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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°96
Du 03 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 96
Du 03 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0175731/04/2024Autorisant à titre dérogatoire le stationnement d'un bateau dans la
soirée du 1er juin 2024 à Vitry-sur-Seine4
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0177929/05/2024abrogeant l'arrêté n°2023/02561 du 10 juillet 2023 relatif au montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune du Plessis-
Trévise6
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro03/06/2024Arrêté portant délégation de signature + tableau 8CABINET
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
JUSTICE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécurités
ARRÊTE N° 2024/ 01757
Autorisant à titre dérogatoire le stationnement d'un bateau dans la soirée du 1er juin 2024 à
Vitry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de
dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques
rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 24 mai 2024 par laquelle Madame Céline VACHER, cheffe du
service Art et territoires à la Direction de la culture de la ville de Vitry-sur-Seine, sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation nautique nocturne sur la Seine, intitulée « Nuit
Blanche » dans la soirée du 1er juin 2024 ;
VU l'avis de la cheffe du pôle de gestion du domaine public fluvial - Voies navigables de France
− Direction Territoriale Bassin de la Seine et Loire aval - Unité territoriale Seine amont en date
du 17 mai 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisé à titre dérogatoire le stationnement d'un bateau passagers en amont
de l'écluse de Port à l'anglais, au PK 161 quai Victor Hugo, dans la soirée du 1 er juin 2024 .
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr

ARTICLE 2 : L'organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations définies dans
l'annexe jointe au présent arrêté notamment la mise en place d'une signalisation permettant
le bon déroulement de la manifestation ainsi que les mesures préventives imposées par le plan
Vigipirate au niveau des points de rassemblement du public.
Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points
suivants :
être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés,
signaler la présence des individus qui semblent suspects,
se faire présenter les sacs à main ou à dos,
mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des
métaux,
signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,
en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et
prévenir la police et les pompiers.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est donnée du 1er juin 2024 à 21H00 jusqu'à 23H00
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, la cheffe du pôle de
gestion du domaine public – Voies navigables de France - Direction territoriale bassin de la
Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont, le Directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne et le maire de Vitry-sur-Seine sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur de la manifestation
et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 31 mai 2024
Pour la préfète et par délégation
Emmanuel DUPUIS
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr2
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/01779
abrogeant l'arrêté n°2023/02561 du 10 juillet 2023 relatif au montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune du Plessis-Trévise
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l'article L. 302-
5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté n° 2023/02561 du 10 juillet 2023 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 sur les ressources fiscales de la commune du Ples -
sis-Trévise ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit une exonération de
prélèvement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine de la cohésion sociale (DSU) et
disposant d'un taux de logements locatifs sociaux de plus de 20 % ;
CONSIDÉRANT que la commune du Plessis-Trévise était éligible à la DSU en 2023 et disposait au titre de
l'inventaire 2022 d'un taux de 20,96 % de logements locatifs sociaux ;
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de retirer l'arrêté n°2023/02561 du 10 juillet 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et
du Logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n°2023/02561 du 10 juillet 2023 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 sur les ressources fiscales de la commune du Plessis-
Trévise, est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice départementale des finances publiques et la
directrice de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 29 mai 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
EN .
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Etablissement public de santé national de FRESNES
A FRESNES
Le 03/06/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et du ministre de la santé et de la prévention en date du
30/03/2023 nommant Madame Sylvie PAUL en qualité de directrice de l'EPSN de Fresnes.
Annule et remplace les arrêtés pris précédemment.
Madame Sylvie PAUL, directrice de l'EPSN de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Papa – Moussa FAYE, chef
des services pénitentiaires, chef de détention à l'EPSN de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes visées
dans le tableau ci-joint (groupe 2).
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michèle PAULY, directrice
adjointe hospitalière à l'EPSN de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes visées dans le tableau ci-joint
(groupe 3).
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Samia LEMTAI, attachée
hospitalière à l'EPSN de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes visées dans le tableau ci-joint
(groupe 3).
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric DIGNAN, capitaine à
l'EPSN de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes visées dans le tableau ci-joint (groupe 4).
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à :
-Madame Virginie MAGNIER, major à l'EPSN de Fresnes
- Monsieur Rachid BELLATIG, premier surveillant
-Monsieur Francis NAROYANIN, premier surveillant
-Monsieur Serge LAURENT, premier surveillant
-Monsieur Sylvain DEREN, premier surveillant
-Monsieur Nicolas BRASIER, premier surveillant, responsable infra
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions suivantes visées dans le tableau ci-joint (groupe 5).

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Val de
Marne et affiché au sein de l'établissement public.
La directrice,
Sylvie PAUL

Décisions de la directrice pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I.Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
2 : chef de service pénitentiaire :
2 : directrice adjointe hospitalière :
3 : attaché hospitalière :
4 : capitaine pénitentiaire :
5 : majors et 1ers surveillants :

FAIT A FRESNES
LE 03 juin 2024
La Directrice de l'EPSNF
Sylvie PAUL
1
Décisions concernéesArticles
Code
pénitentiaire2345
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaireR. 113-66
+ D. 222-2XXX
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéR. 132-1XXX
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéR. 132-2XXX
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur typeR. 112-22
+ R. 112-23XX
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5XXX
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciésL. 211-4
+ D. 211-36XXX
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34XX
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 113-66XXXX
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1XXX
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35XXX
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 XXX
2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD. 215-5XX
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6XX
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2XXX
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion R. 113-66
+ R. 221-4XXXX
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécuritéR. 113-66
+ R. 332-44XXXX
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propretéR. 332-35XXX
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11XXXX
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41XXX
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7XX
Décider de procéder à la fouille des personnes détenuesR. 113-66
R. 225-1XXX
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR. 225-4XXX
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1XXX
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction R. 113-66
R. 226-1XXX
3
DisciplineR. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8XX
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19XXX
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenusR. 234-23XXX
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14XX
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26XX
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6XX
Présider la commission de discipline R. 234-2XX
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3XX
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesR. 234-32 à
R. 234-40XX
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41XX
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22XXX
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23
R. 213-27
R. 213-31XX
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21XXX
Lever la mesure d'isolementR. 213-29
R. 213-33XXX
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21
R. 213-27XX
4
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24
R. 213-25
R. 213-27XX
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21XXX
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaireR. 213-18XX
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées sous le
régime de l'isolementR. 213-18XX
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20XX
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatifR. 322-12XX
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38XX
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteusesR. 332-28XX
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3XX
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3XX
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3XX
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4XX
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libérationD. 424-3XX
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17XX
5
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détentionD. 332-18XX
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenueD. 332-19XX
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4XX
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41XX
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantineR. 332-33XX
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34XX
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17XX
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20XX
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6XX
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DIR. 313-8XX
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieurD. 115-17XXX
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18XXX
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santéD. 115-19XXX
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20XXX
6
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4XXX
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7XX
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8XX
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelleR. 352-9XX
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5XX
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14XX
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5XX
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.R. 341-3XX
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11
R. 341-13XXX
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15
R. 341-16 XXX
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5XX
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14XX
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)XX
7
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2XX
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42XX
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43 XX
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5XX
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelleR. 413-6XX
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignementR. 413-2XX
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4XX
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6XX
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.R. 361-3XXX
8
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire uniqueL. 412-5
R. 412-8XX
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13XX
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6
R. 412-9XX
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8
R. 412-15XX
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-14XX
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17XX
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire L. 412-11XX
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24XX
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) L. 412-15
R. 412-33XX
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16
R. 412-37XX
9
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38
R. 412-39
R. 412-41XX
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71XX
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71XX
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72XX
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73XX
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25XX
10
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle L. 632-1
+ D. 632-5XX
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1XX
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6XX
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22XX
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24XX
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6XX
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21XX
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7
L. 512-3XX
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée L. 212-8
L. 512-4XX
11
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26XX
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28XX
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6XX
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missionsR. 240-5XX
FAIT A FRESNES
LE 03 juin 2024
La Directrice de l'EPSNF
Sylvie PAUL
II.Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
12
Délégataires possibles :
2 : chef de service pénitentiaire :
2 : directrice adjointe hospitalière :
3 : attaché hospitalière :
4 : capitaine pénitentiaire :
5 : majors et 1ers surveillants :

Décisions concernéesArticles
du CJPM2345
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalitéR. 124-2
XXX
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifieArt. 9 al. 2 de
l'annexe à
l'art.
R. 124-3XX
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJArt. 10 al. 1
de l'annexe à
l'art. R. 124-3XX
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelleArt. 13
de l'annexe à
l'art. R. 124-3 XX
FAIT A FRESNES LE 03 juin 2024
La Directrice de l'EPSNF
Sylvie PAUL
13
Décisions de la directrice pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I.Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
Délégataires possibles :
2 : chef de service pénitentiaire : M. FAYE
3 : directrice adjointe hospitalière :Mme PAULY
3 : attaché hospitalière : Mme LEMTAI
4 : capitaine pénitentiaire : M. DIGNAN
5 : majors et 1ers surveillants : Mme MAGNIER
: M. BELLATIG
: M. NAROYANIN
: M. LAURENT
: M. DEREN
: M. BRASIER
FAIT A FRESNES
LE 03 Juin 2024
La Directrice de l'EPSNF
Sylvie PAUL
1
Décisions concernéesArticles
Code
pénitentiaire2345
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaireR. 113-66
+ D. 222-2XXX
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéR. 132-1XXX
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéR. 132-2XXX
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur typeR. 112-22
+ R. 112-23XX
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5XXX
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciésL. 211-4
+ D. 211-36XXX
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34XX
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 113-66XXXX
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1XXX
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35XXX
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 XXX
2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD. 215-5XX
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6XX
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2XXX
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion R. 113-66
+ R. 221-4XXXX
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécuritéR. 113-66
+ R. 332-44XXXX
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propretéR. 332-35XXX
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11XXXX
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41XXX
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7XX
Décider de procéder à la fouille des personnes détenuesR. 113-66
R. 225-1XXX
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR. 225-4XXX
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1XXX
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction R. 113-66
R. 226-1XXX
3
DisciplineR. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8XX
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19XXX
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenusR. 234-23XXX
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14XX
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26XX
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6XX
Présider la commission de discipline R. 234-2XX
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3XX
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesR. 234-32 à
R. 234-40XX
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41XX
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22XXX
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23
R. 213-27
R. 213-31XX
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21XXX
Lever la mesure d'isolementR. 213-29
R. 213-33XXX
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21
R. 213-27XX
4
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24
R. 213-25
R. 213-27XX
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21XXX
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaireR. 213-18XX
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées sous le
régime de l'isolementR. 213-18XX
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20XX
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatifR. 322-12XX
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38XX
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteusesR. 332-28XX
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3XX
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3XX
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3XX
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4XX
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libérationD. 424-3XX
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17XX
5
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détentionD. 332-18XX
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenueD. 332-19XX
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4XX
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41XX
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantineR. 332-33XX
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34XX
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17XX
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20XX
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6XX
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DIR. 313-8XX
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieurD. 115-17XXX
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18XXX
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santéD. 115-19XXX
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20XXX
6
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4XXX
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7XX
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8XX
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelleR. 352-9XX
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5XX
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14XX
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5XX
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.R. 341-3XX
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11
R. 341-13XXX
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15
R. 341-16 XXX
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5XX
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14XX
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)XX
7
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2XX
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42XX
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43 XX
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5XX
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelleR. 413-6XX
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignementR. 413-2XX
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4XX
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6XX
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.R. 361-3XXX
8
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire uniqueL. 412-5
R. 412-8XX
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13XX
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6
R. 412-9XX
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8
R. 412-15XX
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-14XX
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17XX
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire L. 412-11XX
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24XX
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) L. 412-15
R. 412-33XX
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16
R. 412-37XX
9
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38
R. 412-39
R. 412-41XX
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71XX
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71XX
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72XX
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73XX
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25XX
10
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle L. 632-1
+ D. 632-5XX
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1XX
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6XX
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22XX
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24XX
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6XX
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21XX
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7
L. 512-3XX
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée L. 212-8
L. 512-4XX
11
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26XX
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28XX
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6XX
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missionsR. 240-5XX
FAIT A FRESNES
LE 03 Juin 2024
La Directrice de l'EPSNF
Sylvie PAUL
II.Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
12
2 : chef de service pénitentiaire : M. FAYE
3 : directrice adjointe hospitalière :Mme PAULY
3 : attaché hospitalière : Mme LEMTAI
4 : capitaine pénitentiaire : M. DIGNAN
5 : majors et 1ers surveillants : Mme MAGNIER
: M. BELLATIG
: M. NAROYANIN
: M. LAURENT
: M. DEREN
: M. BRASIER
Décisions concernéesArticles
du CJPM2345
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalitéR. 124-2
XXX
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifieArt. 9 al. 2 de l'annexe
à l'art.
R. 124-3XX
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la
PJJArt. 10 al. 1 de
l'annexe à l'art. R. 124-
3XX
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelleArt. 13 de l'annexe à
l'art. R. 124-3 XX
FAIT A FRESNES
LE 03 Juin 2024
La Directrice de l'EPSNF
Sylvie PAUL
13
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD