SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-166
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-07-25-00004 - Arrêté portant exception aux interdictions du
règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation sur la commune de Toulon-sur-Arroux (4 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-07-26-00001 - Arrêté portant réquisition des drones du SDIS
de Saône-et-Loire dans le cadre de la sécurisation des lignes TGV
traversant le département 71 (2 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-07-25-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-25-00004 - Arrêté portant exception aux interdictions du
règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune de Toulon-sur-Arroux 3
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService environnementUnité Prévention des Risques Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant exception aux interdictions du règlementdu plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation sur la commune de Toulon-sur-Arroux
Vu les articles L. 562-1 à L. 562-8-1 du Code de l''environnement relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article L. 562-4-2,Vu les articles R. 562-1 à R. 562-10-2 du Code de I'environnement relatifs à la procédure età l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,Vu l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de laproduction d'énergies renouvelables, qui dispose que lorsqu'un plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation opposable ne définit pas d'exceptions au sens du5 du Il de l'article L. 562-1 du code de I'environnement, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après consultation des maires et des présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et lesrendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décisionmotivée rendue publique,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en tant que préfetde Saône-et-Loire;Vu l'arrété préfectoral du 6 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'inondation (PPRi) sur la commune de Toulon-sur-Arroux,Vu l'avis favorable du 12 juin 2024 du maire de la commune de Toulon-sur-Arroux ;Vu l'avis réputé favorable en date du 10 juillet 2024 du président de la communauté decommunes Entre Arroux, Loire et Somme ;Considérant les objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits :- à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE),< à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC),- à la feuille de route régionale de la transition énergétique 2022-2024,- au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité desterritoires (SRADDET) de la région Bourgogne-Franche-Comté, approuvé par arrêté n° 20-277BAG du 16 septembre 2020 et notamment son orientation 3,
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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- au plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la communauté de communes EntreArroux, Loire et Somme approuvé le 2 octobre 2023.Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1- Objet du présent arrêtéLe présent arrêté intègre des exceptions au règlement du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune de Toulon-sur-Arroux.Article 2 - Nature des exceptionsPar exception au PPRi de la commune de Toulon-sur-Arroux, les installations deproduction d'énergie solaire sont autorisées dans le périmètre du PPRi dès lors qu'il n'enrésulte pas une aggravation des risques pour l'aléa inondation.Les installations de production d'énergie solaire devront respecter les prescriptionssuivantes :- l'ensemble des éléments sensibles (panneaux, postes de relevé, connectiques afférentes,etc) est implanté au-dessus de la cote de référence,- les installations et les clôtures permettent la plus grande transparence hydraulique afinde ne pas modifier de façon significative les conditions d'écoulement ni la ligne d'eau,< I'ancrage au sol (des fondations et structures porteuses des panneaux, des clôtures, despostes électriques, etc) est suffisant pour résister aux embâcles et éviter l'arrachement. Ledimensionnement tient compte :- de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue),- des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en casde survenance d'inondation,- de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptibles degénérer |'arrachement des panneaux par choc ou par perte des fondations,- des situations accidentelles possibles, notamment des ruptures de diguesentraînant des venues d'eau particulièrement rapides.Les constructions nécessaires à linstallation (locaux techniques, de gardiennage, destockage, postes de transformation électrique...) sont autorisées à la cote de référence sila démonstration est faite qu'aucune autre solution n'est envisageable hors zoneinondable.Par ailleurs, l'installation doit disposer d'un dispositif de coupure des réseaux techniques(électricité, gaz, eau) placé au-dessus de la cote de référence.Article 3 - Durée de validitéConformément au |l de l'article L.562-4-2 du Code de l'environnement, la durée devalidité du présent arrêté est de 18 mois à compter de sa publication. |Article 4 — NotificationLe présent arrété est notifié aux personnes publiques suivantes :- le maire de la commune de Toulon-sur-Arroux ;— le président de la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme.
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Article 5 — Mesures de publicitéLe présent arrété est publié en caractéres apparents dans un journal diffusé dans ledépartement et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Le présent arrété est affiché, au moins un mois, en mairie de Toulon-sur-Arroux, et ausiege de la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme.Article 6 - Exécution du présent arrétéLe maire de Toulon-sur-Arroux, le président de la communauté de communes EntreArroux, Loire et Somme et le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,le 25 JUIL. 204Le préfet
2Yves SÉGUY
-Voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits : _< soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000Mâcon ;« soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire,246, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;< soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-26-00001
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Ex CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le 26juillet 2024
Arrêté n°BOPSI/2024 - 208
portant réquisition des drones du SDIS de Saône-et-Loire dans le cadre de la sécurisationdes lignes TGV traversant le département de Saône-et-Loireà % .* { . &l ;VAR IR ViR otT EN
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;Vu le décret n°62-729 du 29juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense dans le domaineéconomique;Vu le décret n°83-321 du 20 avril 1983 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets en matièrededéfense de caractère non militaire ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles portant sur les pouvoirsdes représentants de l'Etat dans le département et notamment son article L.2215-1 alinéa 4 ;Considérant l'attaque massive qui s'est déroulée durant la nuit du 25 au 26juillet 2024 sur le réseauTGV à quelques heures de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques ;Considérant que cette attaque impacte près de 800 000 voyageurs ;Considérant que le département de Saône-et-Loire est traversé par la ligne TGV Sud-Est ;
PRIE ET REQUIERT
Article 1 : Le service départemental de secours et d'incendie mettraàdisposition le nombre dedrones nécessairesà la sécurisation des lignes TGV dans le département à compter du 26 juillet2024 et aussi longtemps que de besoin,Article 2 : Un contact pourra être pris si nécessaire, avec la prefecture de Saône-et-Loire, chargéede la mise en œuvre opérationnelle de cette réquisition au numéro suivant: 03 85 21 80 63
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Article 3 : Le présent arrété est d'application immédiateArticle 4 : Le préfet, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République deMâcon et dé Chalon-sur-Saône, le commandant du groupementde gendarmerie de Saône-et-Loireet le directeur départemental de la police nationale. |
Le préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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