PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-620
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Ramonville-Saint-Agne (2 pages) Page 3
31-2025-10-23-00026 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
autorisation d'occuper les parcelles privées sur la commune de Grenade
pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires
Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, composante du grand projet
ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) (5 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-10-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune de Ramonville-Saint-Agne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Ramonville-Saint-Agne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Ramonville-Saint-Agne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-17 :Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Ramonville-Saint-Agne et lesforces de sécurité de l'État approuvée le 17 mai 2023 et son avenant 1 en date du 21 octobre 2025 ;Vu la demande adressée par le maire de Ramonville-Saint-Agne sollicitant l'autorisation de procéderà l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune :Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés ;Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;Considérant que le maire de la commune de Ramonville-Saint-Agne sollicite l'autorisationd'enregistrement audiovisuel pour trois caméras individuelles :Considérant que la demande transmise par le maire de Ramonville-Saint-Agne est complète etconforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Ramonville-Saint-Agne est autorisé au moyen de trois (3) caméras individuelles.Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents auservice.Art. 2 : L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par la commune
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.qouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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interventions des agents de police municipale de la commune de Ramonville-Saint-Agne 4
et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet de lacommune ou, a défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de géner des enquétes et desprocédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire a la prévention ou la détectiond'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, derectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concernéepar ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et deslibertés.Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour deleur enregistrement.Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective destraitements.Art. 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de Ramonville-Saint-Agne adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articies R 241-8 à R 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les élémentsnécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires àl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à laCommission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.Art. 5: Le maire de Ramonville-Saint-Agne adresse annuellement un rapport sur l'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre decaméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administrativeset disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction dedonnées provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi descaméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Art. 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Art. 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de lacommune de Ramonville-Saint-Agne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Toulouse, le 22 octobre 2025 Pour le préfet de la Haute Garonne'a.soustpr abinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Trifunal AüministAÿfde Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP)7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application"informat gut s-T élérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr. see
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PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00026
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
autorisation d'occuper les parcelles privées sur la
commune de Grenade pour la poursuite du
projet de construction de lignes ferroviaires
Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO)
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00026 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Grenade pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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PREFET PrefectureDE LA FIAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la légalitéEgalité |Fraternité
9 3 OCT. 2025Arrêté préfectoral duportant autorisation d'occuper les parcelles privées sur la commune de Grenadepour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouseet Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeurde la citoyenneté et de la légalité ;Vu le décret n°2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse /Bordeaux-Dax entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) etSaint-Vincent-de-Paul (Landes) ;Vu la demande, en date du 12 septembre 2025, par laquelle le directeur de l'agence du GrandProjet Ferroviaire du Sud-Ouest sollicite l'autorisation d'occuper les parcelles privées désignées surles états et plans parcellaires annexés, sur le territoire de la commune de Grenade, afin d'effectuerdes diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadren° 76-2023-1178 du 15 novembre 2023 portant sur la région Occitanie et des sondagesgéotechniques, nécessaires au projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;Considérant que ces travaux sont indispensables à l'établissement du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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la commune de Grenade pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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Art.1° : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, A pénétrer et occuper temporairement les parcellesdésignées sur les états et plans joints au présent arrété sur la commune de Grenade afin de procéderaux investigations (diagnostics archéologiques préventifs et sondages géotechniques) nécessaires à lamise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse / Bordeaux-Dax.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif etaux plans joints au présent arrêté.Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Grenade.L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes (voies communales, routesdépartementales et nationales).Art. 2: Le présent arrêté, accompagné des plans et de l'état parcellaire, sera notifié sous plirecommandé avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée,aux propriétaires des parcelles identifiées et, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aufermier, locataire ou gardien des propriétés.Un exemplaire de cette décision avec ses annexes sera affiché et conservé en mairie de Grenade. Ellepourra être communiquée, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présentarrêté et devra la présenter à toute réquisition.Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut deconvention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le présidentdirecteur-général de SNCF Réseau ou la personne mandatée fera aux propriétaires, préalablement àtoute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception, indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le mêmetemps, elle informe par écrit la maire de la commune de la notification qu'elle a faite aux propriétaires.Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur des propriétés. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concernée, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudes propriétaires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doitêtre observé.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.Art. 4: Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par les propriétaires ou parleur représentant de signer le procès-verbal, ou, en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressed'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00026 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Grenade pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
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Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées al'occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. A défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune deGrenade dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personneleffectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises,des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 7 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai desix mois à compter de sa signature.Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Grenade, legénéral de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le président directeur généralde SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 3 OCT. 2025Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeurded citoyenneté et dela légalité, 7
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la commune de Grenade pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00026 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Grenade pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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Plan parcellaire :Grenade (31232)Planche : 1/1Emprise archéologique
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Légende :TRACÉ——- axe® PKADMINISTRATIF© départementC1 communeCADASTREC1 sectionC__' parcelleBATIMENT= légerduremprise archéoDu emprise
0 150 300 m
KIGEXFOEchelle : 1/2000Dossier : A24083Date d'édition : 10/04/2024
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00026 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Grenade pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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