ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-077
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installés sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installés sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 3
3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu l'urgence ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 25 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de rassemblements et d'unedéambulation dans le centre-ville dans le cadre de l'appel national à mobilisation et grève dans lesuniversités ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
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Considérant que dans le cadre d'un appel national à mobilisation et grève dans les universités, unrassemblement suivi d'une déambulation dans le centre-ville sont annoncés le 27 mars 2025 ; que lorsde ce rassemblement des troubles à l'ordre public sont susceptibles d'être observés à l'image du 11 etdu 27 février 2025 où des rassemblements suivis de déambulations, non déclarés en préfecture, se sontdéroulés entre l'université Rennes 2 et le centre-ville ; que ces manifestations ont réuni des élémentsradicaux appartenant à la mouvance de l'ultra-gauche rennaise « défense collective » ; que durant cesévénements, des individus ont entravé volontairement la circulation par la mise en place de barricadeset leur mise à feu et ont jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre ; que des dégradations etdes intrusions dans plusieurs bâtiments institutionnels ont été déplorées ainsi que des vols avecviolence ont été commis par des participants a ces rassemblements à l'encontre d'étudiants de lafaculté de droit ;Considérant que d'une part, les faits du 11 et 27 février 2025 sont susceptibles d'être réitérés lors de lajournée d'action du 11 mars 2025 et que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidementles manifestants susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité desunités au sol, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ; d'autre part,que la forte mobilité et volatilité de ces manifestants offensifs, dans le centre-ville de Rennes où latopographie des lieux correspond à un dédale de rues étroites, compliquent la gestion du service del'ordre ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 6heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements à Rennes lejeudi 27 mars 2025, de 10h00 à 16h00 ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-tionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevardde la Tour d'Auvergne - place de Bretagne - pont de Bretagne - mail François Mitterrand - rue Vaneau- rue de Brest - boulevard Saint Jean Baptiste de la Salle - avenue Gaston Berger - place du RecteurHenri Le Moal - rue d'Alsace - avenue Charles et Raymonde Tillon - boulevard des Trois Croix -boulevard d'Armorique - rue de la Motte Brulon - boulevard de Volney - rue de Fougères - boulevard
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de la Duchesse Anne - rue de Chateaudun — boulevard René Laénnec — boulevard Solférino - Place dela Gare - boulevard de Beaumont - boulevard du Colombier.Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 7 ( MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous- ecrétaire général,
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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