PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-084
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
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971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET (15 pages) Page 3
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2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET
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PREFET i eu.DE LA RÉGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementgalitFraternité
Arrêté du {7 AVR. 2026portant approbation de la révisiondu Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 àR562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 portant approbation du plan de prévention des risquesnaturels sur la commune de Baie-Mahault;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED/RN/PPRN/2022-222 en date du 1 décembre 2022 portantprescription de la révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Baie-Mahault;Considérant la procédure de révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire deBaie-Mahault;Considérant l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 28janvier 2026.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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ARRETE
Article 1" : ApprobationLa révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour la commune de Baie-Mahault estapprouvée.Le plan de prévention des risques naturels révisé, annexé au présent arrêté, comporte les élémentssuivants :* une note de présentation ;* un règlement;° un document graphique constituant le zonage réglementaire ;¢ des documents graphiques constituant les cartes d'aléas ;+ l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2022 prescrivant la révision du plan de prévention desrisques naturels (PPRN) pour la commune de Baie-Mahault;+ l'arrêté du 07 octobre 2025 portant prorogation de l'arrêté du 1 décembre 2022;¢ l'avis de l'autorité environnementale en date du 18 septembre 2025 ;+ 'avis de la commission d'enquête en date du 28janvier 2026.Article 2: AbrogationLe plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, abroge et remplacele plan de prévention des risques naturels prévisibles de Baie-Mahault approuvé le 17 janvier 2008.Article 3: Annexion au Plan Local d'UrbanismeLe plan de prévention des risques naturels révisé vaut servitude d'utilité publique conformément al'article L562-4 du code de l'urbanisme.Il est annexé au document d'urbanisme par le maire de la commune concernée dans un délai de troismois conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié par les services de l'État :* au maire de la commune de Baie-Mahault;* au président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Article 5 : Affichage et publicitéUne copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois à compter de la datede sa notification :+ dans la mairie de la commune de Baie-Mahault ;* au siège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Un avis public mentionnant l'approbation du plan de prévention des risques naturels révisé de lacommune de Baie-Mahault est inséré dans un journal diffusé dans le département.213
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Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Article 6 : Mise à disposition du publicLe plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrété, est tenu a ladisposition du public par voie dématérialisée :+ alamairie de la commune de Baie-Mahault;* au siège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX);* ala préfecture de Basse-Terre. Il est publié également sur le site internet de la préfecture ;* ala Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, unitéplan de prévention des risques naturels.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le président de laCommunauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le { 7 AVR, 2026
refet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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oe AREGION Direction de Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du Logementgalilé —Fraternité
Arrêté du 97 AVR 2028portant approbation de la révisiondu Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)de la commune de Le Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 àR562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturelssur la commune de Le Moule ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED/RN/PPRN/2022-226 en date du 1 décembre 2022 portantprescription de la révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Le Moule ;Considérant la procédure de révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de LeMoule;Considérant l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 28 janvier 2026.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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ARRETE
Article 1" : ApprobationLa révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour la commune de Le Moule estapprouvée.Le plan de prévention des risques naturels révisé, annexé au présent arrêté, comporte les élémentssuivants:* une note de présentation ;* un règlement;* un document graphique constituant le zonage réglementaire ;* des documents graphiques constituant les cartes d'aléas ;+ l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2022 prescrivant la révision du plan de prévention desrisques naturels (PPRN) pour la commune de Le Moule ;+ l'arrêté du 07 octobre 2025 portant prorogation de l'arrêté du 1 décembre 2022 ;+ __ l'avis de l'autorité environnementale en date du 18 septembre 2025 ;+ __ l'avis de la commission d'enquête en date du 28 janvier 2026.Article 2: AbrogationLe plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, abroge et remplacele plan de prévention des risques naturels prévisibles de Le Moule approuvé le 24juin 2010.Article 3: Annexion au Plan Local d'UrbanismeLe plan de prévention des risques naturels révisé vaut servitude d'utilité publique conformément al'article L562-4 du code de l'urbanisme.Il est annexé au document d'urbanisme par le maire de la commune concernée dans un délai de troismois conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié par les services de l'État :* au maire de la commune de Le Moule;* au président de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).Article 5 : Affichage et publicitéUne copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois à compter de la datede sa notification :¢ dans la mairie de la commune de Le Moule;* au siège de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).Un avis public mentionnant l'approbation du plan de prévention des risques naturels révisé de lacommune de Le Moule est inséré dans un journal diffusé dans le département.2/3
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Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Article 6 : Mise à disposition du publicLe plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrété, est tenu a ladisposition du public par voie dématérialisée :* ala mairie de la commune de Le Moule ;* au siège de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) ;* ala préfecture de Basse-Terre. Il est publié également sur le site internet de la préfecture ;* ala Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, unitéplan de prévention des risques naturels.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Le Moule, le président de laCommunauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 0) 7 AVR. 2026efet
Thierty ies its cUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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LyÀ REGION Direction de Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementgalitFraternité
Arrêté du {7 AVR. 2026portant approbation de la révisiondu Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 àR562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant approbation du plan de prévention des risquesnaturels sur la commune des Abymes ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED/RN/PPRN/2022-221 en date du 1 décembre 2022 portantprescription de la révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire des Abymes ;Considérant la procédure de révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire desAbymes;Considérant l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 28janvier 2026.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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ARRETE
Article 1": ApprobationLa révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour la commune des Abymes estapprouvée.Le plan de prévention des risques naturels révisé, annexé au présent arrêté, comporte les élémentssuivants :* une note de présentation;° un règlement;* un document graphique constituant le zonage réglementaire ;+ des documents graphiques constituant les cartes d'aléas ;+ l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2022 prescrivant la révision du plan de prévention desrisques naturels (PPRN) pour la commune des Abymes ;+ l'arrêté du 07 octobre 2025 portant prorogation de l'arrêté du 1 décembre 2022;+ l'avis de l'autorité environnementale en date du 18 septembre 2025;+ avis de la commission d'enquête en date du 28 janvier 2026.Article 2: AbrogationLe plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, abroge et remplacele plan de prévention des risques naturels prévisibles des Abymes approuvé le 4 septembre 2008.Article 3: Annexion au Plan Local d'UrbanismeLe plan de prévention des risques naturels révisé vaut servitude d'utilité publique conformément àl'article L562-4 du code de l'urbanisme.Il est annexé au document d'urbanisme par le maire de la commune concernée dans un délai de troismois conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié par les services de l'État :* au maire de la commune des Abymes ;° au président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Article 5 : Affichage et publicitéUne copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois à compter de la datede sa notification :* dans la mairie de la commune des Abymes ;* au siège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Un avis public mentionnant l'approbation du plan de prévention des risques naturels révisé de lacommune des Abymes est inséré dans un journal diffusé dans le département.213
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Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Article 6 : Mise à disposition du publicLe plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrété, est tenu a ladisposition du public par voie dématérialisée :* ala mairie de la commune des Abymes ;* au siège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX);* à la préfecture de Basse-Terre. Il est publié également sur le site internet de la préfecture ;* à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, unitéplan de prévention des risques naturels.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune des Abymes, le président de laCommunauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le Q 7 AVR 2%réfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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EnÀ Ré ON Direction de "Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementgaltFraternité
Arrêté du 07 AVR. 2026portant approbation de la révisiondu Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)de la commune de Pointe-a-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 aR562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2005 portant approbation du plan de prévention des risquesnaturels sur la commune de Pointe-à-Pitre ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED/RN/PPRN/2022-225 en date du 1 décembre 2022 portantprescription de la révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Pointe-à-Pitre ;Considérant la procédure de révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire dePointe-a-Pitre ;Considérant l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 28janvier 2026.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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ARRETE
Article 1° : ApprobationLa révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour la commune de Pointe-a-Pitre estapprouvée.Le plan de prévention des risques naturels révisé, annexé au présent arrêté, comporte les élémentssuivants :* une note de présentation ;* un règlement;* un document graphique constituant le zonage réglementaire ;* des documents graphiques constituant les cartes d'aléas ;+ l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2022 prescrivant la révision du plan de prévention desrisques naturels (PPRN) pour la commune de Pointe-à-Pitre ;+ l'arrêté du 07 octobre 2025 portant prorogation de l'arrêté du 1 décembre 2022;+ __ l'avis de l'autorité environnementale en date du 18 septembre 2025 ;+ __ l'avis de la commission d'enquête en date du 28 janvier 2026.Article 2: AbrogationLe plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, abroge et remplacele plan de prévention des risques naturels prévisibles de Pointe-à-Pitre approuvé le 30 décembre 2005.Article 3: Annexion au Plan Local d'UrbanismeLe plan de prévention des risques naturels révisé vaut servitude d'utilité publique conformément àl'article L562-4 du code de l'urbanisme.Il est annexé au document d'urbanisme par le maire de la commune concernée dans un délai de troismois conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié par les services de l'État :° au maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;* au président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Article 5 : Affichage et publicitéUne copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois à compter de la datede sa notification :¢ dans la mairie de la commune de Pointe-à-Pitre;* au siège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).Un avis public mentionnant l'approbation du plan de prévention des risques naturels révisé de lacommune de Pointe-à-Pitre est inséré dans un journal diffusé dans le département.2/3
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Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Article 6 : Mise à disposition du publicLe plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, est tenu à ladisposition du public par voie dématérialisée :* à la mairie de la commune de Pointe-à-Pitre ;* au siège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX);+ ala préfecture de Basse-Terre. Il est publié également sur le site internet de la préfecture;¢ ala Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, unitéplan de prévention des risques naturels.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Pointe-a-Pitre , le président de laCommunauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre,le 7 AK. 2026réfet
Thi EVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFET oo iDE LA REGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLibertt et du LogementgaltFraternité
Arrêté du | 7 AVR. 2026portant approbation de la révisiondu Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 àR562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant approbation du plan de prévention des risquesnaturels sur la commune de Sainte-Anne ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED/RN/PPRN en date du 25 janvier 2023 portant prescription de larévision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Sainte-Anne ;Considérant la procédure de révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire deSainte-Anne ;Considérant l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 28 janvier 2026.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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ARRETE
Article 1": ApprobationLa révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour la commune de Sainte-Anne estapprouvée.Le plan de prévention des risques naturels révisé, annexé au présent arrêté, comporte les élémentssuivants:* une note de présentation;* un règlement;* un document graphique constituant le zonage réglementaire;* des documents graphiques constituant les cartes d'aléas ;¢ l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 prescrivant la révision du plan de prévention des risquesnaturels (PPRN) pour la commune de Sainte-Anne ;+ l'arrêté du 07 octobre 2025 portant prorogation de l'arrêté du 25 janvier 2023 ;+ 'avis de l'autorité environnementale en date du 18 septembre 2025 ;+ l'avis de la commission d'enquête en date du 28janvier 2026.Article 2: AbrogationLe plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, abroge et remplacele plan de prévention des risques naturels prévisibles de Sainte-Anne approuvé le 4 septembre 2008.Article 3: Annexion au Plan Local d'UrbanismeLe plan de prévention des risques naturels révisé vaut servitude d'utilité publique conformément àl'article L562-4 du code de l'urbanisme.Il est annexé au document d'urbanisme par le maire de la commune concernée dans un délai de troismois conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.Article 4: NotificationLe présent arrêté sera notifié par les services de l'État :* au maire de la commune de Sainte-Anne ;* au président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL).Article 5 : Affichage et publicitéUne copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois à compter de la datede sa notification :¢ dans la mairie de la commune de Sainte-Anne,* au siège de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL).Un avis public mentionnant l'approbation du plan de prévention des risques naturels révisé de lacommune de Sainte-Anne est inséré dans un journal diffusé dans le département.213
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Article 6 : Mise à disposition du publicLe plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, est tenu à ladisposition du public par voie dématérialisée :* ala mairie de la commune de Sainte-Anne ;* au siège de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL);* ala préfecture de Basse-Terre. Il est publié également sur le site internet de la préfecture ;¢ ala Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, unitéplan de prévention des risques naturels.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Anne, le président de laCommunauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 0 7 AVR. 2026
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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