PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-091
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-03-03-00009 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-042
du
portant autorisation d'occupation
temporaire

RN 134 - Commune de BEDOUS

Travaux de
déploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026)
Pétitionnaire : COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON (12 pages) Page 3
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-03-03-00009
Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-042 du
portant autorisation d'occupation
temporaire
RN 134 - Commune de BEDOUS
Travaux de déploiement de la fibre optique (du
PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire : COLT
11,rue des teinturiers 69003 LYON
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-03-00009 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-042
du
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 - Commune de BEDOUS
Travaux de déploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire : COLT 11,rue des teinturiers 69003 LYON
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PREFET Direction interdépartementale des RoutesDE LA GIRONDE | AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté de voirie n° 2026-64-aot-042 du 03 MARS 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 — Commune de BEDOUSTravaux de déploiementde la fibre optique(du PR 89+162 au PR 91+026)Pétitionnaire :COLT11 ,rue des teinturiers69003 LYON
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ; |Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et desrégions ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1,L47 et L48 du code des postes et télécommunications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;* Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry |33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/12
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Vu la demande en date du 3 avril 2024 et la réactualisation des plans en date du 4 juillet 2025, parlaquelle la société COLT, 11 rue des teinturiers, 69003 LYON, sollicite l'autorisation d'occuper le domainepublic routier de l'état, afin de régulariser les travaux de déploiement de la fibre optique, pose de quatrechambres K2C COLT, de fourreaux PEHD D 40 et de PVC D 60 sur l'accotement et la chaussée de laRN 134, d'un passage en encorbellement sur le pont, a hauteur du PR 89+944 de la RN 134, du PR 89+162au PR 91+026, dans le sens de circulation Espagne / France, hors agglomération de la commune deBedous ; |Vu le courriel du 19 février 2026 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;Vu l'état des lieux ;
ArrêteArticle 1 : AUTORISATIONll est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de régulariser lestravaux de déploiement de la fibre optique, pose de quatre chambres K2C Colt, de fourreaux PEHD D 40 etde PVC D 60 sur l'accotement et la chaussée de la RN 134, d'un passage en encorbellement sur le pont àhauteur du PR 89+944, du PR 89+162 au PR 91+026, dans le sens de circulation Espagne/France horsagglomération de la commune de Bedous.Les travaux de génie civil mis en œuvre pour l'implantation de fourreaux avec réalisation de tranchées, lapose de chambre de télécommunication pour le déploiement de la fibre optique, seront suivis par la sociétéSipartech qui assure la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des gestionnaires des réseaux detélécommunication.À l'issue de cette opération commune, les gestionnaires de réseaux déclarent séparément leur linéaire defourreaux et le nombre et l'implantation de chambres nécessaires au déploiement de leur infrastructure.Les ouvrages projetés sont constitués :Chambres du réseau Orange déjà existantes sur le terrain avant les travaux, percutées pour ledéploiement de la fibre optique, à hauteur :- du PR 89+162 percussion à la chambre existante K3C 64104/211 du réseau Orange implantée surl'accotement ;- du PR 89+963 percussion à la chambre existante K2C 64433/91 du réseau Orange implantée surl'accotement ;- du PR 90+242 percussion à la chambre existante L2T 64433/90 du réseau Orange implantée surl''accotement ;- du PR 91+026 percussion à la chambre M1C 64104/90 du réseau Orange implantée sur l'accotement ;
Pose des chambres du réseau Colt avec percussion aux chambres du réseau Orange existantesdans le sens de circulation Espagne/France, à hauteur:- du PR 89+169 pose d'une chambre COLT K2C BED-01 à implanter sur l'accotement ;- du PR 89+957 pose d'une chambre COLT K2C BED-02 à implanter sur l'accotement :- du PR 90+262 pose d'une chambre COLT K2C-BED-03 à implanter sur l'accotement ;- du PR 91+016 pose d'une chambre COLT K2C-BED-04 a implanter sur l'accotement ;
Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/12
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Implantation tranchées communes des réseaux de télécommunication sens de circulationEspagne/France:Planche n°1 : du PR 89+162 au PR 89+530 dans le sens de circulation Espagne /France- d'une tranchée commune sous accotement non revêtu / coupe type N sur 25 ml;- d'une tranchée commune traditionnelle chaussée (BDD) / coupe type P sur 343 ml ;
Planche n°2 : du PR 89+530 au PR 89+969 dans le sens de circulation Espagne /France- d'une tranchée commune traditionnelle chaussée (BDD) / coupe type P sur 23 ml ;- d'une tranchée commune mécanisée sous chaussée/coupe type MP (axe demi chaussée) sur 386 ml(tranchée réalisée par l'entreprise SGETAS avant les travaux de réfection de la couche de roulement par laDIRAen juin 2024) ; ©- d'une tranchée commune traditionnelle chaussée / coupe type P sur 9 ml ;- A hauteur du PR 89+944 pose d'une galerie technique en encorbellement sur l'ouvrage côté amont (pontdu Ticoulet, en attente travaux d'élargissement).Pose de deux tubes acier galvanisé sous tubé de diamétre160 mm sur7 ml;- de tranchées communes traditionnelles sous accotement non revétu/coupe type N sur 14 ml ;
Planche n°3 : du PR 90+238 au PR 90+586 dans le sens de circulation Espagne / France- d'une tranchée commune sous accotement non revêtu / coupe type N sur 326 ml ;- d'une tranchée commune traditionnelle chaussée / coupe type P sur 22 ml ;
Planche n°4 : du PR 90+586 au PR 91+026 dans le sens de circulation Espagne / France- d'une tranchée commune sous terrain naturel / coupe type B sur 250 ml;- d'une tranchée commune traditionnelle chaussée/ coupe type P sur 9 ml;- d'une tranchée commune mécanisée sous chaussée/coupe type MP (axe demi chaussée) sur 51 ml ;- d'une tranchée commune mécanisée sous accotement non revétu / coupe type MA sur 188 ml ;
Linéaire total de PVC D 60 et de fourreaux PEHD D 40 posés du PR 89+162 au PR 91+026 :- de deux PVC D 60 de 44 ml par fourreau pour un linéaire total de 88 ml ;- de trois fourreaux PEHD D 40 de 1609 mI par fourreau pour un linéaire total de 4827 ml ;Linéaire total de 4915 ml. |Les plans sont annexés au présent arrêté.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication. 7L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/12
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- cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est délivrée ;- la dissolution de la société.Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur les plans réactualisés joints en date du 4 juillet 20252. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.3. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée àrecevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la propane autorisation ou de errapiiechargée d'exécuter les travaux.4. Les tranchées seront d'une profondeur de 1,15 m sous chaussée avec la pose d'un drain routier (tranchéelongitudinale en axe de demi-chaussée), 1,00 m pour les tranchées sous chaussée adjacente à la RN 134dans la continuité du domaine public national (tranchées parallèles à la RN 134),1,05 m sous accotementrevêtu et 1,00 m sous accotement non revêtu. Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place àenviron 0,20 mètre au-dessus des fourreaux.Implantation des fourreaux :Un fil traceur Plinox sera positionné dans un des fourreaux en partie supérieure du réseau sur l'intégralité dulinéaire déployé.
5. Le remblaiement des tranchées longitudinales en axe de demi-chaussée sera réaliséconformément aux prescriptions techniques suivantes(coupe types MP et P) :e Drain routier de @ 110 entouré de géotextile recouvert au minimum de 22 cm de granulats drainants(4/6) positionné en fond de tranchée avec une pente continue jusqu'à un exutoire.Un feutre géotextile serapositionné au dessus des granulats. Les zones de drains seront raccordées sur les accotements de la RN134,soit dans des exutoires existants, soit dans des puisards à créer (taille 1,00m x1,00m x 1,00m, remplisde galets) à une distance de 1 à 5 mètres du bord de la chaussée .e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux ;e 40cm minimum d'épaisseur de GNT B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cmd'épaisseur ;e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de latranchée ajoutée de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 7 cm de lachaussée;e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra être pris en compte dans le phasagedes interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures ;e Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée. Cette dernière a été réalisée lors des travaux de réfection de la couche de roulement par laDIRA à compter du 10 et 12 juin 2024 ;6. Le remblaiement des tranchées sous chaussée adjacentes à la RN 134 dans la continuité dudomaine public national (parallèles à la RN 134) sera réalisé conformément aux prescriptionstechniques suivantes( coupe types MP et P) :e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux;e 40cm minimum d'épaisseur de GNT B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cmd'épaisseur;e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de latranchée ajoutée de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 7 cm de lachaussée:Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/12
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e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra être pris en compte dans le phasagedes interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures ;e Cette réfection devra étre réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre.Cette dernière sera entretenue en parfait état par lepétitionnaire jusqu'a la réfection définitive, 1 an plus tard;7. La réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée conformément aux prescriptionstechniques suivantes:e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre sera réalisée 1 an après la mise en œuvre de la couche deroulement provisoire.8. Le remblaiement des tranchées communes sur BDD revêtue pour une largeur supérieure à 50 cmou inférieure a 50 cm avec falaise / glissière (coupe type P) :e 35 cm minimum de sable comprenant l'enrobage des fourreaux ;e 70 cm de béton auto compactant ;e Le remblaiement sera réalisé avec un béton auto compactant jusqu'à la surface de chaussée et les jointsbéton/enrobé seront colmatés avec un mastic bitumineux.e Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.En cas d'affaissement de part et d'autre de la tranchée consécutif au décompactage des matériaux,le gestionnaire pourra exiger la réfection de la BDD : rabotage de 6 cm, recompactage du support etréfection de 6 cm de BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de la couche de roulement ajouté de 20 cm depart et d'autre de la largeur de la tranchée. Cette garantie pourra intervenir pendant les 6 ans suivantla pose du réseau.9. Le remblaiement des tranchées communes sous accotement non revêtu ( coupe type N , B et MA):e 20 cm minimum de sable au dessus des fourreaux ;e 40 cm d'épaisseur de GNT/ B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cm d'épaisseur ;e 40cm de terre végétale minimum ;e L'accotement sera reconstitué à l'identique à l'état initial. Les matériaux seront mis en œuvre demanière soignée pour que la finition en surface soit plane et déversée comme la topographie de lasection. Le compactage devra garantir qu'il ne se forme aucun affaissement ultérieur. Un épierrageen surface sera réalisé.10..Prescription de remblaiement et de compactage des chambres K2C sur l'accotemente Mise en œuvre de GNT B humidifiée pour l'exécution des remblais de part et d'autre des chambres aveccompactage réalisé symétriquement par couche de 15 cm d'épaisseur ; |e Le scellement des cadres doit s'effectuer au moyen d'un produit spécial de scellement, béton, mortier,résine, pour cadres et tampons agréés par le maître d'ouvrage ;e Les cadres de chambre sur chaussée et BDD seront scellés avec un mortier de scellement résine-fibrée àprise rapide. La résistance à la compression à 28 jours doit être au minimum de 40 MPA. Les chambresseront positionnées sur accotement revêtu en extérieur du marquage de la bande de rive, hors de la bande. de roulement.11. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.12. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée àrecevoir les matériaux extraits par les soins du benefiiciaire de la présente autorisation ou de l'entreprisechargée d'exécuter les travaux.13. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à sesfrais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie /SES deBedous).Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/12
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14.A la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique.15. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, augestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de lavoirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier »(dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desterritoires.16. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan del'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routesAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devrontêtre fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 20 février 2026 au 19 février 2031.Il appartient au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.À l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domainepublic routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et aprèsmise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État sesubstitue de plein droit au premier occupant.et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSIONLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat.Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
Cesdernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/12
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Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRESLa redevance est calculée conformément aux articles R20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages QuantitéCanalisations souterraines . |4915 mL x 49.11€/km (indice 2026) = 241,38€ arrondi à 241€chambres de télécoms - 4 4 x 1,46m? x 32,74 = 191,20 € arrondi à 191€K2C
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de quatre cent trente deux euros (432 €),payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera: © :- par internet sur le site www.payfip. gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;' - par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard. ;Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes.publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux cables, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques ( DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desCité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/12
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missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation de domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès , derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail:die.support-figaro@dafip, finances. gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-Télédoc322 — 75572 PARIS CEDEX12). |ll est informé (é) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). |Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à sa disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous les travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à ladirection interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leurréalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire. _Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques enrespectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'État ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.
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portant autorisation d'occupation temporaire
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2°) Entretien:Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations etimpositions afférentes à ces installations.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte-Marie- ZA du Gabarn - 57,avenue du Gabarn 64870 ESCOUT- Tél : 05 59 34 69 40.Couriel: district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.Article 8 :NOUVEL OCCUPANTDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux. .Le présent arrêté est délivré à la société COLT et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Lesopérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais àconclure des conventions avec la société COLT pour fixer les conditions juridiques et financières del'utilisation des installations existantes.Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communicationsélectroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagéed'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de lademande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter del'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulationdes communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 9:TRAVAUX EXECUTES PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE À DISPOSITIONS DES LIEUXEn cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique enavertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois aumoins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis neCité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 9/12
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s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ouaccidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine .Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : RESPONSABILTÉ DU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'État qu'àl'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeures réservés.
Article 11 : OBLIGATION D' ASSURANCESLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition. :Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit,tiré de cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.
Article 12 : RÉSILIATION -RETRAIT DE L'AUTORISATION1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour lesbesoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général( notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge .La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'État.Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 10/12
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2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.l'en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ,quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au mois trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre a aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudices du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATIONÀ l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire 'dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuellesrémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 14 : NULLITE |Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non validesou déclaréestelles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction |compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
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Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité desinformations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment àne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures |d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En'conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.
Article 18 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ- Monsieur le directeur de la société COLT;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service dudomaine);- Monsieur le maire de Bedous;- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte--Marie) :sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le { 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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