ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 69 – 2026
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2026-180-01 du 29 juin 2026 portant agrément provisoire de gardien de fourrière
automobiles à DEPANN 68 3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 26 juin 2026 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans ses formations plénière et
restreinte 6
Arrêté du 29 juin 2026 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des candidatures pour les élections départementales partielles du canton de Colmar-1 du
6 au 13 septembre 2026 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-03 du 26 juin 2026 portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau au sein du secteur 5 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace » 13
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-04 du 26 juin 2026 portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau au sein du secteur 4 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace » 18
Arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires du Haut-Rhin 23
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2026- 180-01 du 29 juin 20262 juillet 2020
portant agrément provisoire de gardien de fourrière automobiles à
DEPANN 68
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant
le code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination
de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant agrément provisoire de gardien de
fourrière automobiles à DEPANN 68 jusqu'au 30 juin 2026 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée le 5
septembre 2025 par M. Yves RINDER, co-gérant de DEPANN 68 située 17 rue de Saint-
Amarin à Mulhouse (68200);
VU le Kbis de l'entreprise DEPANN 68 ;
VU l'avis favorable, émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière (CDSR), sous-commission « fourrières » lors de la visite des installations
effectuée le 3 décembre 2025, sous réserve de la levée des prescriptions ;
1
Considérant que, malgré de nombreuses recherches auprès de courtiers et d'assureurs,
aucune société d'assurance n'a accepté de couvrir l'activité de fourrière de DEPANN 68 ;
Considérant que la saisie du bureau central de tarification n'a pas permis à DEPANN68 de
trouver une assurance couvrant son activité ;
Considérant la difficulté du secteur dépannage-remorquage-fourrière à trouver une
compagnie d'assurance couvrant leur responsabilité civile pour leur activité;
Considérant qu'il convient d'attendre le retour du ministère des Finances saisi sur cette
problématique ;
Considérant que les autres prescriptions, émises lors de la visite du site par les membres de la
CDSR, ont été levées, ;
Considérant que les autres prescriptions, émises lors de la visite du site par les membres de la
CDSR, ont été levées, ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral N°BSR-2025-325-01 du 31 décembre 2025 portant agrément
provisoire de gardien de fourrière automobiles à DEPANN 68 est prorogé jusqu'au 31
décembre 2026.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de 6 mois à compter du 1 er juillet
2026. L'agrément est personnel et incessible.
Durant cette période ou au plus tard à son terme, Monsieur Yves RINDER s'engage à produire
une attestation d'assurance en responsabilité civile pour son activité de fourrière, afin que
l'agrément de gardien de fourrière de DEPANN 68 soit renouvelé pour 3 ans, à compter du 1 er
janvier 2026.
A rticle 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Yves RINDER, co-
gérant de DEPANN 68, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Colmar, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
2
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-
Rhin - Cabinet/BSR - 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant
les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et
des justificatifs doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal
administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être
enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de
publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours
administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de
la réception de la demande).
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 26 juin 2026 726 septembre 2020
fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) dans ses formations plénière et restreinte
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-42 à
L.5211-45-1 et R. 5211-19 à R.5211-30 ;
VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans
certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU le décret N°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de
préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France
métropolitaine, pris en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne ;
VU la circulaire NOR : ATDB2614463C relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI) en date du 26 mai 2026
VU les chiffres de la population totale du département du Haut-Rhin au 1er janvier 2026 ;
Considérant que le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des
15 et 22 mars 2026 impose le renouvellement des collèges de la CDCI représentant les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre et les syndicats intercommunaux ;
1
Considérant que le département du Haut-Rhin compte une population totale de 784 356
habitants, au 1 er janvier 2026 et comprend 366 communes, dont 97 communes situées en
zone de montagne ;
Considérant que les cinq communes les plus peuplées du département du Haut-Rhin sont
Mulhouse (106 083 habitants), Colmar (68 013 habitants), Saint-Louis (23 072 habitants),
Wittenheim (15 695 habitants) et Illzach (15 135 habitants) et qu'elles représentent 29,1 % de la
population du département ;
Considérant que 300 communes ont une population inférieure à la moyenne communale du
département, correspondant à 2 143 habitants ;
Considérant que le département du Haut-Rhin comprend 16 EPCI à fiscalité propre, dont 11
situés en zone de montagne et 95 syndicats intercommunaux dont 42 situés en zone de
montagne ;
Considérant que le département du Haut-Rhin compte 3 EPCI à fiscalité propre dont la
population est supérieure à 50 000 habitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
I- Formation plénière :
Article 1 er : Le nombre total des sièges de la commission départementale de la coopération
intercommunale du département du Haut-Rhin, en formation plénière, est fixé à 46.
Article 2 : Ces 46 sièges sont répartis en collèges électoraux de la manière suivante :
1- Collège des représentants des communes : 23 sièges répartis de la manière suivante :
• 9 sièges attribués aux représentants des communes dont la population est inférieure à
la moyenne communale du département dont 3 sièges réservés aux communes
classées en zone de montagne ;
• 7 sièges attribués aux représentants des cinq communes les plus peuplées du
département. Aucune de ces communes n'est classée en zone de montagne ;
• 7 sièges attribués aux représentants des communes dont la population est supérieure à
la moyenne communale du département, hors les cinq communes les plus peuplées,
dont 1 siège réservé aux communes classées en zone de montagne.
2- Collège des représentants des EPCI à fiscalité propre : 14 sièges dont 10 sièges réservés aux
représentants des EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne ;
3- Collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 sièges
dont 1 siège réservé aux représentants des syndicats de communes situés en tout ou partie en
zone de montagne ;
4- Collège des représentants du conseil départemental : 5 sièges ;
5- Collège des représentants du conseil régional : 2 sièges.
2
Article 3 : Deux députés et deux sénateurs sont associés aux travaux de la commission, sans
voix délibérative, dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale au titre d'un mandat local.
II- Formation restreinte :
Article 4 : Le nombre total des sièges de la commission départementale de la coopération
intercommunale du département du Haut-Rhin, en formation restreinte, est fixé à 17 .
Article 5 : Ces 17 sièges sont répartis de la manière suivante :
1- Collège des représentants des communes : 12 sièges répartis de la manière suivante :
• 5 sièges attribués aux représentants des communes dont la population est inférieure à
la moyenne communale du département dont 2 sièges représentant les communes de
moins de 2 000 habitants ;
• 4 sièges attribués aux représentants des cinq communes les plus peuplées ;
• 3 sièges attribués aux représentants des communes dont la population est supérieure à
la moyenne communale du département, hors les cinq communes les plus peuplées.
2- Collège des représentants des EPCI à fiscalité propre : 4 sièges
3- Collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 1 siège.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.5211-31 du CGCT, l es membres de la
formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale
sont élus lors de la séance d'installation de cette commission.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Cet arrêté
sera notifié :
- au président de l'association des maires du Haut-Rhin ;
- aux maires et aux présidents d'EPCI du département du Haut-Rhin ;
- au président du conseil départemental ;
- au président du conseil régional du Grand Est.
Il sera adressé, pour information, aux sous-préfets des arrondissements de Thann-Guebwiller,
Altkirch et Mulhouse.
A Colmar, le 26 juin 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel Aubry

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant
deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
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Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité
préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un
éventuel recours contentieux.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 29 juin 2026
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour les
élections départementales partielles du canton de Colmar-1 du 6 et 13 septembre 2026
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 219 à L. 221, L. 223-2 et R. 112-1 ;
VU le décret n°2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le
département du Haut-Rhin et notamment son article 5 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le courrier de démission de Madame Catherine SCHOENENBERGER, remplaçante
de Madame Martine DIETRICH, décédée le 19 mai 2026, adressé au président de la
Collectivité européenne d'Alsace en date du 25 mai 2026 et réceptionné le 1 er juin
2026 ;
CONSIDERANT que l'article L. 221, III du code électoral dispose que si le
remplacement d'un conseiller n'est plus possible, il est procédé à une élection
partielle au scrutin uninominal majoritaire et que le renouvellement concerne le seul
siège vacant du binôme initial ;
CONSIDERANT que ces mêmes dispositions rendent inapplicables les obligations
prévues par les articles L. 191 du code électoral (obligation de constitution d'un
binôme de sexe différent) et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral
(obligation d'identité de sexe du candidat et de son remplaçant) ; que les candidats
pourront être indifféremment des femmes ou des hommes et qu'il en sera de même
pour le remplaçant, quel que soit le sexe du candidat ;
1
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à une élection départementale partielle, en
application de l'article L. 221 du code électoral, en vue de pourvoir au scrutin
uninominal majoritaire à l'élection d'un conseiller d'Alsace et d'un remplaçant dans le
canton de Colmar-1 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Les électeurs du canton de Colmar-1 sont convoqués le dimanche 6
septembre 2026 et, en cas de second tour, le dimanche 13 septembre 2026, afin de
procéder à l'élection d'un conseiller d'Alsace et son remplaçant.
ARTICLE 2 – Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
ARTICLE 3 – L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire
électoral unique, et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code
électoral.
En application de l'article L. 17 du code électoral, les demandes d'inscription sur les
listes électorales, en vue de participer à ce scrutin doivent être déposées au plus tard
le sixième vendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 31 juillet 2026, sans préjudice
de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
ARTICLE 4 – Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture du Haut-
Rhin, Cité administrative (bâtiment B1), 3 rue Fleischhauer à Colmar , sur prise de
rendez-vous à l'adresse pref-elections@haut-rhin.gouv.fr et aux dates et horaires
suivantes :
Pour le premier tour :
Du lundi 17 août au vendredi 21 août 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
En cas de second tour :
Du lundi 7 septembre au mardi 8 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
16h00.
Chaque candidat doit remplir une déclaration de candidature pour chaque tour de
scrutin. Cette déclaration est déposée par le candidat, son remplaçant ou un
mandataire porteur d'un mandat établi par le candidat.
ARTICLE 5 – A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un tirage au sort sera
effectué à la préfecture du Haut-Rhin, 7 rue Bruat à Colmar, le vendredi 21 août 2026
à 17h00. Les candidats pourront y assister ou s'y faire représenter. L'ordre des
emplacements restera inchangé en cas de second tour.
ARTICLE 6 – Les candidats souhaitant obtenir le concours de la commission de
propagande soumettront leurs circulaires et bulletins de vote selon les modalités
fixées dans l'arrêté préfectoral portant constitution de la commission de propagande.
2
ARTICLE 7 – La campagne électorale est ouverte à compter du lundi 24 août 2026 à
zéro heure et prendra fin le vendredi 4 septembre 2026 à minuit. En cas de second
tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 7 septembre 2026 à zéro heure et
prendra fin le vendredi 11 septembre 2026 à minuit.
ARTICLE 8 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ainsi que
les maires des communes de Colmar et d'Ingersheim, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
3

ARRETE
Article 1° : objet de l'arrêtéLe secteur 5 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace » est placé en situation d'alerte.Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionnées à l'article 2 sont applicables acompter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction del'évolution la situation météorologique, hydrogéologique et hydrologique.Article 2 : mesures de restriction d'usages de l'eauLes agriculteurs doivent se conformer à la mesure de limitation des prélèvements suivante :
La carte jointe en annexe 2 précise les cours d'eau concernés, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.Article 3 : contrôles et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eauTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peinesdéfinies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneopération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation detravaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application del'article L. 214-3 sans se conformer a la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 ;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-411, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la miseen demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir de la nappe
phréatique dans la zone d'alerte
Ried Centre Alsace
Mise en place d'une gestion volumétrique pour les
prélèvements situés à moins de 200m de part et
d'autre des cours d'eau phréatiques à l'exception
des prélèvements situés à moins de 1km de l'llI :
réduction du volume prélevé de 30 %
X
Article 4 : publicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titreinformatif, dès réception en mairie.Une ampliation du présent arrêté sera adressée :à Mmes et MM. les maires des communes concernées,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,au président de la chambre des métiers d'Alsace,au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique.Article 5: exécutionle secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,la directrice départementale des territoires,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,les maires des communes concernées,et tous les agents assermentés compétentssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Colmar, le 26 juin 2026Le préfet,SignéEmmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois a compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arrêté :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin« d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):¢ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois acompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut étreadressée au moyen de cette application.
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Annexe n°1portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concernées par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte pour les eaux souterraines «Ried centre Alsace», secteur 5 (Sud Ouest / Fecht)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BERGHEIM [68028] HOUSSEN [68146] OSTHEIM [68252]COLMAR [68066] ILLHAEUSERN [68153] SAINT-HIPPOLYTE [68296]GUEMAR [68113]
Annexe n°2:représentation cartographique de la zone d'alerte Ried centre AlsaceSecteur 5 : sud ouest / Fecht
Saint-Hippolyte
72}RE/MyYjVyiBergheim
UjVy
Illhaeusern
Vg y
Ostheim
Houssen
LégendeCc délimitation du secteur 5 de la zone d'alerte Ried centre Alsace 0 1 2 km— cours d'eau phréatiques du secteur 5bandes tampons de 200m de part et d'autre des cours d'eau phréatiquesconcernés par des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau vw Àzone sous influence de l'Ill où les cours d'eau phréatiques ne sont pas concernéspar des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau

ARRETEArticle 1° : objet de l'arrêtéLa partie haut-rhinoise du secteur 4 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace » est placée ensituation d'alerte.Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionnées à l'article 2 sont applicables àcompter du lendemain de la publication du présent arrété, et pour une période allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction del'évolution de la situation météorologique, hydrogéologique et hydrologique.Article 2 : mesures de restriction d'usages de l'eauLes agriculteurs doivent se conformer à la mesure de limitation des prélèvements suivante :
La carte jointe en annexe 2 précise les cours d'eau concernés, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.Article 3 : contrôles et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eauTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peinesdéfinies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneopération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation detravaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application del'article L. 214-3 sans se conformer a la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 ;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-411, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la miseen demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir de la nappe
phréatique dans la zone d'alerte
Ried Centre Alsace
Mise en place d'une gestion volumétrique pour les
prélèvements situés à moins de 200m de part et
d'autre des cours d'eau phréatiques à l'exception
des prélèvements situés à moins de 1km de l'llI :
réduction du volume prélevé de 30 %
X
Article 4 : publicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
xIl est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, a titreinformatif, dés réception en mairie.Une ampliation du présent arrêté sera adressée :a Mmes et MM. les maires des communes concernées,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropoleau président de la chambre des métiers d'Alsace,au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique.Article 5: exécutionle secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,la directrice départementale des territoires,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,les maires des communes concernées,et tous les agents assermentés compétentssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Colmar, le 26 juin 2026Le préfet,SignéEmmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arrêté :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX):¢ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois acompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,¢ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
◦
◦
Annexe n°1portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concernées par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte pour les eaux souterraines «Ried centre Alsace», secteur 4 (Sud Est / Blind)
NOM [code INSEE]NOM [code INSEE]NOM [code INSEE]ANDOLSHEIM [68007]BISCHWIHR [68038]COLMAR [68066]FORTSCHWIHR [68095]GRUSSENHEIM [68110]
GUEMAR [68113]HORBOURG-WIHR [68145]ILLHAEUSERN [68153]JEBSHEIM [68157]MUNTZENHEIM [68227]
PORTE DU RIED [68143]URSCHENHEIM [68345]WICKERSCHWIHR [68366]WIDENSOLEN [68367]
Annexe n°2:représentation cartographique de la zone d'alerte Ried centre Alsacepartie haut-rhinoise du Secteur 4 : sud est / Blind72
Guemar
/làLL/kf,C777
NUY /4\LfLeYULYsL/,ViLLL,MLLLL;LpLy 7)CZ>MMCLA
LégendeCc délimitation du secteur 4 de la zone d'alerte Ried centre Alsace— cours d'eau phréatiques du secteur 4 (partie haut-rhinoise)bandes tampons de 200m de part et d'autre des cours d'eau phréatiquesconcernés par des mesures de restriction provisoire des usages de l'eaupar des mesures de restriction provisoire des usages de l'eauzone sous influence de l'Ill où les cours d'eau phréatiques ne sont pas concernés
iyVy
Min
Muntzenheim
Urschenheim
Widensolen
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté du 29 juin 2026
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 44, modifié par le décret n °2010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 6 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'organigramme du service ;
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental
adjoint des territoires du Haut-Rhin et en son absence ou en cas d'empêchement à M.
Pierre SCHERRER, adjoint à la directrice et chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble
des matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 juin
2026 et dans l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 6 février 2026 , tous deux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres
suivants dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin et dans l'arrêté du préfet du
Bas-Rhin, tous deux visés ci-dessus :
page 1/8
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au
Directeur et Chef
du Service Eau,
Environnement et
Espaces Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux
– parag. VIII
Administration générale
M. Philippe SCHOTT Chef du Service
Agriculture et
Développement
Rural
Agriculture et développement rural :
Paragraphe II ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes
liés à la gestion des prairies en zone
vulnérable ;
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et
validation des états de frais ;
M. Philippe
GEROMETTA
Chef du Service
Transports,
Risques et
Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 6 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 8
* Transports exceptionnels : décisions
afférentes aux autorisations individuelles de
transports exceptionnels et dérogations dans
le département du Haut-Rhin (paragraphe IV a
2), décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans
le département du Bas-Rhin (cf. visas)
- éducation routière (paragraphe IV b)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII a et VII b
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
télétravail ; autorisation d'effectuer des
missions et formation sans droits d'inscription
et validation des états de frais ;
Mme Claire BERGER Cheffe du Service
Connaissance,
Aménagement et
Urbanisme
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - parag . VI, à l'exception du VI e
2.4 pour les décisions relevant des articles L
422-2a et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 et
e 6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
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régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et
validation des états de frais ;
Mme Odile BAUMANN Cheffe du Service
Habitat et
Bâtiments
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et
validation des états de frais ;
Mme Cécile ALBRECH Cheffe de la
Mission
d'Intelligence
Territoriale
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et
validation des états de frais ;
Mme Sylvie
CAILLEBOTTE
Cheffe de la
Mission
Communication
et Qualité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et
validation des états de frais ;
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service, leurs collaborateurs ci-dessous
sont habilités à l'effet de signer certains actes dont ils ont la charge :
Mme Claire FANINA-
PAVOT
Adjointe au chef
du Service
Agriculture et
Développement
Rural
Cheffe du Bureau
Foncier et Filières
Agricoles, Aides
Conjoncturelles
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable.
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions et validation des états de frais ;
Mme Isabelle
QU'HEN
Chargée de
mission foncier,
aides
conjoncturelles
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II a 2 (sauf « Statut du fermage »), II
d 3, II d 4
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
page 3/8
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Antoine WAGNER Chef du Bureau
Aides Directes
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II b 1, II b 2, II b 3, II b 4, II b 7 et II d
2 ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable.
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Jennifer
VILMENT
Cheffe du Bureau
Agriculture et
Territoires
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II a 3, II b 5, II b 10
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Christophe
KAUFFMANN
Adjoint au chef du
Service Eau,
Environnement et
Espaces Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
paragraphe VIII
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
Mme Daisy MAGNY
à compter du 1er
septembre 2026
Cheffe du bureau
Risque Inondation
et Ouvrages
Domaniaux
Protection eau, environnement, espaces naturels
gestion forestière - parag. III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
parag VIII
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Sébastien
JOUANNIC
M. Cédric
CHABRIDIER
Chef du Bureau
Eau et Milieux
Aquatiques
Adjoint au chef du
Bureau Eau et
Milieux Aquatiques
Protection eau, environnement, espaces naturels
- gestion forestière - parag III
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Anne-Laure
CHARETTE
Mme Brigitte JUNG
Cheffe du Bureau
Nature, Chasse et
Forêt
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Nature, Chasse et
Protection eau, environnement, espaces naturels
- gestion forestière - parag III
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
page 4/8
Forêt
M. Joël
GOLDSCHMIDT
Adjoint au chef du
Service Transports,
Risques et Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 6 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 8
* Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin (cf. visas)
- éducation routière (paragraphe IV b)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII a et VII b
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; télétravail ;
autorisation d'effectuer des missions et
validation des états de frais ;
M. Pascal PERDU-
ALLOY
Mme Sandra
WOLFARTH
Chef du Bureau
Éducation Routière
Adjointe au chef
du Bureau
Éducation Routière
Routes, transports et circulation et éducation
routières – paragraphe IV b
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Jean-Michel
COMESSE
Mme Odile PREVOT
Chef du Bureau
Gestion de Crises,
Transports, Bruit,
Publicité
Adjointe au chef
du Bureau Gestion
de Crises,
Transports, Bruit,
Publicité
Routes Transports et circulation routière - IV a 3
à 8
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI e 6
Transports – VII b
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité - III a 6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; télétravail ; autorisation
d'effectuer des missions dans le Grand Est
n'entraînant pas de frais de nuitées et validation
des états de frais ;
Mme Léna MARY DIT
MARINIER
Cheffe du Bureau
Transports
Exceptionnels
Interdépartementa
l 68/67
Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin (cf. visas)
page 5/8
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; télétravail ; autorisation
d'effectuer des missions dans le Grand Est
n'entraînant pas de frais de nuitées et validation
des états de frais
Mme Annie
MORGENTHALER
jusqu'au 31/08/2026
M. Didier
GROSSETETE
Cheffe du Bureau
Prévention des
Risques
Chef du Pôle
Gestion de Crise,
Réglementation de
la Circulation
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Thomas BELAUD
Mme Sandra
MANNHART
Chef du Bureau
Prospective, Appui
Territorial et
Énergie
Adjointe au chef
du Bureau
Prospective, Appui
Territorial et
Énergie
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Françoise
CERULLO
M. Dominique
ROEHN
Cheffe du Bureau
Application du
Droit des Sols et
Fiscalité
Adjoint à la cheffe
du Bureau
Application du
Droit des Sols et
Fiscalité
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI e 1, VI e 2.1, VI e 2.2, VI e 2.3, VI e
2.5, VI e 4
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Gaëlle
THAUVIN
Cheffe du Bureau
Urbanisme,
Planification
Territoriale
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - parag . VI, à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 et e 6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et formation sans droits
d'inscription et validation des états de frais ;
M. Yannis DUPIN Adjoint à la cheffe
du Bureau
Urbanisme,
Planification
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI b, VI f
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
page 6/8
Territoriale destination des élus)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Olivier TARAUD Adjoint à la cheffe
du Service Habitat
et Bâtiment
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
M. Guillaume
EBERLIN
Chef du Bureau
Qualité du
Bâtiment et
Accessibilité
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.13 à V a 3.16
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais
Mme Carine
DAOULAS
Adjointe au chef
du Bureau Qualité
du Bâtiment et
Accessibilité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais
Mme Nicole BRETAR Cheffe du Bureau
Politique
Accessibilité et
Observation
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.16 à V a 3.17
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Marie-
Madeleine JONAS
Cheffe du Bureau
Copropriétés
ANAH
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sylvie
TOUSSAINT
Cheffe du Bureau
Habitat Sain et
Durable
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
page 7/8
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Stéphanie
BOVAGNET
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Habitat Sain et
Durable
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Audrey
BARBIER
Cheffe du Bureau
Stratégies
Territoriales de
l'Habitat
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Yves
WERTENBERG
M. Laurent
DONTENVILL
Chef du Bureau
Renouvellement
Urbain et
Logement Social
Adjoint au chef du
Bureau
Renouvellement
Urbain et
Logement Social
Construction, habitat et bâtiments durables - V a
3.6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sophia
SIQUOIR
Mme Marie VANNIEZ
Assistante de
direction et
assistante de
direction par
intérim
Saisie dans l'outil Chorus DT des autorisations
d'effectuer des missions et des états de frais sur
accord de la direction
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin est abrogé.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Colmar, le 29 juin 2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Nadine CHEVASSUS
page 8/8