Secrétariat GénéralPREFET ; _— iti iDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION Bureau de la coordinationä'b«% et des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n°2025-719/SG/SCOPP/BCPE en date du 28 avril 2025déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition et de travaux nécessaires au projetd'aménagement et de sécurité pour les transports scolaires et/ou urbainset la cessibilité des parcelles concernées,sur le territoire des communes de Sainte-Marie et Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tantque préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
VU la délibération du conseil communautaire intercommunal Nord (CINOR) du9 décembre 2022 approuvant le projet d'aménagement et de sécurité pour lestransports scolaires et/ou urbains, et autorisant son président à solliciter la déclarationd'utilité publique correspondante et la cessibilité des parcelles concernées, sur leterritoire des communes de Sainte-Marie et Saint-Denis ;
VU les pièces du dossier transmis par la CINOR le 22 février 2023, complété le 8 février2024, pour être soumis aux enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilitépublique de cette opération et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet;
VU l'arrété n°2024-1483/SG/SCOPP/BCPE en date du 29 juillet 2024 prescrivantl'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire relatives au projetd'aménagement et de sécurité pour les transports scolaires et/ou urbains sur lescommunes de Sainte-Marie et Saint-Denis ;

VU l'arrété n°2024-1611/SG/SCOPP/BCPE en date du 12 août 2024 modifiant l''arrêté2024-1483 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signaturepour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément au code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et les registres y afférents ;
VU les pièces constatant que |'avis d'ouverture d'enquéte a été publié, affiché et insérédans deux journaux diffusés dans le département le 19 août 2024 et rappelé danslesdits journaux le 2 septembre 2024 et que le dossier des enquêtes sont restésdéposés pendant dix-huit jours consécutifs à la mairie principale de Sainte-Marie etSaint-Denis, ainsi que dans les mairies annexes de Beauséjour (Sainte-Marie) et de Saint-François (Saint-Denis) ;
VU les résultats des enquêtes publiques, notamment le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur, en date du 8 octobre 2024 sur l'utilité publique de l'opérationet sur la délimitation exacte des propriétés dont I'acquisition est nécessaire;
VU les états et les plans parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à laréalisation de l'opération ;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE ler - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la communautéintercommunale Nord (CINOR), les acquisitions et travaux nécessaires au projetd'aménagement et de sécurité pour les transports scolaires et/ou urbains, sur leterritoire des communes de Sainte-Marie et Saint-Denis, conformément au planpérimétral des terrains annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La CINOR est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les immeubles indiqués aux plans ci-annexés et qui sont nécessaires àla réalisation de I'opération envisagée.
ARTICLE 3 - Sont déclarées cessibles, les parcelles cadastrées et désignées aux étatsparcellaires ci-annexés. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration dudélai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compterdu présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication pour la déclarationd'utilité publique et de sa notification aux propriétaires, locataires et créanciers de laparcelle concernée.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Sainte-Marie etSaint-Denis pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure seracertifié par chaque maire.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la CINOR, le mairedes communes de Sainte-Marie et Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
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\Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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