PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-084
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-05-26-00005 - Décision n° 152 de la commission
départementale d'aménagement commercial du 26 mai 2025 (6 pages) Page 3
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-05-26-00005
Décision n° 152 de la commission
départementale d'aménagement commercial du
26 mai 2025
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-26-00005 - Décision
n° 152 de la commission départementale d'aménagement commercial du 26 mai 2025 3
PREFET Direction de la coordinationDE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialp ' et de l'environnementFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,Aux termes de la délibération en date du 26 mai 2025, prise sous la présidence du secrétaire généraladjoint de la préfecture, pour le préfet empêché ;Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment ses articles 37 à 60 ; :Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l''activité et I'égalité des chances économiques ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de |I'aménagement et dunumérique, notamment ses articles 157 à 174 ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement èlimatique et renforcementde la résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-68 du 27 février 2024, modifié le 15 avril 2024, portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ; -Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 14 avril 2025, présentée parSAS GILODIS afin de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasinCentrakor de 1825 m? rond-point de l'Europe à Saint-Gilles-Croix-de-Vie sur les parcelles cadastrées AT211, 252, 254, 264, 265, 266 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCPATE-146 du 29 avril 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Décision n°152Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :- de M. Christophe GUILLET, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire,de développement durable et de protection des consommateurs ; :Considérant que le projet consiste en la réactivation des droits commerciaux obtenus lors de la CDACdu 7 février 2019, non commercialisés, pour 2 cellules commerciales devant accueillir un commercealimentaire de 850 m" et un commerce d''articles de sport de 950 m? ; que le magasin Centrakor, quiétait déja implanté dans cette zone d'aménagement commercial, a déménagé le 23 avril dernier pours'étendre de 575 m? comme confirmé en séance par le pétitionnaire ;Considérant que le projet est situé au sein de la zone d'aménagement commercial les Vallées au nord-est de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; il est compatible avec le SCoT du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie approuvé le 9 février 2017 dans la mesure où la zone d'aménagement commercial lesVallées est identifiée comme un pôle de rayonnement intercommunal ;Considérant que le pro;et se situe en zone Uec du PLU de Saint-Gilles-Croix-de-Vie approuvé le 3 février2020 ;Considérant que la zone de chalandise comprend 15 communes et 61 154 habitants en 2022, sapopulation a augmenté de 13,5 % en 10 ans ;Considérant que la zone de chalandise bénéficie d'un apport touristique élevé avec un nombre delogements secondaires et occasionnels de 28 038 qui représentent 47,2 % des logements de la zone dechalandise ; que le pouvoir d'achat moyen de la zone de chalandise est supérieur à la moyennenationale avec 23 650€ contre 21 930€ de revenu fiscal médian en France ; que l'accroissement de lapopulation au vu de la courbe actuelle et des programmes de logements projetés, l'arrivée de 1 500ménages générerait une augmentation du marché théorique de 1 380 000€ ;Considérant que sur la zone de chalandise, deux magasins de plus de 300 m? de surface de vente sontspécialisés en offre Bazar/Discount soit une densité pour 1 000 habitants de 48,32 alors que pour laFrance, la densité est de 125 ; que ainsi, par l'agrandissement de 575 m? l'offre reste très largementinférieure au marché actuel ;Considérant que les communes de Coëx, Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Saint-Hilaire-de-Riez ont signé uneconvention cadre au programme « Petites Villes de Demain » le 30 septembre 2022 ;Considérant que l'analyse d'impact conclut que les commerces du centre-ville ne seront pas impactéspar la réalisation au regard de la croissance démographique ;Considérant que le projet prévoit la création de 3 emplois supplémentaires portant le nombre total desalariés à 15 ; |Considérant que l'amplitude horaire et de la fréquence des transports en commun limitent l'usage destransports en commun ; le recours à la voiture est estimé à 771 %;Considérant que le pétitionnaire n'est pas assujetti aux exigences d'aménagement extérieur en vigueurdans la mesure où il s'agit de la réactivation de droits commerciaux échus ; que néanmoins, le projet deréaménagement actuel devrait être l'occasion d'améliorer les espaces paysagers avec la plantationd'arbres de hautes tiges dans de bonnes conditions et en quantité suffisante, en intégrant une stratearbustive le long du rond-point et de la RD 38B, en désimperméabilisant des places de parking et encréant des noues infiltrantes pour gérer les eaux pluviales et en développant la biodiversité et enréservant des emplacements de stationnement des vélos, protégés des intempéries et du soleil ;Considérant que le projet n'est pas artificialisant dans la mesure où aucune artificialisation des solsn'est intervenue sur le site depuis la loi Climat et Résilience ; que les surfaces artificialisées représentent18 179 m° de la parcelle soit 91,45 % des surfaces et qu'aucune amélioration'n'est prévue dans le projet ;que le projet de 2019 en termes d'espace vert est loin d'avoir atteint un niveau de qualité suffisantselon les architecte et paysagiste conseils de l'État et que le jardin potager n'a pas été mis en œuvre ;2/5
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Décision n°152Considérant que l'enseigne Kiabi doit s'installer tout prochainement dans la cellule laissée vide par letransfert de l'enseigne Centrakor ; A DÉCIDÉ :d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susviséepar 6 voix pour,1 voix contre1 abstention.
Ont voté pour le projet :Mme Anne-Claire MAUGRIONMme Isabelle DURANTEAUM. Guy PLISSONNEAUMme Isabelle TESSIERMme Céline PEIGNEYM. Philippe CLAVERIEA voté contre le projet :M. Yves LE QUELLECS'est abstenu :Mme Marie-France SIMONNET
Pour le préfet,Le président de la commission départementaled'aménagement commercial,
Eric LAFFARGUE
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de I'économie et desfinances - Direction générale des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol —75703 Paris Cedex 13 - greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis,-pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pourtout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par leprojet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'article R752-19 ducode de commerce (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux).A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct dudemandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, soit par tout moyen sécurisé.
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Décision n°152
Superficie totale du lieu d'implantation du projet (en m?) 19 879m2Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6) AT 211, 252, 254, 264, 265, 266
(cf. b du 2°et d du
Nombre de A 2. , AvantPoints d'accés (A) | projet Nombre de S 1et de sortie (S) dusite Nombre de A/S 2(chh.cotd c.Iu . Nombre de A 2du I de l'article Après 'R. 752-6) projet Nombre de S 1Nombre de A/S 2Espaces verts et Superficie du terrain consacréesurfaces aux espaces verts (en m?) 14 513 m2perméables Autres surfaces végétalisées o(toitures, façades, autre(s), en m?)Autres surfaces non
l'article R. 752-6)
#duldel'article | imperméabilisées : oR. 752-6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : 2m? et localisation 3200 mEnergiesrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation) /(cf b du 4° de -Autres procédés (m? / nombre etlocalisation) _ /et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinséques ouconnexes au projet,mentionnésexpressément parla commission dansson avis ou sadécision
Recommandation des membres de la commission d'améliorer les aménagements paysagers dusite sur les points suivants : '- la plantation d'arbres de hautes tiges dans de bonnes conditions (fosses de terre végétalesuffisante) et en quantité suffisante (1 arbre toutes les 3 places de stationnement),. Les arbreschoisis seront de qualité et de taille suffisante (circonférence du tronc minimum de 18-20cm à 1 mdu sol) pour marquer l'espace dès la plantation. Les arbres seront ceux qui étaient envisagés auprojet à savoir chênes liège, chênes verts.-en intégrant une strate arbustive le long du rond-point et de la RD 38B,- en désimperméabilisant des places de parking et en créant des noues infiltrantes pour gérer leseaux pluviales et en développant la biodiversité- en réservant des emplacements de stationnement des vélos, protégés des intempéries et dusoleil
! Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.4/s
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Décision n°152 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale 6064m2(cf. a, b, doue du Avant ; Nombre 51° du | de l'article projet MagasinsR. 752-6) de SV . M. Bricolage, Atlas, Action, Tom and Co, Chope et2300 m? seq CompagnieEt Secteur (1 ou 2) 1et2DRS OO Surface de vente (SV) totale 7889m2 -cf a, b, dete du(cf à ; Après Nombre 61° du ! de l'article . MagasinsR.752-6) oyt de SV Centrakor, M. Bricolage, 1825m2, 1635m2,' e> SV/magasin® | Atlas, Action, Tom and - 2559m2, 1130m2,2300 m Co, Chope et Compagnie 450m2, 290m2Secteur (1 ou 2) 1et2Total 168Electriques/hybrides 6Avant Nombreprojet de places Co-voiturage /Capacité de Auto-partage /stationnementPerméables 0(cf. g du 1° du | de T
Farticle R.752-6) èl LcElectriques/hybrides 6Après Nombreprojet de places Co-voiturage /Auto-partage /Perméables 0POUR-LES-POINTS-PERMANENTS-DE-REFRAF4-BRIVEN}(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m?) projet
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau surlaquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d'une SV > 300 m° ».*Cf® 5/5
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