AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-289
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
la modification de l'autorisation de la SUSSI et Fils d'exploiter ses
activités relevant de la nomenclature des installations classées
situées sur le territoire de la commune de Sauclières (3 pages) Page 3
12-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de
respecter les prescriptions applicables installation de fabrication de
béton prêt à l'emploi à Luc La Primaube Exploitant : TOUT FAIRE
MATERIAUX (3 pages) Page 7
12-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société SUSSI et Fils pour son établissement
situé sur la commune de Sauclières de respecter les prescriptions
applicables à ses activités (3 pages) Page 11
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-16-00003
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
modification de l'autorisation de la SUSSI et Fils
d'exploiter ses activités relevant de la
nomenclature des installations classées situées
sur le territoire de la commune de Sauclières
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la
SUSSI et Fils d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur le territoire de la commune de
Sauclières
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PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 16 juin 2025
relatif à la modification de l'autorisation de la SUSSI et Fils d'exploiter ses activités relevant de
la nomenclature des installations classées situées sur le territoire de la commune de Sauclières
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame
Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2014-996 du 02/09/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2018-900 du 22/10/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-056-0009 du 25 février 2013 modifié autorisant la societé SUSSI et Fils
située sur le territoire de la commune de Sauclières à exploiter ses activités relevant de la
nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport et les propositions en date du 28 avril 2025 de l'inspection des installations classées
faisant suite à l'inspection du 20 mars 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 28
avril 2025 ;
Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet par le courriel en date du 12 juin 2025 ;
Considérant qu'à la suite du décret 2014-996 du 02/09/14 susvisé l'installation est soumise au régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2410 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'à la suite du décret n° 2018-900 du 22/10/18 susvisé l'installation n'est plus classée au titre
de la rubrique 2260 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation pour prendre en compte
ces évolutions de la nomenclature ICPE et les évolutions de l'établissement ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la
SUSSI et Fils d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur le territoire de la commune de
Sauclières
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Considérant que l'exploitant a précisé lors de l'inspection du 20 mars 2025 qu'il souhaitait conserver le
régime procédural de l'autorisation ;
Considérant que ces modifications ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
Article 1 er : bénéficiaire et portée de l'arrêté
La société Sussi et Fils, dont le n° SIRET est 340 125 103 00010 et dont le siège social est situé à LA GARE
ROUTE DU VIGAN 12230 SAUCLIERES, autorisée à exploiter une installation de fabrication de palettes
en bois sur le territoire de la commune de Sauclières à la même adresse est tenue de respecter les
dispositions des articles suivants.
Article 2 : nature de l'installation
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 février 2013 modifié susvisé
sont remplacées par les dispositions suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime
(*)
1532.2.b)
Bois [...]:
2. Autres installations que celles
définies au 1, [...], le volume
susceptible d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais
inférieur ou égal à 20 000 m ³
Stockage de bois et palettes 5 000 m³ D
2410.1.
Ateliers ou l'on travaille le bois[...].
La puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation
étant :
1. Supérieure à 250 kW.
Broyeur : 155 kW
Autres machines de travail du
bois (scies à ruban, machines à
clouer, autres machines de
coupe.) : 851 kW de puissance.
1006 kW E
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Article 3 : voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,
BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la
SUSSI et Fils d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur le territoire de la commune de
Sauclières
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2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Sauclières pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Sauclières sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société Sussi et Fils.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la
SUSSI et Fils d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur le territoire de la commune de
Sauclières
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-16-00004
Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions
applicables installation de fabrication de béton
prêt à l'emploi à Luc La Primaube Exploitant :
TOUT FAIRE MATERIAUX
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions applicables installation de fabrication de béton prêt à l'emploi à Luc La Primaube
Exploitant : TOUT FAIRE MATERIAUX
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EnPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéVi:"ga/ îteFraternité
Arrêté préfectoral n° du 16 juin 2025 de mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter les prescriptions applicables
Installation de fabrication de béton prêt à l'emploi à Luc La Primaube
Exploitant : TOUT FAIRE MATERIAUX
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 511-2, L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 14 avril 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt de la déclaration initiale de l'installation en date du 11 novembre 2020 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par accusé réception en
date du 13 05 2025 ;
Vu l'article 6.3 de l'arrêté du 26 novembre 2011 susvisé qui dispose :
« L'exploitant assure une surveillance des retombées des poussières.
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes, conformément aux 
dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.
Une campagne de mesure de retombées de poussières est réalisée une fois tous les deux ans, en période 
correspondant à la plus faible hygrométrie annuelle.
Pour les nouvelles installations, la première campagne de mesures est réalisée dans les douze mois suivant la 
mise en service. »
Vu l'article 8.4 de l'arrêté du 26 novembre 2011 susvisé qui dispose :
« L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant de contrôler 
la limite de niveau de bruit fixée en limite de propriété et d'estimer la valeur de l'émergence générée dans 
les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de 
l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du 
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
1/3
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions applicables installation de fabrication de béton prêt à l'emploi à Luc La Primaube
Exploitant : TOUT FAIRE MATERIAUX
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Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié 
selon les modalités suivantes :
– pour les installations dont la capacité de malaxage est inférieure ou égale à 2,9 m3 : au moins tous les trois 
ans ;
– pour les autres installations de fabrication de béton prêt à l'emploi :
– la fréquence des mesures est au minimum annuelle ;
– si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de 
niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, les mesures sont réalisées au 
minimum une fois tous les trois ans ;
– si le résultat d'une mesure dépasse une valeur (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures est 
de nouveau au minimum annuelle.
Pour les nouvelles installations, et quelle que soit la capacité de malaxage, la première campagne de mesures 
est réalisée dans les six mois suivant la mise en service.
Nonobstant les dispositions du point 1-4, les documents relatifs aux deux dernières campagnes de mesures 
sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Considérant que lors de l'inspection du 28 avril 2025 l'inspection a constaté l'absence de réalisation
de mesures de retombées de poussières et de mesures sonores ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8-I du code de l'environnement de mettre
en demeure la société TOUT FAIRE MATERIAUX de respecter les dispositions de l'article 8.1 de
l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
ARRÊTE
Article 1 er :
La société TOUT FAIRE MATERIAUX située Rue du pont bascule – 12450 LUC LA PRIMAUBE, est mise
en demeure de respecter les dispositions des articles 6.3 et 8.4 de l'arrêté du 6 novembre 2011 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi,
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté de mise en demeure.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu à cet
article, l'autorité administrative compétente pourra arrêter, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, une ou plusieurs des sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8-II du code de l'environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions applicables installation de fabrication de béton prêt à l'emploi à Luc La Primaube
Exploitant : TOUT FAIRE MATERIAUX
9
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-
1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage du présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Article 4 :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de L uc La Primaube en vue de l'information des
tiers.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, l'inspection des installations classées sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TOUT
FAIRE MATERIAUX et dont une copie sera adressée au maire de Luc La Primaube.
Rodez, le 16 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la Préfecture
Signé
Véronique ORTET
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions applicables installation de fabrication de béton prêt à l'emploi à Luc La Primaube
Exploitant : TOUT FAIRE MATERIAUX
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-16-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société SUSSI et Fils pour son
établissement situé sur la commune de
Sauclières de respecter les prescriptions
applicables à ses activités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SUSSI et Fils
pour son établissement situé sur la commune de Sauclières de respecter les prescriptions applicables à ses activités 11
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 16 juin 2025
pris à l'encontre de la société SUSSI et Fils pour son établissement situé sur la commune de
Sauclières de respecter les prescriptions applicables à ses activités
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame Véronique
ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à madame
Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-056-0009 du 25 février 2013 modifié autorisant la societé SUS SI et Fils
située sur le territoire de la commune de Sauclières à exploiter ses activités relevant de la
nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport et les propositions en date du 28 avril 2025 de l'inspection des installations classées
faisant suite à l'inspection du 20 mars 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec
accusé de réception en date du 30 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de
15 jours ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 12 juin 2025 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 mars 2025, il a été constaté que les bâtiments 1
(ligne gros bois), 2 (ligne petit bois) et 3 (lignes d'assemblage), qui sont des locaux à risques,
n'étaient pas équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et
de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits
imbrûlés dégagés en cas d'incendie ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 .2.2 de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 25 février 2013 modifié susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SUSSI et Fils de
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SUSSI et Fils
pour son établissement situé sur la commune de Sauclières de respecter les prescriptions applicables à ses activités 12
respecter l'article 7 .2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 février 2013 modifié
susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
- ARRÊTE -
Article 1 er : mise en demeure
La société SUSSI et Fils , dont le n° SIRET est 340 125 103 00010 et dont le siège social est situé à LA
GARE ROUTE DU VIGAN 12230 SAUCLIERES, autorisée à exploiter une installation de fabrication de
palettes en bois sur le territoire de la commune de Sauclières à l a même adresse est mise en demeure
de respecter l'article 7 .2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 février 2013 modifié susvisé dans un
délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 er : déféré à la mise en demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er ne serait pas satisfaite, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,
BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SUSSI et Fils
pour son établissement situé sur la commune de Sauclières de respecter les prescriptions applicables à ses activités 13
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Sauclières pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Sauclières sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société « SUSSI et Fils ».
Rodez, le 16 juin 2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SUSSI et Fils
pour son établissement situé sur la commune de Sauclières de respecter les prescriptions applicables à ses activités 14