén°SPAE/2023/169 du 20/12/2023.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier — 80011 Amiens cedex 1, pendant un délai de deux mois à compter de sapublication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative. Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application« télérecours citoyen » accessible sur le site https://www.telerecours.fr/Article S :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, la Directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise, le président de la Fédération régionale des groupements dedéfense sanitaire des Hauts-de-France et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en cequi les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 23 février 2024
La préfète de l'Oise
Y—Catherine SÉGUIN

ExPRÉFÈTEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALFixant des prescriptions générales applicables aux entretiens ponctuels des coursd'eau soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code del''environnement et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre !! ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 etL.2215-1 sur les pouvoirs de police du maire et du représentant de l'État dans le départementpermettant de fixer les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et lasalubrité ;Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimesd'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entrétien et à larestauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnementVu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de I'Oise ;Vu le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques etportant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et descours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie ;Vu les échanges organisés avec la profession agricole lors des comités de pilotage « simplificationagricole » en date des 9 et 20 février ;Considérant qu'un cours d'eau est un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine,alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ;Considérant que l'entretien régulier des cours d'eau a pour objet de maintenir le cours d'eau dans sonprofil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon 'étatécologique, notamment par gestion des embâcles, et de la végétation des rives )
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Considérant que le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 définit le curage ponctuel comme unerestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ;Considérant dès lors que les curages précédemment soumis au régime d'autorisation avec 9 moisd'instruction sont désormais soumis à déclaration avec 2 mois d'instruction ;Considérant que toute intervention dans un cours d'eau peut avoir pour conséquences de dégrader laqualité de l'eau, le biotope que constituent son lit et ses berges et les espèces qu'ils abritent ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions générales départementales visant à minimiserI'impact des travaux sur le milieu naturel et à simplifier les démarches pour le pétitionnaire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTE
Article 1 - ObjetLe présent arrêté vise à préciser les prescriptions départementales applicables à l'entretien des coursd'eau non domaniaux ainsi qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent, aux installations, ouvrages,travaux et activités (IOTA) relevant de la rubrique 3.3.5.0 et notamment les curages ponctuels.Les curages ponctuels précédemment soumis à autorisation sont désormais soumis à déclaration.Le pétitionnaire bénéficie d'un accord tacite lui permettant de commencer les travaux 2 mois aprèsI'accusé réception de son dossier de déclaration, au lieu des 9 mois d'instruction pour les dossiers quiétaient soumis auparavant au régime d'autorisation.
Article 2 - Prescriptions départementalesLa notice d'incidence des travaux pourra s'appuyer sur les prescriptions figurant en annexe 1 duprésent arrêté, qui sont à respecter a minima.Les travaux sont effectués conformément au dossier et pièces graphiques fournies par le pétitionnaire.
Article 3 - Responsabilité du pétitionnaire et droits des tiersLe pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices auxtiers. || demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir.Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de la justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens- 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des territoires de I'Oise, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 23 février 2024
La préfète de l'Oise
Y—
Catherine SÉGUIN
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Annexe : principales prescriptions applicables
» Les travaux en lit mineur devront étre effectués en dehors des périodes sensibles pour la vie etla reproduction des poissons, soit entre le 15 mai et le 15 octobre» Les travaux visant à traiter la végétation devront avoir lieu en dehors de la période dereproduction de l'avifaune qui a lieu du 15 mars au 31 juillet ;» _ Ne pas faire obstacle à la libre circulation des poissons ;* Maintenir un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces qui peuplent les eaux au moment des travaux ;» - Ne pas modifier le lit mineur du cours d'eau ;* Intervenir depuis les berges et ne pas mettre d'engin dans le lit mineur ;* Limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de l'écoulement(isolement du chantier, pose de filtres....) ;* Ne rejeter aucune matière dans le milieu naturel (cours d'eau et berges) telles que laitances debéton, eaux de lavage des toupies, huiles, hydrocarbures ou tout autre substance indésirable.Les véhicules devront être équipés de kit anti-pollution permettant d'absorber les huiles ethydrocarbures ;* Assurer la remise en état des lieux après les travaux ;* Préalablement à la réalisation des travaux, il convient de vérifier I'éventuelle présence d'espècede faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné. Dans le cas où de telles espècesseraient repérées, le dossier devra être soumis pour avis* Informer en cas d'accidents ou incidents générant un risque d'impact sur le milieu aquatiqueles services chargés de la police de I'eau (DDT, OFB) ;* — Les embâcles dans le lit mineur ne devront être retirés que s'ils menacent le libre écoulementdes eaux et des crues. La plupart des petits embâcles constituent en effet des caches propicesau repos des poissons et à la vie aquatique ;* — Les coupes à blanc de la végétation des rives sont à proscrire ;* Le débroussaillage doit être limité aux nécessités d'acces ;* Éviter la dissémination de plantes invasives par tous moyens possibles, notamment en :° nettoyant systématiquement les engins de terrassement avant et après travaux ;o évacuant les résidus de coupe de plantes invasives vers les filières d'élimination adaptées ;* Évacuer les résidus de coupes ligneux (arbres et arbustes) ;» — Ne pas rejeter les résidus de coupe (fauchage, broyage ou autre) dans les cours d'eau ;» Ne pas utiliser de matériaux non adaptés (tôles, pneus...) pour protéger la berge ;* Préserver les pieds de berge (végétation, sous-berges, ...), pour la stabilité et afin de conserverdes abris pour la faune aquatique.
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