MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-033
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
50-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral N °DDPP/2025-088 du 3
juillet 2025 relatif aux distances d'implantation des ruches d'abeilles
peuplées (2 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de
tout véhicule de matériel de diffusion de musique (3 pages) Page 6
50-2025-07-08-00001 - Arrêté réglementant temporairement la
distribution et la vente de carburants (3 pages) Page 10
50-2025-07-08-00002 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives
à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (3 pages) Page 14
50-2025-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 18
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Direction départementale de la protection des
populations
50-2025-07-03-00004
Arrêté préfectoral N °DDPP/2025-088 du 3 juillet
2025 relatif aux distances d'implantation des
ruches d'abeilles peuplées
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral N °DDPP/2025-088 du 3 juillet
2025 relatif aux distances d'implantation des ruches d'abeilles peuplées 3
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Service santé et protection animales
Arrêté préfectoral N °DDPP/2025-088 du 3 juillet 2025
relatif aux distances d'implantation des ruches d'abeilles peuplées
Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-6, L211-7 et R211-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies des abeilles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1984 déterminant la distance à observer entre les
ruches d'abeilles et les habitations voisines ;
VU l'avis du Conseil départemental en sa délibération du 28 septembre 1984 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'observer une distance suffisante entre l'emplacement des
ruches peuplées et les voies publiques, les établissements publics et les propriétés voisines
afin de garantir la sécurité des personnes ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les ruches d'abeilles peuplées ne doivent pas être placées à moins de :
• 10 mètres des propriétés voisines,
• 20 mètres de la voie publique,
• 50 mètres des axes routiers où la vitesse de circulation est supérieure à 80 km/h et
des habitations privées,
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral N °DDPP/2025-088 du 3 juillet
2025 relatif aux distances d'implantation des ruches d'abeilles peuplées 4
• 100 mètres si les propriétés voisines sont des établissements à caractère collectif
(hôpitaux, écoles, campings, casernes, etc.), des terrains de sport ou de jeux ou des
parkings publics.
Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, landes, friches ou parcelles non bâties,
aucune distance minimale n'est exigée. Dans tous les cas, les ruchers sont installés sous
réserve de l'accord du propriétaire des terrains concernés.
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-7 et R. 211-2 du code rural et de la
pêche maritime, ne sont assujetties à aucune prescription de distance, les ruches isolées
des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade et planches
jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur minimale de deux mètres au-dessus du niveau du
sol et s'étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.
Article 3 :
Conformément à la réglementation en vigueur, tout rucher doit être immatriculé et une
déclaration annuelle des emplacements doit être réalisée par le détenteur en période
obligatoire.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, et notamment l'arrêté préfectoral
n°84-45 du 30 octobre 1984 susvisé, sont abrogées.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, les sous-préfets, le directeur
départemental de la protection des populations, les maires, et tous les agents des forces
de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations
Pol KERMORGANT
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral N °DDPP/2025-088 du 3 juillet
2025 relatif aux distances d'implantation des ruches d'abeilles peuplées 5
Préfecture de la Manche
50-2025-07-08-00004
Arrêté préfectoral interdisant la circulation de
tout véhicule de matériel de diffusion de
musique
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 6
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de
Cherbourg ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet
chargé de l'intérim du directeur de cabinet ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 10 juillet
2025 au 15 juillet;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 7
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type «  rave-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche en 2025 à Muneville-le-Bingard, en 2023, à Saint-
Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à
Hambye, à Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation
au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 er
 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :
du jeudi 10 juillet à 14h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 8
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental
de la police nationale et l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
Saint-Lô, le 08 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Signé
Jean RAMPON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 9
Préfecture de la Manche
50-2025-07-08-00001
Arrêté réglementant temporairement la
distribution et la vente de carburants
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00001 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants 10
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de
Cherbourg ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet
chargé de l'intérim du directeur de cabinet ;
CONSIDERANT que le plan Vigipirate a été relevé au niveau urgence attentat sur l'ensemble du
territoire national ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00001 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants 11
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à
l'occasion des festivités du 14 juillet sur l'ensemble du département de la Manche ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes ;
CONSIDERANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles ; que la projection,
l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute
atteinte significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement l a
vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 er
: L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à
l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits dans le
département de la Manche , sur la période du j eudi 10 juillet à 14h00 au mardi 15 juillet 2025 à
08h00.
Article 2   :
En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le
présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00001 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants 12
Article 3  : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, les sous-préfets d'arrondissements, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et les maires du département
de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 08 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Signé
Jean RAMPON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00001 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants 13
Préfecture de la Manche
50-2025-07-08-00002
Arrêté portant des mesures provisoires relatives
à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00002 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00002 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet
chargé de l'intérim du directeur de cabinet ;
CONSIDERANT les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes
et dans les immeubles d'habitation ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion d es festivités du 14 juillet, des regroupements importants sur la
voie publique, accompagnés de manifestations de liesse, sont à prévoir sur l'ensemble du
département de la Manche ;
CONSIDERANT que durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à
l'ordre public, il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et
aux articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDERANT le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles
pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient
être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des
véhicules et des biens publics ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 er
: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1,
P2, T1 et T2 sont interdits dans le département de la Manche , sur la période du jeudi 10
juillet à 14h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00002 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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Article 2 :
Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de
divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés «  spectacles pyrotechniques », mis en
œuvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d'évènements ou des
particuliers sur des espaces privés.
Les interdictions prévues à l'article 1er
du présent arrêté ne s'appliquent pas pour les
spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait l'objet d'une
instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
Article 3  : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim , les sous-préfets d'arrondissements, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et les maires du département
de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 08 juillet2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Signé
Jean RAMPON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00002 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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Préfecture de la Manche
50-2025-07-08-00003
Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 18
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de
Cherbourg ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet
chargé de l'intérim du directeur de cabinet ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 10 juillet
2025 au 15 juillet 2025 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 19
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type «  rave-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche en 2025 à Muneville-le-Bingard, en 2023, à Saint-
Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à
Hambye, à Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation
au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau «  Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 er
 :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type «  rave-party », «  teknival » ou
« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de la Manche pendant la période suivante :
du jeudi 10 juillet à 14h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 20
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental
de la police nationale et l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
Saint-Lô, le 08 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Signé
Jean RAMPON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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