ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-284
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine (14 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 18
35-2026-09-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 22
35-2026-09-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 26
35-2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 30
35-2026-09-25-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 34
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-28-00001
Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 3
| | Direction Départementale
<> de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
PRÉFÈTE P
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Politiques de cohésion sociale
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
pour le département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;
VU le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026, portant délégation de signature a Monsieur Cyril DUWOYE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2026 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la cessation d'activité de Monsieur Eric PINSARD en tant que mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel et le retrait de son agrément ;
VU le changement de domiciliation postale de Madame Soizic ROYER, mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine, arrêtée le 25 mars 2026, est
abrogée. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Politiques de cohésion sociale
Direction Départementale
de ('Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
pour le département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;
VU le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2026 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la cessation d'activité de Monsieur Eric PINSARD en tant que mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel et le retrait de son agrément ;
VU le changement de domiciliation postale de Madame Soizic ROYER, mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine, arrêtée le 25 mars 2026, est
abrogée. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 4
Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des contentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde dejustice est ainsi établie pour le département d'Ille-et-Vilaine :
I) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action
Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33 rue des Landelles
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 63 avenue de Rochester
Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire CS 40613
d'Ille-et-Vilaine (ATI) 35706 RENNES CEDEX
Il) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
BP 8
Madame Sonia AUBREE 35480 GUIPRY-MESSAC
BP 67625
ee RER 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
801 avenue des champs blancs
HEIN Seas 35510 CESSON-SEVIGNE
19B rue du canalMadame Céline CADICQX 35131 PONT-PÉAN
12 rue d'ArgenteuilMadame Béatrice CHESSA 35400 SAINT-MALO
167 rue de Lorient
Madame Anne DESIAGE BP 12070
35920 RENNES CEDEX
14B Chemin des Serres
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 35400 SAINT-MALO
2/13
Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des contentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département d'Ille-et-Vilaine :
I) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action
Sociale et Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33 rue des Landelles
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire
d'Ille-et-Vilaine (ATI)
63 avenue de Rochester
CS 40613
35706 RENNES CEDEX
II) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Madame Sonia AUBRÉE BP 8
35480 GUIPRY-MESSAC
Madame Stéphanie BOISROUX BP 67625
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Olivia CABOUL 801 avenue des champs blancs
35510 CESSON-SEVIGNE
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal
35131 PONT-PÉAN
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil
35400 SAINT-MALO
Madame Anne DESIAGE
167 rue de Lorient
BP 12070
35920 RENNES CEDEX
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 14B Chemin des Serres
35400 SAINT-MALO
2/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 5
Madame Stéphanie ETIENNE BP 19
35310 MORDELLES
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Alain HAMON 7 allée Alfred de Vigny
35135 CHANTEPIE
Madame Sabrina JOURDAN BP 16
35850 ROMILLE
Monsieur Jean-Yves LASNE BP 20337
35503 VITRE CEDEX
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie
35720 PLEUGUENEUC
Monsieur Yvon LEFEVRE 22 rue Belle épine
35510 CESSON-SEVIGNE
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley
35760 SAINT-GREGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Francoise Dolto
35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY
Le Bas Fougeray
35500 VITRE
Madame Evelyne MICHEL 9 rue Charles Malard
35300 FOUGERES
Monsieur Frédéric MODICA
Parc d'activité de Beaujardin
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
Madame Sarah PETIT
BP 17
35380 PLELAN-LE-GRAND
Madame Corinne ROUSSEL BP 21
35310 MORDELLES
Madame Nolwenn ROUXEL
BP 26204
35162 MONTFORT SUR MEU CEDEX
3/13
Madame Stéphanie ÉTIENNE BP19
35310 MORDELLES
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Alain HAMON 7 allée Alfred de Vigny
35135 CHANTEPIE
Madame Sabrina JOURDAN BP 16
35850 ROMILLÉ
Monsieur Jean-Yves LASNE BP 20337
35503 VITRÉ CEDEX
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie
35720 PLEUGUENEUC
Monsieur Yvon LEFÈVRE 22 rue Belle épine
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley
35760 SAINT-GRÉGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto
35500 VITRÉ
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray
35500 VITRÉ
Madame Évelyne MICHEL 9 rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
Monsieur Frédéric MODICA
Parc d'activité de Beaujardin
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
Madame Sarah PETIT BP 17
35380 PLÉLAN-LE-GRAND
Madame Corinne ROUSSEL BP 21
35310 MORDELLES
Madame Nolwenn ROUXEL BP 26204
35162 MONTFORT SUR MEU CEDEX
3/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 6
Madame Soizic ROYER
CABINET ROYER MJPM SR
Flex-O Rennes Digital Park - Batiment C
801 Avenue des Champs Blancs
35510 CESSON -SEVIGNE
Monsieur Sébastien SALIOU
BP 10003
35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
Monsieur Antoine TALBOT
BP 60056
35221 CHATEAUBOURG Cedex
Madame Marléne VAULT
BP 50227
35202 RENNES CEDEX 2
Auprès du tribunal de proximité de FOUGERES :
Madame Stéphanie BOISROUX
BP 67625
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Monsieur Paulin BLAZI
ODYSSEO
7 rue Saint-Conwoion
35600 REDON
Madame Béatrice CHESSA
12 rue d'Argenteuil
35400 SAINT-MALO
Madame Cécilia CHRÉTIEN 9 rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
Madame Anne DESIAGE
167 rue de Lorient
BP 12070
35920 RENNES CEDEX
Madame Florence GAUTIER
2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
Madame Manuela KANSO
BP 10
35490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Armelle LE BRAS
BP 131
7 avenue du Quesnoy
50301 AVRANCHES CEDEX
Monsieur Jean-Yves LASNE
BP 20337
35503 VITRÉ CEDEX
Monsieur Yvon LEFÈVRE
22 rue Belle épine
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
4/13
Madame Soizic ROYER
CABINET ROYER MJPM SR
Flex-O Rennes Digital Park - Bâtiment C
801 Avenue des Champs Blancs
35510 CESSON -SEVIGNE
Monsieur Sébastien SALIOU BP 10003
35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Monsieur Antoine TALBOT BP 60056
35221 CHATEAUBOURG Cedex
Madame Marlène VAULT BP 50227
35202 RENNES CEDEX 2
Auprès du tribunal de proximité de FOUGÈRES :
Madame Stéphanie BOISROUX BP 67625
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Monsieur Paulin BLAZI
ODYSSEO
7 rue Saint-Conwoion
35600 REDON
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil
35400 SAINT-MALO
Madame Cécilia CHRÉTIEN 9 rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
Madame Anne DESIAGE 167 rue de Lorient
BP 12070
35920 RENNES CEDEX
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
Madame Manuela KANSO BP 10
35490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Armelle LE BRAS
BP 131
7 avenue du Quesnoy
50301 AVRANCHES CEDEX
Monsieur Jean-Yves LASNE BP 20337
35503 VITRÉ CEDEX
Monsieur Yvon LEFÈVRE 22 rue Belle épine
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
4/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 7
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley
35760 SAINT-GREGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Francoise Dolto
35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray
35500 VITRE
Madame Evelyne MICHEL 9 rue Charles Malard
35300 FOUGERES
Monsieur Frédéric MODICA BP 66
35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Sébastien SALIOU BP 10003
35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
Madame Marlène VAULT BP 50227
35202 RENNES CEDEX 2
Auprés du tribunal de proximité de REDON :
Madame Sonia AUBREE
BP 8
35480 GUIPRY-MESSAC
Monsieur Paulin BLAZI
ODYSSEO
7 rue Saint-Conwoion
35600 REDON
Madame Stéphanie BOISROUX
BP 67625
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal
35131 PONT-PEAN
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Frédéric MODICA
Les Hauts Rocomps
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
5/13
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley
35760 SAINT-GRÉGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto
35500 VITRÉ
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray
35500 VITRÉ
Madame Évelyne MICHEL 9 rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
Monsieur Frédéric MODICA BP 66
35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Sébastien SALIOU BP 10003
35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Madame Marlène VAULT BP 50227
35202 RENNES CEDEX 2
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Madame Sonia AUBRÉE BP 8
35480 GUIPRY-MESSAC
Monsieur Paulin BLAZI
ODYSSEO
7 rue Saint-Conwoion
35600 REDON
Madame Stéphanie BOISROUX BP 67625
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal
35131 PONT-PÉAN
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Frédéric MODICA
Les Hauts Rocomps
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
5/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 8
Madame Sarah PETIT
BP 17
35380 PLÉLAN-LE-GRAND
Madame Catherine QUENTAL
8 rue de Bel Air
35600 REDON
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Madame Julia BLANCHET
9 rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
Madame Béatrice CHESSA
12 rue d'Argenteuil
35400 SAINT-MALO
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE
14B Chemin des Serres
35400 SAINT-MALO
Madame Florence GAUTIER
2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
Madame Noémie GUILLEMOIS
Les aubiers
35850 GÉVEZÉ
Madame Manuela KANSO
BP 10
35490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Jeannie LEFORT
6 La Chenairie
35720 PLEUGUENEUC
Madame Christine LEYENDECKER
6 rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
Madame Cyrielle LUCCA - GALLOUX
BP 24
35404 SAINT MALO CEDEX
Monsieur Sébastien LUCCA
BP 24
35404 SAINT-MALO CEDEX
Madame Léone MEFFRAY
Le Bas Fougeray
35500 VITRÉ
Madame Évelyne MICHEL
9 rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
Madame Marielle RICHER
BP 35
35260 CANCALE
6/13
Madame Sarah PETIT BP17
35380 PLÉLAN-LE-GRAND
Madame Catherine QJJENTAL 8 rue de Bel Air
35600 REDON
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Madamejulia BLANCHET 9 rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil
35400 SAINT-MALO
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 14B Chemin des Serres
35400 SAINT-MALO
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
Madame Noémie GUILLEMOIS Les aubiers
35850 GÉVEZÉ
Madame Manuela KANSO BP10
35490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie
35720 PLEUGUENEUC
Madame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
Madame Cyrielle LUCCA - GALLOUX BP 24
35404 SAINT MALO CEDEX
Monsieur Sébastien LUCCA BP 24
35404 SAINT-MALO CEDEX
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray
35500 VITRÉ
Madame Évelyne MICHEL 9 rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
Madame Marielle RICHER BP 35
35260 CANCALE
6/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 9
Madame Annick ROUXEL 37A rue de Brest
22100 DINAN
Monsieur Sébastien SALIOU BP 10003
35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
111) Personnes physiques et services préposés d'établissement
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Préposées Coordonnées Établissements
Madame Marie EVEN
Madame Nathalie LAMBERT
Madame Mylène RINGARD
Madame Sophie CLAUDE
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
(CHGR)
Service des majeurs
protégés
108 Avenue du Général
Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
CHGR
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
USLD « Résidence du Tertre de
Joué »
4 Bis Boulevard de Strasbourg
35031 RENNES CEDEX 7
EHPAD « Résidence du Prévôt »
Rue François Xavier Leray
35 410 CHATEAUGIRON
EHPAD « Résidence René Cassin »
Le Grand Patis
35170 BRUZ
M.A.S « Le Placis Vert »
Route de Betton
35235 THORIGNE-FOUILLARD
M.A.S « Ty Héol »
Route du Gacet
35830 BETTON
Madame Isabelle GAUTHER-VIVIER
Madame Claire LAGROYE,
E.M.J.1 35
CHU Pontchaillou
Batiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
CH de la Roche aux Fées
4 rue Armand Jouault - CS 80030
35150 JANZÉ
(sites de JANZÉ et du THEIL-DE-
BRETAGNE)
EHPAD « Lesjardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
7/13
Madame Annick ROUXEL 37A rue de Brest
22100 DINAN
Monsieur Sébastien SALIOU BP 10003
35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
III) Personnes physiques et services préposés d'établissement
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Préposées Coordonnées Établissements
Madame Marie EVEN
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
(CHGR)
Service des majeurs
protégés
108 Avenue du Général
Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
CHGR
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
USLD « Résidence du Tertre de
Joué »
4 Bis Boulevard de Strasbourg
35031 RENNES CEDEX 7
EHPAD « Résidence du Prévôt »
Rue François Xavier Leray
35 410 CHATEAUGIRON
Madame Nathalie LAMBERT
Madame Mylène RINGARD EHPAD « Résidence René Cassin »
Le Grand Patis
35170 BRUZ
M.A.S « Le Placis Vert »
Route de Betton
35235 THORIGNE-FOUILLARD
M.A.S « Ty Héol »
Route du Gacet
35830 BETTON
Madame Sophie CLAUDE
Madame Isabelle GAUTHER-VIVIER
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
CH de la Roche aux Fées
4 rue Armand Jouault - CS 80030
35150 JANZÉ
(sites de JANZÉ et du THEIL-DE-
BRETAGNE)
EHPAD « Les jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
Madame Claire LAGROYE,
7/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 10
Madame Marie-Noëlle LEFEUVRE
Madame Claire LAGROYE,
EM}: 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BÉCHEREL
CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLÉ
CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MÉEN-LE-GRAND
Madame Maria MAILLARD
Madame Claire LAGROYE
E.M.J.1 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BÉCHEREL
EHPAD « Les Jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
EHPAD « Les Menhirs »
1 rue de Chateaubriand
35360 MEDREAC
EHPAD « Les Grands Jardins »
40 rue de Romillé
35360 MONTAUBAN-DE-
BRETAGNE
CH de Montfort-sur-Meu
33 rue Saint-Nicolas
35160 MONTFORT-SUR-MEU
CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLE
CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
8/13
Madame Marie-Noëlle LEFEUVRE
E.MJ.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BÉCHEREL
CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLÉ
CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MÉEN-LE-GRAND
Madame Claire LAGROYE,
Madame Maria MAILLARD
E.MJ.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BÉCHEREL
EHPAD « Les Jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
EHPAD « Les Menhirs »
1 rue de Châteaubriand
35360 MÉDRÉAC
EHPAD « Les Grands Jardins »
40 rue de Romillé
35360 MONTAUBAN-DE-
BRETAGNE
CH de Montfort-sur-Meu
33 rue Saint-Nicolas
35160 MONTFORT-SUR-MEU
CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLÉ
CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MÉEN-LE-GRAND
Madame Claire LAGROYE
8/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 11
Auprés du tribunal de proximité de FOUGERES :
Préposées Coordonnées Etablissements
Madame Isabelle GAUTHER-VIVIER
Madame Claire LAGROYE,
E.M.J.135
CHU Pontchaillou
Batiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGÈRES
CH « Saint-Jean »
63 Faubourg de Rennes
35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE
EHPAD « Résidence de l'Étang »
2 allée de la maison de retraite
BP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERT
EHPAD « Pierre et Marie Curie »
10 rue Lamenais
35240 RETIERS
CH de Vitré
45 rue de Paris
35500 VITRE
Madame Marie-Noëlle LEFEUVRE
Madame Claire LAGROYE,
E.MJ.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
CH des Marches de Bretagne
9 rue de Fougères
35560 ANTRAIN
(EHPAD : sites d'ANTRAIN,
BAZOUGES-LA-PÉROUSE,
SAINT-BRICE-EN-COGLES,
SAINT-GEORGES-DE-
REINTEMBAULT et TREMBLAY
Foyers de vie : sites de BAZOUGES-
LA-PÉROUSE et TREMBLAY)
CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGÈRES
9/13
Auprès du tribunal de proximité de FOUGÈRES :
Préposées Coordonnées Établissements
Madame Isabelle GAUTHER-VIVIER
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGÈRES
CH « Saint-Jean »
63 Faubourg de Rennes
35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE
EHPAD « Résidence de l'Étang »
2 allée de la maison de retraite
BP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERT
EHPAD « Pierre et Marie Curie »
10 rue Lamenais
35240 RETIERS
CH de Vitré
45 rue de Paris
35500 VITRE
Madame Claire LAGROYE,
Madame Marie-Noëlle LEFEUVRE
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
CH des Marches de Bretagne
9 rue de Fougères
35560 ANTRAIN
(EHPAD : sites d'ANTRAIN,
BAZOUGES-LA-PÉROUSE,
SAINT-BRICE-EN-COGLES,
SAINT-GEORGES-DE-
REINTEMBAULT et TREMBLAY
Foyers de vie : sites de BAZOUGES-
LA-PÉROUSE et TREMBLAY)
CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGÈRES
Madame Claire LAGROYE,
9/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 12
Préposées Coordonnées Etablissements
Madame Marie EVEN
Madame Nathalie LAMBERT
Madame Mylène RINGARD
Madame Sophie CLAUDE
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME REGNIER
(CHGR)
Service des majeurs protégés
108 Avenue du Général
Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
CHGR
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
USLD « Résidence du Tertre de
Joué »
4 Bis Boulevard de Strasbourg
35031 RENNES CEDEX 7
EHPAD « Résidence du Prévôt »
Rue Francois Xavier Leray
35 410 CHATEAUGIRON
EHPAD « Résidence René Cassin »
Le Grand Patis
35170 BRUZ
M.A.S « Le Placis Vert »
Route de Betton
35235 THORIGNE-FOUILLARD
M.A.S « Ty Héol »
Route du Gacet
35830 BETTON
Madame Isabelle TABURET
Association Anne Boivent
Service des Majeurs Protégés
8 boulevard de la
Chesnardiére
35300 FOUGERES
EHPAD « La Chesnardière »
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGÈRES
Foyer de vie d'Avenel
8 boulevard de la Chesnardiére
35300 FOUGERES
EHPAD « Résidence Sainte-Anne »
Rue de l'Abbé Duval
35133 LAIGNELET
EHPAD « Saint-Joseph »
1 rue Abbé Le Pannetier
35420 LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT
EHPAD « Les Alleux »
5 rue des Alleux
35520 MELESSE
Maison « Saint-Joseph de
Chaudeboeuf »
35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDES
EHPAD « La Guilmarais »
Route d'Argentré
35500 VITRE
10/13
Préposées Coordonnées Établissements
Madame Marie EVEN
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
(CHGR)
Service des majeurs protégés
108 Avenue du Général
Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
CHGR
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
USLD « Résidence du Tertre de
Joué »
4 Bis Boulevard de Strasbourg
35031 RENNES CEDEX 7
EHPAD « Résidence du Prévôt »
Rue François Xavier Leray
35 410 CHATEAUGIRON
EHPAD « Résidence René Cassin »
Le Grand Patis
35170 BRUZ
M.A.S « Le Placis Vert »
Route de Betton
35235 THORIGNE-FOUILLARD
M.A.S « Ty Héol »
Route du Gacet
35830 BETTON
Madame Nathalie LAMBERT
Madame Mylène RINGARD
Madame Sophie CLAUDE
Madame Isabelle TABURET
Association Anne Boivent
Service des Majeurs Protégés
8 boulevard de la
Chesnardière
35300 FOUGÈRES
EHPAD « La Chesnardière »
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGÈRES
Foyer de vie d'Avenel
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGÈRES
EHPAD « Résidence Sainte-Anne »
Rue de l'Abbé Duval
35133 LAIGNELET
EHPAD « Saint-Joseph »
1 rue Abbé Le Pannetier
35420 LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT
EHPAD « Les Alleux »
5 rue des Alleux
35520 MELESSE
Maison « Saint-Joseph de
Chaudeboeuf »
35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDES
EHPAD « La Guilmarais »
Route d'Argentré
35500 VITRÉ
10/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 13
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Préposées Coordonnées Etablissement
Madame Marie EVEN
Madame Nathalie LAMBERT
Madame Mylene RINGARD
Madame Sophie CLAUDE
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME REGNIER
(CHGR)
Service des majeurs protégés
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
CHGR
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
USLD « Résidence du Tertre de
Joué » .
4 Bis Boulevard de Strasbourg
35031 RENNES CEDEX 7
EHPAD « Résidence du Prévôt »
Rue François Xavier Leray
35 410 CHATEAUGIRON
EHPAD « Résidence René
Cassin »
Le Grand Patis
35170 BRUZ
M.A.S « Le Placis Vert »
Route de Betton
35235 THORIGNE-FOUILLARD
M.A.S « Ty Héol »
Route du Gacet
35830 BETTON
Madame Elisabeth RÉGENT
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
REDON - CARENTOIR
8 Avenue Etienne Gascon
CS 90262
_ 35603 REDON
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
REDON - CARENTOIR
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Préposée Coordonnées Établissements
Madame Valérie PREZ GROUPEMENT HOSPITALIER
RANCE-EMERAUDE
1 rue de la Marne
35400 SAINT-MALO
CH de Saint-Malo
1 rue de la Marne
35400 SAINT-MALO
CH de Cancale
Rue des Prés Bosgers
35260 CANCALE
11/13
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Préposées Coordonnées Établissement
Madame Marie EVEN
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
(CHGR)
Service des majeurs protégés
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
CHGR
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
USLD « Résidence du Tertre de
Joué »
4 Bis Boulevard de Strasbourg
35031 RENNES CEDEX 7
EHPAD « Résidence du Prévôt »
Rue François Xavier Leray
35 410 CHATEAUGIRON
EHPAD « Résidence René
Cassin »
Le Grand Patis
35170 BRUZ
M.A.S « Le Placis Vert »
Route de Betton
35235 THORIGNE-FOUILLARD
M.A.S « Ty Héol »
Route du Gacet
35830 BETTON
Madame Nathalie LAMBERT
Madame Mylène RINGARD
Madame Sophie CLAUDE
Madame Elisabeth RÉGENT
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
REDON -CARENTOIR
8 Avenue Etienne Gascon
CS 90262
35603 REDON
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
REDON - CARENTOIR
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Préposée Coordonnées Établissements
Madame Valérie PREZ GROUPEMENT HOSPITALIER
RANCE-EMERAUDE
1 rue de la Marne
35400 SAINT-MALO
CH de Saint-Malo
1 rue de la Marne
35400 SAINT-MALO
CH de Cancale
Rue des Prés Bosgers
35260 CANCALE
11/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 14
Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs
par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département d'Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) del'Association pour l'Action
Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33 rue des Landelles
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 11 allée du bâtiment
Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire CS 21135
d'Ille-et-Vilaine (ATI) 35011 RENNES Cedex
Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de l'article
L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est
ainsi fixée pour le département d'Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Délégué aux Prestations familiales (DPF)
de l'Association pour l'Action Sociale et
Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33 rue des Landelles
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-
Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougères et de
Redon; :
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours
Citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet auprès du
préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
12/13
Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département d'Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action
Sociale et Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33 rue des Landelles
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire
d'Ille-et-Vilaine (ATI)
11 allée du bâtiment
CS 21135
35011 RENNES Cedex
Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de l'article
L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est
ainsi fixée pour le département d'Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Délégué aux Prestations familiales (DPF)
de l'Association pour l'Action Sociale et
Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33 rue des Landelles
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-
Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougères et de
Redon ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application «Télérecours
Citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet auprès du
préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
12/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 15
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cesson-Sévigné, le 28 SEP. 2026
Pour la Préféte et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine
Cyril DUWOYE
13/13
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cesson-Sévigné, le 2 8 SEP. 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine
JM
Cyril DUWOYE \
13/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2026 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-25-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installer
dans le temps ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continue de se développer dans les secteurs de
la dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installer
dans le temps ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continue de se développer dans les secteurs de
la dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Considérant que le 29 mai 2026, rue Sébastopol, suite à un contrôle routier, un individu était interpellé
porteur de produits stupéfiants, une perquisition menée au domicile a permis la découverte de
cannabis, de kétamine, de cocaine et d'une importante somme d'argent en numéraire ; que le 15 juin
2026, square Roland Garros, suite a une transaction de produits stupéfiants, le vendeur était interpellé,
une perquisition menée au domicile a permis la découverte de résine de cannabis ; que le 17 juin 2026
une opération judiciaire était menée afin de démanteler un trafic de stupéfiants, que les acteurs du
trafic ont été interpellés et que les perquisitions ont permis la découverte de matiéres stupéfiantes
ainsi.que de fortes sommes d'argent ; que le 18 juillet 2026, un individu a été interpellé suite a plusieurs
ventes de produits stupéfiants, la perquisition du domicile de l'intéressé ayant permis la découverte
d'une quantité importante de cachets d'ecstasy ; que le 26 juillet 2026, suite a un contrôle routier, les
forces de sécurité ont interpellé deux individus transportant du cannabis, de la cocaine et de la
kétamine ; que le 16 septembre 2026, une perquisition a été menée place Sainte-Anne, deux individus
ont été interpellés suite a la découverte d'une forte somme d'argent, de la cocaine et de la kétamine ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes
blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur Un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Considérant que le 29 mai 2026, rue Sébastopol, suite à un contrôle routier, un individu était interpellé
porteur de produits stupéfiants, une perquisition menée au domicile a permis la découverte de
cannabis, de kétamine, de cocaïne et d'une importante somme d'argent en numéraire ; que le 15 juin
2026, square Roland Garros, suite à une transaction de produits stupéfiants, le vendeur était interpellé,
une perquisition menée au domicile a permis la découverte de résine de cannabis ; que le 17 juin 2026
une opération judiciaire était menée afin de démanteler un trafic de stupéfiants, que les acteurs du
trafic ont été interpellés et que les perquisitions ont permis la découverte de matières stupéfiantes
ainsi que de fortes sommes d'argent ; que le 18 juillet 2026, un individu a été interpellé suite à plusieurs
ventes de produits stupéfiants, la perquisition du domicile de l'intéressé ayant permis la découverte
d'une quantité importante de cachets d'ecstasy ; que le 26 juillet 2026, suite à un contrôle routier, les
forces de sécurité ont interpellé deux individus transportant du cannabis, de la cocaïne et de la
kétamine ; que le 16 septembre 2026, une perquisition a été menée place Sainte-Anne, deux individus
ont été interpellés suite à la découverte d'une forte somme d'argent, de la cocaïne et de la kétamine ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes
blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers centre de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1°' octobre 2026 à
9h00 au samedi 31 octobre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard de
Beaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,
boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-
Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place de
Bretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.
Article 4 — Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne a bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 25 SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1er octobre 2026 à
9h00 au samedi 31 octobre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard de
Beaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,
boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-
Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place de
Bretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 5 SEP. 2026
Emmanuelle DUBÉE
La préfète,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-25-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préféte de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points de
deal doit s'installer dans le temps;
Considérant que le 4 août 2026, place de Prague, un individu a été contrôlé en possession d'une forte
somme d'argent ; que le 5 août 2026, place de Serbie, un individu a été interpellé en possession de
cocottes de cocaine; que le 13 août 2026, place d'Italie, un individu a été interpellé en possession
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points de
deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le 4 août 2026, place de Prague, un individu a été contrôlé en possession d'une forte
somme d'argent ; que le 5 août 2026, place de Serbie, un individu a été interpellé en possession de
cocottes de cocaïne ; que le 13 août 2026, place d'Italie, un individu a été interpellé en possession
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
d'herbe de cannabis et d'une somme d'argent ; que le 14 août 2026, place de Prague, un individu a été
interpellé suite a la vente de produits stupéfiants, il était porteur de résine de cannabis et d'une
somme d'argent ; que le 15 août 2026, centre commercial « les Almadies », un individu qui s'adonnait
au trafic de stupéfiants a été interpellé, que durant son interpellation, un agent des forces de l'ordre a
été blessé ; que le 18 août 2026, place de Prague, deux individus ont été interpellés en possession de
cocaine et d'une forte somme d'argent ; que le 4 septembre 2026, place d'Italie, un individu a été
interpellé en possession de résine et d'herbe de cannabis ; que le 7 septembre 2026, square de
Stockholm, un individu a été interpellé en possession d'une somme d'argent et de cocaïne ; que le 15
septembre 2026, place de Serbie, un individu a été interpellé en possession d'une forte somme
d'argent ; que le 16 septembre 2026, un individu a été interpellé en possession d'héroine ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir
les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que les trafiquants érigent des
barricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
x
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des
agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans les quartiers
sud à Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
d'herbe de cannabis et d'une somme d'argent ; que le 14 août 2026, place de Prague, un individu a été
interpellé suite à la vente de produits stupéfiants, il était porteur de résine de cannabis et d'une
somme d'argent ; que le 15 août 2026, centre commercial « les Almadies », un individu qui s'adonnait
au trafic de stupéfiants a été interpellé, que durant son interpellation, un agent des forces de l'ordre a
été blessé ; que le 18 août 2026, place de Prague, deux individus ont été interpellés en possession de
cocaïne et d'une forte somme d'argent ; que le 4 septembre 2026, place d'Italie, un individu a été
interpellé en possession de résine et d'herbe de cannabis ; que le 7 septembre 2026, square de
Stockholm, un individu a été interpellé en possession d'une somme d'argent et de cocaïne ; que le 15
septembre 2026, place de Serbie, un individu a été interpellé en possession d'une forte somme
d'argent ; que le 16 septembre 2026, un individu a été interpellé en possession d'héroïne ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir
les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquants érigent des
barricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des
agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans les quartiers
sud à Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arréte
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1% octobre 2026 a
9h00 au samedi 31 octobre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits a l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud a Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°' est fixé a quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètre
suivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Bréquigny (porte n°7), N136
porte d'Alma (porte n°6), N136 porte d'Angers (porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,
boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée a mettre en ceuvre un dispositif de brouillage destiné a rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1 5 SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1er octobre 2026 à
9h00 au samedi 31 octobre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètre
suivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Bréquigny (porte n°7), N136
porte d'Alma (porte n°6), N136 porte d'Angers (porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,
boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 5 SEP. 2026
La préfète,
ÇA.
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-25-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais ;
Considérant que le 14 avril 2026, avenue Général Patton, les forces de l'ordre ont découvert dans des
buissons des sachets contenant chacun plusieurs cocottes de cocaïne ; que le 21 avril 2026, place du
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Cabinet
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQj, la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais ;
Considérant que le 14 avril 2026, avenue Général Patton, les forces de l'ordre ont découvert dans des
buissons des sachets contenant chacun plusieurs cocottes de cocaïne ; que le 21 avril 2026, place du
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Gros Chêne, un individu a été contrôlé en possession d'une importante somme d'argent en numéraire ;
que le 23 avril 2026, place du Gros Chêne, un individu a été interpellé suite à plusieurs transactions de
produits stupéfiants ; que le 7 mai 2026, suite à des contrôles des forces de l'ordre, des produits
stupéfiants ont été découverts, dont de la cocaïne, sur le secteur de Maurepas ; que le 20 juillet 2026,
un individu a été interpellé en possession de sachets de résine de cannabis et pipettes de cocaine ; que
le 6 août 2026, place du Gros Chêne, les forces de sécurité intérieure ont découvert un sachet de résine
de cannabis dissimulé dans un arbre; que le 18 septembre, place du Gros Chêne, un individu a été
interpellé suite à la transaction de produits stupéfiants, en possession d'une somme d'argent, de résine
de cannabis et de cocottes de cocaine ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le seul
secteur des quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;
que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Gros Chêne, un individu a été contrôlé en possession d'une importante somme d'argent en numéraire ;
que le 23 avril 2026, place du Gros Chêne, un individu a été interpellé suite à plusieurs transactions de
produits stupéfiants ; que le 7 mai 2026, suite à des contrôles des forces de l'ordre, des produits
stupéfiants ont été découverts, dont de la cocaïne, sur le secteur de Maurepas ; que le 20 juillet 2026,
un individu a été interpellé en possession de sachets de résine de cannabis et pipettes de cocaïne ; que
le 6 août 2026, place du Gros Chêne, les forces de sécurité intérieure ont découvert un sachet de résine
de cannabis dissimulé dans un arbre; que le 18 septembre, place du Gros Chêne, un individu a été
interpellé suite à la transaction de produits stupéfiants, en possession d'une somme d'argent, de résine
de cannabis et de cocottes de cocaïne ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le seul
secteur des quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Arréte
Article 1°" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1° octobre 2026 à
9h00 au samedi 31 octobre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il
suit : porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenue
des Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,
boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136
porte de Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 5 SEP. 2026Rennes, le
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://wwuritelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1er octobre 2026 à
9h00 au samedi 31 octobre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il
suit : porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenue
des Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,
boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136
porte de Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6- Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le Z5 SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-25-00008
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
| HN
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préféte de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le 9 mars 2026, square Massouah a Rennes, un individu a été contrôlé en possession
de résine de cannabis et de capsules de cocaine ; que le 10 avril 2026, rue Léon Ricottier, les forces de
l'ordre ont interpellé un individu qui s'était débarrassé d'un sac contenant des cocottes de cocaine ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le 9 mars 2026, square Massouah à Rennes, un individu a été contrôlé en possession
de résine de cannabis et de capsules de cocaïne ; que le 10 avril 2026, rue Léon Ricottier, les forces de
l'ordre ont interpellé un individu qui s'était débarrassé d'un sac contenant des cocottes de cocaïne ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
que le 19 mai 2026, une opération de lutte contre le trafic de stupéfiants menée dans le secteur de
Cleunay a permis la découverte de cannabis ; que le 29 juin 2026, un individu était interpellé après
s'être débarrassé de sachets contenant de la résine de cannabis ; que le 15 juillet 2026, parc de la
Corberie, un individu a été interpellé en possession de sachets de résine de cannabis et de cocottes de
cocaine ; que le 19 juillet 2026, un individu a été interpellé en possession de produits stupéfiants, la
perquisition de son logement ayant permis la découverte d'une quantité importante de matiére
stupéfiante ; que le 25 juillet 2026, secteur Cleunay, un individu a été interpellé en possession de
matière stupéfiante ; que le 22 août 2026, des riverains ont découvert plusieurs sachets de produits
stupéfiants dissimulés dans un buisson ; que le 17 septembre 2026, un individu a été interpellé en
possession de cocaïne et de résine de cannabis ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
que le 19 mai 2026, une opération de lutte contre le trafic de stupéfiants menée dans le secteur de
Cleunay a permis la découverte de cannabis ; que le 29 juin 2026, un individu était interpellé après
s'être débarrassé de sachets contenant de la résine de cannabis ; que le 15 juillet 2026, parc de la
Corberie, un individu a été interpellé en possession de sachets de résine de cannabis et de cocottes de
cocaïne; que le 19 juillet 2026, un individu a été interpellé en possession de produits stupéfiants, la
perquisition de son logement ayant permis la découverte d'une quantité importante de matière
stupéfiante; que le 25 juillet 2026, secteur Cleunay, un individu a été interpellé en possession de
matière stupéfiante ; que le 22 août 2026, des riverains ont découvert plusieurs sachets de produits
stupéfiants dissimulés dans un buisson ; que le 17 septembre 2026, un individu a été interpellé en
possession de cocaïne et de résine de cannabis ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers ouest de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1% octobre à 9h00
au samedi 31 octobre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJ ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard Georges
Pompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail François
Mitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-
Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 5 SEP. 2026
Rennes, le
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1er octobre à 9h00
au samedi 31 octobre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard Georges
Pompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail François
Mitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-
Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 5 SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-25-00009
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violences
urbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants ; que des individus peuvent s'employer à
r ■
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violences
urbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants ; que des individus peuvent s'employer à
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir des
armes par destination ;
Considérant que le 9 juin 2026, secteur Ricottier, un individu a été interpellé sur le point de deal en
possession d'une importante somme d'argent en numéraire et de nombreuses pipettes d'héroine ont
été retrouvées; que le 11 juin 2026, secteur Villejean, à la suite de plusieurs interpellations, une
perquisition a été effectuée amenant la découverte d'une importante quantité de produits
stupéfiants ; que le 6juillet 2026, place Kennedy, un individu a été interpellé suite à une transaction de
produits stupéfiants et en possession de numéraire ; que le 14 juillet 2026, rue du Bourbonnais, un
individu a été interpellé en possession d'une somme d'argent ; que le 22 juillet 2026, rue Ricottier, un
individu a été interpellé en possession de plusieurs cocottes d'héroine ; que le 9 août 2026, un individu
a été contrôlé en possession de sachets de résine de cannabis ; que le 21 août 2026 , avenue Charles
Tillon, deux individus ont été interpellé en possession de résine de cannabis ; que le 22 août 2026, rue
Léon Ricottier, un individu a été interpellé en possession d'héroine et de cocaine ; que le 5 septembre
2026, un individu a été interpellé en possession de plusieurs sachets de résine de cannabis ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes a
feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et
qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des
risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers nord-ouest de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir des
armes par destination ;
Considérant que le 9 juin 2026, secteur Ricottier, un individu a été interpellé sur le point de deal en
possession d'une importante somme d'argent en numéraire et de nombreuses pipettes d'héroïne ont
été retrouvées; que le 11 juin 2026, secteur Villejean, à la suite de plusieurs interpellations, une
perquisition a été effectuée amenant la découverte d'une importante quantité de produits
stupéfiants ; que le 6 juillet 2026, place Kennedy, un individu a été interpellé suite à une transaction de
produits stupéfiants et en possession de numéraire; que le 14 juillet 2026, rue du Bourbonnais, un
individu a été interpellé en possession d'une somme d'argent; que le 22 juillet 2026, rue Ricottier, un
individu a été interpellé en possession de plusieurs cocottes d'héroïne ; que le 9 août 2026, un individu
a été contrôlé en possession de sachets de résine de cannabis ; que le 21 août 2026 , avenue Charles
Tillon, deux individus ont été interpellé en possession de résine de cannabis ; que le 22 août 2026, rue
Léon Ricottier, un individu a été interpellé en possession d'héroïne et de cocaïne ; que le 5 septembre
2026, un individu a été interpellé en possession de plusieurs sachets de résine de cannabis ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et
qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des
risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1° octobre 2026 a
9h00 au samedi 31 octobre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n°11), N136 porte de Beauregard (porte n°13-a),
D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-
Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à l'exception de
l'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de
Rennes 2.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 5 SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE"
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du jeudi 1er octobre 2026 à
9h00 au samedi 31 octobre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJl ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n°11), N136 porte de Beauregard (porte n°13-a),
D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-
Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à l'exception de
l'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de
Rennes 2.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 5 SEP. 2026
La préfète, cv
Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37