Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 037 du 18 mars 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20240318, en date du 18 mars 2024, portant la réglementation temporaire
de la circulation sur l'A11 pendant les travaux de restructuration des ITPC (interruption terre-
plein central) en vue du programme d'entretien chaussées.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0062 en date du 15 mars 2024 fixant les prescriptions à respecter
par la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) sur la commune de Couëron,
dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier visant à améliorer les conditions foncières
et d'exploitation agricole.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0075 en date du 13 mars 2024 portant autorisation de capture,
de poissons à des fins scientifiques sur le cours d'eau de la Maladrie sur le territoire de la
commune de Herbignac.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0074 en date du 15 mars 2024 portant autorisation de capture
de poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau du bassin versant Brière - Brivet.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté préfectoral DRAC n° 2024/44/1 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature de
M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim à
M. Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Loire-Atlantique, à Mme Janique MORINIERE, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE,
responsable du bureau des affaires financières.
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS 44/10, en date du 18 mars 2024, portant délégation de
signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de
l'inspection de la législation du travail.
Arrêté préfectoral n°2024/DREETS/07 portant subdélégation de signature du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2024/238 du 12 mars 2024, relatif à l'autorisation à la société RTE-STH de
survol au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air sur le département de la Loire-Atlantique .
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20240318, portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11
Pendant les travaux de chaussée
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8 ᵉ partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note du 02 février 2024 du ministre de la transition Écologique et de la cohésion des territoire, fixant le
calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation en date du 22 février 2024  ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11 pendant les
travaux de Chaussée.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté n° 20240318, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11 pendant les
travaux de restructuration des ITPC (interruption terre-plein central) en vue du programme d'entretien chaussées
des PR 315 AU 340 et travaux de réfection chaussée des PR 305 au 307 sens Paris Province durant les semaines
12, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'année 2024.
Du lundi 18/03/2024 de 14h00 au vendredi 26/04/202 4 à 17h00 :
Travaux sous neutralisations de voies rapides (NVR) sous cônes sens 1 et sens 2 pour les travaux d'entretien du
dispositif de retenue en TPC et des Interruption de Terre-Plein Central (ITPC)
Travaux sous neutralisations de voies lente (NVL) sous cônes sens 1 pour les travaux d'entretien du dis -
positif de retenue en BAU.
Du lundi 22/04/2024 de 6h00 au jeudi 25/04/2024 à 17h00  :
Travaux de réfection de la couche de roulement en pleine largeur sous basculement de chaussées en sens
1 entre les PR 305+000 et 307+500.
Article 2 :
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront
assurées par COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 3 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation sous
chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation concomitante des travaux de réfection des ITPC, les travaux d'entretien des
chaussées et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages pourront
être réduites de la manière suivante  :
•Réduction de l'inter-distance entre deux neutralisations de voies y compris par des flèches lumi -
neuses de rabattement (FLR) de 0 km au lieu de 20 km réglementaires.
•Réduction de l'inter-distance entre une neutralisation de voies et une neutralisation de BAU de 0
km au lieu de 5 km réglementaires.
•Réduction de l'inter-distance entre un basculement et des neutralisations de voies y compris par
des flèches lumineuses de rabattement (FLR) de 10 km au lieu de 20 km réglementaires.
•La vitesse limitée dans la zone de chantier  :
➢Neutralisation de voies de gauches : 90 km/h.
➢Basculement de chaussée : au droit du basculement de voie 50 km/h et en circulation double
sens en accord avec la législation en vigueur.
•La longueur de neutralisation de voies étendue jusqu'à 8 km au lieu de 6 km réglementaires.
La fermeture provisoire des ITPC (en cas d'aléas) par la pose de séparateurs modulaires posés en «  S » équipés
d'atténuateurs de chocs avec une limitation à 80km/h.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux
aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5  jours suivant les dates initialement pré -
vues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, ou de leur
représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de ré -
duire les perturbations de circulation par anticipation.
Article 4 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants  :
Information sur l'existence et la nature des travaux transmise au Centre d'Information Trafic
(CIT) de
COFIROUTE, pour diffusion et état sur la fréquence de Radio Vinci Autoroutes 107.7FM, application
sur Smartphone et par téléphone au 3605.
Transmission d'information au site internet www.bison-fute.gouv.fr
Information sur le site internet www.vinci-autoroutes.com
Message d'information sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 FM.
Informations diffusées dans la presse locale et régionale (écrite et radio) afin de sensibiliser un
maximum de clients des autoroutes A11.
Article 5 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des
usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 7 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024/SEE/0062
fixant les prescriptions à respecter par la commission communale d'aménagement foncier
(CCAF) sur la commune de Couëron, dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier visant à
améliorer les conditions foncières et d'exploitation agricole
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son Livre 1er titre II relatif à l'aménagement
foncier rural ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses
livre II titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, 
livre III titre IV relatif aux sites classés et inscrits, titre V relatif aux paysages et titre VI relatif à
l'accès à la nature,
livre IV titre 1er relatif à la protection de la faune et de la flore, 
livre V titre VI relatif à la prévention des risques naturels ;
VU le Code du patrimoine, et notamment son livre V relatif à l'archéologie et son livre VI relatif aux
monuments historiques, sites et espaces protégés ;
VU le Code de la santé publique et notamment son livre III, titre II relatif à la sécurité sanitaire des
eaux et des aliments ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi
Grenelle 2 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982, modifié le 31 août 1995 fixant la liste des espèces
végétales protégées au niveau national, complété par une liste régionale dans l'arrêté du 25 janvier
1993 pour les Pays de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2002 portant création d'une zone de protection des
biotopes "stations d'Angélique des estuaires des berges de Loire de la commune de Couëron" ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire en vigueur ;
VU le plan de prévention des risques inondations (PPRI) de la Loire aval dans l'agglomération
nantaise en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-132 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre en vu de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Pays de la
Loire ;
VU le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), mis en place par
le Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ;
VU le Porté à connaissance des services de l'État du 17 juillet 2020 relatif au projet d'aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) sur la commune de Couëron ;
VU l'enquête publique relative au projet de périmètre, de mode d'aménagement foncier et des
prescriptions à respecter dans le cadre du nouveau parcellaire et des travaux connexes sur la
commune de Couëron qui s'est déroulée du 3 octobre 2022 au 4 novembre 2022, ainsi que le
rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 5 décembre 2022 ;
VU l'avis de la commission communale de l'aménagement foncier (CCAF) du 3 février 2023
modifiant le périmètre d'aménagement foncier, le schéma directeur de l'environnement et les
prescriptions environnementales en réponse aux réclamations déposées lors de l'enquête publique ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de Loire-Atlantique du
13 avril 2023 ordonnant la poursuite de la procédure d'aménagement foncier sur la commune de
Couëron ;
VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du Code Rural et réalisée conformément aux
dispositions de l'article R. 121-20 du Code Rural, en ce qui concerne les recommandations pour la
détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs à
l'érosion des sols, à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation du réseau hydrographique,
des milieux humides et aquatiques, à la préservation des espaces naturels remarquables ou
sensibles, à la diversité des habitats et de la trame bocagères, des paysages et des habitats des
espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L. 123-24 du Code rural, le préfet fixe la liste des
prescriptions que doivent respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau
parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, pour satisfaire aux principes posés
notamment par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur la commune
de Couëron, réalisé sur un périmètre de 3 138,424 ha, vise à pérenniser la dynamique agricole de la
commune tout en préservant les qualités paysagères et environnementales ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre également les mesures définies par le conseil municipal de la
commune de Couëron dans le cadre de l'aménagement de son territoire ;
CONSIDÉRANT que l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur
la commune de Couëron comporte la réalisation d'études permettant une évaluation des impacts ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter, au titre des articles L. 121-14.III et R. 121-22 du
code rural et de la pêche maritime, par la commission communale d'aménagement foncier dans le
cadre de l'opération visant à améliorer les conditions foncières et d'exploitation agricole .
L'ensemble de ces prescriptions s'applique sur le territoire qui est inclus dans le périmètre fixé par le
président du conseil départemental dans l'arrêté ordonnant les opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier.
Les prescriptions ci-dessous font référence à la typologie des éléments physiques, biologiques et
topographiques figurant dans le schéma directeur de l'environnement annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS À RESPECTER
Les prescriptions que la C ommission communale de l'aménagement foncier doit respecter sont
fixées ci-après.
Article 2.1 Linéaires bocagers, boisements et arbres isolés
Article 2.1.1 Linéaires bocagers, alignements d'arbres et arbres isolés
Les linéaires bocagers, alignements d'arbres et arbres isolés présents sur le périmètre de
l'aménagement sont hiérarchisés en plusieurs catégories en fonction de leurs enjeux, tels que définis
par le schéma directeur de l'environnement d'avril 2022 et récapitulées en annexe n° 1.
Les prescriptions générales suivantes s'appliquent :
•sur le territoire inclus dans le périmètre des opérations, la densité bocagère (exprimée en
mètres linéaires ou en surface) à l'issue de la réalisation des travaux connexes doit être égale
à la densité bocagère actuellement recensée dans l'étude d'aménagement ;
•les travaux de reconstitution doivent être localisés sur le périmètre des opérations, dans un
rayon proche à celle détruite ;
•les éléments créés doivent remplir, à moyen terme des fonctions équivalentes en termes de
fonctionnalité ou de corridor écologique ;
•les plants doivent également être protégés efficacement contre la faune sauvage et si
nécessaire contre les animaux domestiques. Il sera procédé au retrait des protections une
fois que les végétaux auront atteint une taille suffisante ;
•les compensations sont à réaliser dans l'aire de dispersion la plus faible de la ou des espèces
impactées.
Prise en compte du niveau d'enjeu :
•Linéaires bocagers, alignements d'arbres et arbres isolés à enjeux très forts : ces éléments seront à
conserver, à 100 %. Reconstitution de l'élément détruit, dans un rayon proche, au moins au
double si l'opération rend nécessaire la suppression de tels éléments, en recherchant une
fonctionnalité équivalente ;
•Linéaires bocagers, alignements d'arbres et arbres isolés à enjeux forts : ces éléments seront à
conserver, à 98 %. Reconstitution, de l'élément détruit, dans un rayon proche au moins au double
si l'opération rend nécessaire la suppression de tels éléments, en recherchant une fonctionnalité
hydraulique ou de corridor écologique ;
•Linéaires bocagers, alignements d'arbres et arbres isolés à enjeux moyens : ces éléments seront à
conserver, à 95 %. Reconstitution, dans un rayon proche, de l'élément détruit (1 ml détruit = 1 ml
reconstitué) si l'opération rend nécessaire la suppression de tels éléments, en recherchant une
fonctionnalité hydraulique ou de corridor écologique ;
•Linéaires bocagers, alignements d'arbres et arbres isolés à enjeux faibles : ces éléments seront à
conserver, à 85 %. Reconstitution de l'élément détruit (1 ml détruit = 1 ml reconstitué) si
l'opération rend nécessaire la suppression de tels éléments, en recherchant une fonctionnalité
hydraulique ou de corridor écologique.
Article 2.1.2 Prescriptions particulières sur linéaires bocagers
La suppression d'un linéaire bocager doit rester exceptionnel, cependant, si en l'absence de toute
autre solution, une suppression s'avère nécessaire, elle devra être justifiée auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (DDTM).
Un inventaire faune-flore doit être préalablement mené de façon à démontrer que les éléments
supprimés ne comportent pas d'espèces remarquables, ne constituent pas des habitats d'espèces
protégées et ne risquent pas de créer de ruptures de continuités écologiques.
Si des espèces ou habitats protégés sont recensés, une demande de dérogation aux interdictions de
prélèvement ou destructions d'espèces protégées doit être déposée à la DDTM.
Tous les arbres têtards et autres arbres à cavités présents sur les linéaires de haies susceptibles
d'accueillir des espèces protégées et quelle que soit leur localisation dans l'aire d'étude, sont
systématiquement conservés.
Au cours de la phase d'aménagement foncier, le conseil départemental engage les démarches et
organise l'animation nécessaire auprès des acteurs de terrain (collectivités, CCAF...), afin d'identifier
et mettre en œuvre les outils nécessaires de protection des haies après l'opération, en vue de
garantir la durabilité des actions menées et la pérennité des dispositifs de protection.
Article 2.2 Boisements
Les boisements humides présentent un enjeu très fort. Ils sont à conserver en totalité. Des échanges
sont possibles mais aucun programme de travaux ou d'aménagements ne peuvent y être réalisés.
Les boisements de feuillus présentent un enjeu fort. Ils sont à conserver en totalité. Si l'opération
rend nécessaire la suppression ponctuelle de tels éléments, la justification de cette nécessité doit
être apportée. La destruction ne peut concerner que des parties de moindre enjeu.
Article 2.3 Milieux aquatiques et milieux humides
Les prescriptions pour la protection des milieux aquatiques s'appliquent aux cours d'eau et zones
humides définies au titre du Code de l'environnement.
Article 2.3.1 Cours d'eau
Lit mineur et berges :
Aucune intervention n'est autorisée dans le lit mineur des cours d'eau (identifiés par la carte cours
d'eau départementale consultable sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique) et
sur la végétation rivulaire, à l'exception de celles qui concourent à une gestion équilibrée de la
ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement (notamment
enlèvements d'embâcles provoquant des inondations dommageables), et de celles qui sont
strictement nécessaires à la création ou au rétablissement de voirie (chemin d'exploitation, desserte
de propriété, sentier de promenade ou de randonnée) ou à la réalisation d'ouvrages de
franchissement des cours d'eau sous réserve de ne pas générer de réduction de section ou
d'obstacle à l'écoulement du cours d'eau.
Lit majeur des cours d'eau (zones inondables) :
Dans le lit majeur des cours d'eau (zones inondables), les installations et ouvrages doivent respecter
les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.
En outre, dans les zones inondables répertoriées par un plan de prévention des risques
d'inondation, tous travaux pouvant contribuer à l'accélération des écoulements hydrauliques sont
interdits. Par ailleurs, les travaux réalisés en zones inondables ne doivent pas réduire les possibilités
d'expansion des crues.
Ouvrages de franchissement :
Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 février 2002, modifié le
27 juillet 2006, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique
3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.
Des ouvrages hydrauliques peuvent être créés sous réserve de respecter les obligations
réglementaires en terme de continuité écologique.
Article 2.3.2 Plans d'eau (étangs, mares…)
Les plans d'eau autorisés sont conservés.
Les travaux peuvent être réalisés sur ces éléments de manière exceptionnelle et après expertise
préalable.
Les impacts sur les plans d'eau sont compensés par la création ou la réhabilitation de mares ou
plans d'eau existants, en recherchant des fonctionnalités identiques.
Article 2.3.3 Zones humides et marais
Les zones humides concernées par le présent arrêté sont les zones humides avérées et potentielles.
Si l'opération rend nécessaire la réalisation de travaux en zone humide ils ne sont autorisés, sous
réserve de justification du projet, que pour permettre la stricte desserte d'une parcelle.
Un diagnostic réglementaire des zones humides est réalisé au préalable.
Les zones humides impactées sont compensées dans le respect des dispositions du SDAGE Loire-
Bretagne et du SAGE Estuaire de la Loire.
Les travaux en zone de marais ne sont autorisés, à l'exception, sur justification pour la création
d'ouvrages hydrauliques dans le respect des obligations réglementaires en terme de continuité
écologique.
Article 2.3.4 Autres habitats aquatiques
Ces habitats comprennent des habitats pour lesquels des travaux sont possibles sous réserves qu'ils
n'entraînent pas d'incidences hydrauliques. Il s'agit :
•des sections de cours d'eau enterrés ;
•des fossés ;
•des dénivellations.
Les sources, puits, écoulements naturels et drainages doivent être pris en compte par le projet. Les
travaux et aménagements projetés au sein de ces habitats doivent être définis dans le respect des
prescriptions réglementaires.
Article 2.4 Habitats sensibles
Les habitats sensibles présentent des enjeux très forts.
Il s'agit des habitats pour lesquels sont identifiés des enjeux floristiques et/ou faunistiques, des
friches humides, des habitats humides sous peupleraies.
Ils sont à conserver en totalité. Des échanges sont possibles mais aucun programme de travaux ou
d'aménagements ne peuvent y être réalisés.
Article 2.5 Autres milieux naturels
Article 2.5.1 Prairies permanentes
Les prairies permanentes existantes et référencées dans le cadre de l'éligibilité des aides PAC,
situées en site Natura 2000 FR 5200621 - Estuaire de la Loire, ne peuvent faire l'objet d'opérations de
retournement.
Article 2.5.2 Les habitats à enjeu moyen
Les habitats pour lesquels un enjeu moyen a été retenu sont :
•les prairies permanentes non humides, situées en dehors du site Natura 2000 FR 5200621 -
Estuaire de la Loire ;
•les vergers ;
•les friches récentes.
La suppression ponctuelle est possible si elle est justifiée.
La reconstitution des surfaces détruites est effectuée, dans un rayon proche et en recherchant une
fonctionnalité équivalente ou de corridor écologique.
Article 2.6 Faune et flore
Article 2.6.1 Espèces végétales et animales protégées susceptibles d'être impactées par le projet
Les travaux conduits dans le cadre du projet peuvent conduire à la destruction d'habitat ou de
spécimens d'espèces protégées.
Ces travaux ne peuvent être réalisés qu'après obtention d'une autorisation préalable, en application
du code de l'environnement et notamment de son article L. 411-2.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaisé généfal
Pascal OT YArticle 2.6.2 -Espèces végétales et animales invasives
L'ensemble des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier doit être
réalisé de façon à ne pas favoriser l'implantation ou le développement d'espèces végétales et/ou
animales reconnues invasives.
Article 2.7 - Paysages et éléments du patrimoine
Article 2.7 .1 - Éléments identifiés du paysage
Les éléments identifiés du paysage définis par les articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de
l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques des plans locaux d'urbanisme (PLU) des
communes du périmètre d'aménagement foncier doivent être conservés conformément aux
prescriptions techniques des règlements des documents d'urbanisme.
Article 2.7 .2 - Chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée (PDIPR)
Les chemins inscrits au PDIPR doivent être conservés. Si l'opération rend nécessaire l'interruption de
la continuité d'un itinéraire inscrit au PDIPR, la CCAF doit intégrer au programme de travaux
connexes le rétablissement de cette continuité par la reconstitution d'un itinéraire de substitution
de même qualité.
Article 2.7 .3 – Eléments du patrimoine

Les monuments historiques, les sites classés et archéologiques sont soumis à l'avis des services
compétents avant tout travaux. Les petits éléments de patrimoine sont préservés dans leur
contexte.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant 1 mois au moins en mairie de Couëron. Il sera inséré au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DU PRESENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le président de
la CCAF de Couëron sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera transmise au directeur régional des affaires culturelles, à la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, au directeur de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire (délégation territoriale de la Loire-Atlantique), au chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine et au chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité (OFB).
Nantes, le 15 mars 2024



Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la Transition écologique ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- ; départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0075
portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau de la Maladrie situé sur le
territoire de la commune d'Herbignac
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436- pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
Aquabio en date du 19 février 2024 ; :
i
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 27 février 2024 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 26 février 2024 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles. Ces opérations sont réalisées suite aux travaux de restauration
hydromorphologique du cours d'eau de la Maladrie situé sur le territoire de la commune d'Herbignac.
Cette étude est diligentée par Cap-Atlantique.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Aquabio est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Olivier LE RUYET Responsable de l'opération - AQUABIO
M. Matthieu LAMBRY Responsable de l'opération - AQUABIO
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Mme Mélanie DRAGOTTA Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Mme Adèle BOULARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Pierre CLARTE Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Damien NEDELEC Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Mme Marie FRANCOIS Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Mme Juliette RAGOT Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Mme Elodie GROELL Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Mme Claire GUILBERT Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. David MEHEUST Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Nicolas CLERCIN Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Article_4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour |Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière _ BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-
atlantique.gouv.fr
2/4

Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 octobre
2024.
Article 6 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur le cours d'eau de la Maladrie situé sur le territoire de la
commune de Herbignac.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants...).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ...): celles-ci doivent être détruites et non remises à
l'eau. '
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche
en fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
°Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d''un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
'Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit étre porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la péche.
3/4

Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire d'Herbignac sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
1 3 MARS 2024
NANTES, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bûreau Biodiversité,
L'adjointe, ;
Amélie
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa.
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
I'lle Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif. '
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
4/4

PREFET Direction
DE LA LOIRE- _ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0074
portant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d'eau du bassin versant Brière - Brivet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partle
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau du bassin versant
Brière-Brivet, présentée par le bureau d'études Hydro-Concept en date du 20 février 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 27 février 2024 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu
aquatique en date du 26 février 2024 ; .
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
. réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du programme d'étude des cours d'eau du
bassin versant Brière - Brivet.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Bertrand YOU
M. Colin GIRARD
M. Tristan GUERIN
M. Alexis SOMMIER
M. Yann NAIN
M. Grégory DUPEUX
M. Yvonnick FAVREAU
M. Cédric LABORIEUX
M. Sébastien CHOUINARD
Mme Angéline HERAUD
Mme Nadine CARPENTIER
M. Fabien MOUNIER
M. Guillaume BOUNAUD
M. Florian MEZERGUE
Mme Maurane DROUET
M. Lucas BESNIER
Mme Agathe RIPOTEAU
M. Gaëtan DE PILLOT
M. Rémi DOURMAP
M. Dimitri BRUNEAU
Mme Elise ROBIN
M. Simon DRAPEAU
M. Théo BLONResponsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personne
désignée responsable des opérations.
2/4

Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur départemental des
territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour|Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2024.
Article 6 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau ; Commune
Ru de la Fontaine de Pitois ; CAMPBON
Ruisseau de Cuhin PONTCHATEAU
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention
(personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraiche suffisants...).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent étre prélevés pour étre étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la péche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de péche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4

Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français de
la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique
et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique
pour la péche et la protection du milieu aquatique, le maire de Campbon et le maire de Pontchateau
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs:
4 5 NARS 2024
NANTES, le
Pour le préfet et par délégation, ;
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
|
Amélie,GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrété, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
4/4

Ex
PREFET
DE LA LOIRE- N seionale des affai lturell
ATLANTIQUE Direction régionale des affaires culturelles
ijen'é
Egalité
" Fraternité
ARRÊTÉ DRAC n° 2024/44/1
portant subdélégation de signature administrative de M. René PHALIPPOU, directeur régional des
affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim à Mme Janique MORINIÈRE, secrétaire générale, à
Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau des affaires financières et à M. Dominique BERNARD,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loire-Atlantique
Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n°
97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU
VU
VU
VU
VU
VUle décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 nommant M. Dominique BERNARD, architecte et
urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial de
l'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Anne-Sophie FLEURQUIN, architecte et
urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique à compter du
1" novembre 2019 ;
la décision ministérielle du 13 février 2024 confiant à M. René PHALIPPOU, directeur régional
adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire, l'intérim des fonctions de directeur régional
des affaires culturelles de la région des Pays de la Loire, à compter du 1er mars 2024 ;
la note du 1"" mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
fa communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant délégation de signature de M. Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, à M. René
PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Il est donné subdélégation de signature, en qualité de centre de coût de l'UO départementale, à
Mme Janique MORINIÈRE, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau des
affaires financières, à l'effet de signer :
- pour le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat"
- pour le BOP 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs"
Sont exclus de la subdélégation de signature les documents suivants :
>
>les marchés à partir de 20 000 euros HT ;
tous les marchés d'études et et d'expertise.
2/4

Article 2
Il est donné subdélégation de signature à M. Dominique BERNARD, architecte et urbaniste de l'État,
architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
(UDAP) de Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, en ce
qui concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble
serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et
L621-18 du Code du patrimoine
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,
R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERNARD, la subdélégation accordée à
l'article 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne-Sophie FLEURQUIN, architecte et
urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique.
3/4

Article 4
L'arrêté DRAC n° 2023/44/2 du 17 mai 2023 est abrogé.
Article 5
Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim et le secrétaire général de la
préfecture de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le Ê ë ?2&533 Zifigi&
Le préfet
et par délégation,
, —,
$ J
fLe directeur régi hal d%ä affaêrÿs C\Êyftureÿles par intérim
;
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g
René PHALIPPOU
4/4

MINISTERE Direction Régionale de l'Economie,
DU TRAVAIL de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ET DES SOLIDARITÉS des Pays de la Loire
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
vU
VUDécision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 44/10
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional
dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant
nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Blandine GRIMALDI, à compter du 1" avril 2021, sur les fonctions de Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique, '
DÉCIDE
Article 1 :
Oppositic)n au plan d'égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travail
hommes : , '
Homologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 : R. 1237-3 du code du travail
individuelles
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travail
travail à durée déterminée ou de recourir au travail L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1 1

Groupement d'employeurs, d'opposition à I'exercice
de l'activité d'un groupement d'employeurs,
agrémentsL: 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-
19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travail-
L. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle L. 2242-9 ; R. 2242-9 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct
CSEL. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct
UESL. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travail
Répartition du personnel et des sièges au sein du CSE L. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travail
Répartition des sièges entre les différents
établissements du CSE centralL. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travail
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travail
Désignation d'un remplaçant au comité de groupe L. 2333-6 et R.2332-1 du code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression d'un comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R.2345-1 du code du travail
Décision de refus du recours gracieux.pour l'inscription
des électeurs sur la liste électorale du scrutin de
mesure de la représentativité dans les très petites
entreprises, pour les recours déposés dans la région
des Pays de la Loire
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolueR.2122-23 du code du travail
L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue / production agricoleL. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de la
pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne __L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du code
du travail
Récupération des heures perdues en cas de chômage
extraordinaireR.3121-32 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne / production agricole
Enregistrement des heures - recours contre décision IT
Dérogation au nombre de berceaux dans un local
d'allaitementL.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code du
travail
Dérogations concernant les salariés en CDD et les
salariés temporairesL. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4 ; R. 4154-5 du
code du travail
Obligation de prévoir des douches L. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêté
du 23/07/1947 modifié
Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance
médicale spécialeArrêté du 11/07/1977 article 3
Approbation des études de sécurité risque
pyrotechniqueR. 4462-30 du code du travail
Dérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux
de prévention __L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travail -
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de
santé et de sécurité résultant des dispositions de L.
4221-1L. 4721-1, 2° ; R. 4721-1 du code du travail

Suspension du contrat de travail ou de la.convention L. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-15
de stage d'un jeune travailleur du code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;
ou de la convention de stage d'un jeune travailleur R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travad
PARTIE VI - Formation professionnelle
Suspension du contrat d'apprentissage L. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travall
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du L. 6225-5 du code du travail-
contrat d'apprentissage
Article 2 :
Madame Blandine GRIMALDI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corps
de l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Article 3 :
Pour I'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur
signature de la mention :
Le Directeur régional de l''économie, de I' emplou
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par délégation,
Article 4 :
La décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 44/27 du 1 mai 2021 est abrogée à compter du 18 mars
2024.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 18 mars 2024 et fait l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 mars 2024
4 "
\
>
Jérôme GIUDICELLI.


PREFET ; Direction régionale
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités
Fraternité
ARRETE N° 2024/DREETS/07
portant subdélégation de signature du directeur régional de l'_économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire
VU _ le décret n°'2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services dans les régions et départements ;
VU e décret.n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 nommant Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique ;
VU _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU _ l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de 'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mr Jérôme
GIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral du département de la Loire-Atlantique du 15 mars 2024 portant délégation de
signature à Mr Jérôme GIUDICELLI, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travall
et des solidarités des Pays de la LOIre
VU Tlarticle 3 de l'arrêté préfectoral du département de la Loire-Atlantique du 15 mars 2024 autorisant Mr
Jérôme GIUDICELLI à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 du
présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
Tél 02 53 46 79 01
Mél : paysdl.direction@dreets.gouv.fr
22, Mail Pablo Picasso — BP 24209 -44042 Nantes Cedex 1

DOMAINE NOM Fonction
Missions Mme Elisabeth ROUAULTA Responsable du Pôle Cmentionnées HARDOIN
à l'article 2.2.1 Mme Marie BLONDEL Responsable adjointe du Pôle C' M. Pascal GUILLAUD Responsable du service métrologie légale
Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»mentionnées : 'à l'article 2.2.2
Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»mentionnées à ; ;l'article 223
Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compéte.nces»mentionnées à
l'article 2.2.4
Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du bôle «entreprises-emploi-compétences»mentionnées à
l'article 2.2.5
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Loire-Atlantique, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de I'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Cf. points | de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 susvisé de la préfecture de la Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI. :
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie,les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de I'économie dans les domaines de l'intelligenceéconomique et, pour ce qui concerne la direction régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités.
2.3.- Développement des entreprises a linternational.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de I'économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, àl'exception :

- de la correspondance administrative :
: o — aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractèreimportant, '
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2023/DREETS/03 du 31 janvier 2023. ' '
ARTICLE 5
Le directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, est chargéde I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 Mars 2024
Le Directeur Régional
Jérôme GIVDICELLI

PREFET |
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°238
portant autorisation à la société « RTE-STH »
de survol au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations,
ou de rassemblements de personnes en plein air
sur le département de la Loire-Atlantique
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Comm'ission du 03 novembre .2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au réglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant ies règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, et
notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au réglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-6 à R133-6-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de I'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
Tél :
prefecture@loire-atlantique gouv.fr
-BP 44035 NANTES 1 1/5

VU l'arrêté interministériel du 18" ao0t 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
VU l'arrêté interministériel du 02 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et autre
traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRE,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO » - CAS 2, en date du 21
décembre 2022, présentée par Monsieur Arthur EDWARDS, responsable désigné des opérations en vol
de la société dénommée « RTE-STH » sise 1470, route de l'Aérodrome - CS 50 146 - 84918 Avignon ;
VU l'avis technique favorable A/24/0577/DSAC-O/AG/AA du 27 février 2024 du directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest ;
VU l'avis favorable du 7 mars 2024 du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest ;!
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1" - Une autorisation de survol au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société « RTE-STH »,
sise 1470, route de l'Aérodrome - CS 50146 — 84918 Avignon, ci-après dénommée « I'exploitant » ou
« l'opérateur », aux seules fins d'exécution des opérations de surveillance des lignes électriques, de jour,
au-dessus de certaines communes du département de la Loire-Atlantique, à compter du 1 mars 2024
jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, conformément au dossier présenté, dans les conditions indiquées ci-
après. \
Communes survolées.pour.le.travail aérien :
Saint-Nazaire, Vertou, Bouguenais, La Chapelle-sur-Erdre, Pontchâteau, Prinquiau, Basse-Goulaine, Sainte-
Pazanne, Basse-Indre, Sautron, Châteaubriant, Ancenis-Saint-Géréon, Les Sorinières, La Baule-Escoublac
Article 2 - La présente aùtorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict.respect
par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Ellé ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres
règlements concernant les activités pratiquées.
Article 3 — Conditions techniques et opérationnelles :
3.1.- Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
3.2.-Régime.de vol.et conditions météorologiques :
20
1 2/5

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du réglement d'exécution (UE)
.n°923/2012 modifié et le point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise
en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
3.3 Hauteurs. de vol et distances :
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
L'atterrissage doit toujours être possible, méme en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
34.-Pilotes :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
- certificat médical de classe 1. IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
3.5 Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de
l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
3.6.-Conditions.opérationnelles :
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation
d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque (autorisation FR.SPO.0066 — Ed10 et versions
ultérieures).
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en
cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de I'aéronef et les conditions'météorologiques-du
jour permettent :
- de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous
les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération ;
ou .
- d'atterrir sur des aires de recueil proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface
et de réduire au minimum, dans là mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur pour les
personnes à bord de l'aéronef ;
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération ; .
L'exploitant doit prendre en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
1 3/5

3./.-Ranñnel.: consignes diverses :
Le pllote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'attention du pilote est notamment appelée sur :
- la Zone Interdite identifiée LF-P 8 Saint-Nazaire - Montoir, active H24, créée par arrêté interministériel
du 3 mars 2010, selon les caractéristiques et les conditions d''utilisation définies dans l'annexe audit
arrété, et publiées dans l'AIP France (ENR 51) ;
- la réserve naturelle du Lac de Grand Lieu, selon les conditions publiées dans l'AIP France (ENR 5.6).
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution partlcullere sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tels qu'hôpitaux et autres.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions -en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d' exploitation (« Task Specialist »).
Toute modlflcatlon concernant les pllotes ou les aéronefs susvisés doit faire l'objet d'un accord préalable
du préfet ref- loire-atlanti v.fr) ainsi que de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Ouest (bfspo.dsa aviation-civile.gouv.fr).
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident / accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
bttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 4 - Survol de la Ville de Nantes : prescriptions particulières :
Le survol des établissements et des zones définis ci-aprés est formellement interdit en dessous des
hauteurs minimales de survol réglementaires :
- Le Palais de Justice situé quai François Mitterrand et la zone comprlse dans un cercle de rayon de
0,200km centré sur l'établissement ;
- Le Centre de Détention situé boulevard Einstein et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,600km centré sur l'établissement ;
- Le Quartier Maison d'Arrêt situé rue de la Mainguais et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,900km centré sur l'établissement.
Article 5 - Consignes spécifiques aux prises de vue aériennes :
Lexploitant devra veiller au respect des conditions émises par l' arrêté interministériel du 02 janvier 2023
fixant la liste des zones interdites à la captation et autre traitement des données recueillies depuis un
aéronef.
Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article 2261 et
suivants du code pénal spécifiant notamment : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'autrui :
T° En captant, enreglstrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel ;
1 4/5

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se
trouvant dans un lieu privé. .
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils
s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.".
Article 6 - Consignes d'information :
Le pilote avisera systématiquement avant l''exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la
Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes, soit :
- par téléphone : 02.90.09.83.10
- par mail : dcpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique
précitée.
Article 7 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera -de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la
circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la
circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 8- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de là Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeur
zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont charges chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société
« RTE-STH », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Brest.
Nantes, le 12 mars 2024
loire-
NANTES 1 5/5