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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°107 du 11 juin 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-06-DS-0272 Constant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents
de la société de sécurité privée «  Agence 34 Sécurité » à effectuer des palpations
de sécurité dans le cadre de l'événement «  Marches des fiertés » se déroulant les
13 et 14 juin 2025 à Montpellier. Annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2025-
06-DS-0267 du 10 juin 2025

PREFET. CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspac Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 11 juin 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.06.DS.0272
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Agence34 Sécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement« Marches des fiertés » se déroulant les 13 et 14 juin 2025 à Montpellier.Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025.06.D$S.0267 du 10 juin 2025
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1aL. 613-13 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative a la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de l'organisateur « Fierté Montpellier Pride » dans le cadre de la sécurisation de l'évènement« Marche des fiertés - Diversités - Pride 2025 » par les agents de sécurité privée de la société « Agence 34Sécurité » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents desécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder àl'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécuritédoit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêtéinstituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté dureprésentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories delieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de laRépublique » ;
Considérant que le niveau trés élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extréme vigilance, notamment vis-a-vis des manifestations et des lieux de rassemblement depersonnes ;
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Considérant que la nouvelle édition de « la Marche des Fiertés-Diversité-Pride 2025 » aura lieu les 13 et 14 juin2025, dans les jardins du Peyrou à Montpellier, où sont attendues 20 000 personnes ;Considérant que dans le cadre de cet événement festif se tiendra, sur la place Royale du Peyrou, un apéritifsolidaire le vendredi 13 juin 2025 de 16 heures à 24 heures ; que le départ et l'arrivée de la Marche des Fiertésseront suivis d'un concert sur ce même site, le samedi 14 juin 2025 de 11 heures à 24 heures ;Considérant que ces manifestations attirent a la fois un public jeune et un public familial, incluant égalementla présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées, et de mineurs non accompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres serontnécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé àl'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès àl'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux,nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieursmilliers de manifestants ; que cet afflux massif de population dans un quartier de taille modeste peut susciterdes inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sansmodération de boissons alcoolisés, et qu'il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à lahauteur des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcéesavec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de laSociété « Agence 34 Sécurité », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec leconsentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles quementionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient, pour les périodes du vendredi 13 juin 2025 à 15heures au samedi 14 juin 2025 à 1 heure, et du samedi 14 juin 2025 à 10 heures 30 au dimanche 15 juin 2025 à 1heure, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure, pour accéder au rassemblement « Marche des fiertés - diversités - pride 2025 » dans les jardins duPeyrou à Montpellier .
Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par les deux points d'accès,matérialisés sur le plan en annexe par les flèches bleues.
Article 3: L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, aprèsconsentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privésexerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, placés sous l'autoritéet le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ilspeuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, lapalpation de sécurité doit être faite par Une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale del'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la Société «Agence 34 Sécurité», publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de laRépublique territorialement compétent.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximial de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 06. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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