DirectionEx _PREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION ; idaritéRÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
RÈGLEMENT INTÉRIEURDE LA DIRECTION DE L'ECONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REUNION

ARRETE DEETS 2025 - 7 DU 25 FEVRIER 2025
PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA DIRECTION DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REUNION
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1°% — LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ..................vserssesereousces 8
ARTICLE 2 - LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF .............................sesvscecsscsresrensrecsereerersnvrrresresrrssaeseeuue 8
ARTICLE 3- LES HORAIRES DE TRAVAIL B...........ivcccrccrerenmencerencenneasensseeremsenensencerencerencrersensencarenencues 9
3.1 - Les dispositions généralES.......................esersenmenmensnennnnntnnnensmnnennannnnnnannnnnnnnnnnnnn 93.2 — Les plages fixes et variables .......................iueiseseesenmençenentsnnenensesensnnnnnnnnnnnennnnnn 103.3 - En cas de fermeture de la route du littOral ......................eorsrererensereenensensencennnennenenensses 10
ARTICLE 4 — LES CYCLES DE TRAVAIL ®.........usvsversesmesenseossencenseneareavessensenentenensrenaenseseesesenrenaenese 11
ARTICLE 5 - LES MODALITES DE DECOMPTE ET DE CONTROLE DES HORAIRES
5.1 - Le dépôt individuel des NOFAÎrES...............................erenenneennennnennnnsnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn5.2 - L'enregistrement du temps de travail par contrôle informatisé sur ordinateur....... 125.3 — La prise en compte des déplacements d'ordre professionnel5.4 — LES SANCTIONS ..u...u...coccirsesserscersenrrenrenearsasennsanansnasenerenessnnerercasmensencasersscerasnenehsnensanenc s bas en5.5 — Le dispositif du CrÉAIt-CÉDIT ....................cerererieneenmennnennnmnennannannnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
ARTICLE 6 - LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ........................rscrrererceareensianerrsesenenesscrsranerresen s 14
ARTICLE 7 - LA RECUPERATION D'HEURES POUR DES DEPLACEMENTS HORS DE LA
REUNION Lot et et ettt ss ce 15
ARTICLE 8 — LES AGENTS RELEVANT DU REGIME DU FORFAIT JOUR ...... 17
ARTICLE 9 — LE TELETRAVAIL ........u...u...ccivicseorsrensesecesenssenssreneneprenerenseensearenseanecseneanseenraenenvrrenesenen 17
ARTICLE 10 - LA GESTION DES JOURS D'AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS
TRAVAIL (ARTT) .........................v...cercserreriseereasensensseessesasosecseeseeseveeereernenerrneneennses sareree es reesaneeeeraeneeenes 1810.1 - Les règles d'utilisation des jours d'ARTT .......nicvsvesserercerrersreneeneensienernerenserenrencrersesceneevenes 1810.2 - Les incidences sur les jours d'ARTT .........uciceserssencersssencerencrerencentanesennensensesressensenensennensen 1810.3 — La journée de solidarité ... 19

ARTICLE 11 - LA GESTION DES CONGES ANNUELS ...............ccvrreserersereenenienenentenes enseresrerarseuse 1911.1 — LES CONGÉS ANNUEÏS ........u...cuvscsrassereressenresecenseraresencansennensaesenesressrareceentecsencaentAcrcn sn edenene en11.2 — La continuité du service en période de congé.
ARTICLE 12- LE COMPTE EPARGNE-TEMPS ...t12.1 - L'alimentation du compte épargne-temps12.2 - L'utilisation du compte épargne-temps ...
ARTICLE 13 - LES AUTORISATIONS D'ABSENCE ...................errerrerrrereeneencenneenmencensmenerrrcanesteenuees 21
ARTICLE 14 — LES ARRETS DE TRAVAIL .............ucicererrriencenseerearecrcresrenerereenenesaerenteneasencerererrencene 21
ARTICLE 15 — L'ACCES AUX LOCAUX DE LA DEETS ......................rrsccerseseensenesenntstsnnennsÜnnMnnnes 21
ARTICLE 16 — VIGIPIRATE ...................ucescsrcercrnsererssencrnserenentestencerersrenermenrenarenatacec n scc en s nae s s 22
ARTICLE 17- LE DISPOSITIF D'ALERTE.....................ciccerenerecereaneseesenserseserenerensecenrenernce rrn nan es 22
ARTICLE 18 — LA RESERVATION DES MATERIELS, SALLES ET VEHICULES...................c........ 22
ARTICLE 19 — L'EQUIPEMENT DES MATERIELS PROFESSIONNELS .........................cscecesessensescuees 23
ARTICLE 20 - LES DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DU PARC DE VEHICULES ETDES STATIONNEMEMENTS....................osrsrsrssresensensesessesentententsassscenssenteneenenesteneressentadssesesesecEcesansc00 23
ARTICLE 21 - L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT HORS DE L'ÎLE DE LA REUNION ET LESFRAIS DE MISSION ......................................+rerrcererersensareseussanenenrenerensescrencenvenenes ss s e s st b ene ce ee 25
ARTICLE 22 - L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT SUR L'ÎLE DE LA REUNION ET LESFRAIS DE TOURNEE ..........................uscrsvorcosssererrerarenerearenesnceneentenneneneacemeos sas et bbb cc cceN cCVS 25
ARTICLE 23 -LE TRAVAIL SUR UN TIERS-LIEU DE LA DEETS .......................rsscsescsissencenesancenencnnens 26
ARTICLE 24 — LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ... 27
ARTICLE 25- LA DATE D'EFFET DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR ................................uccssesvees 27
LES ANNEXES ............................vrsnsersosrecersseseesessransreneenensensrnententenenenseacrncscensesdnesesdeses b b en st ib cGn oot sbe e 27

Vu les dispositions des livrets V et VI du code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L2123-1 à L2123-6 , L3123-1 àL3123-4 et L4135-1 à L4135-4) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (articles L215-2 et L225-8) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (article R421-10) ;
Vu le code de la défense (articles L4221-1 à L4221-10);
Vu le code de procédure pénale (articles 266 et 288) ;
Vu le code de la santé publique (article D1121-2);
Vu le code de la sécurité intérieure (articles L723-12 et L723-13) ;
Vu le code du travail (articles L3142-79 à L3142-88 à L3142-94) ;
Vu la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour I'autonomie des personnesâgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs etl'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à I'exercice du droit syndical dans la fonctionpublique;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'ala prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires del'Etat;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatifà l'aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;

Vu le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout aulong de la vie d'un fonctionnaire d'Etat ;
Vu le décret n°2016-151 du 1 1 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise enœuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°2021-871 du 30juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux chargesparentales dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire detélétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats;
Vu l'arrêté du 14 février 1996 du ministre délégué au logement fixant la liste des instancesouvrant droit au congé de représentation ;
Vu l'arrété du ler novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, desfinances et de l'industrie du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires despersonnels civils de l'Etat modifié par l'arrêté du 12 décembre 2007;
Vu l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 etportant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de lasanté et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formationprofessionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 portant application dans les ministères économiques etfinanciers de l'article 7 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 ;
Vu l'arrété du 8 septembre 2017 relatif à l'organisation du temps de travail dans lesdirections régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale etdans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Vu l'arrêté du 8 novembre 2017 relatif à l'organisation du temps de travail dans lesdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi et dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi;
Vu l'arrêté du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministèredu travail des dispositions du décret n°2016-151 du 11 février 2016 ;
Vu larrété du 8 juin 2018 portant application dans les directions régionales etdépartementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de lajeunesse, des sports et de la cohésion sociale des dispositions du décret n° 2016-151 du 11février 2016 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publicset des magistrats ;
Vu l'instruction n°7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut généraldes fonctionnaires relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence;
Vu l'instruction conjointe du ministère du travail et du ministère de l''économie du 4 mai2018 relative aux modalités d'organisation du télétravail dans les directions régionales desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'instruction interministérielle N° DRH/SD3C/SGG/DSAF/2018/105 du 11 juin 2018précisant les modalités d'application de l'arrêté du 8 juin 2018 relatif aux modalitésd'organisation du télétravail dans les directions régionales et départementales de lajeunesse, des sports, et de la cohésion sociale, dans les directions régionales de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de lacohésion sociale;
Vu l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonctionpublique;
Vu la circulaire n° FP/901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d'absence dontpeuvent bénéficier les agents de l'Etat à l'occasion des fêtes religieuses propres à leurconfession ;
Vu la circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvantêtre accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour enassurer momentanément la garde ;

Vu les circulaires FP/4 n°1864 et N°B/2B/95/229 du 9 août 1982 relatives au congé dematernité ou d'adoption et aux autorisations d'absences liées à la naissance pour lesfonctionnaires et agents de I'Etat ;
Vu la circulaire FP n°1913 du 17 octobre 1997 relative aux autorisations spéciales d'abbsencesusceptibles d'être accordées aux agents de l'Etat, parents d'élève ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999 relative au développement duvolontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et desentreprises publiques;
Vu la circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 10février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion desprincipales fêtes religieuses des différentes confessions ;
Vu la circulaire FP/7 n°2874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnellesd'absence et au pacte civil de solidarité ;
Vu la circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 18janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats àune fonction publique élective ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics ausein de la réserve militaire ;
VU la circulaire n°SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à I'exercice du droit syndical dans lafonction publique de l'Etat;
Vu la circulaire FP du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'uneassistance médicale à la procréation ;
Vu la question écrite n°7530 du 2 juillet 2009 publiée au Journal Officiel du Sénat;
Vu l'arrêté DEETS 2024-32 du 12 novembre 2024 portant règlement intérieur de la directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de La Réunion émis le 25 février 2025.

ARRETE
ARTICLE 1'*- LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR:
Les dispositions du présent réglement intérieur s'appliquent à l'ensemble des agents enfonction à la direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deLa Réunion, qu'ils soient titulaires, contractuels, apprentis ou stagiaires.
Sont concernés les agents en activité ou détachés auprès du secrétariat général desministères sociaux, de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de larépression des fraudes, de la direction générale des entreprises et ceux mis à dispositionpar la préfecture de La Réunion et par la direction de l'environnement, de 'aménagementet du logement de La Réunion auprès de la DEETS de La Réunion.
ARTICLE 2 - LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF:
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à ladisposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquerlibrement à des occupations personnelles.
Est considéré comme étant du temps de travail effectif:
- le temps passé par les agents dans le service ou à I'extérieur dans le cadre de sesactivités professionnelles dès lors qu'il se trouve à la disposition de son supérieurhiérarchique;
- letemps de déplacement entre la résidence administrative et un autre lieu de travaildésigné par la hiérarchie des agents. A contrario, le temps de trajet entre le domicileet le lieu de travail habituel n'est pas du temps travail effectif;
- letemps de déplacement entre la résidence familiale et un lieu de travail désigné parla hiérarchie des agents, mais autre que le lieu habituel de travail. Il est pris en compteà hauteur du temps de déplacement entre la résidence administrative et le lieu detravail inhabituel des agents.
- le temps pendant lequel les agents suivent une formation proposée par sa hiérarchieou le secrétariat général commun, ou demandée par les agents et agréée parleur hiérarchie et le secrétariat général commun ;

- le temps pendant lequel les agents dispensent une formation au profit d'agentsrelevant du statut général de la fonction publique et autorisée par leur chef deservice;
- le temps pendant lequel les agents dispensent une formation non rémunérée en lienavec l'activité de leur service et autorisée par leur chef de service.
- letemps pendant lequel les agents participent à un jury de concours sous réserve del'autorisation de leur chef de service ;
- le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine deprévention ;
- le temps consacré aux actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à laprocréation des agents ;
- le temps nécessaire pour assister les conjointes des agents qui reçoivent uneassistance médicale à la procréation ;
- _ le temps consacré par les agents au don du sang et de plaquettes ;
- les décharges d'activité de service pour l'exercice du droit syndical (dans la limite descrédits temps attribués);
- le temps passé par les représentants du personnel en réunion si celle-ci est organiséepar l'administration, que celle-ci soit à l'initiative de l'administration ou qu'ellecorresponde à une demande des représentants du personnel.
ARTICLE 3- LES HORAIRES DE TRAVAIL:
Les horaires d'accueil sont fixés par note de service selon les nécessités de chaque site.
3.1 Les dispositions générales :
Les horaires de travail se décomposent en plages fixes durant lesquelles l'ensemble desagents est obligatoirement présent et en plages mobiles à l'intérieur desquelles chacunchoisit librement ses horaires d'arrivée et de départ, dans le respect de la durée de travailapplicable.
Les bornes horaires journalières de travail, du lundi au vendredi, sont de 06h30 à 19h00.

La durée journalière minimale de travail est de 4h30 et la durée journalière maximale de10h00.
La pause méridienne est d'une durée minimale de 45 minutes. Sa durée maximale est de2h00.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agentsbénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures (44 heures en moyenne sur 12semaines consécutives).
Le repos journalier minimum entre deux journées de travail est de 11 heures.
Le repos minimum entre deux semaines de travail est de 35 heures.
L'amplitude journalière de travail est de 12 heures maximum.
3.2 : Les plages fixes et variables :
Afin de garantir l'organisation du travail collectif, les plages fixes et les plages variablesnormales du lundi au vendredi sont définies comme suit :
Plage mobile du | Plage fixe du Plage mobile Plage fixe de | Plage mobile dematin matin méridienne l'après-midi l'après-midi06h30-09h00 09h00-11h30 11h30-13h30 13h30-15h30 15h30-19h00
3.3 En cas de fermeture de la route du littoral :
En situation de fermeture de la route du littoral, les plages fixes et variables sonttemporairement aménagées :- Les entrées badgées avant 06h30 sont décomptées, ainsi que les sorties badgéesaprès 19h00 ;- Les entrées peuvent se faire de 06h00 à 09h30 ;- Les sorties peuvent se faire de 15h00 à 20h00.
10

Le temps de travail journalier de référence des agents est inchangé et les heures noneffectuées sont à rattraper ou à régulariser dans le mois suivant la réouverture de la routedu littoral.
ARTICLE 4 - LES CYCLES DE TRAVAIL:
Le cycle hebdomadaire de droit commun est organisé sur la base de 38h30 réparties surcing jours de travail.
Les agents ont la possibilité d'opter pour un autre cycle hebdomadaire :- 37h30 sur cing jours de travail ;- 36h30 sur cing jours de travail ;- 36h00 sur quatre jours et demi de travail.
Cycle dedroit Cycle Cycle Cycleroi .dérogatoire 1 dérogatoire 2 dérogatoire 3commun
Durée hebdomadaire; 38h30 37h30 36h00 36h00de travailNombrehebdomadaire de 5 5 5 4,5jours de travailDuré otidiuree quot .lenne 7h42 7h30 7h18 08h00de travail
Les agents sollicitant le cycle de 36 heures sur 4,5 jours pourront être autorisés à cumuler 2demi-journées par quinzaine en travail alternativement1 semaine 4 jours et 1 semaine 5jours. La journée d'absence fait l'objet d'une programmation annuelle arrêtée par les chefsde services en concertation avec les agents concernés.
À titre dérogatoire et lorsqu'elle estime que les raisons invoquées par les agents le justifient,la direction les autorise, à titre exceptionnel et pour une durée de six mois renouvelables, àchoisir un cycle horaire différent, sous réserve du bon fonctionnement du service.
ARTICLE 5 - LES MODALITES DE DECOMPTE ET DE CONTROLE DES HORAIRES :
Le contrôle du respect du temps de travail se fait :- par dépôt individuel des horaires;- OU par enregistrement du temps de travail par contrôle informatisé.
11

Le service des ressources humaines du secrétariat général commun centralise le choix desagents, titulaires et non titulaires, non soumis au forfait-jour.
5.1 Le dépôt individuel des horaires :
Les agents choisissent leurs horaires en respectant les bornes journalières et les horaires detravail et les déposent auprès de leur supérieur hiérarchique qui les valide et les transmetau service des ressources humaines du secrétariat général commun.
Les horaires déposés doivent être identiques pour chaque semaine et valent pour l'annéecivile. Sauf évènement exceptionnel, les agents peuvent changer leur cycle de travail unefois l'an, au mois dejanvier et pour l'année civile.
Ce mode de décompte ne donne pas lieu à régulation ainsi qu'à l'octroi de la journéed'autorisation spéciale d'absence liée à l'enregistrement des horaires par contrôleinformatisé sur ordinateur.
5.2 L'enregistrement du temps de travail par contrôle informatisé sur ordinateur :
Un décompte journalier individuel est tenu grâce à un système informatisé de gestion dutemps et des horaires sur ordinateur. Celui-ci enregistre les mouvements d'entrée et desortie et comptabilise le temps de présence dans les services.
Les agents doivent procéder aux transactions quotidiennes d'enregistrement de leur tempsde travail par saisine sur son ordinateur :- _ lors de la prise de service le matin ;- au début et à la fin de leur pause méridienne ;- alafin de leur service le soir.
Le défaut de badgeage le matin, lors de leur pause méridienne ou le soir donne lieu à unedemande de régularisation, sous couvert du supérieur hiérarchique. Le défaut de badgeagelors de la pause méridienne assimile la durée de la pause méridienne à la durée maximalede celle fixée aux articles 3.1 et 3.2 du présent règlement intérieur.
Une journée d'autorisation d'absence annuelle est accordée pour les agents utilisant lesystème informatisé de gestion du temps et des horaires par ordinateur.
12

5.3 La prise en compte des déplacements d'ordre professionnel :
Tout déplacement d'ordre professionnel effectué à La Réunion donne lieu à enregistrementdes heures de départ et de retour. Dans ce cas, les heures de travail effectuées sont prisesen compte en fonction de la mission effectuée :- Soit de manière forfaitaire : 3h51 pour une demi-journée ou 7h42 pour une journée(sur la base d'un cycle hebdomadaire de 38h30) ;- Soit sous la forme d'une demande de régularisation des agents a posteriori enfonction de ses heures réelles de départ et de retour de mission.
Lorsque la durée de la mission extérieure est égale à la journée, la durée de la pauseméridienne est forfaitairement à 45 minutes.
Le déplacement professionnel effectué hors de La Réunion doit faire I'objet d'une demanded'autorisation exceptionnelle d'absence « mission hors département » déposée sur lesystème informatisé du temps et des horaires par ordinateur et validée par la hiérarchie des
agents.
5.4 _ Lessanctions :
Tout enregistrement fait pour le compte d'autrui ou toute autre action tendant à fausserI'enregistrement du temps de travail constitue une faute professionnelle exposant sonauteur à des sanctions disciplinaires prévues à l'article L533-1 du code général de la fonctionpublique. Celles-ci sont réparties en quatre groupes :
Groupe Sanction disciplinaire :a) L'avertissement;b) Le blâme;c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de1° groupe
trois jours ;a) La radiation du tableau d'avancement;
[yb) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieurcelui détenu par le fonctionnaire ;2ème groupe
-c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatrequinze jours ;d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de I'Etat ;a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et àl'échelon correspondant, ou à défaut, immédiatement inférieur3ème groupe à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ;b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seizejours à deux ans ;
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Groupe Sanction disciplinaire :a) La mise à la retraite d'office;4ème groupe "group b) La révocation.
Les agents qui ont badgé en entrée ne peuvent quitter I'enceinte de la DEETS pour un motifautre que professionnel attesté par le badgeage « mission » ou, à titre très exceptionnel,après accord de son supérieur hiérarchique.
5.5 ... Le dispositif du crédit-débit :
La période de référence pendant laquelle les agents doivent effectuer les heuresréglementaires de travail est fixée au mois.
Leur crédit d'heures s'incrémente à partir des heures de travail effectuées à l'intérieur desplages variables et des plages fixes.
Le report d'un nombre d'heures de travail d'une période sur l'autre est limité à 12 heurespar mois.
Tout débit enregistré à la fin du mois doit être obligatoirement régularisé avant la fin dumois suivant. En cas de non-régularisation, les agents concernés devront compenser par descongés annuels ou des jours d'aménagement et réduction de temps travail (ARTT). Dans lecas ou ces droits à congés ou d'ARTT seraient épuisés, une retenue sur traitement partrentième indivisible sera effectuée.
À contrario, le crédit d'heures pourra être récupéré, après accord du supérieur hiérarchiquede agents dans la limite de deux demi-journées ou d'une journée maximum par mois.
Les heures non prises en demi-journées ou journée sont récupérées sur les plages mobiles.
Le jour récupéré peut être accolé à des jours de congés annuels ou des jours d'ARTT et lenombre dejours de récupération ne peut excéder 12 par an.
ARTICLE 6 - LES HEURES SUPPLEMENTAIRES :
Les heures de travail effectuées à titre exceptionnel en dehors des bornes horaires définiespar le cycle de travail, sont considérées comme des heures supplémentaires si :- elles ont été demandées par écrit par le responsable des agents;- elles ont été validées le cas échéant par écrit et a posteriori par le supérieurhiérarchique des agents;
14

Dans ce cadre, ces heures sont comptabilisées en dehors du dispositif de crédit-débitmentionné à l'article 5.5 du présent règlement intérieur et donnent lieu à récupération, auplus tard le mois suivant et avec application d'un coefficient de majoration selon lesmodalités suivantes :
Heures supplémentaires effectuées :
; ; Le dimanche et les joursLe samedi La nuit (entre 22h et 7h) ,fériés
Coefficient; 1,25 1,5 2applicable
ARTICLE 7- LA RECUPERATION D'HEURES POUR DES DEPLACEMENTS HORS DE LA
REUNION :
Un déplacement en dehors de La Réunion est entendu comme étant un trajet aller et retour(accès et retour aéroport, temps de vol et correspondance éventuelle).
Le temps de déplacement en semaine est pris en compte comme suit :
Durée de déplacement
Inférieure à 6h Supérieure à 12hEntre 6 et 12h(ex : Mayotte) (ex : Hexagone)Prise en compte 1 journée de travail 1,5 journée dedu temps de Au réel (7h42 pour le cycle | travail (11Th33 pouru réedéplacement en horaire de droit le cycle horaire desemaine commun) droit commun)
Certains déplacements hors de La Réunion peuvent ouvrir droit à des majorations :
Date du déplacement
Samedi Nuit ou dimanche Jour fériéMajoration appliquée au tempsde déplacement si au moins un; ; + 25% +50% +100%des trajets du déplacement(aller / retour) est concerné
Pour faciliter la gestion, les temps de déplacements sont arrondis.
15

Ainsi, les heures pouvant étre récupérées dans le cadre d'un déplacement Réunion-
Hexagone sont :
Date du déplacement Réunion-Hexagone
; . Nuit ou "Semaine Samedi ; Jour fériédimancheDurée pouvantêtre récupérée . 2 jours ,. . 1,5 jour 2,5 jours ;si au moins un des (15h24 pour 3 jours (23h06. (11h33 pour le (19h15 pour letrajets du . le cycle de . pour le cycle de; cycle de droit . cycle de droit .déplacement droit droit commun)commun) commun)(aller/ retour) est commun)concerné
Pour un déplacement Réunion-Mayotte, les heures pouvant être récupérées sont :
Date du déplacement Réunion-Mayotte
, . Nuit ou ..Semaine Samedi . four fériédimancheDurée pouvant être Temps du; L An ; . Temps du Temps durécupérée si au moins | Temps du | déplacement ; ;. ; ; déplacement au | déplacementun des trajets du déplacem au réel ; , ; ,. ; 4 réel majoré de au réel majorédéplacement (aller/ ent au réel majoré de; 50% de 100%retour) est concerné 25%
La récupération liée à ce déplacement est attenante à ce déplacement et ne saurait êtrereportée. La récupération peut être prise après le déplacement ou avant la mission.
Par ailleurs, ces majorations sont dues dans la mesure ou les contraintes de service ou lesdisponibilités de vol rendent le déplacement obligatoire en dehors des jours de la semainede travail.
Pour les agents relevant du forfait-jour, le temps de déplacement hors de La Réunionpendant un jour travaillé n'est pas décompté. En revanche, un déplacement effectué durantles périodes non travaillées (nuit, week-end,jour férié) ouvre droit, quelle que soit sa durée,à une récupération de deux jours de travail.
16

ARTICLE 8 - LES AGENTS RELEVANT DU REGIME DU FORFAIT-JOUR:
Le régime du décompte forfaitaire du temps de travail en jours est une modalité particulièred'organisation du travail en cycles hebdomadaires pour les agents de l'encadrement de laDEETS de La Réunion.
La directrice et les responsables de pôles sont obligatoirement soumis au régime du forfait-jour.
Les responsables-adjoints de pôles sont également soumis au régime du forfaitjour.Toutefois, ils peuvent individuellement et par écrit, demander à être exclus de ce régime.La demande doit être faite, au cours du dernier trimestre de l'année pour application au 1°janvier de l'année en cours, sauf prise de fonctions en cours d'année. Elle est expressémentvalidée par la direction et communiquée, en cas d'accord, au service des ressourceshumaines du secrétariat général commun.
Les agents de catégorie A chargés de fonctions de conception et bénéficiant d'une largeautonomie dans leur travail, sont soumis aux règles de décompte horaire, mais avecpossibilité d'opter pour le régime du forfait-jour à leur demande. Celle-ci doit être effectuéeau cours du dernier trimestre de l'année pour une entrée en application au 1% janvier deI'année suivante, sauf prise de fonction en cours d'année. Elle est soumise à l'avis de leursupérieur hiérarchique puis à l'accord de la direction. Elle est alors transmise au service desressources humaines du secrétariat général commun.
Les agents relevant de ce forfait-jour bénéficient de 20 jours de congés au titre de ARTTauxquels il convient de réduire la journée de solidarité. IIs ne bénéficient pas desrécupérations liées aux déplacements hors particularités ouvertes par l'article 7 supra.
ARTICLE 9 - LE TELETRAVAIL:
Les modalités d'organisation du télétravail sont précisées dans le réglement annexé auprésent règlement intérieur (cf. annexe n°1).
Par ailleurs, le décompte horaire est forfaitaire selon le cycle de travail des agents.
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ARTICLE 10- LA GESTION DES JOURS D'AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS
TRAVAIL (ARTT) :
10.1 Les règles d'utilisation des jours d'ARTT:
Les jours ARTT n'ont pas le même statut que les jours de congés annuels. Ils constituent unemodalité d'obtention de jours de repos en contrepartie d'une durée hebdomadairesupérieure à la durée légale du travail. A ce titre, les jours d'ARTT et les congés annuelsdoivent faire l'objet d'un décompte strictement dissocié.
Ainsi les règles d'utilisation des jours d'ARTT sont les suivantes :- Les jours d'ARTT doivent être utilisés dans l'année civile pour laquelle ils sontattribués. lls sont pris à l'initiative des agents et ne sont pas reportables d'une annéesur l'autre.- Le regroupement de jours d'ARTT avec des jours de congé annuel est autorisé dèslors que l'absence du service n'excéde pas 31 jours consécutifs calendaires ;- Lorsque des agents quittent un service pour suivre une formation longue durée enécole, les jours d'ARTT doivent être soldés ou transférés sur leur compte épargne
temps.
10.2 Les incidences sur les jours d'ARTT :
Les jours d'ARTT étant générés par un dépassement du temps de travail réglementaire,toute absence hors congés annuels, compte épargne temps et dispositions dérogatoires,qui ne conduit pas à travailler au-delà des valeurs suscitées, doit conduire à réduire lenombre de ces jours d'ARTT calculé initialement pour une présence de 100% sur une annéeentière.
Toute absence liée à un congé de maladie ordinaire, à un congé de longue maladie, à uncongé de longue durée et de grave maladie, y compris ceux résultant d'un accident dutravail ou d'une maladie professionnelle a une incidence sur l'attribution des jours d'ARTT.Les périodes pendant lesquelles les agents sont en formation longue durée (formationinitiale ou apprentissage) n'entrainent pas de droits aux jours d'ARTT.
Tableau récapitulatif « incidences des absences sur les jours ARTT »
; ; Nombre de jours d'absenceMéthode de calcul: jours . ., ; , du service entrainant laCycle de travail ouvrables / jours ARTT (moins la , ;. ; , suppression d'un = jourjournée de solidarité)d'ARTT38h30 228/19 12 jours37h30 228/14 16 jours
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; . Nombre de jours d'absenceMéthode de calcul: jours ; ;du service entrainant laCycle de travail ouvrables / jours ARTT (moins la , ,. ; L à suppression d'un = jourjournée de solidarité)d'ARTT36h00 sur 5 jours 228/5 46 jours36h00 sur 4,5 jours 228/5 51 joursForfait jour 228/19 12 jours
10.3 La journée de solidarité :
La prise en compte de la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative àla solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, prend laforme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
ARTICLE 11- LA GESTION DES CONGES ANNUELS :
11.1 Les congés annuels :
Pour un an de service accompli du 1* janvier au 31 décembre, le droit à congés annuels estégal à cing fois les obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours pour un agent àtemps plein. Cette durée est appréciée en jours ouvrés.
Les agents ayant opté pour un cycle de 36 h réparties sur 4,5 jours voient leurs droits àcongés calculés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail. Ceux-ci sont de 22,5jours.
Les congés annuels des agents travaillant à temps partiel sont, comme leurs jours d'ARTT,proratisés en fonction du cycle de travail qu'il a choisi (cf. annexe 2).
Les congés annuels doivent être pris au plus tard le 31 janvier de l'année N+1.
Lorsque des agents n'ont pu prendre leurs congés du fait d'un arrét de travail pour raisonde santé ou de maternité, ils ont le droit de les reporter sur les quinze mois suivants dans lalimite de quatre semaines.
Conformément à l'article 1* du décret n°84-972 du 26 octobre 1984, les agents bénéficientde jours de fractionnement. Hs sont obtenus dans les conditions suivantes :- 1 jour s'ils ont pris 5 à 7 jours de congés annuels en dehors de la période du 1" mai au31 octobre;- 2 jours s'ils ont pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période du1° mai au 31 octobre.
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11.2 La continuité du service en période de congé :
Chaque service s'organise pour planifier les congés des agents et programmer les présenceslors des périodes de congés annuels.
ARTICLE 12 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS :
Le compte épargne-temps a pour but de permettre à son titulaire d'accumuler des droits àcongés. Il est ouvert par les agents qui en font expressément la demande dés lors qu'ils ontaccompli de manière continue au moins un an de service. Celle-ci n'a pas à être motivée.
12.1 L'alimentation du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report de jours d'ARTT ou de congésannuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
Sont épargnables :- les congés annuels ;- les jours d'ARTT;- les jours de fractionnement.
Une note annuelle du secrétariat général commun et des ministères économiques etfinanciers (pour les agents relevant de ces ministères) précise les modalités opérationnellesd'alimentation du compte épargne-temps.
12.2 L'vtilisation du compte épargne-temps :
L'utilisation des jours épargnés diffère selon leur nombre. Les 15 premiers jours déposés surle compte épargne-temps sont conservés pour être utilisés sous forme de congés. Au-delàdu seuil de 15 jours, trois options s'offrent au choix des agents avant le 31 janvier de l'année
nl :
- soit le maintien de ces jours sur leur compte épargne-temps en vue d'une utilisationultérieure sous forme de congés dans la limite de 10 jours par an et ce jusqu'à 60 joursmaximum ;- soit l'indemnisation de tout ou partie de ces jours ;- _ soit, s'ils sont fonctionnaires, Un placement sous forme d'épargne retraite au titre durégime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Chaque jour estvalorisé en points d'épargne retraite.
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La combinaison des 3 options est possible.
ARTICLE 13 - LES AUTORISATIONS D'ABSENCE :
Les autorisations d'absence sont subordonnées à la production par les agents concernés dujustificatif correspondant.
Elles sont précisées en annexe 3 du présent règlement intérieur.
ARTICLE 14 - LES ARRÊTS DE TRAVAIL :
En cas de maladie, d'accident ou d'incapacité à travailler, les agents peuvent être placés encongé de maladie ordinaire par leur employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
Constituent un arrêt de travail :les avis d'arrét de travail ;le certificat médical (accident du travail/ maladie professionnelle);le bulletin d'hospitalisation ;- le bulletin de situation.
Les agents doivent adresser au service des ressources humaines du secrétariat généralcommun volets 2 et 3 de leur arrêt de travail dans les 48 heures à compter de la date deprescription de l'arrêt. Ils doivent en avertir leur supérieur hiérarchique le plus tôt possible.
ARTICLE 15 : L''ACCES AUX LOCAUX DE LA DEETS :
La présence des agents n'est pas autorisée sur les sites en dehors des bornes de plagevariable, sauf nécessité de service ou agents habilités.
Les sites sont placés sous alarmes en dehors de ces horaires et les accès de nuit ou week-end sont soumis à autorisation préalable de la direction. Tout autre accès est signalécomme intrusion non autorisée.
L'entrée sur ces sites se fait, en dehors des heures d'ouverture au public, par digicodelorsque les sites en sont équipés.
Par ailleurs, les agents veillent, en quittant leur poste de travail, à éteindresystématiquement les appareils électriques (lumière, climatisation, écran...).
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ARTICLE 16 -VIGIPIRATE :
D'une manière générale, les mesures reposent sur une interdiction d'accés aux véhiculesextérieurs, ainsi qu'un contrôle de l'identité des personnes accueillies dans les bâtiments.Une information est affichée en ce sens sur tous les espaces d'accueil de la DEETS.
Il est demandé à l'ensemble des agents, sans excès, ni stigmatisation, de prendre desmesures de précaution et de sécurité simples, une surveillance et un signalement dessituations suspectes.
En outre, à l'occasion des réunions, formations ou rendez-vous, les services doivent porterà la connaissance des partenaires et intervenants extérieurs les mesures d'accés contrôlésaux différents sites de la DEETS.
ARTICLE 17 - LE DISPOSITIF D'ALERTE :
Les registres obligatoires (registre santé sécurité au travail, registre de signalement d'undanger grave et imminent et registre des actes d'agression, de menaces ou d'incivilités) sontà disposition sur l'accueil de chacun des sites selon la réglementation en vigueur afin depermettre le signalement de tout incident.
En cas de danger, chaque agent se reporte aux panneaux d'affichage et d'évacuation etrespecte strictement les consignes de sécurité et d'évacuation.
ARTICLE 18 — LA RESERVATION DES MATERIELS, SALLES ET VEHICULES :
La réservation des salles de la DEETS, des bureaux pour effectuer du travail à distance, desvéhicules et vélos de service se fait via l'applicatif GRR.Les codes utilisateurs sont remis aux agents à leur prise de fonctions à la DEETS.En cas d'annulation ou de modification d'une réservation, il leurs appartient de renseignerGRR sans délai.
S'agissant des matériels informatiques, téléphoniques, vidéoprojecteurs ou visio-conférences, le point d'accès unique de saisine du service du numérique du secrétariatgénéral commun se fait par l'utilisation de SETNA (Soutien à l'environnement de travailnumérique de l''agent). Cet outil permet notamment la gestion des services d'assistancesous forme de tickets d'incidents et de demandes. Le raccourci est installé sur lesordinateurs des agents.
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Les salles de réunion doivent être laissées propres et en bon état d'usage professionnel,notamment à l'issue de moment de convivialité qui ne doivent pas donner lieu àperturbation du collectif de travail.
ARTICLE 19 - L'EQUIPEMENT DES MATERIELS PROFESSIONNELS :
Les agents affectés à la DEETS peuvent se voir confier la disponibilité de matériel selon lesnécessités de service (téléphone portable, ordinateur portable, BIP d'accès, pass etc...).
Ces matériels leurs sont remis contre décharge et réservés pour un usage strictementprofessionnel. Ils les restituent lorsqu'ils cessent leurs fonctions.
Par ailleurs, ils informent le service de l'immobilier, de la logistique et des relations avec lesusagers et le service du numérique du secrétariat général commun de toutdysfonctionnement ou panne relevant de leur domaine de compétences.
Les locaux sociaux mis à disposition par la DEETS sont équipés de matériel électroménager.Ces matériels en libre usage doivent être tenus en bon état de fonctionnement. Le servicede I'immobilier, de la logistique et des relations avec les usagers doit être avisé de toutdysfonctionnement ou panne.
ARTICLE 20— LES DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DU PARC DE VEHICULES ET
DES STATIONNEMENTS :
Toute utilisation de véhicule de service est soumise à une autorisation préalable dont leformulaire, qui doit être complété par les agents, est disponible sur I'intranet de la DEETS,Celui-ci comporte un certain nombre d'engagements à tenir de bon sens et de respectenvers les autres, comme par exemple :- rendre le véhicule avec 1/3 de réservoir plein pour un véhicule à moteur thermiqueou hybride et mettre à la recharge le véhicule électrique si le niveau est inférieur à75%;- ne pas laisser de détritus dans le véhicule ;- s'acquitter de toute contravention commise pendant I'utilisation de celui-ci.
Les agents doivent transmettre ce formulaire complété et signé au service de l'immobilier,de la logistique et des relations avec les usagers et au référent de proximité du secrétariatgénéral commun, accompagné de la copie de leur permis de conduire.
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La réservation des véhicules de service se fait sur le site GRR. Ceux-ci sont répartis sur 5sites : Bois de Nèfles, de Gaulle, Leclerc, République et Saint-Pierre.
Les pochettes contenant les clés de véhicule et la carte essence sont à retirer :- à l'accueil pour les sites Bois de Nèfles et République;- dans le coffre situé dans le « local photocopieur » pour le site de Gaulle ;- au secrétariat du pôle relations du travail et dialogue social pour le site Leclerc ;- auprès des assistants d'unités de contrôle pour le site de « ZAC BANK » à Saint-Pierre.
Elles doivent être rapportées dès la fin de la mission pour les usagers suivants.
La tenue du carnet de bord est exigée de tout agent utilisant un véhicule de service.
En cas de panne, il appartient à celui-ci d'appeler la compagnie d'assurance dont le numérofigure à l'arrière des véhicules de service et prévenir le service de l'immobilier, de lalogistique et des relations avec les usagers et le référent de proximité auprès de la DEETSdu secrétariat général commun.
En cas d'accident, il doit remplir un constat amiable en précisant les noms, adresse etcoordonnées et compagnies d'assurance du (ou des tiers) et des témoins. En casd'incapacité, il lui appartient solliciter l'aide des services de police ou de gendarmerie pourl'établissement du constat. Il transmet le constat au service de l'immobilier, de la logistiqueet des relations avec les usagers dans un délai de 48h.
En cas d'accrochage ou de constat de dégradation du véhicule, il appartient à l'agent de lesignaler auprès du service de I'immobilier, de la logistique et des relations avec les usagerset au référent de proximité auprès de la DEËTS du secrétariat général commun à son retourde mission.
Seuls les véhicules de service et les personnels sont autorisés à stationner sur les sites de laDEETS. Les véhicules doivent être garés correctement à l'intérieur des parkings de chaquesite pour garantir l'accès permanent des secours. Aucun véhicule ne doit être stationnédevant les entrées, Par ailleurs, les emplacements réservés aux personnes handicapéesdoivent être uniquement utilisés par les agents autorisés et les stationnements dédiés auxvéhicules de service strictement respectés.
Compte-tenu du nombre de places limité, le parking du site « Bois de Nèfles » est réservéaux véhicules de services, sauf accord spécifique du chef de pôle concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie légale.
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Les parkings au sein de la DEETS de La Réunion sont réservés à un usage strictementprofessionnel. Il n'est donc pas autorisé de les utiliser à une autre fin. Le stationnement desvéhicules personnels s'inscrit dans le cadre limité de la journée de travail, aucun véhicule nedoit rester stationné pour une durée supérieure.
ARTICLE 21- L''AUTORISATION DE DEPLACEMENT HORS DE L'ILE DE LA REUNION ET LES
FRAIS DE MISSION :
Chaque déplacement (réunion ou formation) hors de l'Île de La Réunion est soumis àautorisation préalable de la direction de la DEETS. Pour ce faire, les agents doiventcompléter la demande type figurant sur l'intranet valant autorisation de déplacement etordre de mission.
Cette autorisation de déplacement valant ordre de mission est requise pour tous les agents,pour chaque mission, quel que soit le motif de la mission ou les modalités de prise en chargedu déplacement.
Les frais de mission doivent être saisis chaque mois sur CHORUS DT par les agents qui fontla demande remboursement, selon les habilitations et conditions d'utilisation de cetapplicatif.
Les justificatifs de paiement des dépenses dont les agents demandent le remboursementdoivent être systématiquement joints à la demande, à I'exception des dépenses de repas.Ces pièces sont jointes dans CHORUS DT lors de la demande de remboursement.
ARTICLE 22- L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT SUR L'ÎLE DE LA REUNION ET LESFRAIS DE TOURNEE :
Les déplacements sur l'ile de La Réunion sont soumis à un ordre de mission permanent etannuel sur CHORUS DT validé par le supérieur hiérarchique, selon les habilitations etconditions d'utilisation de cet applicatif.
L'utilisation du véhicule personnel pour effectuer un déplacement professionnel doit fairel'objet d'une demande dont le formulaire est disponible sur l'intranet de la DEETS. Elle estautorisée par la direction et doit être motivée par l'un des quatre motifs suivants :- Une économie appréciable;- Un gain de temps appréciable ;- l'absence de véhicule de service disponible ;- des raisons impérieuses de service.
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Pour prétendre à la prise en charge d'indemnités de tournée, les agents doivent se déplacerhors de leur résidence administrative et familiale. Toute commune au sens de l'INSEEconstitue une seule et même résidence administrative ou familiale.
Les frais de tournées doivent être saisis selon les modalités mentionnées à l'article 21 supra.Les agents autorisés et contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins duservice sont indemnisés sur la base des indemnités kilométriques fixées par arrêté, selon lapuissance fiscale du véhicule, pour le trajet le plus direct (utilisation du site Via Michelin).Le taux évolue en fonction du nombre de kilomètres effectué par les agents dans l'année.
ARTICLE 23 - LE TRAVAIL SUR UN TIERS-LIEUX DE LA DEETS:
En cas de nécessité de service, les agents peuvent être amenés à travailler sur Un tiers-lieude la DEETS, après autorisation de leur hiérarchie ou ordre de mission et selon des modalitésqui respectent les dispositions du présent règlement intérieur et les dispositions spécifiquesdu tiers-lieu.
ARTICLE 24 - LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES :
Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement intérieur s'expose à des sanctionsdisciplinaires prévues à l'article L533-1 du code général de la fonction publique. Celles-cisont réparties en quatre groupes :
Groupe Sanction disciplinairea) L'avertissement;b) Le blâme;1° groupe - - ; - -c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale detrois jours ;a) La radiation du tableau d'avancement ;2ème groupe b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur àcelui détenu par le fonctionnaire;c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à
2ème groupe quinze jours ;
d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de I'Etat
a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon3ème groupe correspondant, ou à défaut, immédiatement inférieur à celuiafférent à I'échelon détenu par le fonctionnaire ;
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Groupe Sanction disciplinaire3ème groupe b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize joursà deux ans;a) La mise à la retraite d'office;4ème groupegrovp b) La révocation.
ARTICLE 25 - LA DATE D'EFFET DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR:
Le présent règlement intérieur annule et remplace le précédent règlement intérieur. [l estapplicable à compter du 15 mars 2025.
LES ANNEXES :
Sont annexés au présent règlement intérieur :- le règlement relatif au télétravail (annexe n°1);- la grille des droits à congés en fonction des cycles et temps de travail (annexe n°2);- le guide des autorisations et facilités d'absences et décharges d'activité (annexe n°3) ;
Le Hirecteur,
Afnaud POULY
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ANNEXE 1 : REGLEMENT RELATIF AU TELETRAVAIL
PRINCIPES GENERAUX
1 CHAMP D'APPLICATION
2 REGLES APPLICABLES2.1 Critères d'éligibilité ;2.2 Organisation des campagnes de télétravail ;2.3 Les lieux et les jours de télétravail ;2.4 Suivi de l'activité ;2.5 Arrêt ou suspension du télétravail ;2.6 Les modalités de versement de l'allocation forfaitaire de télétravail ;
3 ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL
4 OUTIL DIAGNOSTIC POUR LES AGENTS DEMANDEURS DE TELETRAVAIL
5 FICHE D'INSTRUCTION ET GRILLE D'ENTRETIEN D'UNE DEMANDE DETELETRAVAIL OU D'UN RENOUVELEMENT D'UNE DEMANDE DE TELETRAVAIL
6 FICHE D'EVALUATION DU TELETRAVAIL

PREAMBULE
Cette annexe a pour objet de préciser les modalités de mise en ceuvre de la doctrinerelative au télétravail, en mode pérenne, au sein de la DEETS de La Réunion.
Conformément au décret n°2020-524 du 05 mai 2020, « le télétravail est définicomme toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraientpu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ceslocaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Letélétravail peut être organisé au domicile de I'agent, dans un autre lieu privé ou danstout lieu à usage professionnel dès lors qu'il fait l'objet d'une déclaration. Un agentpeut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.»
Le télétravail n'est pas du travail nomade, ni un aménagement du temps de travail. Ils'inscrit dans une relation de travail fondée sur la confiance mutuelle et dans uneorganisation collective du travail. Ainsi, il ne doit pas remettre en cause la continuitédes services et leur bon fonctionnement, ni dégrader les conditions de travail deI'agent ni la qualité du travail attendue de l'agent et de l'ensemble des membres duservice concerné.
Il repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d'organisation du travailprovient d'une demande formelle et motivée de l'agent et nécessite un accordexpresse du supérieur hiérarchique. Le télétravail ne peut pas être imposé parl''administration à son agent.
Le télétravail est un droit mais il n'est pas de droit. Sa mise en place doit tenir comptedu bon fonctionnement du service, du travail attendu de chacun et de la préservationdes relations collectives du travail. Ainsi, ses modalités de mise en œuvre au sein d'unservice doivent être définies en amont par le chef de service en lien avec l'ensembledu collectif du travail pour garantir son bon fonctionnement.
Le télétravail est pendulaire c'est-à-dire qu'il suppose une présence effectiveminimale au sein de l'équipe et sur le lieu d'affectation et son nombre de jours estplafonné. 11 s'agit de préserver l'organisation collective du travail et d'éviterI'isolement des agents en télétravail.
1 CHAMP D'APPLICATION
Tous les agents en fonction à la DEETS qu'ils soient titulaires ou non, à temps pleinou à temps partiel (dans la limite de 50 %) peuvent déposer une demande detélétravail.

Les agents stagiaires, en cours de titularisation et les contractuels occasionnels nepeuvent exercer leurs fonctions en télétravail.
2 REGLES APPLICABLES
2.1 Critères d'éligibilité
L'accès au télétravail est ouvert sous les conditions suivantes :
- Exercer des tâches pouvant être télétravaillées en quotité suffisante. Ainsi, lestâches suivantes ne sont pas éligibles :« nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locauxde l'administration auprès de tous types d''usagers, y compris interne* ;« nécessité d'une présence physique dans les locaux de l'administrationpour les missions de gestion de crise et d'alerte ;« accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels oudes données à caractère sensible, dès lors que le respect de laconfidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail';e accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier dedossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulationsen grand nombre;« accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ouapplications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, oul'utilisation de matériels spécifiques;e toute activité professionnelle supposant qu''un agent exerce hors deslocaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant uneprésence sur des lieux d'inspection et de contrôle (par exemple, lesagents de contrôle de l'inspection du travail, de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, ceux relevant du servicerégional de contrôle de la formation ou du service de la métrologie).
- Etre en capacité d'exercer son activité de façon autonome? : ainsi, les agents
' Archivage et classement notamment
2 L'autonomie s'apprécie notamment au regard de la capacité à réaliser la quasi-totalité de ses activités sans aide nisoutien quotidien et via la maitrise des outils informatiques ; à gérer son temps et à prioriser ses différentes activités ;à prendre des initiatives pour résoudre des problèmes nouveaux ; à s'intégrer dans son collectif de travail et àprocéder de sa propre initiative à un retour d'activité auprès de son responsable ainsi qu'à l'alerter rapidement encas de difficultés rencontrées. Une auto-évaluation est possible (voir grille en annexe)

demandeurs doivent disposer au moment du démarrage du télétravail, d'aumoins 6 mois d'ancienneté sur le même type d'emploi et au sein d'un servicede la DEETS® pour bénéficier éventuellement du maximum de jourstélétravaillés (cf point 2.3).
- Etre joignable, notamment par téléphone (les agents qui n'ont pas souhaitédisposer d'un téléphone professionnel devront communiquer leur numéro detéléphone personnel), pendant les heures télétravaillées (3 préciser dansl'arrêté) tout en respectant le droit à la déconnexion ;
- Disposer au sein de son domicile d'un espace de travail adapté permettant detravailler dans de bonnes conditions d'ergonomie, c'est-à-dire d'un espaced'une surface suffisante, bien éclairé, au calme ; le supérieur hiérarchiquedevra s'en assurer lors de l'entretien préalable ; des mesuresd'accompagnement par l'assistant de prévention sont possibles pour aider àl'installation;
- Disposer d'un espace de travail et d'installations répondant aux règles desécurité, notamment électrique : à cet effet, l'agent devra transmettre, lors dudépôt de sa demande, une attestation sur l''honneur en ce sens et justifier demoyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avecl'activité professionnelle ;
- Avoir souscrit une assurance habitation permettant d'exercer une activitéprofessionnelle à domicile : à cet effet, l'agent devra transmettre, lors dudépôt de sa demande, une attestation d'assurance en ce sens pour la périodeconcernée.
2.2 Organisation des campagnes de télétravail
Afin de permettre aux chefs de service d'assurer une bonne organisation des servicesen ayant la visibilité nécessaire sur le nombre de demandes de télétravail formulé ausein du collectif de travail qu'ils managent, le dépôt des demandes de télétravails'inscrira dans deux campagnes annuelles.
3 Des dérogations pourront être demandées au cas par cas pour les nouveaux arrivants ayant déjà bénéficié detélétravail dans leurs précédents services/administrations sur des fonctions équivalentes.
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2.2.1 Demandes pour raison de santé et pour les personnes ensituation de handicap :
Les demandes de télétravail faites pour raison de santé ou handicap, surpréconisation du médecin de prévention dans le cadre d'un aménagement du postede travail, sont instruites au fil de l'eau.
S'agissant du télétravail, le seuil de présence sur le site d'affectation d'au moins deuxjours par semaine de l'agent en télétravail est susceptible de dérogations à lademande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin deprévention. Ces dérogations sont accordées pour une période six mois renouvelableune fois après avis du médecin de prévention. A l'expiration de la période d'un an, lemédecin de prévention ou médecin du travail, pourra être à nouveau saisi pour avisdans le cadre d'une demande de rénouvèlement de l'autorisation de télétravailpour raison de santé.
2.2.2 Le télétravail en raison de circonstances exceptionnelles :
Lors de la survenance de circonstances exceptionnelles, ayant un impact collectif,l'administration pourra mettre en œuvre le télétravail afin de permettre la continuitéde l'activité et garantir la protection des agents.
Les circonstances exceptionnelles peuvent notamment se caractériser par lessituations suivantes :" Menace épidémique;/ Evénements climatiques : inondations, cyclones, vigilancesmétéorologique etc... ;Fermeture durable de la route du littoral ;Sinistre ou panne rendant les locaux de travail inutilisables ;v Episode de pollution visé par l'article L 223-1 du code de
ANERN
l'environnement ;Ÿ Accident industriel;/ Attentat.
La liste des circonstances exceptionnelles pourra être complétée ou actualisée, lecas échéant.
Seule l'administration peut être à l'initiative de cette modalité temporaire detélétravail. Elle concerne l'ensemble des collaborateurs, à l''exception de ceux dontles missions imposent une présence physique sur le lieu de travail.
En cas de télétravail ponctuel lié à des circonstances exceptionnelles, une
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communication spécifique est diffusée au préalable à l'ensemble des agents afin deles informer du dispositif mis en place. Au terme de la situation caractérisant lacirconstance exceptionnelle, une communication est également diffusée pournotifier la fin du dispositif ponctuel de télétravail.
Les jours télétravaillés en raison de circonstances exceptionnelles peuvent allerjusqu'à 5 jours par semaine.
2.2.3 Le dépôt de demandes de télétravail
Avant toute formalisation d'une demande de télétravail, 'agent est invité à remplirune grille d'autodiagnostic pour évaluer son degré d'autonomie (cf. 4 infra).Strictement personnelle, elle pourra servir de base lors de l'entretien préalable avecle supérieur hiérarchique, mais ne servira pas à l'instruction à proprement parlé.
Le dossier de demande de télétravail est constitué :e Du formulaire de demande de télétravail,« de l'attestation sur l''honneur relative à l'existence d'un espace adaptépour le télétravail,« de l'attestation sur l'honneur relative au respect des règles de sécurité par
cet espace,
« des justificatifs concernant les moyens d'émission et de réception,e dujustificatif de l'assurance habitation.
L'agent transmettra sa demande avec le visa de son supérieur hiérarchique au SGC.
Un premier examen de recevabilité de la complétude sera fait le SGC. Si le dossierest incomplet, l'agent en sera informé et devra communiquer les pièces manquantes.
2.2.4 L'instruction des demandes
Toute demande fait obligatoirement l'objet d'un entretien avec le supérieurhiérarchique direct au cours duquel pourront être examinés :e les motivations de l'agent;* les tâches télétravaillables et la quotité de temps de travail qu'ellesreprésentent ;# le nombre de jours souhaités (fixes ou flottants si cela s'avére possible) ;le(s) jour(s) télétravaillé(s) et les horaires pendant lesquels l'agent estjoignable;« le degré d'autonomie de l'agent« le fonctionnement et l'intérêt du servicee les modalités d'organisation du service tenant compte du collectif detravail ;« les besoins en accompagnement de l'agent

Une attention particuliere devra être portée aux demandes des primo-télétravailleurs.
Un jour, voire 2 jours, par semaine devra (devront) être sanctuarisé(s) au sein dechaque service pour les réunions de service à organiser uniquement en présentiel.
Les agendas électroniques (outlook) devront être partagés entre les agents d'unmême service, d'une même unité ou mission et leurs hiérarchies.
Lorsque les demandes de télétravail concernent plusieurs agents d'un même service, lesupérieur hiérarchique direct devra, en mesurer les impacts sur l'organisation duservice et le collectif de travail dans un souci de maintien du collectif dans debonnes conditions d'exercice et d'organisation du travail. Ainsi, selon le nombre dedemandes déposées au sein de son service, il peut définir et limiter le nombre dejours télétravaillés dans l'intérêt du service, décider de la modulation de ce nombre,des rotations entre télétravailleurs.
En cas de refus, Un entretien avec son supérieur hiérarchique devra être réalisépréalablement à l'établissement de l'arrêté individuel, afin d'échanger sur lesmotivations (cf grille d'entretien).
A l'issue de cette phase, la procédure s'achève par l'établissement et la notification àl'agent, d'un arrêté individuel signé par le service RH du SGC après avis du chef depôle, pour une durée d'un an. En tant que de besoin, une convention entre les partiesprenantes pourra être établie pour préciser les modalités de suivi et de mise en placedes tâches télétravaillées.
L'agent souhaitant contester l'arrêté ou la décision de refus pourra selon le cas lefaire via la CAP (si I'agent est fonctionnaire) ou la CCP (si I'agent est contractuel)compétente pour son corps. En outre, l'agent pourra, le cas échéant, saisir le tribunaladministratif.
2.3 Les lieux et jours de télétravail
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé oudans tout lieu à usage professionnel.
Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentespossibilités à la condition que les lieux d'exercice du télétravail respectent lesconditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux activités dutélétravailleur.

Le télétravail s'exécute par journée de travail entière. Les jours peuvent être fixes aucours de la semaine. Dans certaines situations spécifiques et sous réserve de l'avis duchef de service il pourra être affecté un ou des jours flottants de télétravail.
La présence de l'agent au bureau, placé en principe en télétravail, peut être requiseen cas de nécessité de service à la demande du chef de service.
Le nombre de jours en télétravail ne peut excéder 3 jours maximum par semaine pourtous les agents et sera adapté, dans chacun des pôles, en fonction des nécessités deservice.
Il peut être dérogé à ces regles en cas de télétravail pour motif médical après avisfavorable du médecin de prévention et accord de la direction. (cf. point 2.2.1).
Afin de maintenir l'efficacité du fonctionnement du service et un lien avec lecollectif de travail, tout agent doit être présent sur son lieu d'affectation* au moins 2jours par semaine quelle que soit sa quotité de travail.
Pour les primo-télétravailleurs, le nombre de jour est limité à 1 jour maximum durant lapériode d'adaptation des 6 mois. A l'issue, et sur la base du bilan intermédiaire, lechef de service confirmera le nombre dejours sollicités dans la demande.
Le primo-télétravailleur se définit comme l'agent n'ayant jamais exercé de télétravailformalisé par un arrêté ni expérimenté le TOAD. Il s'agit de veiller à bienaccompagner ces nouveaux télétravailleurs dans un contexte normal d'organisationdes services, des collectifs de travail et de la réalisation des missions.
Le nombre de jours maximum en télétravail est diminué au prorata pour les agentsexerçant leurs fonctions à temps partiel :
; 11 ; . Nb maximum de, Nb de jours travaillés | Nb maximum dejours | . L )Quotité de temps ; ; . . , jours de télétravailrtiel par semaine au titre | de télétravail possible ossible (basepa du temps partiel (base hebdomadaire) Pmensuelle)
50% 2,5 0,5 260% 3 1 470% 3,5 1,5 680% 4 2 890% 4,5 2,5 10
Les contrôles réalisés par les agents sont considérés comme des jours en présentiel

Pour les agents travaillant selon des jours fixes, ces derniers ne sont pas reportables.Ainsi, les journées de télétravail qui ne peuvent pas être effectuées (ex : en raisond'une formation, arrét maladie, etc.), ne pourront pas donner lieu à report sur unautre jour.
Cependant, a titre exceptionnel, la modification des jours de télétravail pourra étreaccordée dans les cas suivants :e L'administration a demandé à I'agent de revenir sur son lieu d'affectation pourrépondre à une nécessité de service non prévisible;e En cas de difficultés particulières rencontrées par l'agent (ex : gréve destransports) ou de problème matériel (ex : panne informatique).
Le jour flottant est un jour non fixé annuellement et qui peut être variable d'unesemaine sur l'autre. L'agent doit solliciter son supérieur sur le jour qu'il entend poserla semaine suivante au plus tard le jeudi précédent à 12H et ce pour des questionsd'organisation. Cette demande sera validée ou non par le chef de service au plustard le vendredi à 12H. Les jours flottants ne sont pas reportables d'une semaine surl'autre. Si l'agent pour des raisons de service ne peut poser ou n'a pas posé son jourflottant dans la semaine, il est annulé.
Le télétravail ne peut pas générer d'heures récupérables. Il s'effectue sur la base d'unedurée forfaitaire fonction du régime horaire de I'agent.
2.4 Suivi de l'activité
Au même titre que les agents en présentiel, l'agent en télétravail doit être en mesurede rendre compte de l'activité effectuée et de répondre aux sollicitations de sahiérarchie et de ses collègues, dans le respect de l'arrété et, le cas échéant, de laconvention établie dans ce cadre.
Afin de faciliter le fonctionnement de l'équipe, les agents en télétravail doiventpartager la visualisation de leur agenda électronique avec leur collectif de travail.
A l'issue des 6 premiers mois de mise en place du télétravail, un bilan sera effectuéentre l'agent et son supérieur hiérarchique. Ce bilan prendra en compte les missionsréalisées en télétravail et les éléments relatifs au collectif et à I'environnement detravail. Un point de situation avec l'ensemble du service est également recommandé.
Par ailleurs, lors de I'entretien annuel, un échange sur les conditions d'activité et decharge de travail du télétravailleur devra être réalisé.

2.5 Arrêt ou suspension du télétravail
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail par écrit, à l'initiative del'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois aumoyen d'une correspondance transitant par le SGC (sgc-modalites-travail@reunion.gouv.fr ). Dans le cas où l'initiative est de l'administration, le délai deprévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée etprécédé d'un entretien.
En cas de changement substantiel de fonctions du bénéficiaire au sein de la DEETS aucours de la période de télétravail, l'arrêté est de fait suspendu. L'agent devraprésenter une nouvelle demande qui pourra être réalisée au fil de l'eau.
En cas de changement de poste, l'accord de télétravail ne pourra pas suivre l'agent.Une nouvelle demande devra être déposée auprès des services idoines de lastructure d'accueil de l'agent, afin qu'elle soit instruite selon les procédures fixéesdans cette organisation.
2.6 Les modalités de versement de l'allocation forfaitaire de télétravail
Peuvent bénéficier du «forfait télétravail» les agents publics (y compris lesapprentis) s'ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions prévues par ledécret n° 2016-151 du 11 février 2016 et décrites supra.
Le montant du «forfait télétravail» est fixé par arrêté du ministre de latransformation et de la fonction publique. Par exemple, au 1" janvier 2023, il est de2,88 euros par journée de télétravail effectuée, sans seuil de déclenchement, danslimite de 253,44 euros annuels.
Ce forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agentet autorisé par l'autorité compétente et fait l'objet d'une régularisation au regarddes jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile à la fin du 1ertrimestre de l'année N+1.
Les jours de télétravail doivent donc faire l'objet d'une identification dans le systèmeinformatisé de gestion du temps et des horaires par ordinateur et être saisis par lesagents comme journée de congé exceptionnel avec motif télétravail.
10

3 ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL
La configuration initiale des matériels informatiques et téléphoniques fournis parl'administration est assurée par les équipes du service numérique du SGC. Enrevanche, la mise en place des matériels et leur connexion au réseau sont assuréespar I'agent lorsque le télétravail a lieu à son domicile et, si nécessaire, avec I'appuitéléphonique du service numérique. A l'issue de la période de télétravail, l'agentrestitue le matériel fourni par I'administration.
Afin de prévenir les risques liés au télétravail, en particulier l'isolement des agentstélétravailleurs, le délitement du collectif de travail ou les difficultés d'encadrement,le document unique d'évaluation des risques sera mis à jour, afin d'y intégrer unenouvelle unité télétravail et les actions à mettre en œuvre au titre de la préventionde ces risques.
Sont également mis à disposition des agents et de leurs supérieurs hiérarchiques desmémentos du télétravailleur et de l'encadrant, lesquels rappellent les gestes etpostures à adopter en télétravail ainsi que les principes majeurs en termesd'organisation du collectif de travail.
Des formations obligatoires à destination des agents télétravailleurs et des encadrantsde télétravailleurs n'en n'ayant jamais bénéficié seront organisées. Des sessions deformation pourront être proposées en complément au niveau interministériel*.
5 Voir les offres sur SAFIRE 11

4 OUTIL D'AUTODIAGNOSTIC POUR LES AGENTS DEMANDEURS DE TELETRAVAIL
Pour préparer l'agent avant l'entretien avec le supérieur hiérarchique pour l'instruction de la demande
1. Compatibilité de mon poste avec le télétravail
(Plusieurs cases peuvent être cochées)
a. Quelles sont mes activités :« Principales ?
O
o
¢}
= Accessoires ?
o
e}
o
b. Ces activités nécessitent-elles une présence quotidienne sur mon site detravail?
O OUI $O NON
c. Ces activités nécessitent-elles des déplacements ?
OOUI O Tous les jours O Une fois par semaine/plusieurs fois par moisO NON | OPlusieurs fois par semaine O Rarement ou jamais
d. Si oui (b et c), puis-je aménager l'organisation de mon travail avec monsupérieur hiérarchique et avec mes collègues ?
OOUI '
O NON
O Ne sait pas
e. Mon activité nécessite-elle d'étre en contact avec des usagers ou despartenaires extérieurs ?O oul O Tous les jours O Une fois par semaine/plusieurs fois par moisO NON | OPlusieurs fois par semaine O Rarement ou jamais
f. Mes fonctions nécessitent-elles des contacts avec des collègues de monservice, ou de ma direction ?
OOUI O Tous les jours O Une fois par semaine/plusieurs fois par moisO NON | CPiusieurs fois par semaine O Rarement ou jamais
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g
h.
Si oui, ces contacts nécessitent-ils une présence physique/réunion ?
O Tous les jours O Une fois par semaine/plusieurs fois par moisOPiusieurs fois par semaine O Rarement ou jamais
Si oui, ces contacts sont-ils, ou peuvent-ils, être établis de manière numérique(courriels, téléphone, visioconférence...) ?
OOUI Si OUIL, préciser: 0O Totalement O PartiellementO NON
Mes missions exigent-elles de manipuler des documents nondématérialisés (courrier, dossiers papiers, gestion de documents papiers..) ? etd'imprimer tous les jours des documents ?
O oul #O NON
Mes missions exigent-elles d'imprimer tous les jours des documents ?
0O oul &O NON
Mes missions exigent-elles des missions portant sur des documentsconfidentiels ou des données à caractère sensible dés lors que le respect de laconfidentialité de ces documents ou données en peut être assuré en dehorsdes locaux de travail ?
OOUI ÉO NON
Quels logiciels, applicatifs spécifiques dois-je utiliser dans mes fonctions ?
e
o]
o
Si vous travailliez en partie en télétravail, la relation avec votre supérieurhiérarchique et vos collègues serait-elle :
O Inchangée/bonne s
O Dégradée
O Ne sait pas
13

H. Moi en télétravail, à mon domicile
(Plusieurs cases peuvent être cochées)a. Est-ce queje maîtrise suffisamment mon poste de travail pour travailler seul ?
e.
À distancede mes collègues, de mon chef, des services de monadministration, des entreprises, des organismes, partenaires...?
O OUI #O NON
Est-ce que je suis suffisamment à l'aise avec l'informatique (ordinateur,logiciel, smartphone...) et les TIC (Internet, intranet, serveur...) ?
O oul $O NON
Est-ce que j'ai prévu les bonnes conditions pour transport le/les dossiers dansde bonnes conditions entre mon lieu d'affectation et mon lieu de télétravail ?
OOUI P 4O NON
Est-ce que jesais et peux organiser mon travail seul ?
OOUI #D NON
Est-ce que j'arriverai à passer facilement et régulièrement d'un lieu à l'autretout en travaillant efficacement ?
OOUI #O NON
Est-ce que j'arriverai à me concentrer et à travailler efficacement chez moi,sans une ambiance générale de travail ?...
O oul &O NON
Est-ce que jeréussirai a préserver un espace de travail pérenne chez moi ?
0O oul #.
O NON
. Avec de bonnes conditions au niveau du calme, de la clarté... :
O oul P AO NON
14

i. Qui ou qu'est-ce qui est susceptible de m'interrompre pendant que jetélétravaille sur les plages horaires de travail: mon compagnon/macompagne, mes enfants, un proche, un extérieur seront-ils à la maisonpendant que je télétravaillerai ?
# Si oui, qui prend en charge les enfants ou les proches dépendantsdDou! pendant que je télétravaille ?
O NON
j. Est-ce que mes proches peuvent comprendre et supporter que je sois entélétravail à la maison ?
O OUI #O NON
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5 FICHE D'INSTRUCTION ET GRILLE D'ENTRETIEN D'UNE DEMANDE DETELETRAVAIL OU D'UN RENOUVELEMENT D'UNE DEMANDE DE TELETRAVAILA renseigner sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-teletravail-2
1/ INFORMATIONS GENERALES
NOM - PRENOM DU DEMANDEUR : M/MmeCORPS/GRADE :INTITULE DU POSTE :
AFFECTATION :POLE :Mission / Service:
Depuis le :
Poste à temps Ocomplet O partiel, préciser la quotité de travail:____ %
NATURE DE LA DEMANDE :O 1# demandeO Renouvellement de demande (date de la 1°° demande) :O Demande dans le cadre de la campagne annuelleO Demande en dehors du cadre de la campagne annuelle ; préciser le motif:
2/ INSTRUCTION DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE
Nom du responsable hiérarchique :Fonction exercée :Date de l'entretien :Ancienneté sur le poste de I'agent :G Inférieure à 6 mois O Supérieure à 6 moisAutonomie de I'agent suffisante : oui O non [
Sinon, préciser :
Description des tâches télétravaillables :
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Lieu(x) d'exercice du télétravail :O domicileO autre lieu privé ; à préciser:O lieu à usage professionnel, notamment site de la Deets ou autre« sioui, lequel:
L'espace de travail prévu pour le télétravail est-il adapté: O OUI 0 NONAccompagnement prévention souhaité : 0 oul O NONFormation au télétravail déjà suivie : O oul & NON
Les moyens nécessaires à la mise en œuvre du télétravail existent-ils (émission,réception de données numériques, assurance habitation mentionnant que l'activitéprofessionnelle peut être télétravaillée) sur le lieu de télétravail prévu ?0O OUI O NON
O Avis favorable
Date de début de la mise en place du télétravail :Décrire les modalités d'organisation du service et du collectif de travail :
Nombre dejours télétravaillés: O1 O2 O3 Dautre, préciser:
Jours télétravaillés :Fixes : jour concernéO Lundi© MardiO Mercredi& JeudiO vendredi
Flottants par semaine :G 1jourO 2 jours
Jours travaillés sur site :O LundiO MardiO MercrediO JeudiO vendredi 17

Horaires pendant lesquels l'agent est joignable :De H à H & de H à
Logiciels, applicatifs nécessaires :
e
o
o
C Avis défavorableMotivations obligatoires :
En date du
Signature du supérieur hiérarchique
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3/ AVIS DU RESPONSABLE DE POLE
O Avis favorable
O Avis défavorableMotivations obligatoires :
En date du
Signature du responsable de pôle
4/ VALIDATION PAR L'ADMINISTRATION
Décision de la directriceO Favorable
O DéfavorableMotivations obligatoires :
En date du
Signature de la directrice
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6 FICHE D'EVALUATION DU TELETRAVAIL(à remplir par le supérieur hiérarchique)
Cette fiche a vocation à être remplie à l'issue des 6 premiers mois de télétravail de I'agent surla base d'un entretien. Elle vise à faire progresser les agents et le collectif et à prendre enconsidération les éventuelles difficultés liées au télétravail.
Identification de l'agent :
NOM: Prénom :
Identification du supérieur hiérarchique :NOM: Prénom :
1/ EVALUATION DE L'IMPACT DU TELETRAVAIL DE L'AGENT SUR LES AGENTS DU SERVICE
Le télétravail a-t-il une influence sur le collectif de travail ?
L'esprit d'équipe des agents
oul o NON O
A-t-il répondu à une attente des agents
oulr C NON O
La charge de travail des agents au travail
oul O NON O
La capacité de l'agent à travailler en groupe
OuUt C NON O O SANS OBJET
La capacité à respecter les échéances
oul G NON O
20

Les aspects positifs : à préciser :
Les aspects négatifs : à préciser
2 / EVALUATION DU TÉLÉTRAVAILLEUR
L'agent a-t-il pu organiser son travail sans difficulté
oulr O NON O
Le télétravailleur a t-il pu sans difficulté suivre les instructions de sa hiérarchie
ouil g NON O
Le télétravailleur a-t-il pu respecter les délais
ouro NON O
Autres aspects ou difficulté : à préciser si nécessaire
3/ EVALUATION DE L'IMPACT DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail a-t-il une influence sur les points suivants ?
Le sentiment de l'agent d'appartenir à votre structure
OUI O NON O
La motivation de l'agent au travail
oul C NON O
La charge de travail de 'agent
outd NON O
La capacité de I'agent à travailler sur un dossier partagé ou commun
OUI C NON C

= La capacité de l'agent à travailler en mode projet
oul o NON O
» La capacité de l'agent à respecter des échéances
OUI C NON O
= Les rapports avec les collègues
| OUI O NON O
= Lesrapports avec la hiérarchie
oul o NON O
" Le télétravail a-t-il une influence sur votre qualité de vie ?OUI O NON O
= Quelles sont les améliorations que vous pouvez proposer ?
« Quelles sont les améliorations que le chef de service peut proposer ?
Date de l'entretien :
Signature de l'agent Signature du supérieur hiérarchique

ANNEXE 2:GRILLE DES DROITS A CONGES EN FONCTION DES CYCLESET TEMPS DE TRAVAIL
1- Organisation du temps de travail :
Cycle de travail | Nombre de Nombre de Durée; 16 A . | Nombre de n(pour un temps | jours travaillés | jours de congés | . . » | quotidienne deA A jours d'ARTT @ ;plein) en semaine annuels @ travail38h30%® 5 25 19 7h4237h30 5 25 14 7h3036h30 5 25 8 7h1836h00 4,5 22,5 5 8h00
(1) L'agent peut bénéficier de jours de fractionnement supplémentaire s'il remplit les conditionsmentionnées à l'article 11 du règlement intérieur.(2) Ce nombre prend en compte la journée de solidarité qui est déduite.(3) Cycle de référence.
2- Impact du temps travaillé en fonction du cycle choisi :
2.1 Cycle de 38h30
Nombre de Nombre dejours DuréeQuotité jours travaillés | de congés Nombre de quotidienne de. jours d'ARTT @ .en semaine annuels ® travail100% 5 " 47 19°: " 7h42"90% 5 25 17 6h5590% 4,5 22,5 17 7h4280% 5 25 15 6H05'80% 45" " 22,5 15 6h50-80% 4 20 4| 15; 7h4270% 5 25 13 5h2370% . 4,5 22,5 13 5h5970% 4 20 13 6h4470% 3,5 17,5 13 7h4260% 5 25 1. 4h3760% 45 22,5 11 5h0860% 4 20 11 5h4660% 35 17,5 11 6h3660% 3 15 11 7h4250% 5 25 9 3h5150% 45 22,5 9 4h1650% 4 20 9 4h4850% 35 175 9 5h30

Nombre de Nombre de jours DuréeQuotité jours travaillés | de congés Nombre de quotidienne de. q jours d'ARTT ;en semaine annuels ® travail50% 3 15 9 6h2550% 2,5 12,5 9 7h42
(1) L'agent peut bénéficier de jours de fractionnement supplémentaire s'il remplit les conditionsmentionnées à l'article 11 du règlement intérieur.(2) Ce nombre prend en compte la journée de solidarité qui est déduite.
2.2 Cycle de 37h30
Nombre de Nombre de DuréeQuotité jours travaillés | jours de congés Nombre de quotidienne de; jours d'ARTT .en semaine annuels @ travail100% 15 25 " 125 14" 7H3090% 5 25 12,5 6h4590% 45 22,5 12,5 7h3080% - 5 Æ 25 ; q 11 6h0080% ; 4,5 22/5 1 :6h40;80%; 4 20 An 7h30-70% 5 25 9,5 5h1570% 45 22,5 9,5 5h5070% 4 20 9,5 6h3370% 3,5 17,5 9,5 7h3060% 5 25 8. 4h3060% 45 22/5 8. 5h0060% 4< 20 8 5h3760% 3,5 175 8 6h2560% [8 ; 15 8 7h3050% 5 25 6,5 3h4550% 4,5 22,5 6,5 4h1050% 4 20 6,5 4h4150% 3,5 17,5 6,5 5h2150% 3 15 65 6h1550% 2,5 12,5 6,5 7h30
(1) L'agent peut bénéficier de jours de fractionnement supplémentaire s'il remplit les conditionsmentionnées à l'article 11 du réglement intérieur.(2) Ce nombre prend en compte la journée de solidarité qui est déduite.

2.3 Cycles de 36h30
Nombre de Nombre de DuréeQuotité jours travaillés | jours de congés !\Iombre de quotidienne de; jours d'ARTT @ .en semaine annuels ® travail100% 405 - 25 .. ' | 2h1890% 5 6h3490% 7 7h1880% 65 Lot BhBO ,80% 6,5 " [6h80% 65 7h1870% 5,5 5h0670% 55 5h4070% 55 6h2370% 55 7h1860% 45 | " {['4h22;B0%- 5 | 4h52,60%" 2 5 ilsh2s'60% TIZ 5 | 6h15:,60% s8 b 454 :7h18:,50% 5 25 4 3h3950% 45 22,5 4 4h0350% 4 20 4 4h3350% 35 17,5 4 5h1250% 3 15 4 6h0550% 2,5 12,5 4 7h18
(1) L'agent peut bénéficier de jours de fractionnement supplémentaire s'il remplit les conditionsmentionnées à l'article 11 du règlement intérieur.(2) Ce nombre prend en compte la journée de solidarité qui est déduite.
2.4 Cycle de 36h00
Nombre de Nombre de DuréeQuotité jours travaillés | jours de congés !\lombre de quotidienne de. jours d'ARTT @ .en semaine annuels travail100% 45 1225 5 8h0090% 4,5 22,5 45 7h1880% 4,5 22,5 4 6h2480% 4 20 4 7h1270% 45 225 35 5h3670% 4 20 3,5 6h1870% 35 17,5 35 7h1260% 45 225 3 4h4860% 4 20 3 5h2460% 35 17,5 3 6h10

Nombre de Nombre de Durée4 , illé . d .| Nombre de idiQuotité jours travaillés | jours de congés jours d'ARTT @ quotidienne deen semaine annuels ' travail60% 3 . 15 ! 3l 7h1250% 4,5 22,5 2,5 4h0050% 4 20 2,5 4h3050% 3,5 17,5 2,5 5h0850% 3 15 2,5 6h0050% 2,5 12,5 2,5 7h12
(1) L'agent peut bénéficier de jours de fractionnement supplémentaire s'il remplit les conditionsmentionnées à l'article 11 du règlement intérieur.(2) Ce nombre prend en compte la journée de solidarité qui est déduite.

ANNEXE 3 - GUIDE DES AUTORISATIONS ET FACILITE D'ABSENCES ETDECHARGES D'ACTIVITE
PREAMBULE
1 EVENEMENTS FAMILIAUX1.1 Mariage ou pacte civil de solidarité de l'agent;1.2 Mariage ou pacte civil de solidarité d'un enfant;1.3 Maternité;1.4 Naissance ou adoption ;1.5 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;1.6 Soins et garde d'enfant ;1.7 Rentrée scolaire;1.8 Décès ou maladie très grave d'un proche ;1.9 Déménagement;1.10 Fêtes religieuses;
SANTE:2.1 Examens médicaux;2.2 Visites chez des spécialistes2.3 Assistance médicale à la procréation ;2.4 Don du sang ou de plaquettes ;
CONCOURS OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS :3.1 Préparation concours et examens professionnels ;3.2 Epreuves concours et examens professionnels ;
ENGAGEMENT:
4.1 Candidature à une fonction élective;4.2 Exercice d''un mandat politique ;4.3 Droit syndical ;4.4 Instances scolaires ;4.5 Administrateurs d'offices publics d'HLM ;4.6 Convocation en justice ;4.7 Membre d'une commission d'adoption4.8 Représentant d'une association ou d'une mutuelle ;4.9 Sapeur-pompier volontaire ;4.10 Membre d'une association agréée en matière de sécurité civile ;4,11 Réserve opérationnelle ;

4.12 Sportifs de haut niveau ;4.13 Départs et retour de colonies de vacances ;4.14 Arbre de Noél.
DECLENCHEMENT DE L'ALERTE ROUGE OU DE L'ALERTE VIOLETTE PAR LE PREFET :
L'ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR CONTROLE INFORMATISE SURORDINATEUR

PREAMBULE :
A l'occasion de certains évènements, les agents peuvent être autorisés à s'absenter de leurservice, sur demande expresse et sur présentation d'unjustificatif de l'évènement.
L'autorisation d'absence dispense l'agent de travailler pendant !a durée accordée. Elle peutêtre de droit ou accordée sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Elle ne génère pas de jours de réduction du temps de travail, sauf si elle est liée à la santé(cf. « 2- les absences liées à santé) ou qu'elle consiste pour l'agent à exercer son droitsyndical.
1 EVENEMENTS FAMILIAUX:
1.1 Mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) de l'agent :
Les agents peuvent se voir accorder, à l'occasion de leur mariage ou de la conclusion d'unPACS, une autorisation d'absence d'une durée maximale de 5 jours ouvrables sous réservedes nécessités de service.
Compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée dedélais de route d'un maximum de 48 heures.
Ces autorisations sont comptées en jours ouvrables et doivent précéder, entourer ou suivrel'évènement.
Les agents à temps partiel en bénéficient de la même manière que ceux exerçant à tempsplein
1.2 Mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) d'un enfant :
Sous réserve des nécessités de service, une autorisation d'absence d'une journée peut êtreaccordée aux agents à l'occasion du mariage ou de la conclusion du PACS d'un enfant.
1.3 Maternité :
Sous réserve des nécessités de service, l'agent peut bénéficier d'autorisations d'absence :
- à partir du début du 3°"° mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour,sur avis du médecin de prévention. Les agents à temps partiel bénéficient desmêmes droits. Toutefois, la durée de l''aménagement horaire est réduite à 30minutes lorsque la vacation est égale à une demi-journée (demi-journée nontravaillée au titre du temps partiel).

- pour assister aux séances de préparation à l'accouchement qui ne peuvent pasavoir lieu en dehors des heures de service. Ces autorisations d'absence sontaccordées sur avis du médecin de prévention au vu des justificatifs de rendez-
vous;
- pour les examens médicaux obligatoires : les autorisations d'absence sontaccordées de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieursou postérieurs à l'accouchement (pour assister à trois d'entre eux au plus) dansles cas où ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. Elles sontégalement accordées à l'agent de la DEETS dont I'épouse ou compagne (mariage,PACS ou union libre) est enceinte.- pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois sil''administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administrationpeut aussi accorder des facilités horaires pour allaitement si la proximité dudomicile ou du lieu de garde de l'enfant le permet.
1.4 Naissance ou adoption :
7 jours ouvrables, pris de manière continue à compter du jour de la naissance ou adoptionde I'enfant, ou dès le 1* jour ouvrable qui suit la naissance ou l'adoption, sont accordés dedroit à l'agent qui en fait la demande.
Cette période de 7 jours se compose d'un congé de naissance de 3 jours et de 4 jours decongé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants à charge de I'agent et selonque le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Nombre d'enfants déjà à Durée du congé s'il est pris | Durée du congé s'il estcharge par1 seul parent réparti entre les 2 parentsOoul 16 semaines 16 semaines + 25 jours2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes,dont1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum7 jours avant cette date d'arrivée.
L'agent peut demander que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivéed'un enfant placé en vue de son adoption.

1.5 Congé de paternité et d'accueil d'un enfant :
Le congé est octroyé au fonctionnaire stagiaire ou titulaire après la naissance de l'enfantqui est le père de l'enfant ou la personne vivant avec la mère de l'enfant (mariage, PACS ouconcubinage).
1.5.1 Principe général :
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement etimmédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 21 jours calendaires peut être prise de manière continue oufractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent êtrepris dans les 6 mois suivant la naissance.
1.5.2 En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dansune unité de soins spécialisée :
Dans ce cas, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant ladurée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
L'agent fait sa demande auprès de son administration. L'administration ne peut pas refusercette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d'hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution decette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
« Unités de néonatalogie ;» Unités de réanimation néonatale ;« Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;« Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin del'hospitalisation.
1.5.3 En cas de naissances multiples :
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement etimmédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins5 jours chacune.
Ces 28jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou la fin deI'hospitalisation si un des enfants doit être à sa naissance placée dans une unité de soinsspécialisés.
1.5.4 Formalisation de la demande :
La demande de congé de paternité doit être formulée auprès du supérieur hiérarchique del'agent et du service des ressources humaines du secrétariat général commun(https://setna,interieur.rie.gouv.fr) ou la direction des ressources humaines des ministèreséconomiques et financiers (pour les agents relevant de ces ministères), au moins 1 moisavant la date prévue de l'accouchement.
La demande transmise auprès du service des ressources humaines du secrétariat généralcommun doit être accompagnée des pièces suivantes :* Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femmequi suit la grossesse;= Toutes pièces justifiant qu'il est le père de l'enfant ou la personne qui vitavec la mère.
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et lesdurées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, l'agent doit transmettre toute pièce justifiant lanaissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, l'agent doit confirmer à son supérieurhiérarchique et au service des ressources humaines du secrétariat général commun(https://setna.interieur.rie.gouv.fr) ou la direction des ressources humaines des ministèreséconomiques et financiers (pour les agents relevant de ces ministères), les dates de congéet, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, l'agent qui souhaite débuter la ou les périodes de congéau cours du mois suivant la naissance doit en informer sans délai son administration. Dansles 8 jours suivant l'accouchement, il doit transmettre toute pièce justifiant la naissance del'enfant.
1.6 Soins et garde d'enfant :
Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et suite à un événementimprévisible, les agents parents d'un enfant ou ayant la charge d'un enfant peuvent

bénéficier d'autorisations d'absence pour soigner ou assurer momentanément la garde deleur enfant de moins de 16 ans, sans limite d'âge pour les enfants en situation de handicap.
Le nombre dejours est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants.Cette autorisation est de 12 jours ouvrés fractionnés (ou 15 jours consécutifs) par annéecivile, pour un agent à temps plein.
Pour un agent à temps partiel, elle sera réduite à deux fois les obligations hebdomadairesde service plus 2 jours (soit (5*2) + 2 / 2 = 6 jours pour un agent à 50% réparti sur 5 jours).
Toutefois, ces limites sont réduites de moitié en fonction des possibilités d'autorisationd'absence du conjoint.Ainsi, à partir du 6TM jour, I'agent devra apporter la preuve que son conjoint ne bénéficie,de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ouen assurer momentanément la garde, par une attestation de l'employeur du conjoint.
Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle desmotifs invoqués, par la production d'un certificat médical ou toute autre pièce justifiant laprésence imprévisible d'un des parents auprès de l'enfant.
1.7 Rentrée scolaire :
A Foccasion de la rentrée scolaire, une facilité horaire de 2 heures est accordée aux agentsdont les enfants sont inscrits dans un établissement d'enseignement préélémentaire ouélémentaire ou en classe de sixième.
Il s'agit d'un aménagement d'horaire permettant de prendre son poste jusqu'à 2 heuresaprès le début de la plage fixe, qui doit faire l'objet d'un accord préalable du chef de servicede l'agent. Cette facilité d'horaire n'est pas une autorisation d'absence.
1.8 Décés ou maladie très grave d'un proche :
Les agents se voient accorder :
- une autorisation d'absence de 3 jours ouvrables pour décès ou très grave maladiedu conjoint, de la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS), des pèreet mère et enfant ;- une autorisation d'absence d'1 jour pour le décès des grands-parents, frères etsœurs, beaux-frères et belles-sœurs.
L'autorisation d'absence à la suite du décès d'un enfant ne peut être refusée. Sa durée varieselon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans :
- lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, le parent ou l'agent ayant la chargeeffective et permanente de l'enfant bénéficie d'une autorisation de 7 joursouvrés. Cette durée peut être augmentée de 8 jours complémentaires qui
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peuvent être pris, de manière fractionnée, dans un délai d'un an à compter dudécès;- lorsque l'enfant est âgé de plus de 25 ans, la durée de l'autorisation d'absenceest de 5 jours ouvrables.
Dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée del'absence peut être majorée des délais de route dans la limite de 48 heures aller-retour.
19 Déménagements :
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s'absenter sur ses heures detravail en cas déménagement de sa résidence principale,
Toutefois, il est d'usage, pour I'administration, d'accorder aux fonctionnaires et agentscontractuels une autorisation d'absence à cette occasion.
Ainsi, sous réserve des nécessités de service, 1 journée pourra être accordée en cas dedéménagement sur La Réunion et 3 jours en cas de changement de région.
1.10 Fétes religieuses :
Sous réserve que l'absence soit compatible avec le fonctionnement du service, desautorisations d'absence peuvent être accordées à l'occasion des fêtes religieuses pour lesagents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe.
CONFESSIONS FETES RELIGIEUSES
Téophanie : selon lescalendriers grégorienou julienOrthodoxes Grand Vendredi Saint | Ascension
ArméniennesFête de la NativitéFéte des SaintsVartanants Commémoration du24 avril
fétes du Cavadeean)
Musulmanes Aid El Adha Al Mawlid Ennabi Aïd El Fitr
A Chavouot Roch Hachan (jour de | Yom Kippour (GrandJuives A , ;(Pentecôte) l'an : deux jours) Pardon)
Bouddhiste Fête du Vesak Jour du BoudhaA Dernier jour des Puthandou (Nouvel ,Indouiste Navaratri
Les principales fêtes catholiques et protestantes sont prises en compte au titre ducalendrier légal.

Les fêtes religieuses musulmanes et juives débutent la veille au soir.
Les dates des fêtes religieuses musulmanes étant fixées à un jour près, les autorisationsd'absence pourront être accordées, sur demande de l'agent, avec un décalage en plus ouen moins.
2 LASANTE:
2.1 Examens médicaux :
Le décret n°82-453du 28 mai 1982 relatif a la prévention médicale prévoit que desautorisations d'absence de droit sont accordées pour permettre aux agents de subir lesexamens prescrits ou recommandés par le médecin de prévention.
La durée de l'autorisation correspond à la durée de I'examen, en incluant le cas échéant letemps de déplacement.
2.2 Visites chez des spécialistes :
Des facilités horaires peuvent être accordées aux agents pour la consultation despécialistes, sur présentation de justificatifs, lorsque la prise de rendez-vous ne peutintervenir hors des heures de service. Les agents ont, dans ce cas, la possibilité d'arriver oude partir pendant les plages fixes.
2.3 Assistance médicale à la procréation :
Sous réserve des nécessités de service, des autorisations d'absence peuvent être accordéespour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA). La duréede l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Le conjoint de la femme qui recoit une assistance médicale à la procréation peut bénéficierd'une autorisation d'absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux.
2.4 — Dons du sang, de plaquettes et de plasma :
Des autorisations d'absence sont accordées pendant la durée consacrée au don du sang oude plaquettes, comprenant le déplacement entre le lieu de travail et le site de collecte,l'entretien préalable au don et les examens médicaux nécessaires, le prélèvement et lacollation offerte après le don.

3 CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS :
31 Préparation concours / examen professionnel :
311 Droits:
31141 Situation d'un fonctionnaire inscrit à une préparation à unconcours ou à un examen professionnel :
Tout fonctionnaire suivant une formation de préparation aux concours et examensprofessionnels bénéficie, pendant son temps de service, d'une décharge d'activité de 5jours maximum par année civile qui correspondent à 5 jours d'autorisations d'absence,conformément aux dispositions du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à laformation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de I'Etat.
Dès lors que la durée de la formation est supérieure aux cing jours prévus par le décret, ildoit utiliser les droits acquis au titre de son compte professionnel de formation (CPF) àhauteur du nombre d'heures non couvert par les cing jours attribués pour suivre unepréparation.
Il peut également bénéficier en sus d'un temps de préparation personnelle, dans la limitede cing jours au total par année civile. Il doit pour ce faire utiliser en priorité son compteépargne temps (CET) ou, à défaut, son CPF.
3.1.1.2 _ Situation d'un agent non inscrit à une préparation, à unconcours ou à un examen professionnel :
Tout agent inscrit à un concours ou à un examen professionnel mais qui ne participe pas àun dispositif de préparation, peut disposer d'un temps de préparation personnelle, dans lalimite de cing jours par année civile, en utilisant, en priorité, son compte épargne temps(CET), ou, à défaut, son compte personnel de formation (CPF).
L'agent qui utilise les droits de son CPF pour un temps de préparation personnelle, doitjustifier de sa présence aux épreuves au concours ou examen professionnel des ministèressociaux, auprès de son employeur.
3.1.2 Obligations :
En contrepartie des autorisations d'absence qui lui sont accordées, le candidat s'engage àsuivre dans sa totalité la préparation à laquelle il est inscrit.
Par ailleurs, tout candidat bénéficiant d'une autorisation d'absence est tenu de participer àl'ensemble des épreuves du concours ou examen professionnel auquel il s'est inscrit.
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3.2 Epreuves concours / examens professionnels :
Aucune autorisation d'absence n'est prévue par la réglementation pour les épreuves.
Néanmoins, par mesure de bienveillance, I'administration peut accorder à l'agent uneautorisation d'absence exceptionnelle le(s) jour(s) de l'épreuve dans la limite de 3 par an. Ladurée de I'absence peut toutefois varier selon la durée et la nature de I'épreuve.
L'agent devra justifier sa demande d'autorisation d'absence par la production de laconvocation et la preuve de sa participation effective à l'épreuve (les organisateurs duconcours/examen professionnel délivrent unjustificatif de présence à tout agent qui en faitla demande).
Lorsque la participation au concours ou à l'examen professionnel nécessite un déplacementhors de La Réunion, l'agent pourra récupérer du temps de trajet avant l'épreuve. Dans cecas, les frais de transport des fonctionnaires affectés à la DEETS pourront être pris en chargepar l'administration pour un aller-retour par année civile et si l'agent est appelé à seprésenter aux épreuves d'admission de ce concours ou examen professionnel. Cettedisposition s'applique également pour les agents contractuels de longue durée seprésentant à un concours de la fonction publique d'Etat. En revanche, les fraisd'hébergement et de repas ne sont pas pris en charge.
4 ABSENCES LIEES À UN ENGAGEMENT:
41 _ Candidature à une fonction élective :
Les fonctionnaires et agents contractuels, candidats à un mandat électif, bénéficient, à leurdemande, de facilités de service, dans la limite de :
- 20 jours ouvrables maximum pour les élections législatives et sénatoriales- 10 jours ouvrables maximum pour les élections régionales, départementales,municipales, européennes, à l'Assemblée de Corse et au Conseil de la métropole de
Lyon.
La durée de I'absence ne peut être inférieure à une 1/2 journée et l'agent doit avertirl'administration au moins 24 heures avant chaque absence.
Les jours d'absence accordés sont déduits des congés annuels ou RTT de l'agent, ou fontl'objet de récupération sous forme d'heures de travail. §'ils ne sont ni déduits des congés,ni récupérés, ils ne sont pas rémunérés.
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4.2 _ Exercice d'un mandat politique :
4,21 Mandat local :
Les fonctionnaires et agents contractuels, titulaires d'un mandat politique local, ont droit àdes autorisations d'absence pour se rendre et participer aux séances plénières du conseilmunicipal, départemental ou régional, aux réunions des commissions dont ils sontmembres, ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismesoù ils représentent la collectivité territoriale.
L'agent doit informer l'administration de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il ena connaissance.
Ces temps d'absence sont rémunérés.
Afin de disposer de temps pour exercer son mandat (en dehors de la participation auxdifférentes instances), l'agent élu a droit à un crédit d'heures forfaitaire non rémunéréattribué trimestriellement. Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif et ducycle de travail de l'agent (temps plein/temps partiel...).
L'agent fonctionnaire, élu maire ou adjoint au maire, peut demander à être placé enposition de détachement pendant la durée de son mandat. L'administration ne peut refuserce détachement.
Une disponibilité de droit peut également être accordée au fonctionnaire qui exerce unmandat d'élu local.
Dans les cas de détachement et disponibilité, l'agent cesse d'être rémunéré par sonadministration d'origine.
Si l'agent est contractuel, il peut être placé en congé non rémunéré.
4.2.2 Mandat national ou européen :
L'agent fonctionnaire, élu député, sénateur ou parlementaire européen, peut demander àêtre placé en position de détachement pendant la durée de son mandat. L'administrationne peut refuser ce détachement.
4.3 _ Droit syndical :
4.3.1 Réunions d'information syndicale :
Chaque agent a le droit de participer, pendant les heures de travail, aux réunions mensuellesd'information tenues par les organisations syndicales représentatives (disposant d'au moins
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un siège au sein du comité social d'administration du service ou du ministère dont ilsdépendent), dans la limite d'1 heure par mois.
Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicalespeuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion desservices. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtimentsdes services concernés. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'unede ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire àce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assisterexcèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.
Par ailleurs, toute organisation syndicale candidate à l'élection des représentants dupersonnel aux commissions d'administratives paritaires, commissions consultativesparitaires ou au comité social d'administration, peut organiser une réunion d'informationspéciale au cours des 6 semaines précédant le vote et à laquelle chaque agent peutparticiper, dans la limite d'une heure.
4.3.2 Autorisations spéciales d'absence :
4,321 Congrés ou réunions des instances de direction (ASA13) :
Sous réserve des nécessités de service et sur présentation de la convocation, desautorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisationssyndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des instances dedirection dont ils sont membres.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selonque le syndicat est un syndicat national représenté ou non au Conseil commun de lafonction publique ou un syndicat international :- syndicat national non représenté au Conseil commun de la fonction publique : 10jours maximum par agent et par an- syndicat international et syndicat national représenté au Conseil commun de lafonction publique : 20 jours par agent et par an.
Les deux limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables. Un même agentne peut bénéficier de plus de 20 jours d'absence par an. Les éventuels délais de routes'ajoutent à ces plafonds.
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées. Toutrefus d'autorisation d'absence doit être motivé.
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4.3.2.2 Réunions de travail ou négociations nationales (ASA15) :
Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentantssyndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou àdes négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de laréunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
4.3.2,3 Autres instances :
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux,titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou dudocument informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :- conseil commun de la fonction publique et conseil supérieur de la fonction publiquede I'Etat;- comités sociaux d'administration et leur formation spécialisée, commissionsadministratives paritaires, commissions consultatives paritaires ;- comités économiques et sociaux régionaux ;- comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles etcommissions ministérielles d'action sociale ;- conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris lesorganismes de retraite;- organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique;- conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement.
Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertationfixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de laréunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
4.3.3 Crédits de temps syndical :
Les syndicats disposent d'un contingent global de crédits de temps syndical, utilisable sousforme de décharges de service ou de crédits d'heures, qui leur permet de déchargerd'activité leurs représentants pour qu'ils puissent exercer leur activité syndicale pendantles heures de travail.
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Ce crédit de temps syndical est déterminé, au sein de chaque ministère, à l'issue deI'élection des représentants du personnel au comité technique et reconduit chaque annéejusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministérielentraînant Une variation de plus de 20 % des effectifs.
Le contingent global de crédits de temps syndical de chaque ministère est calculé enfonction du nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comitétechnique ministériel selon le barème suivant :- 1 équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents- 1 équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents.
La moitié du contingent global est répartie entre les seules organisations syndicalesreprésentées au comité technique ministériel, en fonction du nombre de sièges obtenusaux élections. L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leurcandidature à l'élection du comité technique ministériel, proportionnellement au nombrede voix obtenues.
Les organisations syndicales désignent librement, parmi leurs représentants, lesbénéficiaires de crédits de temps syndical. Elles informent l'administration des agentsbénéficiaires de décharges d'activité de service et la part des crédits de temps syndicaldestinés à être utilisés sous forme de crédits d'heures.
Les décharges de service sont exprimées en quotité annuelle de temps de travail, les créditsd'heures en autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service, le ministre oule chef de service motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent.La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire est informéede cette décision.
Chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etata droit à un nombre de décharges de service à caractère interministériel, fixé par arrêtéinterministériel, en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.
4.3.4 Congé pour formation syndicale :
Tout agent, titulaire ou non, peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale afind'effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts habilités pararrêté ministériel.
La demande d'absence doit être présentée au chef de service au moins un mois auparavant.Sans réponse de l'administration au plus tard le 15ème jour précédant la formation,l'autorisation est réputée accordée. Un refus pour nécessité de service doit être motivé. Ladurée du congé est limitée à 12 jours ouvrables par an.
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Une autorisation d'absence est d'une durée minimale d'une demi-journée et comprend ledélai de route.
À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présencedélivrée par l'organisme de formation.
44 _ Instances scolaires :
Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, sur présentation de laconvocation et sous réserve des nécessités du service, aux agents de l'État élusreprésentants des parents d'éléves et délégués de parents d'éléves pour participer auxréunions suivantes :- comités de parents et conseils des écoles maternelles ou élémentaires- commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration descollèges, lycées et établissements d'enseignement adapté.
Des autorisations spéciales d'absence peuvent également être accordées, dans les mêmesconditions, dans le cadre des commissions chargées d'organiser les élections desreprésentants des parents d'éléves aux conseils d'école.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de la participation aux réunions.
Le décompte de ces autorisations d'absence se fera par demi-journées.
Lorsque I'heure de la réunion et le délai de route ne nécessitent pas l'octroi d''uneautorisation d'absence, la direction d'affectation pourra accorder à I'agent une facilitéhoraire.
4.5 — Les administrateurs d'offices publics d'HLM
Des autorisations d'absence sont accordées de droit aux agents administrateurs d'officespublics HLM pour participer aux séances plénières des conseils d'administration de cesoffices.
Des autorisations d'absence peuvent leur être accordées, sous réserve de l'intérêt duservice, pour participer aux réunions du bureau ou des commissions de ces offices.Le décompte de ces autorisations d'absence se fera par demi-journées ou par journées.
46 _ Convocation en justice :
L'agent bénéficie de droit d'autorisations d'absence pour répondre, en qualité de juré, detémoin, de citoyen assesseur, à une convocation enjustice.
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L'autorisation d'absence couvre également le temps de déplacement nécessaire pour serendre à la convocation.
Dans le cadre de la protection fonctionnelle, des autorisations d'absence renduesnécessaires par la procédure le concernant, peuvent étre accordées à l'agent afin de serendre aux convocations de la police judiciaire et de l'autorité judiciaire, pour assister auxentretiens avec son défenseur et aux réunions de travail organisées par l'administration,ainsi que pour se rendre aux audiences de la juridiction pénale.
Les convocations devant une juridiction pour y répondre d'une affaire personnelle nedonnent pas lieu à autorisation d'absence.
4.7 _ Membre d'une commission d'adoption :
Les agents, membres d'une commission d'adoption, bénéficient de droit d'autorisationsd'absence pour participer aux réunions de cette instance.
48 _ Représentant d'une association ou d'une mutuelle :
L'agent désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle peut bénéficier d'uncongé de représentation pour siéger dans une instance instituée par une dispositionlégislative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.
La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables et il peut être fractionné en demi-journées. Il est accordé en fonction des nécessités de service et doit être demandé par écritau moins 15 jours avant la date de début, accompagné de la copie de la convocation àl'instance concernée.
4.9 _ Sapeur-pompier volontaire :
Les activités ouvrant droit à autorisations d'absence du sapeur-pompier volontaire pendantson temps de travail sont :- les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnesvictimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que laprotection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril- les actions de formation.
Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire quelorsque les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Le refus est motivé,notifié à l'intéressé et transmis au service départemental d'incendie et de secours.
Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et leservice départemental d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà
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duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financièreet en précisent les conditions.
4.10 Membre d'une association agréée en matière de sécurité civile :
L'agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile peut être autorisé às'absenter du service lorsqu'il est sollicité pour la mise en œuvre du plan ORSEC ou à lademande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe.
L'autorisation d'absence ne peut être refusée que si les nécessités du service l'exigent.
Pour bénéficier de ce dispositif d'autorisation d'absence, I'agent devra au préalable fournirà son chef de service :e Une photocopie de sa carte de membre actif de l'association ;« Une copie de l'agrément de l'association précisant le type de missions pour lequel elle aété agréée (opérations de secours, actions de soutien aux populations sinistrées,encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées).
A l'issue de l'intervention, l'agent produira, dans un délai de 48 heures, un document établipar l'association, attestant de sa participation aux opérations.
4.11 Réserve opérationnelle :
Des autorisations d'absence sont accordées à l'agent ayant souscrit un engagement à servirdans la réserve opérationnelle.
Ces absences sont de droit lorsqu'elles ne dépassent pas 10 jours d'activité par année civile.L'agent doit néanmoins respecter un préavis d'un mois vis-à-vis de l'Etat employeur. Celui-ci est réduit à 15 jours si son contrat d'engagement comporte, avec l'accord de sonemployeur, une clause de réactivité.
" Au-delà de 10 jours par an, l'accord de I'employeur est requis. En cas de refus, il doit envoyersa décision motivée à l'agent de préférence par courrier recommandé avec accusé deréception. En I'absence de réponse dans un délai d'1 mois, son accord est requis.
La période de congé accordée sous forme d'autorisations d'absence n'ouvre pas droit àl'acquisition de jours ARTT.
La loi prévoit par ailleurs que le congé ne peut dépasser 30 jours cumulés par année civile.Lorsque la durée totale d'activité est supérieure à 30 jours, l'agent est placé en position dedétachement.
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412 Sportifs de haut-niveau :
La liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau est arrêtée par leministre chargé des sports.
Le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur cette liste peut bénéficierd'autorisations d'absence afin de poursuivre son entraînement et participer à descompétitions sportives.
4.13 Départs et retours de colonies de vacances :
Des facilités horaires sont accordées aux parents accompagnant leurs enfants lors desdéparts et retours de colonies de vacances. Ces facilités horaires ne doivent pas êtreconsidérées comme des autorisations d'absence, mais comme de simples aménagementshoraires. Ainsi, l'agent devra récupérer les heures non travailiées.
414 Arbre de Noél:
Une demi-journée d'autorisation d'absence est accordée aux agents qui souhaitentaccompagner leur(s) enfant(s) aux arbres de Noël organisés par la DEETS de La Réunion oupar les ministères économiques et financiers (pour les agents relevant de ces ministères),quand ceux-ci ont lieu un jour ouvrable.
5 DECLENCHEMENT DE L'ALERTE ROUGE OU DE L'ALERTE VIOLETTE PAR LE PREFET :
Comme pour l'ensemble de la population, les agents de la direction des entreprises, del'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion sont confinés à leur domicile lorsque lesalertes rouge et violette sont déclenchées par le préfet, sauf pour les agents concourantaux missions inscrites au plan de continuité d'activité.
La régularisation de la ou des journées d'absence concernées se fait par le moyen de congésexceptionnels.
6 ENREGISREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR CONTRÔLE INFORMATISE SURORDINATEUR
Une journée d'autorisation d'absence annuelle est accordée pour les agents utilisant lesystème informatisé de gestion du temps et des horaires par ordinateur.
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