PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-576
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans le quartier de la
Cartoucherie à Toulouse, le dimanche 1er décembre 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
le quartier de la Cartoucherie à Toulouse, le
dimanche 1er décembre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le
quartier de la Cartoucherie à Toulouse, le dimanche 1er décembre 2024 3
PRÉFET
ARC e : TE- Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Eesti et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés |
dans le quartier de la Cartoucherie à Toulouse, le dimanche 1° décembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
7 Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
dés services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Considérant que la mouvance ultra-gauche et notamment le collectif « Mirail en lutte » souhaite
organiser une action de voie publique, non déclarée pour l'heure, à proximité de la salle du Barry,
située au 9 Rue Gaston Ramon à Toulouse, le 1° décembre à partir de 13h30 ;
Considérant que cette action est menée pour protester contre une réunion. publique du
Rassemblement national qui doit se tenir le dimanche 1° décembre 2024 à 15h00 dans la salle
communale du Barry, à Toulouse, en présence de députés français au parlement européen ;
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité
de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes
extérieures susceptibles de perturber les manifestations du dimanche 1° décembre 2024 :
Considérant que la venue de deux députés européens à Toulouse a déclenché une vive réaction du
mouvement antagoniste de lultra-gauche locale qui s'est exprimée sur les réseaux sociaux en
indiquant organiser une contre-manifestation ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1
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Considérant qu'une assemblée générale « contre le RN » organisée le 26 novembre 2024, a
Toulouse, permet d'envisager la mobilisation d'un nombre conséquent de militants d'ultra-gauche, très
déterminés, avec la volonté de s'opposer à la venue de ces deux parlementaires à Toulouse :
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de Pultra-gauche et les partisans de I'ultra-droite :
Considérant, notamment, les manifestations et contre-manifestations organisées sur le territoire
national et, en particulier à Toulouse, en réaction au décès de Thomas Perotto ie 19 novembre 2023 à
Crépol dans la Drôme ; que de telles manifestations. organisées les 8 et 15 décembre 2023, ont été
interdites par arrêté préfectoral, laissant craindre des affrontements entre les membres de ces deux
idéologies antagonistes ;
Considérant que des débordements sont survenus à l'occasion des rassemblements, non déclarés en
préfecture, organisés sur le même thème à Toulouse, le lundi 10 juin et le mercredi 12 juin 2024, à
issue des résultats des élections européennes du 9 juin 2024 et à l'annonce de la dissolution de
l'Assemblée nationale ;
Considérant, en effet, que le rassemblement qui s'est tenu le lundi 10 juin 2024 à partir de 20h00 au
départ de Jean Jaurès à Toulouse a réuni plus de 6 000 participants ; qu'à cette occasion, les
manifestants ont quitté, en cortège, l'esplanade François Mitterrand afin de rejoindre le quartier Saint-
Cyprien en passant par les boulevards :
Considérant, que ce rassemblement a été suivi d'un second rassemblement non déclaré qui s'est tenu
le mercredi 12 juin 2024 à partir de 20h00 selon le même parcours que celui en date du 10 juin 2024 ;
que ce second rassemblement a réuni près de 2 000 participants ;
Considérant que, lors de ces deux rassemblements, de nombreuses dégradations et violences envers
les biens et les forces de l'ordre ont été commises : qu'à ces occasions, la façade de l'école de
commerce Toulouse Business School et la vitrine d'un Carrefour Market ont été visées par des jets de
pierres ; que des abribus, des panneaux publicitaires, des feux de signalisation des DAB, des agences
bancaires ont été dégradés par des manifestants ; que des dégradations de panneaux politiques
devant les bureaux de vote ciblant particulièrement le RN, Reconquête et Place publique ont été
constatées ; que des barricades ont été constituées à l'aide de conteneurs poubelles ; qu'un
manifestant a pris le contrôle d'un engin de chantier et a provoqué des dégradations sur du mobilier
urbain ; que de nombreux tags ont été découverts (antifascistes, pro-palestiniens et contre l'A69) ;
Considérant que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises et
nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants :
Considérant que, lors de ces évènements, les forces de police n'ont pas été en capacité d'identifier les
organisateurs de ces rassemblements ; qu'en raison de l'absence de déclaration, aucun lien n'a pu être établi
avec les organisateurs des manifestations pour empêcher voire entraver la progression des éléments
perturbateurs ;
Considérant, compte-tenu du déroulement des manifestations contre l'extrême droite pré-citée en date des
10 et 12 juin derniers, que le risque de troubles à l'ordre public est avéré à l'occasion de ce rassemblement :
que le risque d'incidents est fort dans ce contexte ;
Considérant, dès lors, les troubles à l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la présence
d'éléments radicaux lors du rassemblement non déclaré du dimanche 1° décembre 2024 à Toulouse :
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions
de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la
limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un
trouble grave à l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre
public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;
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Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité être dédiées
à la sécurisation du public et à la prévention du risque terroriste ; que le plan Vigipirate a été rehaussé par ie
Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort particulier sur la
sécurité des batiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que la manifestation non déclarée
s'inscrit dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1* : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits ie dimanche 1°
décembre 2024 à partir de 12h00 jusqu'à 18h00 dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci
y étant pas incluses :
- Avenue de Grande-Bretagne,
- Avenue Raymond Badiou,
- Ligne de TRAM Palais de Justice / METT,
- Rue Ella Maillart,
- Avenue de Lardenne,
- Ligne de train Arènes / Colomiers,
- Avenue du Groupe Morhange,
- Avenue de Grande-Bretagne.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions
fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et,
s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
»
Fait a Toulouse, le 29 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
i
da VERNHET
Raymond IV -— BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqueLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, ve
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
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