LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-211
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-12-02-00003 - 2025 Arrêté-dérogation plafonds-de-ressources
(2 pages) Page 3
42-2025-12-02-00002 - 20251202 AP MED DT-25-0712 (4 pages) Page 6
42-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ N° DT- 25- 0764 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 11
42-2025-11-21-00003 - Arrêté n° DT-25-0678, approbation modificatif
PPRNPi du Gier sur la commune de Lorette (3 pages) Page 18
42-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-25-0752 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées
sur les communes de La Chamba, La Chambonie et
Chalmazel-Jeansagnière
(3 pages) Page 22
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-12-04-00001 - arrêté n°DS-2025-2424 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "MAIN STREET" (2
pages) Page 26
42-2025-12-04-00002 - arrêté n°DS-2025-2425 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "MAIN STREET LA
VALETTE" (2 pages) Page 29
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-12-03-00001 - Arrêté R54-2025 portant modification de
l'arrêté R50-2025 portant nomination des membres des commissions de
contrôle (6 pages) Page 32
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-12-05-00003 - 126-2025-M-42-126 RN82 contrôle gendarmerie
Neulise signe (4 pages) Page 39
42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA (6 pages) Page 44
42-2025-12-04-00004 - Arrêté n° SAT-2025-309-HCC-03-2025-42
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de
conformité attestant du respect de l'autorisation de l'exploitation
commerciale dans le département de la Loire (3 pages) Page 51
42-2025-12-04-00003 - Arrêté n° SAT-2025-316- HAI-05-2025-42
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la
Loire (3 pages) Page 55
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-02-00003
2025 Arrêté-dérogation plafonds-de-ressources
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00003 - 2025 Arrêté-dérogation plafonds-de-ressources 3
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0577
Portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l'accès au logement locatif social
La préfète de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.441-1, L.442-3-1,
R.441-1, R.441-1-1 et R.441-1-2 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources
pour accéder au logement social ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de madame Muriel NGUYEN en tant que préfète de
la Loire ;
Considérant les motifs relatifs à la recherche de la mixité sociale en secteurs quartiers prioritaires de la
politique de la ville (QPV) ainsi que ceux situés hors de ces secteurs mais dans un ensemble immobilier
occupé à plus de 65 % par des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ou comportant plus
de 15 % en moyenne de logements locatifs sociaux vacants depuis plus de 3 mois au 1
er janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée dans la limite d'un dépassement de
80 % des plafonds de ressources réglementaires pour les logements ayant bénéficié de financements en
prêt locatif aidé d'insertion, prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif aidé à loyer minoré, prêt locatif
aidé très social et de 40 % pour les logements ayant bénéficié de financements en prêt locatif aidé et
prêt locatif à usage social, pour toute demande de logement locatif social concernant les quartiers
situés en QPV.
Article 2 : Les dérogations prévues par le présent arrêté s'appliquent également pour toute demande
de logement locatif social situé dans un ensemble immobilier ou immeuble, dès lors qu'il est occupé à
plus de 65 % par des bénéficiaires de l'allocation personnalisée au logement (APL) ou comportant plus
de 15 % en moyenne de logements locatifs sociaux vacants depuis plus de 3 mois au 1
er janvier 2025
(source du répertoire parc locatif social - RPLS).
Article 3 : Un bilan de l'application des dispositions figurant dans le présent arrêté sera transmis chaque
année par les organismes d'habitation à loyers modérés (HLM).
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00003 - 2025 Arrêté-dérogation plafonds-de-ressources 4
Article 4 : Les possibilités de dérogation du présent arrêté peuvent être utilisées dès sa signature pour
une durée de 3 ans.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 02 décembre 2025
Signé
La préfète,
Muriel NGUYEN
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00003 - 2025 Arrêté-dérogation plafonds-de-ressources 5
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-02-00002
20251202 AP MED DT-25-0712
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00002 - 20251202 AP MED DT-25-0712 6
PREFETE Direction DépartementaleDE LA LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DT-25-0712portant mise en demeure en application du | de l'article L. 171-8 du Code del'environnement, de Madame Émilie MOULIN et de Monsieur Nicolas SOTTON derégulariser la situation administrative du seuil « pont de Montveneur », codifiéROE29502, créé sur le cours d'eau le Botoret au droit de la parcelle n° 33 section D,commune de BELLEROCHELa préfète de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8 relatifs aux contrôles etsanctions et les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17, L.214-18 et R. 214-1 à R. 214-56 relatifs auxopérations soumises à déclaration ou autorisation dans le domaine de l'eau ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel) ;Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire généralde la préfecture de la Loire;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canauxclassés au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 10juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canauxclassés au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portantapprobation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;Vu le courrier en date du 16 décembre 2024 (lettre recommandée avec accusé de réception n°1A196 744 2697 9) du service en charge de la police de l'eau, faisant part à madame Émilie Moulin etmonsieur Nicolas SOTTON, de la prise en compte d'un droit d'antériorité au titre du Code del'environnement (loi sur l'eau) concernant le seuil sur le Botoret - lieu-dit « pont de Montveneur » -ROE29502 et l'absence d'autorisation de dérivation du cours d'eau;Vu la réunion du 10 mars 2025 au cours de laquelle le SYMISOA a présenté aux propriétaires deplusieurs ouvrages, dont celui du pont de Montveneur, des scénarios de mise en conformité de leursouvrages ainsi que les aides financières disponibles ;Vu le rapport de manquement administratif du 11 octobre 2025 de l'Office Français de biodiversiténotifié par courrier du 21 octobre 2025;Vu la réponse au rapport de manquement administratif en date du 31 octobre 2025;
Téléphone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire. gouv.fr |Adresse postale : 2 avenue Gruner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00002 - 20251202 AP MED DT-25-0712 7
Considérant le classement du cours d'eau le Botoret au titre des listes 1 et 2 de l'article L.214-17 duCode de l'environnement ;Considérant la présence dans le cours d'eau le Botoret d'espèces piscicoles dont il convient d'assurerla libre circulation en application des articles L.211-1 et L.214-17-2 du Code de l'environnement ;Considérant que le courrier de la DDT en date du 16 décembre 2024 indique qu'aucune autorisationde dérivation du cours d'eau n'est connue ;Considérant l'absence de mise en eau du plan d'eau depuis au moins 1997 selon les photographiesaériennes disponibles ;Considérant que l'article R214-45 du Code de l'environnement dispose que "en cas de cessationdéfinitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48",ce dernier disposant que "En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesured'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, lepropriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable del'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux,de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation oudu chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont ilavait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculéespar l'eau. Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues àl'article L. 171-8";Considérant que le cours d'eau le Botoret est caractérisé comme réservoir biologique, codifié« RESBIO_169 », dans le SDAGE Loire-Bretagne 2022-27;Considérant le seuil « pont de Montveneur », codifié ROE29502 dans la base de données nationale« Référentiel des Obstacles a l'Écoulement et Informations sur la Continuité Ecologique »,infranchissable pour la faune piscicole ;Considérant l'absence d'un dispositif permettant le rétablissement du franchissement piscicole sur leseuil de prise d'eau de « pont de Montveneur » ;Considérant que cet ouvrage est classé prioritaire et doit être rendu franchissable avant la fin d'année2027;Considérant que des travaux ont été réalisés sans porter à connaissance préalable du préfet ;Considérant que le I! de l'article R.181-45 du Code de l'environnement dispose que "Toute autremodification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, a leursmodalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations etactivités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à laconnaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les élémentsd'appréciation";Considérant que les constats énoncés ci-avant constituent un manquement aux dispositions del'article L.214-17 du Code de l'environnement qui dispose que les ouvrages en travers de cours d'eau enliste 2 doivent y être gérés, entretenus et équipés de manière « à assurer le transport suffisant dessédiments et la circulation des poissons migrateurs (...) à l'issue d'un délai de cinq ans après lapublication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés. Lorsque les travaux permettantl'accomplissement des obligations résultant du 2° du | n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que ledossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion del'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut,l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser » ;Considérant que face à ces manquements et conformément à l'article L.171-8 du Code del'environnement, il convient de mettre en demeure Madame Emilie MOULIN et Monsieur NicolasSOTTON de régulariser la situation administrative;Considérant que la réalisation de travaux sans mise en œuvre de mesures d'évitement de pollutionmécanique ou chimique à proximité immédiate ou dans le lit mineur du Botoret est susceptible decauser une pollution et qu'il est urgent que les travaux ainsi entrepris soient interrompus sans délai ;
2/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00002 - 20251202 AP MED DT-25-0712 8
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose que «en cas d'urgence,[l'autorité administrative] fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pourprévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire;ARRETEArticle 1er : ObjetMadame Émilie MOULIN et Monsieur Nicolas SOTTON, demeurant 39 route de Belmont sur lacommune de Belleroche, lieu-dit « pont de Montveneur » sont mis en demeure :1) de cesser tous travaux jusqu'à régularisation de la situation,2) de régulariser leur situation administrative en déposant un porter à connaissance auprès duservice en charge de la police de l'eau.Ce porter à connaissance justifie notamment les éléments suivants :+ de fournir les éléments prouvant que la dérivation des eaux du Botoret à partir du seuil codifiéROE29502 bénéficie d'une autorisation ou est réputé autorisée.Si une preuve d'autorisation de dérivation des eaux du Botoret valable est fournie, le porter àconnaissance doit également proposer :* un dispositif de restitution d'un débit minium biologique et son dispositif de contrôle ;Dans tous les cas, le porter à connaissance doit proposer :* un dispositif de franchissement piscicole à la montaison ;* un dispositif de transit des sédiments, le cas échéant ;* un dispositif garantissant la préservation des espèces piscicoles à la dévalaison.Le porter à connaissance comporte notamment :* unplan de masse;+ des profils en long et en travers pour chaque dispositif comportant les caractéristiquesessentielles (altimétries, cotes et pentes) ;+ Les modélisations hydrauliques des niveaux d'eau dans le dispositif de franchissementpiscicole, à minima pour les débits QMNAS,1 fois le module et 2 fois le module.L'ensemble des plans doit être coté et exprimé dans le réseau de nivellement NGF/IGN69.Le porter à connaissance précise par ailleurs les modalités de réalisation des travaux en tenant comptedes impacts éventuels sur le milieu aquatique et justifie le cas échéant la mise en place de mesures depréservations et de mesures de compensations.Un plan d'intervention, comportant notamment les zones d'accès, les zones de stockages, les zonesenvironnementales devant être préservées et les différentes zones techniques, doit être fourni.Article 2 : DélaiLe délai pour respecter le 1) de l'article 1 de cette mise en demeure est immédiat.Le délai pour respecter le 2) de l'article 1 de cette mise en demeure est de six (6) mois.Si le porter à connaissance est validé par le service police de l'eau, les travaux doivent être réalisés d'icifin 2027.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté et des dispositions del'article R.214-48 du Code de l'environnement, Madame Émilie MOULIN et Monsieur Nicolas SOTTON
3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00002 - 20251202 AP MED DT-25-0712 9
sont passibles des mesures prévues au Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées prévues par les articles L.173-1 aL.173-12 du méme Code.L'autorité administrative peut notamment, à l'expiration du délai :1) obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable publicavant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une sommecorrespondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;2) faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites.Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application du 1) duprésent article 3 sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;3) suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice desactivités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesuresconservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;4) ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvréecomme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreintejournalière au plus égale a 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixantet jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les 1) et 3) du mêmearticle 3 s'appliquent à l'astreinte.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à Madame Émilie MOULIN et Monsieur Nicolas SOTTON.Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de BELLEROCHE pour affichagependant une duré minimale d'un mois.Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Loire pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rueDusguesclin —- 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté a été notifié ou publié. :Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire,La directrice départementale des territoires de la Loire,La commune de BELLEROCHE,Le chef du service départemental Loire de l'Office Français de la Biodiversité,Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire.Saint-Étienne, le "2 DEC. 2025
4/4
Signé La PréfèteMuriel NGUYEN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-02-00002 - 20251202 AP MED DT-25-0712 10
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-05-00001
ARRÊTÉ N° DT- 25- 0764 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ N° DT- 25- 0764 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
11
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT- 25- 0764
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels Isère (CEN Isère)
La préfète de la Loire
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-203-SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2025-0592 du 08 octobre 2025 portant subdélégation de signature en
matière de compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ N° DT- 25- 0764 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
12
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 13 février 2025 par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Isère ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le Conservatoire
d'espaces naturels Isère (CEN Isère), dont le siège social est situé 2 rue des Mails - Maison Borel à SAINT-
ÉGRÈVE (38120), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
2/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ N° DT- 25- 0764 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
13
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention :
• département de la Loire, sur la comm une de Saint-Pierre-de-Boeuf, située dans le périmètre de la
réserve naturelle nationale de l'Île de la Platière, et les communes limitrophes.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses de type Amphicapt en soirée et relevé le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
3/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ N° DT- 25- 0764 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
14
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de piluliers étiquetés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 50 jours de terrain, avec l'intervention
possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du CEN Isère :
• Nicolas BIRON, chargé de mission faune, flore et milieux naturels, titulaire d'un master
Évaluation et gestion de l'environnement et des paysages de montagne ;
• Fanny CHENE, chargée d'études flore et habitats, titulaire d'une licence Analyses et Technique
d'Inventaires de la Biodiversité ;
• Stéphane GAZEL, garde-technicien, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion
et protection de la nature ;
• Jean-Luc GROSSI, chargé de projets, titulaire d'un docteur en écologie ;
• Alix GUEDOU, chargé d'études, titulaire d'un master Agrosciences, environnement, territoires,
paysage, forêt ;
• Mathieu JUTON, chargé de projets environnement, titulaire d'un master Sciences du vivant
spécialité Biodiversité Écologie Environnement ;
• Dominique LOPEZ-PINOT, responsable filière études et projets, titulaire d'un diplôme d'études
supérieures spécialisées (DESS) Génie écologique ;
• Jeremy LUCAS, technicien – Animateur de réserve naturelle, titulaire d'un brevet de technicien
supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature ;
• Grégory MAILLET, conservateur de réserve naturelle, titulaire d'un diplôme universitaire (DU)
Sciences de l'environnement ;
• Yves PRAT-MAIRET, conservateur adjoint de réserve naturelle, titulaire d'un m aster Sciences
environnementales ;
• Ludivine QUAY, chargée de missions scientifiques et techniques – Animation Natura 2000,
titulaire d'un diplôme Ingénieur ;
• Marie ROLLAND, chargée de missions, titulaire d'un master Équipement, gestion et protection
des milieux de montagne ;
• Marjorie SIMÉAN, chargée de missions, titulaire d'un diplôme d'ingénieure agronome ;
• Aude SOILEUX, animatrice nature, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion et
protection de la nature.
• Bérangère VOISIN-CREUPELANDT, chargée d'études, titulaire d'un master Agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ;
4/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ N° DT- 25- 0764 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
15
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le CEN Isère doit communiquer annuellement à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux
et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de
la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030 , sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
5/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ N° DT- 25- 0764 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
16
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 05 décembre 2025
Signé
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
6/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ N° DT- 25- 0764 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
17
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-21-00003
Arrêté n° DT-25-0678, approbation modificatif
PPRNPi du Gier sur la commune de Lorette
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-21-00003 - Arrêté n° DT-25-0678, approbation modificatif
PPRNPi du Gier sur la commune de Lorette 18
PREFETE | | Direction DépartementaleDE LA LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DT - 25-0678Portant approbation de modification du Plan de Prévention des Risques NaturelsPrévisibles d'inondations (PPRNPi) de la rivière « le Gier » et ses affluents sur leterritoire de la commune de LoretteLa Préfète de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-8-1, R 562-10-1 et R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 relatifs ainformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43 et L 153-60.Vu le Code de la construction et de l'habitation.Vu le Code des assurances, notamment ses articles L 125-1 à L 125-6.Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernantles aléas débordement de cours d'eau et submersion marine.Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles.Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN préfète de la Loire.Vu l'arrêté n°22-065 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerrannée du 21 mars 2022portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhéne-Méditerranée.Vu l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerrannée du 21 mars 2022portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinRhône-Méditerranée.Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-17-0889 du 08 novembre 2017 approuvant le PPRNPi du Gier etde ses affluents.
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-21-00003 - Arrêté n° DT-25-0678, approbation modificatif
PPRNPi du Gier sur la commune de Lorette 19
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0360 du 20 juin 2024 approuvant la modification du PPRNPi duGier sur les communes de Saint-Etienne, Saint- Chamond, |'Horme, Saint-Paul en Jarez, Génilac,Rive de Gier, Chateauneuf, Tartaras et Saint-Martin la Plaine.Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu par décision du 27 mai 2025 après consultation| pour examen au cas par cas en application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement.Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0399 du 22juillet 2025 prescrivant la modification du PPRNPi duGier sur la commune de Lorette.Vu la consultation lancée le 1°' septembre 2025 par le Préfet de la Loire auprès des RelsINes etdu public.Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Lorette, en date du 4 septembre 2025.Vu l'avis réputé favorable, en l'absence de réponse à la consultation dans un délai de deux moisde la Métropole de Saint-Étienne Métropole.Vu le bilan de la consultation relatifà la procédure de modification du PPRNPi du Gier établi parla direction départementale de la Loire.Vu les pièces du dossier concernant la modification du PPRNPi du Gier.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1° : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le dossier modificatif du PPRNPi duGier et ses affluents.
Article 2 : Le dossier modificatif du PPRNPi du Gier comprend les pièces suivantes :*__le présent arrêté d'approbation de la modification ;+ les cartes de zonage modifiées pour les communes concernées.Il est consultable en ligne sur les sites internet des services de l'État du département de la Loire:www.loire.gouv.fr.Les pièces administratives constitutives du dossier réglementaire sont inchangées.
Article 3: Le PPRNPi modifié vaut servitude d'utilité publique et devra être annexé aux planslocaux d'urbanisme des communes concernées pré-citées dans un délai de trois moisconformément aux dispositions de l'article L 151-43 et L 153-60 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés seront notifiés:* au maire de la commune de Lorette;
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-21-00003 - Arrêté n° DT-25-0678, approbation modificatif
PPRNPi du Gier sur la commune de Lorette 20
* au président de la Métropole de Saint-Étienne Métropole.
Article 5: Le présent arrété ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à ladisposition du public:* a la Direction Départementale des Territoires de la Loire, service aménagement etplanification, pôle risques;* au siège de la mairie de Lorette;* au siège de la Métropole de Saint-Étienne Métropole.
Article 6 : Publicité_ Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est :1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;2) affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu dans la mairie deLorette et au siège de la Métropole de Saint-Étienne Métropole, pendant un délai minimum d'unmois selon tous procédés en usage. Procès-verbal de cette formalité sera dressé par les soins dumaire et du président de la Métropole de Saint-Étienne Métropole ;Un avis sera inséré par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Loire et à sesfrais dans unjournal diffusé dans le département de la Loire.
Article 7 : La préfète de la Loire, le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire deLorette, le directeur départemental des Territoires de la Loire, le président de la Métropole de ~Saint-Étienne Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laLoire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon Palais des JuridictionsAdministratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de 2 mois à compter dupremier jour d'accomplissement de la plus tardive des formalités de publicité visée à l'article 6.Ce recours contentieux peut être déposé par «écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr
Saint-Étienne, le HUY, &La PréfèteARSnd
Muriel NGUYEN
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-21-00003 - Arrêté n° DT-25-0678, approbation modificatif
PPRNPi du Gier sur la commune de Lorette 21
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-05-00002
Arrêté préfectoral n°DT-25-0752 portant
application du régime forestier à plusieurs
parcelles de terrain situées sur les communes de
La Chamba, La Chambonie et
Chalmazel-Jeansagnière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-25-0752 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de La Chamba, La Chambonie et
Chalmazel-Jeansagnière
22
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DT-25-0752
portant application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur les
communes de La Chamba, La Chambonie et Chalmazel-Jeansagnière
La préfète de la Loire
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de
la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la
Loire ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er
avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203-SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 du 08 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Vu la délibération en date du 8 novembre 2025 par laquelle la commune de La Chamba demande
l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du
25 novembre 2025 ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Sur proposition du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-25-0752 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de La Chamba, La Chambonie et
Chalmazel-Jeansagnière
23
ARRÊTE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de La Chamba
Territoire communal Section Numéro
Cadastral
 
Conte-
nance
(ha)
 
Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Chalmazel-Jeansagnière 114AB 71 Bois de Migois 1,0295 1,0295
Chalmazel-Jeansagnière 114AB 72 Bois de Migois 0,3440 0,3440
Chalmazel-Jeansagnière 114AB 82 Bois de Migois 0,4364 0,4364
Chalmazel-Jeansagnière 114AB 97 Bois de Migois 0,4482 0,4482
Chalmazel-Jeansagnière 114AB 98 Bois de Migois 0,0286 0,0286
Chalmazel-Jeansagnière 114AO 19 Petit Bois 0,4350 0,4350
Chalmazel-Jeansagnière 114AO 37 Bois de la Réserve 1,5287 1,5287
La Chamba A 37 Malatray 0,6885 0,6885
La Chamba A 43 Malatray 0,6875 0,6875
La Chamba A 44 Malatray 1,0860 1,0860
La Chamba A 45 Malatray 2,9300 2,9300
La Chamba A 53 Malatray 0,2370 0,2370
La Chamba A 305 Le Reculon 2,7720 2,7720
La Chamba B 385 Le Bourlier 1,2680 1,2680
La Chamba B 649 Le Bourlier 1,4712 1,4712
La Chamba B 652 Le Bourlier 2,0701 2,0701
La Chambonie AB 163 La Garde 4,0197 4,0197
TOTAL   21,4804 21,4804
- Application du présent arrêté pour une surface de  : 21 ha 48 a 04 ca
- Nouvelle forêt communale de La Chamba
relevant du régime forestier  : 21 ha 48 a 04 ca
Propriétaire : section de Chatelard
Territoire communal Section Numéro
Cadastral
 
Contenance
(ha)
 
Lieu-dit
Surface à
proposer au
RF (ha)
La Chamba A 1 La Sapelle 10,4590 10,4590
La Chamba A 136 Le Chatelard 10,2540 10,2540
TOTAL   20,7130 20,7130
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-25-0752 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de La Chamba, La Chambonie et
Chalmazel-Jeansagnière
24
- Application du présent arrêté pour une surface de  : 20 ha 71 a 30 ca
- Nouvelle forêt sectionnale de Chatelard
relevant du régime forestier  : 20 ha 71 a 30 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le maire de La Chamba, le maire de La Chambonie et le maire de Chalmazel-Jeansagnière sont chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de La Chamba, Chambonie et Chalmazel-
Jeansagnière et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de
l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat
d'affichage.
Saint-Étienne, le 5 décembre 2025

Signé
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
Copie : ONF
Délais et voies de recours   :
• Recours gracieux  : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours
gracieux auprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-
2 du Code de justice administrative.
• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
un recours hiérarchique auprès de M. le ministre charg é des forêts. Le silence gard é par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours
• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin - 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le
tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats et les communes de plus de 3500 habitants..
 
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-05-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-25-0752 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur les communes de La Chamba, La Chambonie et
Chalmazel-Jeansagnière
25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-04-00001
arrêté n°DS-2025-2424 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"MAIN STREET"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00001 - arrêté n°DS-2025-2424 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "MAIN STREET" 26
BoPREFETEDE LA LOIRE - .Liberté DIRECTION DES SECURITESEgalitéFraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Agrément n° E 18 042 0017 OMain Street3 place Louis Comte42400 Saint-ChamondARRETE n° DS-2025-2424PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDEA L'ECOLE DE CONDUITE «MAIN STREET»La préfète de la LoireVU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à laconduite et à la sécurité routière ;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire;VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Loire ;VU l'arrêté n°2025-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 autorisant Monsieur Mickaël VARILLON, à exploiter sous le n°E 18 042 0017 0 unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,situé 3 place Louis Comte à Saint-Chamond (42400), pour une durée de cinq ans;VU la demande de renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentéepar Monsieur Mickaël VARILLON, reçue le 5 octobre 2025;Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00001 - arrêté n°DS-2025-2424 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "MAIN STREET" 27
ARRETE
Article 1er - Monsieur Mickaël VARILLON est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 042 0017 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénomméAuto-école Main Street, situé 3 place Louis Comte à Saint-Chamond (42400).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :AM Cyclomoteur / A / A1 / A2B / B1 / AM Quadri-Léger / B96 / BEArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtédu 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant à la préfecture de la Loire,Article 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.oneas : ae os cr TMFaita Saint-Etienne le ie 4 DES 289Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, di teur de cabinet/se RRY
Copie adressée à :- Monsieur Mickaël VARILLON- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00001 - arrêté n°DS-2025-2424 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "MAIN STREET" 28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-04-00002
arrêté n°DS-2025-2425 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"MAIN STREET LA VALETTE"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00002 - arrêté n°DS-2025-2425 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "MAIN STREET LA VALETTE" 29
EHPREFETEDE LA LOIRE . zLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalitéFraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Agrément n° E 23 042 0002 0Main Street La Valette52 rue du pilat42400 Saint-ChamondARRETE n° DS-2025-2425PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDEA VECOLE DE CONDUITE «MAIN STREET LA VALETTE»La préféte de la LoireVU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives a la formation a laconduite et à la sécurité routière ;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Loire ;VU l'arrêté n°2025-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 13 juin 2022 autorisant Monsieur Mickaël VARILLON, à exploiter sous le n°E 23 042 0002 0 unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,situé 52 rue du pilat à Saint-Chamond (42400), pour une durée de cing ans ;VU la demande de renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentéepar Monsieur Mickaël VARILLON, reçue le 5 octobre 2025;Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00002 - arrêté n°DS-2025-2425 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "MAIN STREET LA VALETTE" 30
ARRETE
Article 1er - Monsieur Mickaël VARILLON est autorisé à exploiter, sous le n°E 23 042 0002 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénomméMain Street Lycée la Valette, situé 52 rue du pilat à Saint-Chamond (42400).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :AM Cyclomoteur / A / A1 / A2B / B1 / AM Quadri-Léger/ B96 / BEArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant à la préfecture de la Loire,Article9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Saint-Étiennele ~ ë DEC. 2025Pour la préfète et par délégation,
Copie adressée a:- Monsieur Mickaël VARILLON- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00002 - arrêté n°DS-2025-2425 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "MAIN STREET LA VALETTE" 31
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-03-00001
Arrêté R54-2025 portant modification de l'arrêté
R50-2025 portant nomination des membres des
commissions de contrôle
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arrêté R54-2025 portant modification de l'arrêté R50-2025 portant nomination
des membres des commissions de contrôle 32
ES ' ' ' "PRÉFÈTE Direction de la citoyennetéoe DAN LOIRE et de la légalitégassesFrareneité
Affaire suivie par: A. RIVOIRON/ S. KARABureau des élections et de la réglementation généraleTél. : 04 77 48 47 60Courriel : pref-elections@loire.gouv.fr
Arrêté N° R 54/2025 portant modification de l'arrêté N°R 50/2025portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Saint-Etienne
La préfète de la Loire
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 aR. 11;Vu l'élection en qualité d'adjointe au Maire de Pélussin de Madame Marie BONNEVIALLE le18 mars 2022;Vu l'élection en qualité d'adjoint au Maire de Pélussin de Monsieur Jean-Pierre GRANDSEIGNEle 18 mars 2022;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans etaprès chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant les désignations effectuées par la commune de Pélussin le 26 novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1°: Sont désignés, jusqu'au renouvellement général, membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurentdans les tableaux annexés ci-après.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le maire de la commune dePélussin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Fait à Saint-Étienne, le § 3 DEL. 2075
sfètè et par délégationL4 L4a généralENECKER
1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arrêté R54-2025 portant modification de l'arrêté R50-2025 portant nomination
des membres des commissions de contrôle 33
Communes de 1000 habitants et plus ET ayant eu 2 listes lors du dernier renouvellement généralCommunes de 1000 habitants et plus ET ayant eu au moins 3 listes lors du dernier renouvellement général (*)
n°inseeCommunesConseillers municipaux titulaires
ANDREZIEUX-BOUTHEON
95FIRMINY (*)
Madame Muriel SPADA née TOMASINIMonsieur Pascal GALONNETMadame Pascale DUMAZET née BOURGIERMadame Catherine SORGIMadame MOINE Mauricette née REYNAUD
Conseillers municipaux suppléants
Monsieur Vincent LEVETMonsieur Daniel VALLERMonsieur Daniel LOMBARDINMonsieur Jean-Paul CHARTRONMadame Anne-Sophie PUTOT
97FOUILLOUSE (LA) Madame BUSSIERE LaurenceMonsieur Jean-François MONTMARTINMonsieur Pierre CLAVELMonsieur Richard GRIFFONMadame Céline CHAMPAGNON
99FRAISSES (*)
103GRAND CROIX (LA)
Madame PERRIER née FARGIER YvetteMonsieur Jean-François DUBOEUFMonsieur Christian PICHALSKIMonsieur Georges KIBLERMonsieur Christophe BORYMadame Véronique HENRYMadame Saliha DEROUAZMadame Géraldine REMILLIEUXMonsieur Rachid DAOUDMonsieur Youssef ZERROUKPage 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arrêté R54-2025 portant modification de l'arrêté R50-2025 portant nomination
des membres des commissions de contrôle 34
Madame Françoise BECH Monsieur Didier BERNAUDMonsieur Luca HILTGUN Madame Angéline VAZILLE110 |HORME (L') Monsieur Christopher LAUDE Madame Sophie EYRIGNOUXMadame Célyne GRATESSOLE Monsieur Olivier DELEZAYMonsieur Romain MARION Madame Sandra CHARVIEUXMadame Evelyne VERGNAUD ' ; ;Madame Marcelle CELIBERT Ve123 |LORETTE Monsieur Michel LUMIA ss po vudes; . adame Patricia PELARDY| Monsieur Dominique DECOT Madame Justine MOULINMonsieur Julien LEQUEUXMadame Béatrice DEBARDMadame Angélique BERTHAIL139 |MARLHES Madame Sandrine EPALLE Monsieur Sébastien LEGERMonsieur Josselin DOURRETMadame Carole BOYERMadame Brigitte GARDEMadame Marie Odile DALUD168 |PELUSSIN (*) Monsieur Jean-Charles VALENTINMonsieur Jean DUBOUISMadame Franceline COMAS| Madame Marie-Claude MONTAGNON Monsieur Brahim HAMMOU OU ALIMadame Kheira BENDRISS Madame Corinne LAURENT183 |RICAMARIE (LA) Monsieur Pierre BERLIER Monsieur Marc FAUREMonsieur Francois BRIQUET Madame Sandrine CHOMETONMadame Angélique CALET
Page 2/5
Monsieur Jean-Michel GINET
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arrêté R54-2025 portant modification de l'arrêté R50-2025 portant nomination
des membres des commissions de contrôle 35
186RIVE DE GIER (*) Madame Isabelle CHAUVEMonsieur Thierry ALVAREZMadame Pascale FOURNIERMadame Nasira DEBBAHMonsieur Jean-Pierre GRANATA
207ST-CHAMOND (*) Monsieur Alexandre CIGNAMonsieur Daniel FAYOLLEMadame Michelle DUVERNAYMadame Christiane MARQUET-MASSARDIERMonsieur Jean MINNAERT
218ST-ETIENNE
223GENILAC
237
Madame Michèle FREDIEREMonsieur Francis NGOH NGANDOMadame Ayse CALYAKAMonsieur Romain PIPIERMadame Patricia SIMONIN-CHAILLOTMadame Marie Eve GOUTELLEMadame Maryse ZOFFOMadame Nicole PEYCELONMadame Christel PFISTERMonsieur François BOYER Madame Isabelle DUMESTRE
Madame Yvonne GERINMonsieur Robert PRIVASMadame Géraldine CHOMELMadame Marielle ROUSSETMonsieur André DUMAINE
ST-JEAN BONNEFONDSMonsieur Christophe PENARDMonsieur Gilles CHARDIGNYMadame Delphine MONIERMadame Océane VERCASSONMonsieur Jérôme DESORME
Page 3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arrêté R54-2025 portant modification de l'arrêté R50-2025 portant nomination
des membres des commissions de contrôle 36
Madame CHAPRIER Marie-ChristineMadame TREMOULHEAC EstelleMadame DUMAS PatriciaMonsieur FRAISSE NoélMonsieur THIOLLIERE PaulMadame Valérie ABRIAL |Madame Nathalie CHAPUTSMadame Véronique PAQUIERMonsieur Nicolas GAYTONMonsieur Michel PERRAUDINMonsieur François FERRUITMadame Angélique CHARROINMonsieur Michel MATHIEMadame Claude RIGAILLMadame Marilyne COFFY
246 |ST-JULIEN MOLIN MOLETTE|| ee|
270 |ST-PAUL EN CORNILLON |||_ |
||271 |ST-PAUL EN JAREZ |||
302 |SORBIERS (*)
305 |TALAUDIERE (LA)
Madame Nathalie COUCHOTMadame Monique JOASSARDMonsieur Jean-Claude DELARBREMadame Jocelyne PIZOT-GAGNALMonsieur Christophe BERGERAC
|
Madame Josiane NEEL
Madame Viviane NEELMonsieur Gérard ROUCHOUSEMonsieur Christophe FARAMadame Sarah VALLUCHE
Madame Marie-Noëlle MORETONMonsieur Dominique SOUTRENONMadame Carole GRANGEMadame Annie DOMENICHINIMadame Laurie DEVOUASSOUX
Page 4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arrêté R54-2025 portant modification de l'arrêté R50-2025 portant nomination
des membres des commissions de contrôle 37
316UNIEUX Monsieur Laurent LAFRECHOUXMonsieur Daniel RATHIERMadame Agnés PESTREMonsieur Bernard CHAPELONMonsieur Frédéric BATTIE
330VILLARS
Monsieur Philippe BEAUNEMonsieur Stéphane CESARATTOMadame Juliette HAUWMadame Véronique RESSEGUIERMadame Brigitte PALLEMonsieur Gilles BONNIDALMonsieur Nabil BENLAHCENMadame Magali BADIOUMonsieur Noël CHAUMIER
|Madame Carmela LEDDA
Page 5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00001 - Arrêté R54-2025 portant modification de l'arrêté R50-2025 portant nomination
des membres des commissions de contrôle 38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00003
126-2025-M-42-126 RN82 contrôle gendarmerie
Neulise signe
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00003 - 126-2025-M-42-126 RN82 contrôle gendarmerie Neulise signe 39
© La Région
Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesLyon101 cours Charlemagne - CS 2003369269 LYON CEDEX 02Tél. : 04 26 73 40 O0auvergnerhonealpes.fr
Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesClermont-Ferrand59 boulevard Léon-Jouhaux - CS 9070663050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2Tél. : 04 73 31 85 85 La Région qui agit
Direction interdépartementale des
Routes Centre-Est
Service Régional d'Exploitation de Moulins
14 rue Aristide Briand
03400 Yzeure
Arrêté n° 2025-M-42-126
Objet : Réglementation temporaire de la circulation pour un contrôle de gendarmerie
RN82– sens 2 - du PR 10+114 au PR 9+050
Sur la commune de Neulise
A R R Ê T É
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modif ié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière (8 e partie : signalisation
temporaire) ;
VU l'arrêté n° 2024/12/0028 du 19 décembre 2024 du président du conseil régional de la région
Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signatur e à madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2025 portant subdélégation d e signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion d u domaine public routier, dans le cadre
de la mise à disposition à titre expérimental de la gestion des routes nationales, publié au
RAA de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 29 octobre 2025 ;
VU l'arrêté de délégation n° 2025-224-SAT du 2 septemb re 2025 de la préfète de la Loire,
habilitant la DIR Centre-Est à émettre un avis pour le compte de l'État en matière de gestion
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00003 - 126-2025-M-42-126 RN82 contrôle gendarmerie Neulise signe 40
du domaine public routier et de circulation routièr e, publié au RAA spécial n° 42-2025-150
du 3 septembre 2025 ;
VU l'arrêté n° 42-2025-10-13-00002 du 13 octobre 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de
gestion du domaine public routier dans la Loire, pu blié au RAA spécial n° 42-2025-185 du
14 octobre 2025 ;
VU la note technique du 23 janvier 2025 relative au ca lendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;
VU le dossier d'exploitation présenté par CEI de Roanne le 1er décembre 2025 ;
Considérant que pendant le contrôle de gendarmerie sur la RN 82, du PR 10+114 au
PR 9+050, dans le sens 2, sur la commune de Neulise , il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux
et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté ne remetten t pas en cause les fonctions
attachées au caractère de route à grande circulatio n (RGC) de la voie concernée, en vertu
de la réglementation en vigueur
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Pendant l'exécution de ce contrôle de gendarmerie sur la RN 82, la circulation de
tous les véhicules s'effectue dans les conditions suivantes :
Sens 2 - Moulins/Saint-Étienne
Coupure d'axe
La RN 82 sera interdite à la circulation du PR 10+114 au PR 9+050.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
les usagers du sens 2 seront déviés sur l'aire de repos de Neulise, au
PR 10+114.
Fin de déviation.
Restrictions de circulation
• Le dépassement sera interdit du PR 10+114 au PR 9+415.
• La voie de gauche sera interdite à la circulation du PR 10+114 au PR 9+415.
• La vitesse sera limitée à :
Page 2 / 4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00003 - 126-2025-M-42-126 RN82 contrôle gendarmerie Neulise signe 41
◦ 90 hm/h du PR 10+114 au PR 9+965,
◦ 70 km/h du PR 9+965 au PR 9+565,
◦ 50 km/h du PR 9+565 au PR 9+415,
◦ 30 km/h du PR 9+415 au PR 9+050.
• Sortie obligatoire sur l'aire de Neulise au PR 9+415.
• Retour sur la RN 82 par la bretelle de sortie de l'aire de Neulise.
Fin de prescription.
L'aire de Neulise (PR
10+114) sera interdite à la circulation et au stationnement le 15
décembre 2025 de 14 h 00 à 20 h 00.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
le lundi 15 décembre 2025 de 14 h 00 à 20 h 00 : fermeture de l'aire de Neulise,
et du lundi 15 décembre 2025 à 20 h 00 au mardi 16 décembre 2025 à 2 h 00 :
déviation obligatoire par l'aire de Neulise.
Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de c haussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restric tions provisoires, les conducteurs
des véhicules se conforment, le cas échéant, aux in dications des Services de Police
et des agents de la Direction Interdépartementale d es Routes Centre-Est, tant en ce
qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 : Le passage des convois exceptionnels est soumis aux mêmes prescriptions.
Article 6 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instru ction interministérielle (Livre I – 8 e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier, est fournie, mise en place et maintenue par :
la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Roanne).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
Forces de l'ordre.
Article 8 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Page 3 / 4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00003 - 126-2025-M-42-126 RN82 contrôle gendarmerie Neulise signe 42
Article 9 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s' exercent dans le même délai, un
recours contentieux peut être déposé :
au tribunal administratif compétent de Lyon
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 11 :
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Allier ;
Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;
Le Chef du district de Moulins de la DIR Centre-Est ;
Le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sous couvert du Chef du District
de Moulins de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire,
Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,
Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Loire,
Service Mobilités et Éducation Routière / Mission D éplacements Sécurité de la
DDT de la Loire,
Département de la Loire,
Commune de Neulise.
Fait à Lyon,
Pour le Président du conseil régional et
par délégation,
pour la Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est et par subdélégation,
Le Chef du SREX de Moulins
Page 4 / 4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00003 - 126-2025-M-42-126 RN82 contrôle gendarmerie Neulise signe 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-03-00002
2025-323 SAT DS SMI RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 44
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-323 SAT portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service
La préfète de la Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU la décision du 1er
septembre 2022 nommant Mme Nathalie ROLLIN cheffe du Service des Migrations
et de l'Intégration de la préfecture de la Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: Délégation est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, cheffe du Service des Migrations et de
l'Intégration de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer tous les documents administratifs, établis
par son service :
• 1 - les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie
nationale et tous documents à l'exclusion des arrêtés préfectoraux ;
• 2 - les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction, d'une
autorisation provisoire de séjour, d'un titre de voyage ou d'un document de circulation pour
étranger mineur, d'une attestation temporaire de demande d'asile.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 45
Article 2  : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider
des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander
l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme défini ci-
dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
Outre-mer 303 - immigration et asile Préfecture Cheffe du Service de l'Immigration
et de l'Intégration
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ROLLIN, délégation de signature
est donnée à Madame Leilia DUVAL et à Monsieur Jean-Christophe TISSERAND, ses adjoints, pour tous
les documents établis par le Service des Migrations et de l'Intégration dans les conditions prévues à
l'article 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4  : Délégation est donnée aux agents instructeurs mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté
pour signer les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature
des correspondances courantes, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, ainsi que pour
valider les demandes de titres de séjour dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions.
Article 5  : Délégation est donnée aux agents instructeurs du pôle séjour contractuels de la fonction
publique mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté pour signer les récépissés de demande de titre de
séjour et les autorisations provisoires de séjour.
Article 6  : Délégation est donnée aux agents instructeurs mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté
pour signer les attestations temporaires de demande d'asile (ATDA), les récépissés des demandes de
titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS).
Article 7 : Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté pour signer les
courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires européens (LPE), les réquisitions,
les missions d'interprétariat, les avis procureurs, les mandats de représentation et les interventions de
serruriers.
Article 8 : Délégation pour la validation des dossiers de demandes de titre de séjour est donnée à tout
agent du service des migrations et de l'intégration apparaissant dans le registre des habilitations
informatiques sur le Système d'Information de l'Administration pour les Étrangers en France (SI-AEF),
contrôlé trimestriellement par la référente fraude départementale.
Article 9 : L'arrêté n° 2025-218 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie ROLLIN, cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses
adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de ce service est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 3 décembre 2025
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
2/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 46
ANNEXE 1 à l'arrêté n° 2025-323 SAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature des correspondances
courantes, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour ainsi que pour valider les demandes de titres de
séjour dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions
NOM PRÉNOM GRADE SECTION
GOUTTEFANGEAS-
PERRET Nadine
Attachée d'administration de l'Etat
Cheffe du pôle asile-AES-regroupe-
ment familial
Asile/AES/RF
MANDON William Attaché d'administration de l'Etat
Chef du pôle refus Refus
LAURENT Sylvaine Secrétaire administrative
Cheffe du pôle séjour Séjour
CHAABANE Naouel Secrétaire administrative
Adjointe à la cheffe du pôle séjour Séjour
ALEXANDRE Catherine
Adjointe administrative
Agent polyvalent des pôles asile-AES-
regroupement familial et séjour
Séjour/asile/AES/RF
HOAREAU Léon-Laurent Adjoint administratif
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MASSON Cyrielle Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
ROLIN Fabien Adjoint administratif
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
WACH Cécile Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
CHINARRO Fanny Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MARTOURET Christiane
Secrétaire administrative
Agent instructeur/rédacteur du pôle
séjour
Séjour
TELLIEZ Aurélie Secrétaire administrative
Adjointe au chef du pôle refus Refus
BENZEMMA Célia
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédac-teur
du pôle séjour
Séjour
FOUGERET Isabelle
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur du pôle
séjour
Séjour
BENCHIKH Sabrina
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
BENHASSINE Yasmine
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
3/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 47
ANNEXE 2 à l'arrêté n° 2025-323 SAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
la signature des correspondances courantes, les ATDA et les récépissés des demandes de titre de séjour
NOM PRÉNOM GRADE SECTION
GUIRONNET Béatrice
Adjointe administrative
Agent chargé de l'instruction des
demandes d'admission exceptionnelle
au séjour (AES)
Asile/AES/RF
KAID Nacéra
Secrétaire administrative
Agent chargé des demandes d'asile et
bénéficiaires d'une protection
subsidiaire
Asile/AES/RF
PEYRARD Pascale
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'instruction des
demandes d'admission exceptionnelle
au séjour (AES)
Asile/AES/RF
CHAOUI Andy
Secrétaire administratif
Agent chargé des demandes d'asile et
bénéficiaires d'une protection
subsidiaire
Asile/AES/RF
ALTUNBAY Sévim
Contractuelle de la fonction publique
Agent chargé de l'instruction des
demandes de regroupement familial
Asile/AES/RF
4/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 48
ANNEXE 3 à l'arrêté n° 2025-323 SAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires européens, les réquisitions, les missions
d'interprétariat, les avis procureurs, les mandats de représentation et les interventions de serruriers
NOM PRÉNOM GRADE SECTION
MARCHAL Hayate Contractuelle de la fonction publique
Cheffe du pôle éloignement
Eloignement
NUNEZ Maud
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière
Eloignement
CAZALBON Marlène
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière
Eloignement
5/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 49
ANNEXE 4 à l'arrêté n° 2025-323 SAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
cheffe du Service des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de ce service
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les récépissés et les autorisations provisoires de séjour relevant du pôle séjour
NOM PRÉNOM GRADE SECTION
FERNANDES Julie Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
LAUDE Chloé Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MOUSSA Hassana Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
BENHASSINE Inès Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
COBO Mélanie Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
OUSSENI Tanya Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
6/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-03-00002 - 2025-323 SAT DS SMI RAA 50
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-04-00004
Arrêté n° SAT-2025-309-HCC-03-2025-42
portant renouvellement de l'habilitation pour
établir le certificat de conformité attestant du
respect de l'autorisation de l'exploitation
commerciale dans le département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00004 - Arrêté n° SAT-2025-309-HCC-03-2025-42 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation de l'exploitation commerciale dans le
département de la Loire
51
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle d'Animation Territoriale
Secrétariat de la CDAC 42
Arrêté n° SAT-2025-309 - HCC-03-2025-42
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29  avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Nathalie PROUHEZE, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète
de la Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00004 - Arrêté n° SAT-2025-309-HCC-03-2025-42 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation de l'exploitation commerciale dans le
département de la Loire
52
Vu l'arrêté n° 2025-249 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique SCHUFFENECKER, Sous-préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2025-251 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu la demande d'habilitation complète adressée par voie électronique le 23 octobre 2025, par
la SARL OFC EMPRIXIA située 61 boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS, représentée par
Monsieur Olivier FOUQUERÉ, pour réaliser le certificat de conformité relatif à une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la
Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er
: La SARL OFC EMPRIXIA située 61 boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS,
représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, est habilitée à réaliser le certificat de conformité
prévue par l'article L. 752-23 du code de commerce sous le numéro d'identification HCC-03-
2025-42.
L'identité des personnes par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le
certificat de conformité est la suivante :
 Monsieur Olivier FOUQUERÉ
 Madame Alexandra AUDUC
 Monsieur Nicolas LEROY
 Monsieur Benoit FOUQUERÉ
 Monsieur Laurent DUCHENE
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Loire.
Article 2 : L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du
code de commerce.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-être saisi
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00004 - Arrêté n° SAT-2025-309-HCC-03-2025-42 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation de l'exploitation commerciale dans le
département de la Loire
53
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et de la notification à Monsieur Olivier
FOUQUERÉ, gérant de la SARL OFC EMPRIXIA.
Saint-Étienne, le 26 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00004 - Arrêté n° SAT-2025-309-HCC-03-2025-42 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation de l'exploitation commerciale dans le
département de la Loire
54
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-04-00003
Arrêté n° SAT-2025-316- HAI-05-2025-42 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisations d'exploitation
commerciale pour le département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00003 - Arrêté n° SAT-2025-316- HAI-05-2025-42 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 55
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle d'Animation Territoriale
Secrétariat de la CDAC42
Arrêté n°SAT-2025-316 HAI-05-2025-42
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisations
d'exploitation commerciale pour le département de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de
préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au troisième alinéa de l'article
L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2025-249 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, Sous-préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la préfecture
de la Loire ;
Vu la demande d'habilitation adressée par voie électronique complète le 20 octobre 2025, par
la SARL EC&U, située 7 rue de la Galissonnière – 44  000 Nantes, représentée par Madame
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00003 - Arrêté n° SAT-2025-316- HAI-05-2025-42 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 56
Élodie CHOPLIN, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La SARL EC&U, située 7 rue de la Galissonnière – 44  000 Nantes, représentée par
Madame Élodie CHOPLIN, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6
du Code de commerce à compter du 01 janvier 2026 s ous le numéro d'identification HAI-05-
2025-42.
Article 2  : Les identités des personnes par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
établi le certificat de conformité :
 Madame Élodie CHOPLIN
 Monsieur Noé GLAUX
 Monsieur Thomas BLANDIN
 Madame Angèle DUPIN
Article 3  : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Loire.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 5 : L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code
de commerce.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-être saisi
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 26 novembre 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00003 - Arrêté n° SAT-2025-316- HAI-05-2025-42 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 57
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-04-00003 - Arrêté n° SAT-2025-316- HAI-05-2025-42 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 58