HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-336
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-07-28-00011 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-0905

portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le
département de la Haute-Savoie (14 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-28-00011
ARRÊTÉ n° DDT-2026-0905
portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de la
Haute-Savoie
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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E = Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eauÉgalitéFraternité
Le Secrétaire Général chargé de Annecy, le 28juillet 2026l'Administration de l'État dans ledépartement
ARRÊTÉ n° DDT-2026-0905portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'AnnecyVU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulairede mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié parle ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateurdu bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestioncoordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/13Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (« arrété-cadre sécheresse ») fixant le cadredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brülages a l'airlibre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;VU la consultation du comité ressource en eau du 24 au 28juillet 2026;CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau s'est fortement dégradée ;CONSIDÉRANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limitée vu lesprécipitations déficitaires depuis avril ;CONSIDÉRANT que les températures élevées et l'absence de précipitations significatives annoncéespour les prochains jours risquent d'aggraver la situation déjà tendue particulièrement sur les bassins-versant du Chéran, du Fier, de l'Arve aval, et des Dranses ;CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité ressource en eau consultés le 24 juillet2026 et la nécessité de prendre des mesures graduées afin de favoriser la prise de conscience la pluslarge possible du public;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions decommunication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de lasituation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant encompte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTEARTICLE 1° - AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0759 du 3 juillet 2026 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie est abrogé à compter du 1 août 2026.ARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs des Dranseset du Chéran sont placés au niveau de crise ; les secteurs du Sud-Ouest Lémanique, des Usses, du Fieret de l'Arve aval sont placés au niveau d'alerte renforcée ; le secteur de l'Arve médian et du Genevoissont maintenus au niveau d'alerte ; le secteur de l'Arve amont est maintenu en vigilance.
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ARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs des Dranseset du Chéran sont placés au niveau de crise ; les secteurs du Sud-Ouest Lémanique, des Usses, du Fieret de l'Arve aval sont placés au niveau d'alerte renforcée ; le secteur de l'Arve médian et du Genevoissont maintenus au niveau d'alerte ; le secteur de l'Arve amont est maintenu en vigilance.Ces dispositions sont applicables à compter du 1 août 2026 jusqu'au 31 août 2026 inclus,conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront être levéesde façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent.La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au présent arrêté.
Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Sud-ouest lémanique Jusqu'au 31 août 2026
Dranses Jusqu'au 31 août 2026
Arve Amont Vigilance Jusqu'au 31 août 2026
Arve Médian
Arve Aval
Genevois
Usses
Chéran
Fier
Jusqu'au 31 août 2026
Jusqu'au 31 août 2026
Jusqu'au 31 août 2026
Jusqu'au 31 août 2026
Jusqu'au 31 août 2026
Jusqu'au 31 août 2026
ARTICLE 3 - Mesures de restriction
Les mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :
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eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers uneretenue.
Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concernés (légende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole).
|. Origines de l'eau
Origines de l'eau
1. Tout prélèvementdirect dans le milieuhydraulique superficielou souterrain ditdomestique (au sens del'article R. 214-5 ducode del'environnement, àsavoir inférieur à 1000m par an) hors usageprofessionnel identifié
Sensibiliserle grandpublic, lescollectivitéset lesacteurséconomiques auxrègles debon usaged'économied'eau
Interdit.Les ouvrages de prélèvement sous pression doiventêtre extraits des lits des cours d'eau, sauf impossibilitétechnique avérée.
Un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1 000m par an devant être justifié par l'existence d'un compteur et latenue d'un registre. Tout prélèvement domestique doit être déclaréen mairie.2. Tout prélèvementprovenant d'uneretenue (à des fins deproduction de neige età des fins agricoles)3. Tout prélèvementd'eau en réseau d'eaupotable4. Tout prélèvementprovenant d'eau depluie récupérée (horsretenue etruissellement)
Sensibiliserle grandpublic, lescollectivitéset lesacteurséconomiques auxrègles debon usaged'économied'eau
L'usage de l'eau provenant d'une retenue doitrespecter exclusivement l'usage pour lequel elle a étéautorisée dans l'arrêté de prescription préfectoral saufusages agricoles qui peuvent être autorisés par lemaire et le gestionnaire de la retenue.
Se référer aux restrictions sur les différents usagesréglementées dans le présent arrêté (II. Usages)Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicablesdès lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie récupérée(hors retenue et ruissellement). Une abstentiond'arrosage entre 9 h et 20 h reste toutefoisrecommandée.
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Les mesures du présent arrété ne sont pas applicablesdés lors qu'il y a utilisation d'eaux usées traitéesautorisée par arrété préfectoral, élaboré selon lesdispositions des articles R. 211-129 a R. 211-137 du code | X X X Xde l'environnement et qui précise les modalités degestion quantitative permettant la protection de laressource en eau.
5. Tout prélèvementprovenant d'eaux uséestraitées dontl'utilisation estautorisée par un arrétépréfectoral
Les mesures de restriction applicables aux prélèvements dans les ressources en eau mentionnées au I.complètent celles applicables aux usages mentionnés au II.Il. Usages
1. a Arrosage des jardinspotagers Interditde9ha20h x |X
1.6 Arrosage despelouses, des ronds-points, de massifs Interdit. Sauf de 20 h à 8h pour lesInterdit de 8 h à ,arbres et les arbustes plantés en|X XXfleuris, des espaces 20h pleine terre depuis moins de 3 ans.verts Sensibiliserle grand2.a. Remplissage et public et les Interdiction de remplissage sauf sividanges de piscines collectivités |"emise à niveau de 20h a 8h ouprivées à usage aux règles premier remplissage, si le chantier Interdit Xfamilial / non collectif | ge bon avait débuté avant les premières(de plus de 1 m°) Usage restrictionsd'économie2.b. Remplissage et d'eau.vidange de structuresgonflables et tubulairesde volume supérieur à 1 Autorisé Interdit XX Xms privées à usagecollectif (par exemple :toboggan aquatique ...)
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Interdiction de __| Interdiction deremplissage sauf |remplissage saufpour le premier |si demandé parremplissage, si le |[l'ARS ou par lachantier avait réglementation2.c. Piscines publiques débuté avant les | pour raisonsOÙ privées à usage Autorisé premières sanitaires.collectif restrictions Cette manœuvreLe remplissage et | devra êtrela vidange sont |menée de sorte àautorisés pour consommer lemotif sanitaire moins d'eauou technique. possible.Interditsauf par des professionnels dulavage avec du matériel hautepression ou par le programme ECOObligation des portiques dans la limite de 120d'affichage litres par lavage et sous réserve |des d'installer et de rendre Interdit saufconsommat immédiatement accessible un impératifsions d'eau |compteur d'eau sur chaque sanitaires3.a. Lavage de véhicules | par portique ou par la mise en placepar des professionnels | programme d'un système de recyclage de l'eaus pour les (minimum 70% d'eau recyclée) oustations en cas d'impératifs sanitaires ouprofessionnellesouvertes aupublic
techniques (bétonniére...) dûmentjustifiés.
70 %.
Obligation d'affichage de l'arrêté de prescriptionspour les stations professionnelles ouvertes au public.Les professionnels établissent en amont de lasécheresse la liste des stations de lavage équipées desystème de recyclage disposant d'un taux supérieur à
3.b. Lavage de véhiculeschez les particuliersInterdit
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Alerte __|lerterenforcée PE >Usages Vigilance4. Nettoyage desvoiries, des facades, destoitures, des trottoirs etautres surfacesimperméabilisées Sensibiliserle grandpublic, les5. Alimentation des industriels,lesfontaines publiques etprivées d'ornement
6. Abreuvement desanimaux7. Alimentation en eaude plans d'eau et decanaux d'agrément, enparticulier ceuxdesservant les anciensmoulins
agriculteurset lescollectivitésaux règlesde bonusaged'économied'eau.
Interdit sauf en cas d'impératifs sanitaires ousécuritaires dOment justifiés ou d'impératifstechniques de chantier sous réserve de réduction desvolumes utilisés.
L'alimentation en circuit ouvert est interdite saufdérogation validée par le comité ressource en eau(formulaire de demande de dérogation en annexe 7).Le prélèvement des fontaines pour l'abreuvement desanimaux reste autorisé.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
InterditUne attention particulière sera portée à cesopérations afin de ne pas porter préjudice à la faunepiscicole lors de la fermeture de ces canaux.
8.a. Arrosage desterrains de sport
8.b. Arrosage des golfs
Un registredeprélèvement doit êtreremplihebdomadairement dèsle passageau niveauvigilance etprésentéimmédiatement àl'agent encas decontrôle.
Interdit de8hà interdit de8h à20 h et réduction | 20 h et réductionde 30 % des de 60 % desvolumes volumes
InterditUn registre de prélèvement doitêtre rempli hebdomadairement etprésenté immédiatement à l'agenten cas de contrôle.
Interdiction de |Interdiction de8hà20het 8hà20hetréduction de réduction de Interdit30 % des 60 % desvolumes volumes
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Un registre de prélèvement doitêtre rempli hebdomadairement,présenté immédiatement à l'agenten cas de contrôle et transmis auservice de la police de l'eau.
RegistreSensibilisati Registre quotidien pour Registreonaccrue |hebdomadaire tout quotidien pourdu er ... [prélèvement toutmis à disposition ne9. Usages industriels, [personnel | gas services de et/ou prélèvementartisanaux et aux règles | contrôle consommation supérieur acommerciaux de bon | supérieure à 100m" /jusage et Reduction de 100m*/j Interdit saufd'économie |2° % des Réduction de impératifsd'eau selon |Volumes 50 % des sanitairesune volumes
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Usages VigilanceAlerte __|lerterenforcée PE >Sont exemptés :e les activités commerciales, artisanales etindustrielles consommant :© moins de1 000 m°/an dans le milieu ou ;© moins de 7 000 m*/an pour le total prélevé(réseau d'eau potable et milieu). Uneutilisation économe de l'eau est néanmoinsmise en œuvre pour ces activités ;+ ou les établissements ICPE bénéficient d'unarrêté préfectoral comportant desprescriptions quantitatives relatives auxéconomies d'eau à réaliser en cas desécheresse ;e ou les établissements ICPE pouvant démontrerque leurs besoins en eau utilisée pour leprocédé de fabrication ont été réduits auminimum notamment via la mise en œuvre destechniques les plus économes du secteurd'activité, ou via le respect d'une valeur deconsommation spécifique économe parsecteur d'activité à travers un Plan de SobriétéHydrique (PSH) mis à jour tous les ans.Pour tous les établissements, les usages de l'eau« accessoires », non liés au process, sont concernés parles mesures de restrictions identiques à cellesappliquées aux usages collectifs (arrosage despelouses, lavages de véhicules...)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau).Les établissements ICPE souhaitant bénéficierd'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèvent dece cadre particulier d'application et tiennent à ladisposition de l'inspection des installations classées unPlan de Sobriété Hydrique (PSH) argumentépermettant de le justifier. Ce PSH sera à mettre à joura minima tous les ans. La trame type à suivre est miseà disposition par l'inspection des installations classéessur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et desconsommations sont effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
procédureécriteaffichée sursite
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Alerte __|lerterenforcée PE >Usages Vigilance
10. Rejet industriel ouagricole dans le milieu
11.a. Remplissage d'uneretenue neige deculture :du 15 juin au 31 octobreSensibiliser. , les11.4. Remplissage d'une .. exploitantsretenue neige de et lesculture : llectivitécollectivitésdu 1° novembre au 14 .'uin aux règlesJ de bonusaged'économied'eau.
11.b. Production deneige de culture
Les opérations de maintenance ayant un impactsignificatif sur le niveau de rejet sont interdites, saufcelles indispensables au fonctionnement desinstallations et signalées au préalable aux services depolice de l'eau ou ICPE.
interdit.Du 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforcée etcrise, le remplissage des retenues neige de culture est
Réduction de25 % desvolumes ou desdébits
Réduction de50 % desvolumes ou desdébitsInterdit
Cette
place.prélèvement dansrenforcée, pour lequel un débit réservé est mis enrestriction ne s'appliquele milieu en alerte et alertepas en cas de
Réduction de25 % desvolumes ou desdébits
Réduction de50 % desvolumes ou desdébitsInterdit
Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'eauutilisée provient du déstockage d'une retenue à desfins de production de neige de culture.
11.c. Remplissage desretenues collinaires ausage agricolePrévenir lesagriculteurs
InterditCette restriction ne s'appliquepas en cas de prélèvement pourlequel un débit réservé est mis enplace.
Interdit
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Interditsauf culturesbénéficiant d'unInterdit entre 11 | Interdit entre 9h régimehet18h et20h localementadapté (seréférer ligne12.2. Irrigation par Prévenir les 12.c.)aspersion des cultures | agriculteursSauf pour :e la lutte antigel en arboriculture,e ou le maraichage pendant les 15 premiers joursapres repiquage, semis ou plantation avecjustification (espèce, date de l'implantation etfréquence d'arrosage : heure et durée)Interdit12.b. Irrigation des sauf culturescultures par système Prévenir les bénéficiant d'und'irrigation localisée cult Autorisé regimex agriculteurs(goutte à goutte, micro- 6 localementaspersion par exemple) adapté (seréférer ligne12.c.)Irrigationinterdite sauf de20h aQh etréduite au strictnécessaire surjustification dubilan hydrique.
12.c. Culturesbénéficiant d'un régimelocalement adapté.Irrigation des cultures Soumis aux Soumis aux. Prévenir les | correspondantes | correspondantes Eninia- Maraichage cult slat in slat in pépiniéres de. agriculteurs |a la technique à la technique : i- Arboriculture 8 Mie ¥ : Mini ¥ : vigne, vignes deas | | irrigation (c irrigation (c i- Pépiniéres a des fins 122 _. 12.b 12 _. 12.b) moins de 3 ansalimentaires ; , ; , et vergers de| moins de trois- Semences et plants à. . . ans restedes fins alimentaires ,autorisé sansrégimed'adaptationspécifique.
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UsagesVigilanceAlerte __|lerterenforcée PE >
13. Installations deproduction d'électricitéd'origine hydraulique
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique ou à la délivrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tousles cas pas concernées les usines de pointe ou en têtede vallée présentant Un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement.
14. Travaux en coursd'eau
15. Activités en rivièreimpliquant lacirculation, le passageet le piétinement dansles cours d'eau dontactivités sportives
Sensibiliserle grandpublic, lesindustriels,lesagriculteurset lescollectivitésaux règlesde bonusaged'économied'eau.
Report des travaux sauf :e situation d'assec total;e pour des raisons desécurité;e dans le cas d'unerestauration, renaturationdu cours d'eau ;e dans le cas de travauxcompatibles avec les enjeuxbiologiques et l'état dumilieu physique.Avant le démarrage des travaux, lemaître d'ouvrage prend toutes lescomplémentairesnécessaires pour garantir la qualitédes milieux aquatiques et la bonnegestion des écoulements.
Limitation aumaximum
mesures
Communication de ces mesures auservice police de l'eau de la DDT.
Limitation au maximum Interdit
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ARTICLE 4 - Sanctions
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 - Mesures complémentaires
Conformément à l'article 9 de |' arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêtet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie etaffiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté est adressée :* au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires,* aux maires des communes concernées,* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
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ARTICLE 8 - Exécution
Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfete de Thonon-les-Bains, les maires du département,le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et deprotection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,Le sous-préfet de BonnevilleSigné le 28/07/2026
_J.
Stéphane DONNOT
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