PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 143 – 02/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/08/2024 et le 02/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Fraternité
ARRÊTÉ
2 9 JUIL, 2024
2024 CAB/PSI/VNF n° 136 du
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
le 16 août 2024 sur le port de LAGARDE
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle;
VU la demande présentée le 18 juillet 2024 par Monsieur Roland ROTH, Président de l'association du bassin
touristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin — « TERRE D'OH ! », responsable de la manifestation,
en vue d'être autorisé à organiser le 16 août 2024, un festival itinérant sur le canal de la Marne au Rhin Est,
commune de Lagarde. Un « catapiano » se déplacera sur le canal à partir de 19h30 pour faire son spectacle à
21h00;
VU l'attestation d'assurances - responsabilité civile du 29/04/2024 pour la SAS « le piano du lac » valable du
01/03/2024 au 01/03/2025 ;
VU l'attestation sur l'honneur de la directrice générale de la SAS « le piano du lac » concernant la conformité
de l'embarcation « le catapiano » ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de cette manifestation nécessite un arrét de navigation le 16 août 2024 de
19h30 à 23h00 sur le canal de la Marne au Rhin Est entre le PK 209,221et le PK 209,721 (écluse 12);
SUR PROPOSITION de Madame la directrice territoriale du Nord-Est de VNF ;
1
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

ARRETE
Article 1 :
Monsieur Roland ROTH, responsable de la manifestation organisée par l'association du bassin touristique des
canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin - « TERRE D'OH ! », au 99 rue Maréchal Foch à Sarreguemines
(57200), est autorisé à organiser le 16 août 2024, un festival itinérant avec spectacle avec 1 « catapiano »
(catamaran aménagé en piano flottant), sur le canal de la Marne au Rhin Est à Lagarde entre les PK 209,221et
PK 209,721 (écluse 12) ;
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel, sous réserve de se conformer aux règlements susvisés
ainsi qu'aux instructions qui pourraient être données par les agents de la direction territoriale Nord-Est de
VNF.
Article 3 :
Toute circulation, autre qu'à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.
La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le domaine public fluvial
(DPF).
La navigation de l'embarcation ne devra apporter aucune géne à la navigation de commerce ou de plaisance.
Les équipements de sécurité (port du gilet de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnes à bord
des embarcations.
L'état et l''établissement public Voies navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas
d'accident au cours de la manifestation.
Le permissionnaire sera donc seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le domaine public fluvial, par le fait, soit de la
manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Les dommages qui pourraient être causés au domaine public fluvial engageront la responsabilité de Monsieur
Roland ROTH, Président de l'association du bassin touristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin -
« TERRE D'OH !
Article 4 :
L'organisateur devra prendre contact avec :
Monsieur Luc VUIDART, responsable de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du canal de la Marne au Rhin Est -
Embranchement de Nancy (au 03 83 17 41 20 / 06 83 84 26 43) ou PC Einville-au-Jard (au 03 83 72 97 26) afin
de s'informer des conditions de navigation du moment, pour régler toutes les questions qui intéresseraient à
quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de VNF et se conformer aux instructions qui
pourraient lui être données.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement le 16 août 2024.
Article 5 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. Il
devra être assuré à cet effet.
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L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette ma-
nifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispo-
sitifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en
général.
Article 7 :
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public
fluvial.
Article 8 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de la manifestation en cas de présence de cyanobactéries au-delà
des seuils autorisés. Avant chaque événement, en cas de baignades ou de potentielles chutes à l'eau, le
pétitionnaire doit s'enquérir des niveaux de cyanobactéries auprès des communes concernées ou de I'agence
régionale de santé.
Article 9:
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut étre déposé, dans les mémes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 11 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la
brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, le directeur du SAMU
57, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Sarreguemines, l'organisateur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 2 3 "UIL' 202'
Pour le préfet et par délégation,
La sogs\—préfète, directrice de cabinet
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Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
Îä{;ä"é Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4- #03 dv D2 AOÛT 2024
autorisant la création d'une chambre funéraire
à l'angle des rues d'Arras et Bauer - 57600 FORBACH
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-38, D.2223-80
et suivants et R. 2223-74 ;
VU le Code de la santé publique;
VU le dossier de demande de création d'une chambre funéraire à l'angle des rues d'Arras et Bauer à
Forbach déposé le 06 octobre 2023 et complété le 28 mars 2024 par Monsieur Matthieu CICERO,
gérant de la société dénommée « POMPES FUNEBRES HENNI » dont le siège social est situé 69, rue
du Maréchal Foch à Petite-Rosselle (57540);
VU l'accusé de réception en date du 28 mars 2024 délivré à Monsieur Matthieu CICERO, attestant
du caractère complet du dossier et ouvrant, jusqu'au 28 juillet 2024, le délai de 4 mois au terme
duquel, en l'absence de notification d'une décision expresse, l'autorisation est accordée ;
VU l'avis défavorable émis par le conseil municipal de la ville de Forbach lors de la séance du
31 mai 2024 ;
VU les insertions dans la presse de l'avis au public relatif au projet de création de chambre funéraire
paru dans l'édition du 15 avril 2024 du « Républicain Lorrain » et du 16 avril 2024 dans le journal
« les Affiches d'Alsace et de Lorraine » ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques recueilli électroniquement du 11 au 15 juillet 2024 ;
VU l'arrété DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le projet de création d'une chambre funéraire à l'angle des rues d'Arras et Bauer à
Forbach répond aux conditions de l'article R.2223-74 du Code général des collectivités
territoriales ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Monsieur Matthieu CICERO, gérant de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES
HENNI » dont le siège social est situé 69, rue du Maréchal Foch à Petite-Rosselle (57540)
est autorisée à créer une chambre funéraire à Forbach à l'angle des rues d' Arras et Bauer,
telle que présentée dans son dossier de demande.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
La chambre funéraire - classée en 5ème catégorie de type PE avec activité de type M
et de type V - est assujettie au code de la construction et de l'habitation, ainsi
qu'aux dispositions fixées par le réglement de sécurité (arrêtés du 25 juin 1980
(articles GN) et du 22 juin 1990 modifiés).
Elle devra dans sa réalisation, répondre aux prescriptions techniques des articles
D.2223-80 à D. 2223-84 du Code général des collectivités territoriales et aux
prescriptions types au titre de l'hygiène et de la salubrité, rappelées en annexe.
Le gestionnaire fera procéder, dès |'achévement des travaux, à une visite de
conformité par un bureau de contrôle accrédité, conformément à l'article D.2223-87
du Code général des collectivités territoriales.
L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention de
l'habilitation de l'entreprise gestionnaire pour cette activité funéraire. Le rapport de
visite de conformité établi par l'organisme certificateur sera joint à la demande.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie sera adressée à Monsieur Matthieu CICERO, gérant de la
société, ainsi qu'à la mairie de Forbach.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétajre Général,
f
C
Richard Smith

Projet de création ou d'extension de chambre funéraire
Prescriptions types à respecter au titre de l'hygiène et de la salubrité
- L'ouverture au public de la chambre funéraire devra être subordonnée à sa conformité aux
prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités
Territoriales, vérifiée par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités.
- Alimentation en eau potable :
Raccorder l'établissement au réseau public de distribution d'eau. Dans le cas où ce raccordement
serait impossible, solliciter l'Agence Régionale de Santé*.
Installer sur les circuits d'eau, des appareils de disconnection conformément aux articles R. 1321-57
du Code de la Santé Publique (CSP) et 16 de l'arrêté préfectoral n° 80 DDASS IIl/I° - 494 du 12 juin
1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Dans le cas des disconnecteurs à
zone de pression réduite contrôlée, transmettre à l'Agence Régionale de Santé' la déclaration prévue
par l'article précité.
En cas d'installation d'un dispositif de traitement complémentaire (adoucisseur d''eau,...), respecter les
dispositions des articles R. 1321-53 du CSP et 15 du RSD. Le consommateur devra notamment
disposer d'une eau froide non soumise à ce traitement complémentaire. Tous les procédés de
traitement et matériaux en contact avec I'eau destinée à la consommation humaine doivent être
agréés par le ministre chargé de la santé.
Utilisation des eaux de pluie :
En cas de récupération des eaux de pluie, ne récupérer que les eaux de pluie provenant des toitures
inaccessibles et réserver leur utilisation exclusivement aux usages extérieurs, à l'alimentation des
cuvettes de WC ou au lavage des sols, en application de I'arrété ministériel du 21 août 2008. L'usage
d'eaux de pluie pour la boisson, la préparation des aliments, le lavage de la vaisselle et l'hygiène
corporelle est interdit de même que le raccordement, même momentané, du réseau d'eau de pluie
avec le réseau public de distribution d'eau. L'exploitant du réseau public d'eau de la commune est
habilité à contrôler les ouvrages de récupération des eaux de pluie dans les conditions prévues par
l'arrêté ministériel précité.
Utilisation des eaux grises :
L'usage des eaux grises (eaux issues des douches, baignoires et lavabos) est interdit pour tous les
usages domestiques intérieurs, ceci en application de l'article R. 1321-1 du CSP.
- Assainissement :
Dans les zones raccordables au réseau public d'assainissement collectif :
Les évacuations d'eaux usées devront être raccordées au réseau public d'assainissement aboutissant
à un dispositif de traitement réglementaire de capacité suffisante et en fonctionnement.
! Délégation territoriale Moselle de l'Agence Régionale de Santé Grand Est : Bâtiment le Platinium, 4 rue des
Messageries 57045 METZ Cedex 01 (03.87.37.56.53)
1/2

Dans les zones non raccordables au réseau public d'assainissement collectif :
Les évacuations d'eaux usées devront étre raccordées à une filière d'assainissement non collectif
congue comme suit :
* si le nombre d'équivalents/habitants est au plus égal à 20: respecter l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/jour de DBO5 ;
* si le nombre d'équivalents/habitants est supérieur à 20 : respecter l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
- Amiante :
Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, établir et tenir à disposition des
pouvoirs publics le dossier technique "amiante" réalisé dans l'établissement par une personne
certifiée" présentant des garanties de compétence et ayant souscrit une assurance spécifique au
repérage de l'amiante.
En application de l'article R. 1334-29-5 Il du CSP, ce dossier technique doit être communiqué à toute
personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans I'établissement.
- Ventilation :
Les locaux d'accueil du public notamment, devront être dotés d'un système de ventilation
réglementaire permettant le respect des dispositions des articles 62 à 66 du RSD relatifs à la
ventilation des locaux.
Document mis à jour le 21 février 2020
2 . _s . i A" Pour trouver les coordonnées des personnes certifiées : consulter internel ou l'annuaire
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E . SECRETARIAT GENERAL
EIEE'LF[ELO DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL n° 2024-A -3#
du — $3 R0UT 200
portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Grand Est
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
le code du domaine de l'État ;
le code de l'environnement ;
le code minier;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent
Touvet, préfet de la Moselle, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
l'arrêté du 3 juin 2024 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle

ARRETE
Article 1*': Délégation est donnée à M. Marc Hoeltzel, directeur régional de I'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, et concernant le département de la Moselle, les actes et décisions
suivantes :
1 - Véhicules et transport routier :
identification, réception et homologation des véhicules automobiles, véhicules agricoles,
motocyclettes, bicycles, tricycles et quadricycles à moteur et de leurs remorques ;
identifications, réceptions individuelles et à titre isolé ;
réceptions des citernes de transports de matières dangereuses ;
réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations ;
délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en
commun de personnes ;
délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage ;
délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules et des citernes de
matières dangereuses par route ;
visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers
touristiques ;
délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention ;
agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique de véhicules à I'exclusion des
retraits d'agrément et des sanctions requérant l'avis d'une commission ;
surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant ;
surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses ;
surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries
(NKS).
2 - Protection des espèces :
Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses
modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°
939/97 de la Commission européenne;
décisions, dont permis CITES, relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE
n°338/97 susvisé ;
décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

- décisions relatives au transport des spécimens d'espéces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement;
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1 et L411-2 du Code de
l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
- décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons et invertébrés d'espéces protégées ;
- décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons et invertébrés
d'espèces protégées, sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que
dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
- décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espéces protégées.
- Outorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant
causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée,
conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-a-vis des collectivités territoriales ;
- font intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les services de la préfecture,
notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire
et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- portent création et gestion des zones d'alerte (zones soumises à des contraintes
environnementales).
Article 3: Sont également exclus de la présente délégation I'ensemble des actes et courriers
adressés aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental.
Article 4 : Font l'objet d'une information du préfet :
- |a saisine du Parquet et les procès verbaux dressés dans le département de la Moselle ou ayant
une incidence sur le département de la Moselle ;
- les courriers importants aux responsables des installations classées préalables à des procédures
administratives.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Marc
Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Il lui est demandé de subdéléguer à son tour sa signature au chef de l'unité territoriale qui doit
l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou territoriales et de ses compétences
définies par l'organisation de la DREAL Grand Est. Toute subdélégation de signature est soumise au
préalable à l'avis du préfet.
La liste des collaborateurs habilités à signer est fixée par arrêté pris par ses soins qui est notifié aux
intéressés et dont une copie est adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Article 6 : L'arrêté DCL n°2024-A-24 du 26 mars 2024 est abrogé.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz,le ©1 ADUT 202
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Laurent Touvet

EN | Sous-Préfecture
PREFET de Forbach - Boulay-Moselle
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-SP/F-34du % t AQUT 2024
portant convocation du collège électoral de la commune de LELLING
les 6 et 13 octobre 2024
en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.16, L.47 A, L.247, L.252, L.253, L.255-3, L.255-4, R.25-1 et
le titre IV du Livre Premier;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-3, L.2122-8, L.2122-14 et
R.2121-1 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2024-A-21 du 16 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Franck Chaulet, sous-préfet de l'arrondissement de Forbach - Boulay-Moselle ;
VU la démission de Madame APPEL Valérie en date du 13 avril 2023 de son mandat de conseillère
municipale de la commune de LELLING ;
VU le déces de Monsieur René KAPFER, maire de la commune de LELLING, en date du 28 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que le nombre de conseillers municipaux de la commune de LELLING se trouve réduit à 9
sur un effectif légal de 11, et qu'il y a lieu d'organiser une élection partielle complémentaire en vue de
compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire;
ARRÊTE
Article 1*": Le collège électoral de la commune de LELLING est convoqué pour le premier tour le
dimanche 6 octobre 2024 afin de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux et, si
nécessaire, le dimanche 13 octobre 2024 pour le second tour.
Article2: Une déclaration de candidature est obligatoire pour I'ensemble des candidats dans les
communes comptant moins de 1000 habitants, pour le premier tour de scrutin. Les candidats
non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
11 avenue du Général Passaga — 57600 FORBACH — TEL 03 87 84 60 60 - FAX 03 87 84 60 43
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les candidatures sont préalablement déposées en sous-préfecture de Forbach - Boulay
Moselle (11 avenue du Général Passaga — 57600 Forbach), soit par le candidat lui-même, soit
par un mandataire qu'il aura désigné :
1¢" tour de scrutin :
- du lundi 16 au mercredi 18 septembre 2024 : de 9H à 11H30 et de 14H à 16H
- le jeudi 19 septembre 2024 : de 9H à 11H30 et de 14H à 18H
2°me tour de scrutin :
- le lundi 7 octobre 2024 : de 9H à 11H30 et de 14H à 16H
- le mardi 8 octobre 2024 : de 9H à 11H30 et de 14H à 18H
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n'est admis.
Chaque tour de scrutin se déroulera dans le bureau de vote établi à la mairie de la commune
de LELLING. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra
immédiatement le scrutin.
La liste électorale utilisée pour ce scrutin sera extraite du répertoire électoral unique, et à jour
des inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédent ce scrutin, soit le
30 août 2024.
Il conviendra d'utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour l'élection municipale partielle
complémentaire.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 2024 et prendra fin la veille du
scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain
du premier tour et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure.
Le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle et le premier adjoint au maire de la commune de
LELLING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
devra être publié et affiché dans la commune concernée au moins six semaines avant le jour
de l'élection.
À Forbach, le | 1 AQUT ZUZ4
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
—
Franck CHAULET
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