VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-107
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant réquisition de
médecins (3 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation dérogation survol
hauteur survol - HBG France - 2 ans (7 pages) Page 7
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-19-00002
Arrêté du 19 mai 2025 portant réquisition de
médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant réquisition de médecins 3
EsPREFET Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNEL'z'berte'ÉgalitéFraternité Délégation départementale de la Vienne
Arrêté du 19 mai 2025portant réquisition de médecins
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire enNouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel de l'Association des Praticiens pour la Permanence des Soins du 19/05/2025informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration degreve de médecins participant à la régulation médicale du Service d'accés a Soins de laVienne et à la permanence des soins ambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie surl'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanencedes soins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et defonctionnement du Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santépublique en ce qu'il prive la population d'un accès adapté au besoin de prise en chargemédicale aux situations urgentes;CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
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CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT I'impossibilité, pour I'administration, de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris enrégulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de lagrève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afind'assurer les services de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécuritédes patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT gqu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition deprofessionnels, qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1°": Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrété sontréquisitionnés dans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant surleur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Viennesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 19 mai 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne BORD
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JOYIA-IIHONVYL3U9/8Auonen3ayoouzLSzOz/so/sz00ysSz0z/s0/szJOYIA-IIHONVYL919/8AuonendayooyzL§202/s0/1z0048SZ0z/S0/LZNILNVOMaiyuONe|NnSayooygSZ0Z/50/020040zSZ0z/50/6La1n3Hajeqa1N3H2280woudidWONa1S0duonisinbaiapu14uonisinbaiap3nqagsguuolyisinba1suldapausap83517-axauuySUUAlAk|3psjejuawaliedapuonebajaqgautejinby-sjjaAnopajuesapajeuoibasasuaby271449194791195TINN3IAV130L3434d
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-30-00008
Arrêté portant autorisation dérogation survol
hauteur survol - HBG France - 2 ans
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation dérogation survol hauteur survol - HBG France - 2 ans 7
Œx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET . . .DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 DCL-BER-081 en date du 14 mai 2025_ portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le département de la Viennedu 30 avril 2025 au 30 avril 2027 pour HBG FRANCE (Hélicoptères de France).Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA) ;VU le Code de l'aviation civile ;VU l'arrété du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animauxVU l'arrété du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d''utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 du 26 septembre 2012 ;VU l'arrété du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 28 avril 2025 par MonsieurSylvère TOYON-POPE, représentant HBG France Hélicoptères de France, pour effectuer des prisesde vues aérienne et relevés d'informations dans le département de la Vienne;VU l'avis favorable de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, service de la police auxfrontières du 28 avril 2025 ; ;
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VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de lasécurité de l'aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 30 avril 2025 (en annexe );SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1:HBG FRANCE (Hélicoptères de France) est autorisée à déroger aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin d'effectuerdes prises de vues aériennes ou des relevés d'informations en régime de vol VFR jour au-dessus descommunes du département de la Vienne à compter du 30 avril 2025 et jusqu'au 30 avril 2027 inclus.Article2:En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe -JO du 30 août 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautiqueet une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que I'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).L'article R6232-4 du code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de laCommission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par unarrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les réglementations « SERA » et « AIROPS » devront être respectées.Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées; ellesdevront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y comprisen cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronefseront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment deséventuels appareils immatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (§ 5.4 de I'arrété du 24 juillet 1991). :Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données(ZICAD), I'article L.6224-1 du code des transports et l'article R,133-6 du Code de l'aviation civil et ledécret 2022-1397 du 2 novembre 2022, devront étre respectés.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exactde la banderole.Les NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...) devront être respectés.
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En application de la réglementation, le pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, par téléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr . De même, tout accident ou incident devra être immédiatementsignalé.Dans le cadre de la mise en ceuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'imposeet toutes les mesures appropriées devront étre prises, en conformité avec la réglementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulementdes activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement detout comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dansle cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis au SZPAF sud-ouest.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans |'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra étresollicité.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites ala captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la photographieet la cinématographie aérienne ( art L.6224-1 du code des transports,art R,133-6 du code del'aviation civil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.6224-1 devra êtreeffectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, àParis, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque lazone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivréepar décision conjointe des préfets compétents.Article 3:L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions techniques et opérationnelles émisespar la direction de l'aviation civile annexées au présent arrêté.Article 4: .Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice de la sécurité de l'aviation civile duSud-Ouest, le commissaire divisionnaire, SZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUXCedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifiéa:HBG FRANCE Hélicoptères de France, 19 rue Germain Sommeiller, 74100 Annemasse
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
vEtienne BRUN-ROVET
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Le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du reglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e e survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les priviléges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e |Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par I'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en I'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne. -e Conformément au reglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprés de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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