-(( \PREFECTURE /[ aP )DE POLICE \ ¥ )Liberté \ /t -ÉgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyenà l'occasion du passage à la
l'organ
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD23118d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
proximité de l''agglomérati visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242térieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen1 ' ; ' es atteintes à la
qu'à l'occasion du passage à la nouvelle année, des troubles à l'ordre public
tendu suite aux violences urbaines qui se sont déroulées au début de I'été 2023

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2023-01607


de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale
nouvelle année entre le 31 décembre 2023 et le 1er janvier 2024

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004 -374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
s et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
83J du 30 avril 2023 relative à la procédure
administrative ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2023 formée par la directrice de la sécurité de
on parisienne
et de transmettre des images au moyen deux caméras installées sur deux hélicoptères de la
gendarmerie nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécur ité des personnes et
des biens
passage à la nouvelle année entre le 31 décembre 2023 et le 1er janvier
2024 ;
-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité in
de caméras installées sur des hélicoptères aux
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant
sont régulièrement commis à Paris et dans les dép artements de la petite couronne ; que les
années précédentes, de nombreuses dégradations ont été recensées, notamment des
véhicules incendiés ; que des projectiles ont par ailleurs été lancés contre les forces de sécurité
intérieure ; que la Saint-
;

VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque terroristequi s'est
l'agglomération parisienne d'unetenu des risques sérieux de troubles graves à l'ordre public, la durée de l'autorisationdemandée n'apparaît pas disproportionnée au regardConsidérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu''outre la publication du
de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienneVu l'urgence
— La présente autorisation s'applique à
hOO pour la mise en œuvre
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Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou
ion des célébrations pour le passage à la nouvelle
année ; que
dans un contexte de menace terroriste aigue qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des pers
produite à Arras le même jour ;
ité des personnes et des biens et de
; que le recours à des caméras aéroportées permet de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engag ement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité de
porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que compte
des finalités poursuivies ;

présent arrêté aux recueils des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture
de police
police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et
transparente du public ;
Sur proposition
;
;

ARRETE :

Article 1er

par la direction de la
sécurité de proximité de
, au moyen de deux caméras embarquées
sur deux hélicoptères de la gendarmerie, sont autorisés à Paris (75), dans les Hauts -de-Seine
(92), en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94) du dimanche 31 décembre 2023 au
lundi 1er janvier 2024 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder à des enregistrements est fixé à
deux caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3

tout le département de Paris (75), des Hauts-
de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).

Article 4
La présente autorisation est délivrée du dimanche 31 décembre 2023 à 23h00 au
lundi 1er janvier 2024 à 06
de la finalité précitée.

Article 5

x recueils
des actes administratifs, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police.

registre mentionné à l'article L. 242éfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
2023-01607 3
Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au pr


Article 7
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-
Marne, la préfète, directrice de cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, de la préfecture des Hauts-de-
Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur
le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 29 décembre 2023


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n
2023-01607 4
° 2023-01607 du 29 décembre 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la prés ente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre de mande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décisio n
de rejet.