PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-234
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
DEAL / MTES
971-2026-06-26-00002 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 26 juin 2026
portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du contrôle des
centres de formation professionnelle du transport routier (3 pages) Page 3
Direction de la Mer / Direction
971-2026-06-24-00003 - Arrêté DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026
interdisant navigation mouillage accostage du 04 au 11 juillet 2026 à
l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par
l'ANASA (15 pages) Page 7
SGAR / PGAE
971-2026-06-30-00001 - AP CARBURANT JUILLET 2026 (5 pages) Page 23
2
DEAL
971-2026-06-26-00002
Décision DEAL/TMES/GCTT du 26 juin 2026
portant sur l'habilitation des fonctionnaires en
charge du contrôle des centres de formation
professionnelle du transport routier
DEAL - 971-2026-06-26-00002 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 26 juin 2026 portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du
contrôle des centres de formation professionnelle du transport routier 3
PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Décision DEAL/TMES/GCTTportant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du controledes centres de formation professionnelle du transport routier
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15juillet 2003 relativeà la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhiculesaffecté aux transports routier de marchandises et de voyageurs ;Vu le code des transports et notamment ses articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1 et R3315-2 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. Thierry DEVIMEUX;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formationprofessionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités demise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs dutransport public routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SC/SCI du 3 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Yves SAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d'administrationgénérale;Vu la décision DEAL/PACT du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
du 26 juin 2026
DEAL - 971-2026-06-26-00002 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 26 juin 2026 portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du
contrôle des centres de formation professionnelle du transport routier 4
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DECIDEArticle 1"- Les fonctionnaires désignés ci-après sont habilités à effectuer le contrôle desétablissements agréés mentionnés aux articles R3314-19 à 3314-28 du code des transportssusvisé, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité desmoyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement desformations.
SY Jean-Claude
BOULOGNE Annick
DACOURT Marie-Line
FALEME Jeanine
ELMACIN Marie-France
ISMAEL Jean-Louis
TUPINIER Christophe
Responsable de l'unité Gestion et Contrôle des TransportsTerrrestresAdjointe au responsible d'unité GCTTDEAL/TMES/GCTTContrôleur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTTContrôleur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTTContrôleur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTTContrôleur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTTContrôleur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTT
Article 2 : La décision DEAL /TMES/GCTT du 10 octobre 2024 n° 971-2024-10-10-00005 relativea I'habilitation des fonctionnaires en charge du contrôle des centres de formationprofessionnelle du transport routier est abrogée.
DEAL - 971-2026-06-26-00002 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 26 juin 2026 portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du
contrôle des centres de formation professionnelle du transport routier 5
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 2 6 JUIN 2026
Délais et voies de recours -La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peutsaisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cettedémarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2026-06-26-00002 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 26 juin 2026 portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du
contrôle des centres de formation professionnelle du transport routier 6
Direction de la Mer
971-2026-06-24-00003
Arrêté DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026
interdisant navigation mouillage accostage du 04
au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation
nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA
Direction de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arrêté DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du
04 au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA 7
le Délégué du Gouvernement pourE 3 , . .PRÉFET l'action de l'Etat en mer aux AntillesCU ADELOUPE. DIRECTION DE LA MERLiberté Service Réglementation et ContrôleÉgalité des activités maritimesFraternité
Arrêté DM/RCAM n° 261 -2026 du 24 juin 2026interdisant la navigation, le mouillage et l'accostagedu 04 au 11 juillet 2026 |à L'occasion de la manifestation nautique «TRADITOUR 2026 » organisée par l'ANASA |
Pour le Délégué du Gouvernement pour l'action de L'Etat en meraux AntillesVu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;Vu le code des transports ;vu l'ordonnance n°2016-1687du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur ledroit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État enmer;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES,préfet de la Martinique;vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir lesabordages en mer;vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant àl'Etat dans les zones maritimes de la Manche Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, desAntilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes etantarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer;vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de M. Edouard Weber directeur de la mer de laGuadeloupe ;vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurEdouard Weber, directeur de la Mer de la Guadeloupe par le délégué du gouvernement pour l'actiond'Etat en mer aux Antilles ;Vu la demande de manifestation nautique intitulée « TRADITOUR 2026 » transmise par l'organisateur le19 mai 2026 ;
Direction de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arrêté DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du
04 au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA 8
Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer la sécurité des usagersde la mer lors de la manifestation nautique susvisée qui se déroulera du 03 juillet au 11 juillet 2026 ;
ARRÊTEArticle 1°- Des zones réglementées sont créées afin d'assurer, par une interdiction de navigation, demouillage et de plongée sous-marine, la sécurité des usagers de la mer lors de la manifestationnautique « Traditour 2026 », voir plans annexés.Article 2- La navigation, le mouillage, la plongée sous-marine sont interdits à toute personne extérieureà la compétition, y compris aux navires à passagers et NUC accompagnant la course, dans lespolygones dont les coordonnées GPS (WGS 84) des points situés en mer sont les suivants, aux jours etheures indiqués ;
ETAPE1Le 04 juillet 2026 de 9h00 à 10h30 - départ de Sainte-Rose :Points Longitude LatitudeA 61°41'53,52" W 16°20'22,92" NB 61°41'56,40" W 16°20'11,40" NC 61°41'45,96" W 16°20'10,68" ND 61°41'37,68" W 16°20'18,60" NLe 04 juillet 2026 de 12h30 à 14h30 - arrivée Morne à l'Eau (Port de Vieux-Bourg) :Points Longitude LatitudeA 61°30'50,40" W 16°20'52,44" NB 61°30'52,92" W 16°20'40,56" NC 61°30'33,48" W 16°20'36,60" ND 61°30'33,12" W 16°20'51,72" N
ETAPE2Le 5 juillet 2026 de 9h30 à 10h30 - départ Morne-a |'Eau :Points Longitude LatitudeA 61°30'50,40" W 16°20'52,44" NB 61°30'52,92" W 16°20'40,56" NC 61°30'33,48" W 16°20'36,60" ND 61°30'33,12" W 16°20'51,72" NLe 5 juillet 2026 de 11h00 4 13h00- arrivée Port-Louis (plage du souffleur) :PointsLongitudeLatitudeA 61°32'07,08" W 16°25'27,48" N61°32'07,08" W 16°25'25,32" N61°32'00,60" W 16°25'24,24" NBCD 61°31'59,88" W 16°25'27,48" N
Direction de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arrêté DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du
04 au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA 9
Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer la sécurité des usagersde la mer lors de la manifestation nautique susvisée qui se déroulera du 03 juillet au 11 juillet 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*- Des zones réglementées sont créées afin d'assurer, par une interdiction de navigation, demouillage et de plongée sous-marine, la sécurité des usagers de la mer lors de la manifestationnautique « Traditour 2026 ».Article 2- La navigation, le mouillage, la plongée sous-marine sont interdits à toute personne extérieureà la compétition, y compris aux navires à passagers et NUC accompagnant la course, dans lespolygones dont les coordonnées GPS (WGS 84) des points situés en mer sont les suivants, aux jours etheures indiqués ;
ETAPE 1Le 04 juillet 2026 de 9h00 à 10h30 - départ de Sainte-Rose :Points Longitude LatitudeA 61°41'53,52" W 16°20'22,92" N61°41'56,40" W 16°20'11,40" N61°41'45,96" W 16°20'10,68" NBCD 61°41'37,68" W 16°20'18,60" NLe 04 juillet 2026 de 12h30 à 14h30 - arrivée Morne à l'Eau (Port de Vieux-Bourg) :Points Longitude LatitudeA 61°30'50,40" W 16°20'52,44" NB 61°30'52,92" W 16°20'40,56" NC 61°30'33,48" W 16°20'36,60" ND 61°30'33,12" W 16°20'51,72" N
ETAPE2Le 5 juillet 2026 de 9h30 à 10h30 - départ Morne-a l'Eau :Points Longitude LatitudeA 61°30'50,40" W 16°20'52,44" NB 61°30'52,92" W 16°20'40,56" NC 61°30'33,48" W 16°20'36,60" ND 61°30'33,12" W 16°20'51,72" NLe 5 juillet 2026 de 11h00 à 13h00 - arrivée Port-Louis (plage du souffleur) :PointsLongitudeLatitudeA 61°32'07,08" W 16°25'27,48" N61°32'07,08" W 16°25'25,32" N61°32'00,60" W 16°25'24,24" NBCD 61°31'59,88" W 16°25'27,48" N
215
Direction de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arrêté DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du
04 au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA 10
ETAPE3Le 6 juillet 2026 de 9h30 a 10h30 - départ Port-Louis (plage du souffleur) :Points Longitude LatitudeA 61°32'07,08" W 16°25'27,48" NB 61°32'07,08" W 16°25'25,32" NC 61°32'00,60" W 16°25'24,24" ND 61°31'59,88" W 16°25'27,48" NLe 6 juillet 2026 de 12h00 a 14h00 - arrivée Deshaies (plage du bourg) :Points Longitude LatitudeA 61°47'51,72" W 16°18'31,32" NB 61°47'52,80" W 16°18'21,24"NC 61°47'46,68" W 16°18'21,24" ND 61°47'44,52" W 16°18'29,88" N
ETAPE4Le 7 juillet 2026 de 10h30 à 11h30 - départ Vieux-habitants :Points Longitude LatitudeA 61°46'17,40" W 16°03'28,08" NB 61°46'19,56" W 16°03'16,56" NC 61°46'06,60" W 16°03'16,92" ND 61°46'10,20" W 16°03'27,36" NLe 7 juillet 2026 de 12h30 à 14h00 - arrivée Gourbeyre : (plage de riviere-sens) :Points Longitude LatitudeA 61°43'10,92" W 15°58'50,88" NB 61°43'09,48" W 15°58'42,60" NC 61°42'54,72" W 15°58'49,44" ND 61°43'07,68" W 15°58'52,68" N
ETAPE5Le 8 juillet 2026 de 09h30 a 10h30 - départ Gourbeyre :Points Longitude LatitudeA 61°43'10,92" W 15°58'50,88" NB 61°43'09,48" W 15°58'42,60" NC 61°42'54,72" W 15°58'49,44" ND 61°43'07,68" W 15°58'52,68" NLe 8 juillet 2026 de 13h30 à 16h30 - arrivée Capesterre (plage de Roseau) :PointsLongitudeLatitudeA 61°33'35,64" W 16°05'45,96" N61°33'33,84" W 16°05'42,00" N61°33'23,04" W 16°05'43,44" NBCD 61°33'24,48" W 16°05'51,36" N
Direction de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arrêté DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du
04 au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA 11
ETAPE6Le 9 juillet 2026 de 12h30 à 13h30 - départ Capesterre :Points Longitude LatitudeA 61°33'35,64" W 16°05'45,96" NB 61°33'33,84" W 16°05'42,00" NCc 61°33'23,04" W 16°05'43,44" ND 61°33'24,48" W 16°05'51,36" NLe 9 juillet 2026 de 15h00 à 16h30 - arrivée Pointe-a-Pitre :Points Longitude LatitudeA 61°32.9606' W 16°14.7245' NB 61°32.6701' W 16°14.7590' NC 61°32.8811' W 16°14.5335'ND 61°32.5587' W 16°14.5310' NETAPE 7 (Nocturne de 18h30 à 19h30)Le 9 juillet 2026 - départ Lauricisque (PAP) :Points Longitude LatitudeA 61°35'20,76" W 16°11'31,20" NB 61°35'20,40" W 16°11'21,48" NC 61°35'16,44" W 16°11'14,28" ND 61°35'11,40" W 16°11 24,00" NLe 9 juillet 2026 - arrivée devant le MACTePoints Longitude Latitude61°32.3689' W 16°13.8430' NF 61°32.1142' W 16°13.8851'' NG 61°32.2866' W 16°13.7080' NH 61°32.0718' W 16°13.7858' N
ETAPE8Le 10 juillet 2026 de 11h00 à 12h00 - départ Pointe-à Pitre (Lauricisque) :Points Longitude LatitudeA 61°35'20,76" W 16°11'31,20" NB 61°35'20,40" W 16°11'21,48"NC 61°35'16,44" W 16°11'14,28" ND 61°35'11,40" W 16°11'24,00" NLe 10 juillet 2026 - arrivée de 14h00 à 16h30 Sainte-Anne (plage du bourg) :PointsLongitudeLatitude61°23'12,84" W 16°13'24,24" N61°23'26,52" W 16°13'16,32" N61°23'04,77" W 16°13'04,08" N61°23'01,32" W 16°13'09,12" N61°23'12,12" W 16°13'16,68" N
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61°23'02,76" W 16°13'22,08" N Page 4/5
Direction de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arrêté DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du
04 au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA 12
ETAPE 9 (régate locale)Le 11 juillet 2026 de 08h30 à 12h30 - Sainte-Anne (plage du bourg) :Points Longitude LatitudeA 61°23'12,84" W 16°13'24,24" NB 61°23'26,52" W 16°13'16,32" NC 61°23'04,77" W 16°13'04,08" ND 61°23'01,32" W 16°13'09,12" NE 61°23'12,12" W 16°13'16,68" NF 61°23'02,76" W 16°13'22,08" N
ETAPE 10Le 11 juillet de 14h00 à 17h00 (départ et arrivée à Sainte-Anne) :PointsLongitudeLatitude61°23'12,84" W 16°13'24,24" N61°23'26,52" W 16°13'16,32" N61°23'04,77" W 16°13'04,08" N61°23'01,32" W 16°13'09,12" N61°23'12,12" W 16°13'16,68" N
TM) OLO|o) >
61°23'02,76" W 16°13'22,08" N
Article 3- L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer lasurveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie à l'article 2. Il doit également prendre àl'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél:05.96.73.16.16).Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques deservice public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.Article 6- Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peinesprévues par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du codepénal.Article 7 - Les unités de l'Action de l'Etat en Mer sont chargées du respect du présent arrêté dans leurdomaine de compétences propres.
2 4 JUIN 2026Par délégation,L'adrrénistfateur en chef des affaires maritimesDiradeur de la Mer de la Guadeloupe
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04 au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA 13
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04 au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA 14
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04 au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA 15
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04 au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA 16
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Direction de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arrêté DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du
04 au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA 17
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Direction de la Mer - 971-2026-06-24-00003 - Arrêté DM-RCAM 261-2026 du 24 juin 2026 interdisant navigation mouillage accostage du
04 au 11 juillet 2026 à l'occasion de la manifestation nautique TRADITOUR organisée par l'ANASA 18
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GUADELOUPE
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Ex»PRÉFETDELARÉGIONLibertéFrateraite
Légende:PointsLongitude(Ouest)16°13'04,08"N61°23'01,32"W
TIMIPOLODI] >
Réalisation:DMGuadeloupe-Juin2026
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SGAR
971-2026-06-30-00001
AP CARBURANT JUILLET 2026
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E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRALPRÉFET | POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESDE LA REGION |GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTIONÉCONOMIQUE DE L'ÉTATLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/SGAR du 30/06/2026relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestiqueLe préfet de la région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de Ordre National du Mérite.Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la libertédes prix et de la concurrence ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 a R.671-22 et R. 221-1 àR. 221- 30;Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle àl'acquisition de carburants ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant M. ThierryDevimeux, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yves Dareau,secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la RégionGuadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectorauxdu 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de larticleR.671-5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge degros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 et 28 février 2025, les arrêtésmodificatifs PREF/SGAR/PGAE relatifs à la revalorisation des marges de détail descarburants des 30 avril 2024 et 31 mai 2024;Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative al'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pourdivers produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portantexonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
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Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régionalapplicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonérationde TSC sur le gazole non routier (GNR) ;Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative àl'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantadoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantexonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative aunouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement decertains aéronefs ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,Arrêtel- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements dela Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prixd'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dansl'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par laSociété Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurentégalement dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.ll- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestiqueArticle 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits ni es Prix © wae vente
Super sans plomb 7,039 177,382Gazole route 7,039 175,382Gazole non routier (GNR) 6,199 129,616Fioul domestique 6,199 136,616Pétrole lampant 6,199 137,293Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage dela température à 15 °C à la température ambiante).
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Article 3 - les prix maxima de vente au détail a la pompe au consommateur fixés en euro parlitre sont les suivants :Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détailproduits €/hI applicable a partir du 1° juillet 2026Super sans plomb 15,893(*) 1,93 €/Gazole route 15,893(*) 1,91 €/lGazole non routier(GNR) 10,384 1,40 €/Fioul domestique 10.384 147€)(FOD) !Pétrole lampant 8,707 1,46 €/* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants(IPG)lli- Dispositions applicables au gaz domestiqueArticle 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg aumagasin du dépositaire est fixé à 21,30 € TTC.Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présentarrêté.Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable àcompter du 01/07/2026 à zéro heure.Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional desdouanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 30/06/2026Le Préfet,
—"
Thierry DEVIMEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique °"Télérecours citoyens" accessible parle siteIntemet www.telerecours. fr.
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SGAR - 971-2026-06-30-00001 - AP CARBURANT JUILLET 2026 27
| Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/06/2026 |STRUCTURE DES PRIX DU GAZ| APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/07/2026 a zéro heure
mÈ 1 PRIX Sortie Raffinerie 634,649 7,9332 |P| 2 loctroi de mer * 44,425 0,555: | 3 (|Octroide en régional ** 15,866 0,198s 4 TOTAL Taxes (243) - 60,292 0,7545 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) LT | 694,940 8,6876 Emplissage 89,224 U 1,1157 [Stockage 30,000 0,3758 |préfinancement visite décennale 4,969 0,062ws 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 10,424 0,130E 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707a 11 Financement de l'investissement lié au stockage - 105,984 1,32512 Total des frais d'enfûtage HT - 297,159 7 3,71413 TVA8,5 % sur enfitage | 25,259 | 0,31614 [Total des frais d'enfûtage TTC 322,418 - | 4,030 : L15 Prix maximum TTC de revient enfité (5+14) 1017,358 12,71716 Marge de gros a 208,916 2,611E 17 Marge de détail *** _ | 477,440 - 5,968 RS || 7 [us [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) : 21,30 |
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,70
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 % Le Préfet,(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Thierry DEVIMEUX
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