HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-389
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
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AP vidéo provisoire FAN ZONE UTMB
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| of in CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annesÿ, le mare 26 aGUt 2028Officier de l'ordre national du MériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-623portant autorisation provisoire d'urgence d'un système de vidéoprotection« FAN ZONE UTMB » 2026
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 23 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la circulaire NOR INT DO900057C du 12 mars 2009;VU la demande déposée le 20 août 2026, complétée le 25 août 2026, par laquelle Monsieur LOMBARDIDamien, dirigeant de l'entreprise CAMCONTROL, sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection provisoire, situé chemin du Praz, 74 170 CONTAMINES, à l'occasion de la manifestation« FAN ZONE UTMB » qui aura lieu le 28 août 2026;VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été-automne2026 » ;
CONSIDÉRANT que, le 22 juin 2026, le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été-automne 2026et a appelé à mettre l'accent la sécurisation des sites touristiques et des zones d'affluence lors desvacances d'été 2026 ;CONSIDÉRANT que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques constituentdes cibles de choix pour des actions terroristes ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA \,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Mure M04 50 33 60 00 w# AIE Le% ( 4 #www.haute-savoie.gouv.fr "ebay shea" te.
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CONSIDÉRANT que le niveau de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, l'accroissementdes tensions au plan international et les récents événements intervenus lors de rassemblements depersonnes, exigent le maintien d'une extréme vigilance notamment vis-a-vis des manifestations festiveset sportives ;CONSIDÉRANT l'UTMB est un évènement sportif à rayonnement international, qui rassemble plus de10 000 participants, 20 000 supporters qui accompagnent les coureurs et 50 000 spectateurs ;CONSIDÉRANT, notamment, que 2 500 personnes sont attendues à la « FAN ZONE UTMB » qui setiendra le vendredi 28 août 2026 sur la commune Les Contamines-Montjoie ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'installation de 12 caméras extérieures pour la seule duréede l'évènement ; qu'il convient d'assurer la sécurité des participants et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEARTICLE 1: Un système de vidéoprotection provisoire avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner chemin du Praz, 74170 LES CONTAMINES-MONTIJOIE, à l'occasion de la manifestationfestive « FAN ZONE UTMB » qui aura lieu le 28 août 2026, dans les conditions décrites dans le dossier :12 caméras extérieures.ARTICLE 2: Monsieur Damien LOMBARDI est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.ARTICLE 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 4 : Cette autorisation est valable pour la seule durée de l'évènement.ARTICLE 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisépar le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.ARTICLE 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lalocalisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.ARTICLE 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- du Code de lasécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
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ARTICLE 9: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délaiau-dela duquel ils sont détruits.ARTICLE 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visésà l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent enprendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission dusupport par le biais d'une réquisition administrative.ARTICLE 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposépour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement deprocédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou audroit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui laconcernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré dela protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.ARTICLE 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.ARTICLE 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet,La directrice de cabinet,
YEHayat SLIMANI
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