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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 0 2 septembre 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 02 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-362 02.09.2024 Arrêté déclarant cessibles et emportant transfert
de gestion des emprises foncières situées à
Nanterre et Rueil-Malmaison et nécessaires à la
réalisation du projet de prolongement du Tram 1
de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison
au bénéfice du Département des Hauts-de-Seine 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté DCL/BEICEP n° 2024-362 déclarant cessibles e t emportant transfert de gestion
des emprises foncières situées à Nanterre et Rueil- Malmaison et nécessaires à la
réalisation du projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre
et Rueil-Malmaison au bénéfice du Département des H auts-de-Seine


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pub lique et notamment ses articles R. 131-
3 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publi ques notamment les articles L. 2123-
5 et L. 2123-6 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code des relations entre le public et l'administ ration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les ca ractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de
l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-34 du 8 août 2024 portant délégation de signature à
monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-122 du 9 juillet 2019 portant ouverture de
l'enquête publique environnementale préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP),
emportant mise en compatibilité des plans locaux d' urbanisme de Nanterre et de Rueil-
Malmaison et conjointe à une enquête parcellaire, a u bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et
4du Département des Hauts-de-Seine, dans le cadre du prolongement du Tram 1 de
Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020-148 du 8 octobre 2020 portant Déclaration
d'Utilité Publique (DUP), emportant mise en compati bilité des plans locaux d'urbanisme de
Nanterre et de Rueil-Malmaison, au bénéfice d'Ile-d e-France Mobilités et du Département
des Hauts-de-Seine, du projet de prolongement du Tr am 1 de Colombes vers Nanterre et
Rueil-Malmaison ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2023-79 du 27 juin 2023 portant cessibilité et
transfert de gestion, au bénéfice du Département de s Hauts-de-Seine, d'une partie des 46
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du Tram 1 de Colombes
vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2023-126 du 3 0 août 2023 portant cessibilité et
transfert de gestion, au bénéfice du Département de s Hauts-de-Seine, des parcelles situées
à Nanterre et nécessaires à la réalisation du proje t de prolongement du Tram 1 de
Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du mercredi 18 septembre 2019 au
vendredi 18 octobre 2019 inclus ;

Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article
R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'uti lité publique ;

Vu les insertions dans la presse faites dans Le Parisi en - édition Hauts-de-Seine et Les
Échos, respectivement le 27 août 2019 pour la premi ère parution, et le 19 septembre 2019
pour le rappel ;

Vu l'affichage de l'avis d'enquête réalisé sur les pan neaux administratifs des communes
concernées, au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique unique et pendant
toute la durée de celle-ci, certifié par les maires de Nanterre, Colombes et Rueil-Malmaison
respectivement les 24 octobre 2019, 28 octobre 2019 et 12 novembre 2019 ;

Vu les notifications individuelles faites par l'exprop riant aux destinataires concernés
conformément à l'article R.131-6 du code de l'expro priation pour cause d'utilité publique et
leur permettant de disposer d'un délai suffisant po ur présenter leurs éventuelles
observations au cours de l'enquête publique ;

Vu l'avis favorable rendu le 26 novembre 2019 par la c ommission d'enquête concernant
l'emprise foncière du projet, assorti des trois rés erves suivantes :

1) la commission d'enquête considère que la nécessi té de l'élargissement de l'emprise
du projet aux lots 22 et 42 n'est pas démontrée dan s le dossier d'enquête. L'entrée
sur le parking de la résidence (355-357 avenue de l a République à Nanterre)
deviendrait problématique pour les piétons et les r ésidents en cas de non
modification du projet. Maintenir un trottoir d'1,5 0 m de large permettrait de ne pas
créer de préjudice aux propriétaires des appartemen ts situés en rez-de-chaussée
sans remettre en cause l'économie du projet ;
2) le tracé impacte très fortement le pavillon de M . Cristofari (lot n°37- 347bis avenue
de la République à Nanterre). La commission d'enquê te considère que les nuisances
5apportées : perte de sa place de parking, de l'accè s à sa cave, à sa cuve à fuel et
difficulté d'accès à sa porte d'entrée, la perte d' agrément, auxquels s'ajoute la
diminution de la valeur du bien considéré, conduise nt à privilégier la solution avec
expropriation totale et non une expropriation parti elle ;
3) la commission d'enquête considère que l'acquisit ion envisagée par l'expropriant du
lot n°44, propriété de M. Gatersi, au sein de l'imm euble en copropriété situé 337
avenue de la République à Nanterre est inexplicable et injustifiée.
Vu la délibération du 12 juin 2020 de la commission pe rmanente du conseil départemental
des Hauts-de-Seine, levant les trois réserves préci tées émises par la commission d'enquête
;

Vu le courrier du 20 juin 2024 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine
demandant au préfet des Hauts-de-Seine la prise d'u n arrêté de cessibilité emportant
transfert de gestion, au profit du Département des Hauts-de-Seine, des emprises foncières
recensées aux annexes 1 à 4 du présent arrêté et né cessaires à la réalisation du projet de
prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;

Considérant que le conseil départemental des Hauts-de-Seine, d ans sa délibération du 12
juin 2020, lève la réserve n°1 émise par la commiss ion d'enquête relative à l'enquête
parcellaire du projet de tram T1 en s'engageant à é tudier toutes optimisations susceptibles
d'éviter ou de réduire l'élargissement entre les lo ts 22 et 42, y compris la mise en œuvre
d'un trottoir d'1,5 m de large, qui devra respecter les normes imposées afin d'assurer le
déplacement des personnes à mobilité réduite ;

Considérant que le conseil départemental des Hauts-de-Seine, d ans sa délibération du 12
juin 2020, lève la réserve n°2 émise par la commiss ion d'enquête relative à l'enquête
parcellaire du projet de tram T1 en s'engageant à r echercher une acquisition à l'amiable du
lot n°37 situé 347bis avenue de la République avec son propriétaire et une restitution des
fonctionnalités perdues ;

Considérant également que le conseil départemental des Hauts-de -Seine, dans cette
même délibération du 12 juin 2020, lève la réserve n°2 précitée en s'engageant à acquérir la
propriété entière, et non partielle du lot n°37 sit ué 347bis avenue de la République, sur
réquisition d'emprise totale de la parcelle de la p art du propriétaire en cas d'absence de
solution technique satisfaisant ce dernier ;

Considérant que le conseil départemental des Hauts-de-Seine, d ans sa délibération du 12
juin 2020, lève la réserve n°3 émise par la commiss ion d'enquête relative à l'enquête
parcellaire du projet de tram T1 en s'engageant à é tudier toute optimisation susceptible
d'éviter l'élargissement au droit du lot 44 ;

Considérant qu'il est nécessaire pour le Département des Hauts- de-Seine de maîtriser
certaines emprises foncières situées sur les commun es de Nanterre et Rueil-Malmaison ;

Considérant la nécessité de transférer au Département des Hauts -de-Seine la gestion de
certaines emprises de foncier sur les communes de N anterre et Rueil-Malmaison ;

Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractèr e d'utilité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
6ARRETE


ARTICLE 1
Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d 'utilité publique, au profit du
Département des Hauts-de-Seine, des emprises fonciè res situées sur les communes de
Nanterre et Rueil-Malmaison, nécessaires à la réali sation du projet de prolongement du
Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison , et désignées sur l'état parcellaire
(annexes 1 et 2) et les plans parcellaires (annexes 5 à 20) annexés au présent arrêté.

Concernant le retrait des emprises expropriées de l a propriété initiale, sont également
annexés au présent arrêté les documents d'arpentage (annexes 21 à 39), les extraits
cadastraux modèle 1 (annexes 52 à 70), et les modif ications du parcellaire cadastral
(annexes 83 à 101), en application de l'article L. 132-2 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.

ARTICLE 2
Font l'objet d'un transfert de gestion, au profit d u Département des Hauts-de-Seine, des
emprises de terrains situées sur les communes de Na nterre et Rueil-Malmaison,
nécessaires à la réalisation du projet de prolongem ent du Tram 1 de Colombes vers
Nanterre et Rueil-Malmaison, et désignées sur l'éta t parcellaire (annexe 3 et 4) et les plans
parcellaires (annexes 5 à 20) annexés au présent ar rêté.

Sont annexés au présent arrêté les documents d'arpe ntage (annexes 40 à 51), les extraits
cadastraux modèle 1 (annexes 71 à 82), et les modif ications du parcellaire cadastral
(annexes 102 à 113), en application de l'article L. 132-2 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.

ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux, auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture d es Hauts-de-Seine – 167-177 avenu
Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarch ique auprès du ministère de l'Intérieur et
des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notifi cation ou de sa publication.

L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiéra rchique au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de de ux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.

ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le président du conseil
départemental des Hauts-de-Seine ainsi que les mair es des communes de Nanterre et
Rueil-Malmaison sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Hauts-de-
Seine.


Nanterre, le 02 septembre 2024

7Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Sophie GUIROY

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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