CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-032
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-02-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 concédant
l'utilisation de dépendances du domaine public maritime en dehors des limites
administratives des ports, et approuvant la convention de concession Ouvrages de
protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17) (14
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17-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant
déclaration d'intérêt général des travaux et approuvant la convention de
gestion des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin Ouvrages de
protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17) (8
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-03-00004
Arrêté préfectoral du 3 février 2025 concédant
l'utilisation de dépendances du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des
ports, et approuvant la convention de concession
Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11
novembre commune de Fouras (17)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 concédant
l'utilisation de dépendances du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, et approuvant la convention de
concession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)
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EPREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralconcédant l'utilisation de dépendances du domaine public maritimeen dehors des limites administratives des ports,et approuvant la convention de concessionOuvrages de protectionSecteur de Tourillon et du 11 novembrecommune de Fouras (17)Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2124-3 et R 2124-1 àR 2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime en date du 16 mars 2023sollicitant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour les travaux deprotection contre I'hydrodynamisme marin sur le secteur de Tourillon et du 11 novembre, commune de Fouras :Vu les avis émis lors de l'instruction administrative du dossier :Vu l'avis réputé conforme favorable du commandant de la zone maritime Atlantique ;Vu la décision du directeur départemental des finances publiques en date du 09 novembre 2023 :Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique liée aux travaux précités :Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 2024 au 15 juin 2024 inclus :Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 16 juillet 2024 et son avis favorable ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d''une concession d'utilisation desdépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que les travaux prévus au Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Littoral descommunes d'Yves, Chatelaillon-Plage, île d'Aix et Fouras, consistent à réaliser une protection rapprochée dusecteur de la Pointe de la Fumée ;Considérant que les clauses et les conditions de la convention de concession tiennent compte de la destinationdes ouvrages projetés et existants, de la nature des travaux, qu'elles encadrent les modalités de maintenancedu projet et qu'elles prévoient le devenir des ouvrages en fin d'utilisation :Considérant que les travaux consistent à conforter les ouvrages existants afin de former un systèmed'endiguement, et qu'ils sont compatibles avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le MilieuMarin de la sous-région marine « Golfe de Gascogne » ;
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concession Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)
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Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 — La convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports,concernant le dispositif de protection contre l'hydrodynamisme marin « Travaux de renforcement des défensesde côte de la Pointe de la Fumée, secteur Pointe de la Fumée » sur la commune de Fouras, conclue entre I'Etatreprésenté par le Préfet de Charente-Maritime, concédant, le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, etla Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan (CARO), concessionnaires successifs, est approuvée.Elle permet I'occupation d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel et porte sur une superficie totalede 21 170 m? (16 630 m? secteur de Tourillon et 4 540 m2 secteur du 11 novembre) Les ouvrages réalisésA-..l--—l— tnx oo mn il n 0 n ms A mn V mmm v 0 d Es .—.I P PN P N e e 6 PPN 7 SR LI N ey §UCVIUIIL i"'Si'JECwI ICD LUI lUlllUllb presuines Udiis l dll Pl CICULUI AI uc LIADS3CITTICTIL UU by:lClllU U CIHUIQUOITIONEL
Article 2 —- Conformément à l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique (CECLANT), autorité militaire,le projet pendra en considération les recommandations suivantes :- le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte ;- tout site concerné par un titre d'occupation du DPM qui n'est habituellement pas utilisé pour des activitésmilitaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes etdes biens ou de défense du territoire ;Article 3 — La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la propriété despersonnes publiques.
Article 4 — L'Etat s'oblige à garantir au titulaire de la présente concession le libre usage du terrain domanial,matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, sous les réserves qui suivent :- Le titulaire n'est autorisé à établir sur la dépendance du Domaine Public Maritime naturel mise àdisposition, que les ouvrages et aménagements décrits dans la convention ;« Le titulaire s'engage à maintenir I'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans unétat conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et I'entretien selon les modalités prescritesdans la convention jointe au présent arréte.Article 5 — Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en vigueuret à l'autorisation de l'État qui demeure apqhnnnalm du domaine public maritime.Article 6 — La responsabilité de I'Etat ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages quipourraient résulter de I'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de I'exécution de travaux.
Article 7 — Le titulaire est dispensé du versement d'une redevance annuelle au regard de l'intérêt général destravaux et du montant des dépenses mobilisées au titre de l'investissement et de l'entretien des ouvrages.
Article 8 — Les droits des tiers sont préservés.
Article 9 — Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires et fera l'objet d'un affichage en mairie de Fouras et ausiège de la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan (CARO), certifiés par le maire de Fouras et duprésident de la CARO. Il sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture.
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Article 10 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 11 — Le sous-préfet de Rochefort, la présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, leprésident de la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan (CARO), le directeur départemental desfinances publiques et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété.
À La Rochelle, le B 3 FEV, 2025Le Préfet
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
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EnPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Délégation à lamn ue ub us 1 lng CL AU TLOI AI
Service RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
Ouvrages de défense contre la merProtection contre l'hydrodynamisme marinSecteur de Tourillon et 11 novembreCommune de Fouras
Convention 2
Direction départementaledes territoireset de la mer
passée entre l'État, la Communauté d'Agglomération de RochefortOcéan et le Conseil Départemental de la Charente-Maritimeen vue de la concession d'utilisation et du partage de gestion dedépendances du Domaine Public Maritime en dehors des ports
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EntreL'État, concédant, représenté par Monsieur le Préfet de Charente-Maritime, M. Brice BLONDEL,
Et
e o PSS, æ PO mm É RE mn - -l ds PR Rt sr Py ) Lo SR S0 S L A 214 PEPE 4La Communauté d'Aggiomération de Rochefort Océan, représentée par son Président, M. HervéBLANCHE,
EtLe Conseil Départemental de la Charente-Maritime, représenté par sa Présidente, Madame SylvieMARCILLY.
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PREAMBULEEn application du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Littoral Yves,Châtelaillon-Plage, ile d'Aix et Fouras labellisé le 13 décembre 2011, modifié par avenants, le01/12/2015, le 12/08/2019 et le 14/01/2022, par la Commission Mixte Inondation (CMI), le Conseildépartemental de la Charente-Maritime est maître d'ouvrage des travaux d'investissement de l'action7.6.1 b) « Travaux de renforcement des défenses de côte de la Pointe de La Fumée, secteur Pointe de laFumée ».La gestion de l'ensemble des ouvrages réalisés sera confiée à l'autorité compétente au titre de laGEMAPI, à compter de la date de réception sans réserve desdits ouvrages.La présente convention s'inscrit dans un dispositif contractuel global, formant un ensemble indivisible,associant l'État, le Conseil Départemental de la Charente-Maritime et la Communauté d'Agglomérationde Rochefort Océan :- d'une convention 1 de gestion du système de défense contre la mer ;- d'une convention 2 portant concession d'utilisation et partage de gestion de dépendances dudomaine public maritime naturel ;
TITRE |Objet - Dispositions générales
Article 1.1 — Objet de la conventionLa présente convention passée entre l'État, concédant, le Conseil départemental de la Charente-Maritime et la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan, concessionnaires successifs, a pourobjet la concession d'utilisation et le partage de gestion de dépendances du Domaine Public Maritimeen dehors des ports dans le but d'y gérer et d'y utiliser les ouvrages de protection contrel'hydrodynamisme marin sur les secteurs de Tourillon et 11 novembre sur la commune de Fouras.Les dépendances du Domaine Public Maritime, objet des présentes, sont strictement délimitées sur leplan annexé à la présente convention.
Article 1.2 - Nature de la concessionLa concession est destinée, dans le cadre de travaux de protection contre l'hydrodynamisme marin, à lamodification d'ouvrages existants et à la régularisation administrative d'ouviages présents sur ledomaine public maritime.La présente concession autorise l'utilisation du domaine délimité afin de permettre uniquement :- dans un premier temps, l'attribution de la concession d'utilisation du domaine public maritime auConseil départemental de la Charente-Maritime, afin de permettre la construction d'un système dedéfense contre la mer ; |
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Les ouvrages d'infrastructure constitutifs de la concession sont :Quartier du Tourillon :- création d'un ouvrage en enrochements avec une piste d'entretien implantée en arrière, sur 545 ml,- création de deux escaliers d'accès à l'estran : ces aménagements consistent à créer des accès piétons àl'estran depuis la piste d'entretien, d'une largeur de 1 m implantés à intervalles réguliers et répartis surle linéaire de l'ouvrage,Quartier nord du 11 novembre :- création d'un ouvrage en enrochements avec une piste d'entretien implantée en arrière, sur 170 ml,- dans un second temps, l'ensemble des interventions nécessaires à l'utilisation et à l'entretien pérennedes ouvrages concédés, par l'Etat, à la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan, agissant autitre de la GEMAPI.L'ensemble des ouvrages présent sur le domaine public maritime naturel en dehors des ports occupentune emprise totale de 21 170 m° (16 630 m? secteur de Tourillon et 4 540 m? secteur du 11 novembre).Les travaux s'inscrivent dans le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) LittoralYves, Châtelaillon-Plage, ile d'Aix et Fouras. Les co-financeurs de l'ouvrage apportent leur concoursfinancier en contrepartie de l'assurance d'une gestion pérenne du système d'endiguement par l'autoritécompétente au titre de la GEMAPI. La présente convention formalise cet engagement.Le concessionnaire exploite les installations durant leur édification et une fois celles-ci érigées,conformément à l'ensemble des textes réglementaires présents ou à venir encadrant l'exploitation detelles installations.TITRE IRépartition de la gestion des ouvrages et de l'entretien du Domaine Public MaritimeLes travaux étant réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental de la Charente-Maritime, ce dernier sera le gestionnaire des ouvrages à compter du lendemain de la signature de laprésente convention de concession, jusqu'à la date de réception sans réserve desdits ouvrages.
E S S S o 2 h o (L R i | o | S, ., P . WL'État, en tant que gestionnaire du Domaine Public Maritime et la Communauté d'Agglomération deRochefort Océan en tant que futur gestionnaire, seront invités par le Conseil départemental de laCharente-Maritime, a assister a la réception desdits ouvrages, par lettre recommandée avec avis deréception adressée au moins huit (8) jours avant la date prévue de celle-ci.Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général destravaux et par l'arrêté préfectoral de classement, la Communauté d' Agglomération de Rochefort Océansera en charge de la gestion desdits ouvrages réalisés par le Conseil départemental de la Charente-Maritime, a compter de la date de réception sans réserve des travaux, et, en cas de réserve(s) autre(s) acompter de la date de levée par ce dernier de la/des dites réserves et sous la condition expressecumulative de la transmission par le Conseil départemental de la Charente-Maritime a la Communautéd'Agglomération de Rochefort Océan, contre décharge de cette dernière, du dossier d'ouvrage (articleR214-122 du Code de l'environnement, complété par l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2008), du
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Dossier des Ouvrages Exécutés complet et du Dossier des Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage,documents qui sont indispensables pour rédiger les consignes de gestion définitives et assurer lasurveillance dans le cadre du classement du systéme d'endiguement.Le Conseil départemental de la Charente-Maritime demeurera le gestionnaire des ouvrages jusqu'a ceque ces conditions soient réunies pour opérer le transfert effectif de la gestion de ces ouvrages a laCommunauté d'Agglomération de Rochefort Océan.
Sur les dépendances du Domaine Public Maritime, objet de la présente convention, l'État demeurecompétent pour tout acte de gestion du domaine, en particulier pour la délivrance de toutes occupationsdomaniales y compris sur les ouvrages de défense qui y sont implantés.Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.L'emprise de l'ouvrage intersecte les passerelles de 2 carrelets implantés sur le secteur Tourillon et 11novembre. Au droit de ces amodiations, les travaux devront faire l'objet d'une demande spécifiqueauprès de la DDTM avant réalisation et seront réalisés conformément à la description faite dans ledossier. L'accès aux carrelets devra être maintenu pendant les travaux.Les conduites d'alimentation pour le fonctionnement des exploitations ostréicoles en activité serontréaménagées en conséquence.Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'Etat, concédant, en vue de son approbation, les projetsd'exécution ou de modification des installations concédées, sans que cet agrément ne puisse en aucunemanière engager la responsabilité du concédant.Préalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément duconcédant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager laresponsabilité du concédant.L'État ou tout bénéficiaire d'un titre domanial à proximité de l'ouvrage, devra recueillir par lettrerecommandée avec avis de réception, l'avis écrit du gestionnaire des ouvrages de défense,préalablement à toute intervention ou décision susceptible d'affecter d'une manière quelconque lesditsouvrages, leurs abords ou leur utilisation. Le gestionnaire disposera de trente (30) jours pour formulerson avis. À l'expiration de ce délai, l'avis du gestionnaire est réputé favorable et sans réserve.En cas d'avis défavorable ou avec réserve(s), l'État, le gestionnaire des ouvrages de défense et, le caséchéant, l'occupant concerné devront définir ensemble et par écrit des modalités et délais d'interventioncompatibles avec les règles de sécurité gouvernant la construction, la surveillance et l'entretien pérennedesdits ouvrages.
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Article 2.2 - Obligations de gestion et d'entretienLe Conseil départemental de la Charente-Maritime et la Communauté d' Agglomération de RochefortOcéan, en leur qualité de gestionnaires successifs des ouvrages de défense, devront maintenir, lepassage et l'accès des piétons et véhicules sur le Domaine Public Maritime, sauf en cas de fermeturedes ouvrages anti-submersion, en raison de grandes marées ou d'avis d'événements météorologiquesforts ou de la réalisation de travaux, notamment d'entretien.Le gestionnaire aura a sa charge toutes les dépenses pouvant résulter de la construction des ouvragesmentionnés à l'article 1.2 ainsi que de la présence des ouvrages pris en gestion, conformément auxdispositions prescrites dans l'arrêté préfectoral de classement.L'arrêté préfectoral de classement précisera les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté desouvrages. Les ouvrages devront être entretenus en bon état par le concessionnaire, de façon à toujoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
Article 2.3 - Réparation des dommages causés au Domaine Public MaritimeEn cas de réalisation de travaux sur les ouvrages de défense (d'entretien, de renforcement oud'aménagement, etc.), le gestionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature ainsi que lesouvrages provisoires, qu'il aura le cas échéant installés pour le besoin du chantier ; et en cas dedommages causés au Domaine Public Maritime ou à ses dépendances, de remettre immédiatement leslieux en état. En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais et risques, après mise endemeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse passé un délai deun (1) mois.La présente convention n'ouvre pas droit & indemnité au profit du titulaire, dans le cas de mise enceuvre par le préfet des mesures indispensables a la conservation du domaine public.TITRE IlVie de la convention et dispositions financières
La présente convention est établie pour une durée de trente (30) ans, a compter de la s1gnature del'arrêté préfectoral de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.
Article 3.2 - Révocation de la conventionLa concession peut être révoquée par arrêté préfectoral, un mois après une mise en demeure par simplelettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du représentant du concédant en casd'inexécution des conditions de la présence convention, en cas d'usage de la convention à des fins
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autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ou en cas de cession partielle ou totale de laconcession.
Article 3.3 - Résiliation a la demande du concessionnaireLa concession peut être résiliée avant échéance à la demande du concessionnaire. La résiliation estprononcée par arrêté préfectoral.Si la résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est subordonnée soit àl'exécution de tous les travaux nécessaires à la tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjàréalisés, soit à une remise des lieux dans leur état naturel.
Article 3.4 - Fin de concession n
A l'expiration du délai fixé à l'article 3.1, en cas de révocation ou résiliation de la concession, leconcédant peut, s'il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale des ouvrages afin de remettreles lieux dans leur état naturel. Le concessionnaire doit alors, à ses frais, procéder à la démolitioncomplète des installations de superstructures qu'il a établies sur la concession.En cas de non-exécution des travaux de démolition ci-dessus mentionnés, dans les délais impartis auconcessionnaire, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Article 3.5 —- Redevance DomanialeEu égard à l'intérêt général des ouvrages de défense concernés par la présente convention, et aumontant des travaux de construction et d'entretien engagés par le maître de l'ouvrage et lesgestionnaires, la concession est accordée à titre gratuit.
TITRE IVDispositions particulières
Article 4.1 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4.2 - Règlement des litigesLes litiges éventuels entre le concédant et le concessionnaire, à défaut d'entente amiable, relèvent enpremière instance de la juridiction administrative du tribunal administratif de Poitiers.
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Article 4.3 - Mesures de publicitéLa présente convention, établie en trois (3) exemplaires originaux, dont un destiné a chaque signataire,sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime, affichée dans lamairie de Fouras et au siège de la Communauté d' Agglomération de Rochefort Océan. L'affichage seracertifié par le maire et par le président de la Communauté d'Agglomération.En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet, dans deux journaux d'annonceslégales diffusés dans le département.Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la Communautéd'Agglomération de Rochefort Océan.AlaRodelale 03 FEV. 2025Le Préfet La Présidente Le Président de lade la Charente-Maritime du Conseil Départemental de la uté d'AgglomérationCharente-Maritime ochetm
Pour la Prâs"àî délégation' digues,Préfet et par délégation Le dé é.gué aux - urPourLl: Secrétaire Général et à "ense'gnâîêä\ s':';')\leniceEmmanuel CAYRON Co,'f;"é{her R mental
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-La Rochelle AEMPRISES DEL'OUVRAGE PROJETESUR LE DPM : 16 630 m?
#
LégendeDélimitation du DPM (DDTM 17)B AOT existantes sur le secteur d'étudeEmprises projetPlan masse de l'aménagement projeté[] Bassin ostréicole[ Escaliers[ Piste d'entretien[ Terre végétale[] Enrochements(F Pied de talus
L UTILISATION DU DPM PAR L'OUVRAGE PROJETE SUR LE SECTEUR DU TOURILLON ()<la Commune de Fouras-les-Bains ()<Charente _ Protection contre l'érosion des secteurs du Tourillon et du 11 Novembre sceMaritime CreOCea n AménagementDessin : RLA Date : Novembre 2022 Fond : Google Satellite Données : AVP (UNIMA), limite DPM (DDTM17) Environnement & océanographie _ & environnement
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE-MARITIME
PROJET DE CREATION ET DE CONFORTEMENT D'OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE L'EROSION – FOURAS / UTILISATION DU DPM

7 / 33 2023 │ 220276_Submersion La Fumée_DPM

Figure 4 – Emprises sur le DPM de l'ouvrage projeté sur le secteur du Tourillon, Fouras-les-Bains
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La RochelleAEMPRISES DEL'OUVRAGE PROJETE |SUR LE DPM : 4 540 m? Fouras
}
Légende-~ Délimitation du DPM (DDTM 17)B AOT existantes sur le secteur d'étudeEmprises projetPlan masse de l'aménagement projeté[ Terre végétale[F] Enrochements[ Pied de talus[__] Piste entretien
UTILISATION DU DPM PAR L'OUVRAGE PROJETE SUR LE SECTEUR DU 11 NOVEMBRE /la Commune de Fouras-les-Bains ( (Häafifggfg Protection contre l'érosion des secteurs du Tourillon et du 11 Novembre creocean . 5ÉEAménagementDate : Novembre 2022 Fond : Google Satellite Données : AVP (UNIMA), limite DPM (DDTM17) Environnement & océanographie & environnement' Dessin : RLA
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE-MARITIME
PROJET DE CREATION ET DE CONFORTEMENT D'OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE L'EROSION – FOURAS / UTILISATION DU DPM
8 / 33 2023 │ SCE 220276_ouvrage protection _Fouras_DPM
Figure 5 - Emprises sur le DPM de l'ouvrage projeté sur le secteur du 11 Novembre, Fouras-les-Bains
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TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant
déclaration d'intérêt général des travaux et
approuvant la convention de gestion des ouvrages de
protection contre l'hydrodynamisme marin Ouvrages
de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre
commune de Fouras (17)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant
déclaration d'intérêt général des travaux et approuvant la convention de gestion des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin
Ouvrages de protection Secteur de Tourillon et du 11 novembre commune de Fouras (17)
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant déclaration d'intérêt général des travauxet approuvant la convention de gestiondes ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marinOuvrages de protectionSecteur de Tourillon et du 11 novembrecommune de Fouras (17)Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L211-7 et R 214-88 à R 214-104 ;Vu les articles L 151-36 et suivants du Code rural ;Vu la demande de la présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime sollicitant la déclarationd'intérêt général pour les travaux de protection contre l'hydrodynamisme marin sur le secteur de Tourillon et du11 novembre, commune de Fouras, et le dossier produit en date du 16 mars 2023 ;Vu la délibération la demande de la présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime en date du22 novembre 2024 relative à la déclaration du projet et à son caractère d'intérêt général;Vu les avis émis lors de l'instruction administrative du dossier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique liée aux travaux précités ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 2024 au 15 juin 2024 inclus ;Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 16 juillet 2024 et son avis favorable ;Considérant que les ouvrages de défense contre la mer assurent la protection collective contre la submersionmarine des personnes et des biens situés à l'arrière, conférant aux travaux envisagés un caractère d'intérétgénéral ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 — Sont déclarés d'intérét général les travaux de construction des ouvrages de défense contre la mer —Secteur de Tourillon et du 11 novembre, commune de Fouras.
Article 2 — Les modalités de gestion et d'entretien sont fixées par la convention de gestion passée entre l'État etla Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan (CARO), le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, jointe au présent arrêté ainsi que par l'arrêté préfectoral de classement du système d'endiguement.
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Article 3 — La présente DIG deviendra caduque si les travaux qu'elle: prévoit n'ont pas fait l'objet d'uncommencement substantiel d'exécution dans un délai de 5 ans à compter de sa date de notification.
Article 4 — La présente DIG est délivrée sans préjudice de I'application de toute autre réglementation dontpourraient relever les interventions sur les ouvrages.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires et fera l'objet d'un affichage en mairie de Fouras et ausiège de la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan (CARO), certifiés par le maire de Fouras et leprésident de la CARO. Il sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 7 — Le sous-préfet de Rochefort, la présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, leprésident de la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan (CARO), le directeur départemental desfinances publiques et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 0 3 FEV 2025Le Préfet
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmman%GAYRONw;
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| 4 | | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au iittoraiService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
Ouvrages de défense contre la merProtection contre l'hydrodynamisme marinSecteur de Tourillon et 11 novembreCommune de Fouras
Convention 1
,passée entre I' Etat. la Communauté d'Agglomération de RochefortOcéan et le Conseil Departemental de la Charente-Maritimeen vue de la gestion du système de défense contre la mer
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EntreL'État, concédant, représenté par Monsieur le Préfet de Charente-Maritime, M. Brice BLONDEL,EtLa Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan, représentée par son Président, M. HervéBLANCHE, EtLe Conseil Départemental de la Charente-Maritime, représenté par sa Présidente, Madame SylvieMARCILLY.
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PREAMBULEEn application du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Littoral Yves,Châtelaillon-Plage, ile d'Aix et Fouras labellisé le 13 décembre 2011, modifié par avenants, le01/12/2015, le 12/08/2019 et le 14/01/2022, par la Commission Mixte Inondation (CMI), le Conseildépartemental de la Charente-Maritime est maître d'ouvrage des travaux d'investissement de l'action7.6.1 « Travaux de renforcement des défenses de côte de la Pointe de La Fumée, secteur Pointe de laFumée ».La gestion de l'ensemble des ouvrages réalisés sera confiee à l'autorité compétente au titre de laGEMAPI, à compter de la date de réceptio ouA A E E A WY E A d e vAA WRSAAL AWILIWA VW AI NE
La présente convention s'inscrit dans un dispositif contractuel global, formant un ensemble indivisible,associant l'État, le Conseil Départemental de la Charente-Maritime et la Communauté d' Agglomérationde Rochefort Océan :- d'une convention 1 de gestion du système de défense contre la mer ;- d'une convention 2 portant concession d'utilisation et partage de gestion de dépendances dudomaine public maritime naturel ;
TITRE |Objet - Dispositions générales
Article 1.1 - Objet de la conventionLa présente convention passée entre l'État, concédant, le Conseil départemental de la Charente-Maritime et la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan, concessionnaires successifs, a pourobjet d'organiser la gestion administrative et technique des ouvrages de protection contrel'hydrodynamisme marin sur les secteurs de Tourillon et 11 novembre sur la commune de Fouras.Les dépendances du Domaine Public Maritime, objet des présentes, sont strictement délimitées sur leplan annexé à la présente convention.
Article 1.2 - Origine de la conventionLa signature de la présente convention permet d'autoriser :- dans un premier temps, l'attribution de la concession d'utilisation du domaine public maritime auConseil départemental de la Charente-Maritime, afin de permettre la construction d'un système dedéfense contre la mer ;Les ouvrages d'infrastructure constitutifs de la concession sont :Quartier du Tourillon :- création d'un ouvrage en enrochements avec une piste d'entretien implantée en arrière, sur 545 ml,
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- création de deux escaliers d'accès à l'estran : ces aménagements consistent à créer des accès piétons àl'estran depuis la piste d'entretien, d'une largeur de 1 m implantés à intervalles réguliers et répartis surle linéaire de l'ouvrage,Quartier nord du 11 novembre :- création d'un ouvrage en enrochements avec une piste d'entretien implantée en arrière, sur 170 ml,- dans un second temps, l'ensemble des interventions nécessaires à l'utilisation et à l'entretien pérennedes ouvrages concédés, par l'Etat, à la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan, agissant autitre de la GEMAPI.Les travaux s'inscrivent dans le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) LittoralYves, Châtelaillon-Plage, île d'Aix et Fouras . Les co-financeurs de l'ouvrage apportent leur concoursfinancier en contrepartie de l'assurance d'une gestion pérenne du système d'endiguement par l'autoritécompétente au titre de la GEMAPI.La présente convention a pour objet de formaliser cet engagement.
TITRE |lRépartition de la gestion et de l'entretienLes travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental de la Charente-Maritime, cedernier sera le gestionnaire des ouvrages à compter du lendemain de la signature de la présenteconvention de gestion, jusqu'à la date de réception sans réserve desdits ouvrages.L'État, en tant que gestionnaire du Domaine Public Maritime et la Communauté d'Agglomération deRochefort Océan en tant que futur gestionnaire, seront invités par le Conseil départemental de laCharente-Maritime, à assister à la réception desdits ouvrages, par lettre recommandée avec avis deréception adressée au moins huit (8) jours avant la date prévue de celle-ci.Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général destravaux et par l'arrêté préfectoral de classement, la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océansera en charge de la gestion desdits ouvrages réalisés par le Conseil départemental de la Charente-Maritime, à compter de la date de réception sans réserve des travaux, et, en cas de réserve(s) autre(s) àcompter de la date de levée par ce dernier de la/des dites réserves et sous la condition expressecumulative de la transmission par le Conseil départemental de la Charente-Maritime à la Communautéd'Agglomération de Rochefort Océan, contre décharge de cette dernière, du dossier d'ouvrage (articleR214-122 du Code de l'environnement, complété par l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2008), duDossier des Ouvrages Exécutés complet et du Dossier des Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage,documents qui sont indispensables pour rédiger les consignes de gestions définitives et assurer lasurveillance dans le cadre du classement du système d'endiguement.Le Conseil départemental de la Charente-Maritime demeurera le gestionnaire des ouvrages jusqu'à ceque ces conditions soient réunies pour opérer le transfert effectif de la gestion de ces ouvrages à laCommunauté d'Agglomération de Rochefort Océan.
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Article 2.1 - Obligations du gestionnaire - Communauté d'Agglomération de Rochefort OcéanJusqu'à leur transfert à la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan , le Conseil départemen-tal de la Charente-Maritime assure la gestion des ouvrages de défense qu'il réalise, conformément auxrègles de surveillance et de sécurité applicables aux ouvrages hydrauliques et systèmes d'endigue-ments. À ce titre, il élabore notamment un dossier d'ouvrage et met en œuvre les consignes de sur-veillance transmises dans le cadre de l'autorisation relative aux ouvrages hydrauliques construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions, au titre du Code de l'environnement.A compter de la réception des ouvrages de défense à la Communauté d'Agglomération de RochefortOcéan, celle-ci précisera les moyens et consignes de surveillance ainsi que complétera le dossier d'ou-il GVDE w3 E é A d d e — e e d 2522 VasS SE S Semsa 100 P asapavevalv oV OMNVA SR W W
vrage constitué par le Conseil departemental de la Charente-Maritime, maître d'ouvrage des travaux.Le procès-verbal de réception des ouvrages par le Conseil départemental de la Charente-Maritime à laCommunauté d'Agglomération de Rochefort Océan sera transmis aux services de l'Etat (DDTM 17).Durant la période de parfait achèvement, le Conseil départemental de la Charente-Maritime devra faireréaliser sans délai les éventuels travaux nécessaires sous sa maîtrise d'ouvrage, indépendamment desactions menées au titre de la gestion desdits ouvrages.L'arrêté préfectoral de classement précisera les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ou-vrages. Les ouvrages devront être entretenus en bon état par le concessionnaire, de façon à toyjoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages correspondant à la présenteconvention ou à l'arrêté de classement de l'ouvrage ont un caractère obligatoire. Le gestionnaire met enplace tous les moyens appropriés pour répondre aux situations urgentes (marchés, stock dematériaux, ... ).La Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan est tenue de soumettre à l'État (DDTM 17), envue de son approbation, les projets de modification des ouvrages de défense visés par la présenteconvention. Ces projets doivent comprendre les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pourdéterminer les modifications apportées aux ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les de-vis estimatifs correspondants. L'absence de réponse écrite de l'État passé un délai de un (1) mois àcompter de la transmission écrite par la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan desditsprojets, vaut refus de l'État.TITITRE HVie de la conventionArticle 3.1 - Durée de la conventionLa présente convention est établie pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date de signaturede l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérét général.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.
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TITRE IVDispositions particuliéres
Article 4.1 - Mesures de publicitéLa présente convention, établie en trois (3) exemplaires originaux, dont un destiné a chaque signatairesera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime et affichée dans lamairie de Fouras et au siège de la Communauté d' Agglomération de Rochefort Océan. L'affichage seracertifié par le maire et par le président de la Communauté d' Agglomération de Rochefort Océan.En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet, dans deux journaux d'annonceslégales diffusés dans le département.Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la Communautéd'Agglomération de Rochefort Océan. '
À la Rocrelle , le D 3 FEV. 2025
idente du Départemeniuus PreétS|ar délégationégué aux digueset àLlçecrl\âeignement supérieuratrice RAFFARINCorîseiller départemental
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