LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-149
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-08-29-00002 - Fixation de la capacité autorisée du service de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs géré par l'ATMP
de la loire (2 pages) Page 4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-08-30-00001 - AP DT-24-0538 portant autorisation à M. Florestan
GIROUD à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons
dans le département de la Loire, dans le cadre de la vidange du barrage
du Rouchain - Renaison (4 pages) Page 7
42-2024-08-29-00003 - Arrêté n° DT-24-0536 portant autorisation de
circulation jusqu'au 31 décembre 2024
du bateau à passagers « le
Grangent » sur la retenue de Grangent (4 pages) Page 12
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /
42-2024-06-12-00014 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation de la
MECS de Roanne géré par l'ANEF Loire (3 pages) Page 17
42-2024-06-12-00015 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation de la
MECS le Mollard Les Petits Loups géré par l'ANEF Loire (4 pages) Page 21
42-2024-06-12-00016 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation du foyer
ados de Rive de Gier géré par l'ANEF Roanne (3 pages) Page 26
42-2024-06-12-00017 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation du Service
d'Accueil et d'Orientation géré par l'ANEF Loire (4 pages) Page 30
42-2024-06-12-00018 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation du service
de Placement Externalisé géré par l'ANEF Loire (4 pages) Page 35
42-2024-07-15-00006 - arreté du 15 juillet 2024 portant annulation de
l'arreté du 31 octobre 2023 modifiant la capacité de l'internat de la
MECS JB d'Allard (2 pages) Page 40
42-2024-07-15-00007 - Arreté du 15 juillet 2024 portant modification de
l'arreté du 31 decembre 2022 modifiant la capacité de deux places
supplémentaires en internat à la MECS LA BRUYERE CAPSO (3 pages) Page 43
42-2024-08-27-00003 - Arreté du 27 aout 2024 portant transformation de
l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 (6 pages) Page 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2024-07-15-00008 - ARRETE N° 2024-027 AUTORISANT LA
NEUTRALISATION DE L'EAU DES EAUX DES SOURCES GRANDES COMBES,
ROTTECORDE ET BRUYERES UTILISEE POUR LA CONSOMMATION
HUMAINE

COMMUNE ECOCHE
(1 page) Page 54
2
42-2024-04-23-00005 - ARRÊTÉ N°2024-015

portant sur
l'abrogation des arrêtés préfectoraux :

Syndicat
Intercommunal du Gantet - barrage de l'Echancieux - AP n°
2003-272 en date du 18 avril 2003 déclarant d'utilité publique les
travaux de prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de
protection et les servitudes s'y rapportant

et

Syndicat
Intercommunal du Gantet - Usine de production d'eau de
l'Echancieux sur la commune de Violay - AP n° 2001-173 en date du 25
avril 2001 autorisant le traitement de reminéralisation des eaux et fixant
les modalités de mise en oeuvre du programme d'amélioration de la
qualité des eaux distribuées
(1 page) Page 56
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-08-29-00002
Fixation de la capacité autorisée du service de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs géré par l'ATMP de la loire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-08-29-00002 - Fixation de la capacité
autorisée du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs géré par l'ATMP de la loire 4
~~ = À
Liberté + Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrété portant fixation de la capacité autorisée du service de mandataires judiciaires a la
protection des majeurs géré par l'ATMP Loire
Le Préfet de la Loire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants,
Vu l'autorisation du service en date du 1° octobre 2010,
Vu les propositions budgétaires transmises le 19 avril 2024,
Vu la demande du service ATMP 42 en date du 19 avril 2024 qui indique suivre à ce jour 805 majeurs
protégés et par laquelle ce dernier sollicite une augmentation de sa capacité d'exercice dans la limite
de 30%,
Considérant que l'arrêté du 6 janvier 2016 fixait le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec
mandat spécial, de curatelle et de tutelle à 659 mesures ;
Considérant qu'à ce jour l'ATMP Loire n'exerce pas de mesures d'accompagnement judiciaire ;
Considérant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévisionnel défini par l'ATMP
Loire est de 15;
Considérant la dotation globale de financement définie pour l'année 2023 à 782 mesures ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;
Arrête :
ARTICLE 1° : L'arrêté d'autorisation du service ATMP Loire est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est de 850 au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle, et de 15 au titre
de la mesure d'accompagnement judiciaire.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-08-29-00002 - Fixation de la capacité
autorisée du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs géré par l'ATMP de la loire 5
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances
publiques de la Loire
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint Etienne, le 29 août 2024,
Le Préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-08-29-00002 - Fixation de la capacité
autorisée du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs géré par l'ATMP de la loire 6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-30-00001
AP DT-24-0538 portant autorisation à M.
Florestan GIROUD à pratiquer des pêches à des
fins de sauvegarde des poissons dans le
département de la Loire, dans le cadre de la
vidange du barrage du Rouchain - Renaison
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-30-00001 - AP DT-24-0538 portant autorisation à M.
Florestan GIROUD à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire, dans le cadre de la
vidange du barrage du Rouchain - Renaison7
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT- 24-0538
Portant autorisation à M. Florestan GIROUD à pratiquer des pêches
à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du Code de l'environnement.
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de
la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0003 du 27 mars 2024 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement et relative à la vidange du barrage du Rouchain sur le cours d'eau Le
Rouchain.
Vu l'arrêté n° 2024-097 SAT du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2024-0483 du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement reçue le 09 août 2024 adressée par l'E.I. Florestan GIROUD – pêches scientifiques – Pêche
professionnelle dont le siège social est situé 766 Route de Lapeyrouse – 73310 Serrières en Chautagne.
1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-30-00001 - AP DT-24-0538 portant autorisation à M.
Florestan GIROUD à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire, dans le cadre de la
vidange du barrage du Rouchain - Renaison8
Vu l'avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 22 août 2024.
Vu les préconisations formulées par le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) dans
la phase préparatoire l'arrêté préfectoral susvisé entre le 7 septembre et le 9 novembre 2023.
Considérant la nécessité des opérations de pêche de sauvegarde dans le cadre de travaux de vidange du
barrage du Rouchain.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : Monsieur Florestant GIROUD (E.I.1) – pêches scientifiques – Pêche
professionnelle, domicilié 766 Route de Lapeyrouse – 73310 Serrières en Chautagne est autorisé à capturer du
poisson à des fins de sauvegarde sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Nature et lieux de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde et transport des poissons dans le
cadre des travaux selon trois phases, pêcherie à l'aval immédiat du barrage de Renaison, puis dans le bassin de
dissipation à la suite de la fin de vidange et enfin en amont du barrage, dans le plan d'eau résiduel.
Communes Cours d'eau concerné Limite amont Limite aval
Renaison (42370) Le Renaison Amont de la retenue500 mètres en aval du
bassin de dissipation
Les Noés (42370) Barrage du RouchainX : 718322*
Y : 2116945*X : 719150*
Y : 2117242*
* coordonnées géographiques en Lambert 2 étendu
Article 3 - Matériel utilisé pour la réalisation de l'opération : La pêche dans le bassin de dissipation et le
plan d'eau résiduel en amont du barrage est réalisée avec plusieurs méthodes dont le Filet de type Senne et la
pêche à l'électricité. Le matériel utilisé est du matériel portatif ou stationnaire, épuisette, bacs et bassines pour la
manutention du poisson, camion et remorque équipés de viviers pour le transfert du poisson
La pêche électrique dans le Renaison est réalisée à une anode. Deux passages successifs sont réalisés de
l'aval vers l'amont en prospectant de façon continue.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
1 E.I. : entrepreneur individuel
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-30-00001 - AP DT-24-0538 portant autorisation à M.
Florestan GIROUD à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire, dans le cadre de la
vidange du barrage du Rouchain - Renaison9
Article 4 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site des opérations.
Article 5 - destination du poisson capturé : conformément aux dispositions de l'article 1.1 de l'arrêté
préfectoral complémentaire n° DT-24-0003 du 27 mars 2024 susvisé, le protocole de gestion de la faune
piscicole comprend le transfert des poissons en bon état et leur ré-introduction dans des eaux du secteur en
fonction de leur catégorie piscicole. Les lieux de déversement sont définis en accord avec la fédération
départementale de la pêche de la Loire et, lorsqu'un enjeu eau potable est concerné, après avis de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) .
Les poissons sont triés par espèces avant d'être dénombrés et pesés en lot. Ils sont ensuite transférés en aval
de la zone de travaux.
Les poissons dits de seconde catégorie sont transférés vers la Loire, les espèces dites de première catégorie
(sauf les gros individus de Truite qui sont transférés vers le barrage de la Tache) sont déplacées en aval sur le
Renaison.
Article 6 - Personnels participant à la pêche : La pêche électrique de sauvegarde sera réalisée par les
personnels suivants :
Prénom NOM Qualité
Florestant GIROUD Chargé de projet – responsable des opérations
Mathis GIROUD Technicien qualifié
Cédric GIROUD Appui technique
Raphaël MONS Hydrobiologiste
Vincent CHAGNEAU Technicien
Cédric GUILLET
Alexis ARBOD
Yohan GERY
Nicolas COURBISPersonnel saisonnier en renfort
Article 7 - accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui
sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est
joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 8 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter du 1er septembre 2024
jusqu'au 30 novembre 2024 inclus.
Article 9 – déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution des opérations, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant la date, les résultats des
captures (espèces, effectifs, poids, classes de taille) :
•l'original au préfet de la Loire (DDT) ;
•une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
•une copie au service départemental de l'OFB.
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-30-00001 - AP DT-24-0538 portant autorisation à M.
Florestan GIROUD à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire, dans le cadre de la
vidange du barrage du Rouchain - Renaison10
Article 11 – rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire
adresse, dans un délai de six mois à compter de l'expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original au préfet de la Loire
(DDT) ;
•une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
•une copie au service départemental de l'OFB.
Article 12 – présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 – retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 – publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Article 15 – délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 – exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et aux maires des communes
concernées.
Saint-Étienne, le 30 août 2024
Le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires de la Loire
L'adjoint à la responsable du service
eau et environnement
signé
Gautier LLEXA
4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-30-00001 - AP DT-24-0538 portant autorisation à M.
Florestan GIROUD à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire, dans le cadre de la
vidange du barrage du Rouchain - Renaison11
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-29-00003
Arrêté n° DT-24-0536 portant autorisation de
circulation jusqu'au 31 décembre 2024
du bateau à passagers « le Grangent » sur la
retenue de Grangent
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-29-00003 - Arrêté n° DT-24-0536 portant autorisation de
circulation jusqu'au 31 décembre 2024
du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent 12
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0536
Portant autorisation de circulation jusqu'au 31 décembre 2024
du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent
Le préfet de la Loire
Vu le Code des transports, notamment ses articles L 4241-1 et suivants, R 4241-8 et suivants, R 4242-1 et
suivants.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de
l'aménagement de la chute de Grangent.
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0363 du 30 mai 2024 portant autorisation de circulation jusqu'au 30 septembre 2024 du
bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0097 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu le certificat d'immatriculation du bateau « Le Grangent » du 24 octobre 2018 lui attribuant le n° P 017613 F.
Vu l'avis du chef du bureau prévision du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire du 21
octobre 2022.
Vu l'avis du directeur départemental de la Sécurité publique de la Loire du 28 mars 2013.
Vu l'avis du directeur d'Électricité de France (GEH Loire-Ardèche) du 6 avril 2013.
Vu l'évaluation d'incidences Natura 2000 du 11 mai 2015 et ses compléments du 27 mai 2015.
Vu l'attestation de conformité du ponton de l'expert F. ROSE du 20 mars 2023 pour le « ponton L » immatriculé
LY 2444 F.
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-29-00003 - Arrêté n° DT-24-0536 portant autorisation de
circulation jusqu'au 31 décembre 2024
du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent 13
Vu le certificat d'établissement flottant n° 131LY, délivré le 5 juin 2023 par la Direction Départementale des
Territoires (DDT) du Rhône, concernant le « ponton L » immatriculé LY 2444 F, valable jusqu'au 3 février 2033.
Vu le titre de navigation n° CU10838LY, délivré le 24 mai 2024 par la DDT du Rhône, concernant le bateau « Le
Grangent », valable jusqu'au 30 mars 2028.
Vu la demande présentée le 9 août 2024, par M. Bertrand CHERY, gérant de la société CHERY (LES
CROISIÈRES DES GORGES DE LA LOIRE EN FOREZ) propriétaire du bateau à passagers le « Grangent »,
afin d'utiliser le plan d'eau de la retenue de Grangent jusqu'au 31 décembre 2024.
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Loire
ARRÊTE
Article 1er : La société « CHERY » identifiée au SIREN sous le numéro 839227378 est autorisée à utiliser, sur le
plan d'eau de la retenue de Grangent, le bateau à passagers « le Grangent » immatriculé P 017613 F pour y
organiser un circuit touristique de l'île Grangent (communes de Chambles et Saint-Just-Saint-Rambert) aux Neuf
Ponts (commune de Saint-Paul-en-Cornillon) , avec stationnement, embarquement et débarquement au port de
Saint-Victor-sur-Loire.
Article 2 : Le bateau à passagers « le Grangent », dont la puissance maximal e est fixée à 113,60 KW et qui
présente une longueur de 20,50 m, est autorisé à circuler sur le plan d'eau de la retenue de Grangent dans les
conditions définies par les articles suivants.
Article 3 : Le bateau à passagers « le Grangent » respectera les prescriptions générales, les règles et les
conditions de sécurité prévues par l'arrêté inter-préfectoral n° DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement
particulier de police de la navigation (RPPNN) de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
du barrage de Grangent.
La vitesse maximale du bateau « Le Grangent » est limitée à 15 km/h sur l'ensemble du parcours et devra être
adaptée par son pilote en fonction de la configuration du site (resserrements du fleuve) ou de la fréquentation du
plan d'eau par d'autres embarcations ou en fonction des conditions climatiques. Le pilote devra disposer d'un
appareil contrôlant sa vitesse.
Article 4 : La zone de navigation du bateau « Le Grangent » autorisée est comprise entre l'île de Grangent
(communes de Chambles et Saint-Just-Saint-Rambert) et l'aval des Neuf Ponts (commune de S aint-Paul-en-
Cornillon) lorsque le niveau du plan d'eau est supérieur à l'altitude de 418,50 m NGF.
Lorsque la cote du plan d'eau est comprise entre 418,50 m NGF et 413,00 m NGF, le parcours du bateau « Le
Grangent » se limitera à la section comprise entre le ponton d'embarquement et l'île de Grangent. La circulation
du bateau « Le Grangent » est interdite lorsque la cote du plan d'eau est inférieure à 413,00 m NGF.
Article 5 : La navigation du bateau à passagers « Le Grangent » est interdite lors d'un débit supérieur à
200 m3/seconde à la station de Bas-en-Basset (site Vigie Crue Loire – serveur vocal : tél. 08 25 15 02 85).
Article 6 : L'exploitation du bateau à passagers « Le Grangent » est interdite lorsque la vitesse du vent
dépassera 80 km/h en rafale ; le bateau est équipé en permanence d'un anémomètre.
Article 7 : L'exploitation du bateau à passagers « Le Grangent » est interdite dès la formation de glace sur la
retenue et en cas de vigilance météorologique Grand froid au niveau orange à rouge établi par Météo France
pour le département de la Loire.
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-29-00003 - Arrêté n° DT-24-0536 portant autorisation de
circulation jusqu'au 31 décembre 2024
du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent 14
Article 8 : Le nombre de personnes sur le ponton immatriculé LY 2444 F et la passerelle d oit être conforme au
dossier de stabilité validé par expert, à savoir embarquement et débarquement de 27 personnes maximum
simultanément.
Les opérations d'embarquement et de débarquement sont réalisées sous la responsabilité pleine et entière du
capitaine du bateau à passagers et de son exploitant et devront respecter l'ensemble des règles de sécurité et
d'accueil du public.
Aucun passager ne devra embarquer ou débarquer sur le ponton si le bateau à passager n'y est pas
complètement amarré.
Les phases d'embarquement et de débarquement sont dissociées.
Le ponton doit rester libre de tout obstacle ou objet susceptible de perturber sa stabilité ou la sécurité des
personnes qui circulent sur celui-ci.
En dehors des phases d'embarquement et de débarquement ou des opérations d'entretien ou de maintenance, le
rassemblement des personnes est interdit sur le ponton.
Afin de prévenir les risques de chute des personnes, l'embarquement à bord du bateau à passagers « le
Grangent » est interdit en cas de conditions hivernales conduisant à l'apparition de phénomènes
météorologiques glissants (gel, températures négatives, verglas, givre, neige, pluies verglaçantes...).
Pendant le parcours du circuit touristique, en cas de survenue imprévue de phénomènes météorologiques
dangereux (gel, températures négatives, verglas, givre, neige, pluies verglaçantes...) l'exploitant du bateau à
passagers « Le Grangent » devra rejoindre dans les plus brefs délais son ponton de débarquement et prendre
toutes dispositions permettant de procéder à l'évacuation des personnes dans les meilleures conditions de
sécurité possibles.
Article 9 : L'inclinaison maximale de la passerelle devra correspondre à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le nombre de passagers sur le bateau « Le Grangent » ne doit pas être supérieur à celui inscrit sur
le certificat de l'Union établi par la DDT du Rhône le 24 mai 2024 , à savoir 150 passagers.
Article 11 : Sauf réglementation particulière en cours ou a venir , le bateau « Le Grangent » est autorisé à faire
escale, stationner, embarquer et débarquer des passagers uniquement au ponton situé au port de Saint-Victor-
sur-Loire, immatriculé LY 2444 F propriété de la ville de SAINT-ÉTIENNE.
Article 12 : Le « ponton L » immatriculé LY 2444 F est réservé exclusivement au bateau à passagers « Le
Grangent ». Cet embarcadère devra être maintenu en parfait état sous la responsabilité de son propriétaire et de
la société « CHERY ».
Article 13 : La société « CHERY » doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile, en
particulier pour les préjudices portés aux tiers et les dégâts qui pourraient être provoqués aux installations
existantes en bordure et sur le plan d'eau.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société « CHERY » d'effectuer les déclarations et d'obtenir les
autorisations imposées par d'autres réglementations.
Article 14 : En tous points de la retenue, le bateau « Le Grangent » doit être constamment en capacité de pouvoir
alerter ou faire alerter les secours via les numéros d'urgence 18 / 112. À défaut de communication avec les
services de secours dans d'éventuelles zones « blanches » sur la retenue, qu'elles soient permanentes ou
temporaires, l'exploitant doit adapter en conséquence son circuit de navigation aux seules zones effectivement
couvertes et où il est en mesure de contacter les services de secours.
Article 15 : En cas d'embâcles sur le plan d'eau, la navigation du bateau à passagers est interdite.
Article 16 : En application du RPPN, l a navigation de nuit et par temps de brouillard (visibilité inférieure à 100 m)
est interdite sur la retenue. Toutefois, par dérogation aux RPPN, sous réserve que la cote de la retenue soit
supérieure à 418,50 NGF, le bateau à passagers « le Grangent » est autorisé à naviguer une heure après le
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-29-00003 - Arrêté n° DT-24-0536 portant autorisation de
circulation jusqu'au 31 décembre 2024
du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent 15
coucher du soleil, sur la section du fleuve Loire comprise entre le port de Saint-Victor-sur Loire sur la commune de
Saint-Etienne et la presqu'île du Châtelet sur la commune de Chambles.
Article 17 : Tout incident ou accident survenu sur le bateau, le ponton ou la passerelle d oit être signalé au
service « sécurité et transports / unité permis et titres de navigation » de la DDT du Rhône et au service « eau
environnement » de la DDT de la Loire, dans un délai de 24 heures maximum.
Article 18 : La société « CHERY » ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité en cas d'interdiction de la
navigation sur la retenue de la part des services de l'État ou d'EDF.
Article 19 : Le présent arrêté est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Loire jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 20 : L'arrêté préfectoral n° DT -24-0363 du 30 mai 2024 portant autorisation de circulation jusqu'au 30
septembre 2024 du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent est abrogé.
Article 21 : L'État, le Département de la Loire, les communes riveraines, le syndicat mixte d'Aménagement des
Gorges de la Loire, ainsi qu'Électricité de France, seront dégagés de toutes responsabilités en cas d'accidents
ou de dégâts occasionnés aux tiers lors de la navigation du bateau.
Article 22 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 23 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le sous-préfet de Montbrison,
Madame et Messieurs les maires de Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul en Cornillon, Çaloire, Chambles,
Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Etienne, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Loire, M adame la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, M onsieur le
directeur départemental des territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône /
service sécurité transports – unité permis et titres de navigation, Monsieur le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la
Loire, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes (pôle ouvrages hydrauliques), sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le 29 août 2024
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
signé
Sébastien VIENOT
4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-29-00003 - Arrêté n° DT-24-0536 portant autorisation de
circulation jusqu'au 31 décembre 2024
du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent 16
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2024-06-12-00014
arrete du 12 juin 2024 portant habilitation de la
MECS de Roanne géré par l'ANEF Loire
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00014 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
de la MECS de Roanne géré par l'ANEF Loire 17
PREFET
DE LA LOIRE
Li berté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire


Arrêté préfectoral
portant habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social de Roanne
géré e par l'association ANEF Loire


LE PREFET


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375 -8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;

Vu le décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et Mons ieur le Président du Département du
5 décembre 2000 portant autorisation de création du Foyer Educatif ANEF à Roanne géré par
l'Association d'Entraide ANEF Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 portant renouvellement de l'habilitation justice du Foyer
Educatif de Roanne géré par l 'ANEF Loire ;

Vu l'arrêté conjoint du 15 mai 2017 portant extension et renouvellement de l'autorisation délivrée
aux établissements et services de l'association nationale d'ent raide dite ANEF Loire ;

Vu l'arrêté conjoint du 18 janvier 2021 portant transformation de l'autorisation délivrée à
l'Association Nationale d'Entraide dite ANEF Loire pour la gestion de ses établissements et
services et changement d'adresse de son siège ;

Vu l'arrêté conjoint du 8 septembre 2023 portant transformation de l'autorisation délivrée à
l'Association Nationale d'Entraide dite ANEF Loire pour la gestion de ses établissements et
services ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire 2023 ;

Vu la demande du 15 décembre 2022 et le dossier justificatif présenté par l'association ANEF Loire
dont le siège est sis 3 rue Charles Rebour à Saint -Etienne 42100, en vue d'obtenir l'habilitation
de la Maison d'enfants à caractère social de Roanne ;

Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de sécurité
de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00014 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
de la MECS de Roanne géré par l'ANEF Loire 18

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint -Etienne en date du
13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522 -2-1 du Code de
l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Saint -Etienne en date du 13 décembre
2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Loire en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de la Loire saisie le 1er février 2024 ;


Sur proposition de Ma dame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre -Est ;

ARRETE

Article 1 :
La Maison d'enfants à caractère social de Roanne sis 13 boulevard de Belgique à Roanne 42300, géré
par l'association ANEF Loire est habilité e à recevoir des mineurs des deux sexes âgés de 11 à 18 ans
confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375 -8 du code civil et au titre de la légi slation
relative à l'enfance délinquante (code de justice pénale des mineurs).

Article 2 :
La capacité globale de l'établissement est fixée à 14 places réparties comme suit :
- 10 places en hébergement traditionnel
- 4 places en pré -autonomie

Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l' établissement habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, do it être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 6 :
Le Préfet peut à tout moment retirer l' habilitat ion lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00014 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
de la MECS de Roanne géré par l'ANEF Loire 19

Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justic e administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l 'Intérieur, de l 'outre -
mer et des collectivit és territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint -Etienne, le 12 juin 2024


Le Préfet,

Signé


Alexandre ROCHATTE


















42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00014 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
de la MECS de Roanne géré par l'ANEF Loire 20
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2024-06-12-00015
arrete du 12 juin 2024 portant habilitation de la
MECS le Mollard Les Petits Loups géré par l'ANEF
Loire
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00015 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
de la MECS le Mollard Les Petits Loups géré par l'ANEF Loire 21
PREFET
DE LA LOIRE
Li berté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire



Arrêté préfectoral
portant habilitation de la maison d'enfants à caractère social Le Mollard
dite « Les Petits Loups »
gérée par l'association ANEF Loire


LE PREFET


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375 -8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;

Vu le décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l'arrêté préfectoral conjoint de Monsieur le Préfet et Monsieur le Pr ésident du Département du
16 octobre 1992 portant agrément de la Maison d'enfants à caractère social « Le Mollard » géré
par l'association du même nom ;

Vu l'arrêté conjoint du 25 novembre 1998 portant modification de l'agrément de la Maison
d'enfants à caractère social « Le Mollard » ;

Vu l'arrêté conjoint du 12 novembre 2001 autorisant l'association gestionnaire de la maison
d'enfants à caract ère social « Le Mollard » à la déloca lisation du « Foyer adolescent » et à la
modification de capacité de cet établissement ;

Vu l'arrêté conjoint du 14 février 2012 autorisant le transfert de gestion de la Maison d'enfants à
caract ère social « Le Mollard » à Rive de Gier, à l'association d 'entraide dite « ANEF Loire » ;

Vu l'arrêté conjoint du 15 mai 2017 portant extension et renouvellement de l'autorisation délivrée
aux établissements et services de l'association nationale d'entraide dite ANEF Loire ;

Vu l'arrêté conjoint du 18 janvier 2021 portant transformation de l'autorisation délivrée à
l'Association Nationale d'Entraide dite ANEF Loire pour la gestion de ses établissements et
services et notamment le redéploiement des places de l'établissement le Mollard et le
change ment d'adresse de l'association ;



42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00015 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
de la MECS le Mollard Les Petits Loups géré par l'ANEF Loire 22

Vu l'arrêté conjoint du 8 septembre 2023 portant transformation de l'autorisation délivrée à
l'Association Nationale d'Entraide dite ANEF Loire pour la gestion de ses établissements et
services ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire 2023 ;

Vu la demande du 15 décembre 2022 et le dossier justificatif présenté par l'association ANEF Loire
dont le siège est sis 3 rue Charles Rebour à Saint -Etienne 42100, en vue d'obtenir l'habilitation
de la Maison d' enfants à caractère social « Le Mollard » situé e à Rive de Gier ;

Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de sécurité
de l'établissement, a insi que la continuité du service ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint -Etienne en date du
13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522 -2-1 du Code de
l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Saint -Etienne en date du 13 décembre
2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Loire en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de la Loire saisie le 1er février 2024 ;


Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre -Est ;

ARRETE

Article 1 :
La Maison d'enfants à caractère social Le Mollard dénommée « Les Petits Loups » sise 37 rue Ferdinand
Buisson à Rive de Gier 42800, gérée par l'association ANEF Loire est habilitée à recevoir des enfants
des deux sexes âgés de 5 à 15 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375 -8 du
code civil et au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de justice pénale des
mineurs).

Article 2 :
La capacité globale de l'établissement est fixée à 10 enfants.

Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l' établissement habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00015 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
de la MECS le Mollard Les Petits Loups géré par l'ANEF Loire 23





Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de dir ection de la personne morale gestionnaire
de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 6 :
Le Préfet peut à tout moment retirer l' habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
comprome ttre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.

Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Pr éfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l 'Intérieur, de l 'outre -
mer et des collectivit és territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint -Etienne, le 12 juin 2024


Le Préfet,

Signé


Alexandre ROCHATTE










42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00015 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
de la MECS le Mollard Les Petits Loups géré par l'ANEF Loire 24









42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00015 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
de la MECS le Mollard Les Petits Loups géré par l'ANEF Loire 25
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2024-06-12-00016
arrete du 12 juin 2024 portant habilitation du
foyer ados de Rive de Gier géré par l'ANEF
Roanne
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00016 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du foyer ados de Rive de Gier géré par l'ANEF Roanne 26
PREFET
DE LA LOIRE
Li berté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire


Arrêté préfectoral
portant habilitation du foyer ados de Rive de Gier
géré par l'association ANEF Loire


LE PREFET


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375 -8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;

Vu le décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l'arrêté préfectoral conjoint de Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Département du
16 octobre 1992 portant agrément de la Maison d'enfants à caractère social « Le Mollard » gérée
par l'association du même nom ;

Vu l'arrêté conjoint du 25 novembre 1998 portant modification de l'agrément de la Maison
d'enfants à caractère social « Le Mollard » ;

Vu l'arrêté conjoint du 12 novembre 2001 autorisant l'association gestionnaire de la maison
d'enfants à caract ère social « Le Mollard » à la délocalisation du « Foyer adolescent » et à la
modification de capacité de cet établissement ;

Vu l'arrêté conjoint du 14 février 2012 autorisant le transfert de gestion de la Maison d'enfants à
cara ctère social « Le Mollard » à Rive de Gier, à l'association d 'entraide dite « ANEF Loire » ;

Vu l'arrêté conjoint du 15 mai 2017 portant extension et renouvellement de l'autorisation délivrée
aux établissements et services de l'association nationale d'entraide dite ANEF Loire ;

Vu l'arrêté conjoint du 18 janvier 2021 portant transformation de l'autorisation délivrée à
l'Association Nationale d'Entraide dite ANEF Loire pour la gestion de ses établissements et
services et notamment le redéplo iement des places de l'établissement le Mollard et
changement d'adresse de l'association ;

Vu l'arrêté conjoint du 8 septembre 2023 portant transformation de l'autorisation délivrée à
l'Association Nationale d'Entraide dite ANEF Loire pour la gestion de s es établissements et
services ;


42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00016 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du foyer ados de Rive de Gier géré par l'ANEF Roanne 27
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire 2023 ;

Vu la demande du 15 décembre 2022 et le dossier justificatif présenté par l'association ANEF Loire
dont le siège est sis 3 rue Charles Rebour à Saint -Etienne 42100, en vue d'obtenir l'habilitation
du foyer ados situé à Rive de Gier ;

Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de sécurité
de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint -Etienne en date du 13
décembre 2023 ;

Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522 -2-1 du Code de
l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Saint -Etienne en date du 13 décembre
2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Loire en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de la Lo ire saisie le 1er février 2024 ;


Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre -Est ;

ARRETE

Article 1 :
Le foyer dénommé « foyer ados » sis 39 avenue du Maréchal Juin à Rive de Gier 42800, géré par
l'association ANEF Loire est habilité à recevoir des mineurs des deux sexes âgés de 11 à 18 ans confiés
par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375 -8 du code civil et au titre de la législation relative
à l'enfance délinquante (code de justice pénale des mineurs).

Article 2 :
La capacité globale de l'établissement est fixée à 16 places dont 4 en placement familial.

Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l' établissement habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de directio n de la personne morale gestionnaire
de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée. 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00016 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du foyer ados de Rive de Gier géré par l'ANEF Roanne 28


Article 6 :
Le Préfet peut à tout moment retirer l' habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.

Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deu x mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Pr éfet du d épartement, autorit é signataire de cette
décision ou d 'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l 'Intérieur, de l 'outre -
mer et des collectivit és territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint -Etienne, le 12 juin 2024


Le Préfet,

Signé


Alexandre ROCHATTE




















42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00016 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du foyer ados de Rive de Gier géré par l'ANEF Roanne 29
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2024-06-12-00017
arrete du 12 juin 2024 portant habilitation du
Service d'Accueil et d'Orientation géré par
l'ANEF Loire
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00017 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du Service d'Accueil et d'Orientation géré par l'ANEF Loire 30
PREFET
DE LA LOIRE
Li berté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire



Arrêté préfectoral
portant habilitation du Service d'Accueil et d'Orientation
géré par l'association ANEF Loire


LE PREFET



Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375 -8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;

Vu le décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Département du 26 juin 2006
autorisant l'extension de capacité et la délocalisation du Service d'Accueil et d'Orientation
Hébergement géré par l'association ANEF Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2008 portant renouvelle ment d'habilitation justice du Service
d'Accueil et d'Orientation ;

Vu l'arrêté conjoint du 15 mai 2017 portant extension et renouvellement de l'autorisation délivrée
aux établissements et services de l'association nationale d'entraide dite ANEF Loire ;

Vu l'arrêté conjoint du 18 janvier 2021 portant transformation de l'autorisation délivrée à
l'Association Nationale d'Entraide dite ANEF Loire pour la gestion de ses établissements et
services et notamment le redéploiement des places de l'établissement « Le Mollard » et le
changement d'adresse de l'association ;

Vu l'arrêté conjoint du 8 septembre 2023 portant transformation de l'autorisation délivrée à
l'Association Nationale d'Entraide dite ANEF Loire pour la gestion de ses établissements et
services ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire 2023 ;

Vu la demande du 15 décembre 2022 et le dossier justificatif présenté par l'association ANEF Loire
dont le siège est sis 3 rue Charles Rebour à Saint -Etienne 42100, en vue d'obtenir l'habilitation
du Service d'Accueil et d'Orientation ;
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00017 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du Service d'Accueil et d'Orientation géré par l'ANEF Loire 31


Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de sécurité
de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint -Etienne en date du
13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522 -2-1 du Code de
l'organisation judiciair e près le tribunal judiciaire de Saint -Etienne en date du 13 décembre
2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Loire en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de la Loire saisie le 1er février 2024 ;


Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre -Est ;

ARRETE

Article 1 :
Le Service d'Accueil et d'Orientation géré par l'association ANEF Loire est habilité à recevoir des
mineurs âgés de 6 à 18 ans des deux sexes sur les deux sites, au 6 allée Jean Guitton à Saint -Etienne
42000, et au 4 rue Loys Papon à Montbrison 42600, confiés par l'autorité judiciaire au titr e des articles
375 à 375 -8 du code civil et au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de justice
pénale des mineurs).

Article 2 :
La capacité globale de l'établissement est fixée à 16 places et une place supplémentaire à compter de
juillet 2023 répartie comme suit :

- 6 places à Saint -Etienne, pour des mineurs de 11 à 18 ans
- 6 places à Montbrison, pour des mineurs de 6 à 18 ans
- 4 places dispositif gestion de crise
- 1 place supplémentaire

Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habil itation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.



42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00017 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du Service d'Accueil et d'Orientation géré par l'ANEF Loire 32

Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifi é dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 6 :
Le préfet peut à tout moment retirer l' habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.

Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice ad ministrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l 'Intérieur, de l 'outre -
mer et des collectivit és territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directric e interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint -Etienne, le 12 juin 2024


Le Préfet,

Signé


Alexandre ROCHATTE














42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00017 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du Service d'Accueil et d'Orientation géré par l'ANEF Loire 33



42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00017 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du Service d'Accueil et d'Orientation géré par l'ANEF Loire 34
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2024-06-12-00018
arrete du 12 juin 2024 portant habilitation du
service de Placement Externalisé géré par l'ANEF
Loire
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00018 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du service de Placement Externalisé géré par l'ANEF Loire 35
PREFET
DE LA LOIRE
Li berté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire


Arrêté préfectoral
portant habilitation du Service de Placement Externalisé
géré par l'association ANEF Loire


LE PREFET


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375 -8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;

Vu le décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiq ues,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vy le jugement n° 2016/57 du 3 mai 2016 arrêtant le plan de redressement judiciaire par cession
de l'association Arc en Ciel dont le siège social est situé à Génilac 42800 au profit de
l'association ANEF Loire sis à Saint -Etienne ;

Vu l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Département du 15 mai 2017
portant extension et renouvellement de l'autorisation délivrée aux établissements et services
de l'association nationale d'entraide dite ANEF Loire ;

Vu l'arrêt é conjoint du 18 janvier 2021 portant transformation de l'autorisation délivrée à
l'Association Nationale d'Entraide dite ANEF Loire pour la gestion de ses établissements et
services, et notamment le redéploiement des places de l'établissement « Le Mollard » ainsi que
le changement d'adresse de l'association ;

Vu l'arrêté conjoint du 8 septembre 2023 portant transformation de l'autorisation délivrée à
l'Association Nationale d'Entraide dite ANEF Loire pour la gestion de ses établissements et
services ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire 2023 ;

Vu la demande du 15 décembre 2022 et le dossier justificatif présenté par l'association ANEF Loire
dont le siège est sis 3 rue Charles Rebour à Saint -Etienne 42100, en vue d'obtenir l'habilitation
du Service d'Accueil et d'Orientation ;

Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de sécurité
de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;


42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00018 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du service de Placement Externalisé géré par l'ANEF Loire 36



Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint -Etienne en date du
13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522 -2-1 du Code de
l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Saint -Etienne en date du 13 décembre
2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Loire en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de la Loire saisie le 1er février 2024 ;


Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre -Est ;

ARRETE

Article 1 :
Le Service de Placement Externalisé sis au 37 rue Ferdinand Buisson à Rive de Gier 42800 géré par
l'association ANEF Loire est habilité à recevoir des mineurs âgés de 6 à 18 ans des deux sexes sur les
territoires de Loire Sud et du Forez, confiés par l'autorité judiciaire au titre des artic les 375 à 375 -8 du
code civil et au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de justice pénale des
mineurs).

Article 2 :
La capacité globale de l'établissement est fixée à 48 places répartie s comme suit :

- 40 places sur le territoire Gier -Ondaine -Pilat -St Etienne
- 8 places sur le territoire du Forez

Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l' établissement habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, do it être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00018 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du service de Placement Externalisé géré par l'ANEF Loire 37


Article 6 :
Le préfet peut à tout moment retirer l' habili tation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.

Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de just ice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Pr éfet du d épartement, autorit é signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l 'Intérieur, de l 'outre -
mer et des collectivit és territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint -Etienne, le 12 juin 2024


Le Préfet,

Signé


Alexandre ROCHATTE




















42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00018 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du service de Placement Externalisé géré par l'ANEF Loire 38
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-06-12-00018 - arrete du 12 juin 2024 portant habilitation
du service de Placement Externalisé géré par l'ANEF Loire 39
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2024-07-15-00006
arreté du 15 juillet 2024 portant annulation de
l'arreté du 31 octobre 2023 modifiant la capacité
de l'internat de la MECS JB d'Allard
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-07-15-00006 - arreté du 15 juillet 2024 portant annulation
de l'arreté du 31 octobre 2023 modifiant la capacité de l'internat de la MECS JB d'Allard 40
Loire
LE DEPARTEMENTPREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité




DEPARTEMENT DE LA LOIRE
POLE VIE SOCIALE
PROTECTION DE L 'ENFANCE

Le Président du Département





Le Préfe t de la Loire


Arrêté N° 2024 -10

Portant annulation de l'arrêté n° 2023 -22 du 31 octobre 2023 modi fiant la capacité de l'accueil des
enfants en internat à la Maison d'Enfants à Caractère Social Jean -Baptiste d'Allard située à
MONTBRISON

VU le Code de l'Action Sociale et des F amilles, notamment ses articles L.312 -1, L.312 -8, L. 31 3-1, L.313 -3,
L.313 -5, L.314 -3, D.313 -2 ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375 -8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241 -3 à R.241 -9 ;
VU la Loi n°2002 -02 du 2 janvier 2002, réno vant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires , modifiée par la loi N° 2011 -940 du 10 août 2011 ;
VU le décret n° 2014 -1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autoris ations des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans le s
établissements et ser vices sociaux et médico sociaux ;
VU l'arrêté n° 2023 -22 du 31 octobre 2023 modifiant la capacité de l'accueil des enfants en internat à
l'association Jean -Baptiste d'Allard située à MONTBRISON ;
Considérant les besoins de places d'hébergement à destination des enfants sur le territoire ;
Considérant que les nouveaux délais présentés par l'association Jean -Baptiste d'Allard située à
MONTBRISON ne sont pas compatibles avec les besoins du Département présentant un caractère
d'urgence ;
Sur proposition conjointe de M adame la Directrice Interrégional e de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre -Est et de Monsieur le Directeur Général A djoint chargé de la Vie Sociale. 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-07-15-00006 - arreté du 15 juillet 2024 portant annulation
de l'arreté du 31 octobre 2023 modifiant la capacité de l'internat de la MECS JB d'Allard 41

2


A R R Ê T E N T

Article 1 : L'article 1 § 2 de l'arrêté du 31 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 juin
2017 de renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association Jean -Baptiste d'Allard
susvisé relatif à la capacité de la Maison d'enfants à caractère social est remplacé par les
dispositions suiv antes :

2°) Entité (s) géographique (s) :

N° FINESS 42 078 372 2
Nom Maison d'Enfants JB d'Allard
Adresse 4 rue du 8 mai 1945
42600 MONTBRISON
Catégorie Maison d'Enfants à Caractère Social

Capacité internat 60
Capacité Placement
externalisé 20
Capacité Accueil familial 3

Article 2 : L'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants Jean -Baptiste d'Allard , sise 4 rue
du 8 mai 1945 à Montbrison est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier
2017.

Article 3 : Un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé
contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers,
deux mois après sa publication .

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame la Direct rice
interrégional e de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre -Est et Monsieur le
Directeur Général des Services du Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du
Département et de la Préfecture de la Loire.



Fait à Saint Etienne, le 15 Juillet 2024



Le Président, Le Préfet ,
Pour le Président et par délégation,
La Conseillère déléguée de l'exécutif,

Signé Nicole BRUEL Signé Alexandre ROCHATTE 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-07-15-00006 - arreté du 15 juillet 2024 portant annulation
de l'arreté du 31 octobre 2023 modifiant la capacité de l'internat de la MECS JB d'Allard 42
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2024-07-15-00007
Arreté du 15 juillet 2024 portant modification de
l'arreté du 31 decembre 2022 modifiant la
capacité de deux places supplémentaires en
internat à la MECS LA BRUYERE CAPSO
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-07-15-00007 - Arreté du 15 juillet 2024 portant
modification de l'arreté du 31 decembre 2022 modifiant la capacité de deux places supplémentaires en internat à la MECS LA
BRUYERE CAPSO43
Loire
LE DEPARTEMENTPREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité




DEPARTEMENT DE LA LOIRE
POLE VIE SOCIALE
PROTECTION DE L 'ENFANCE

Le Président du Département






Le Préfe t de la Loire
Arrêté N° 2024 -13

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 2022 ET MOD IFIANT LA CAPACITE DE DEUX
PLACES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS EN INTERNAT A L'ASSOCIATION CAPSO LA BRUYERE

VU le Code Général des Collectivités T erritoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, articles L .313-1 à L .313-9 rel atifs aux autorisations,
articles R .313-1 à R .313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et de s obligations des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ; articles D .313-11 à D .313-14 aux contrôles de
conformité des établissements ;
VU le Code Civil , notamment ses articles 375 à 375 -8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;
VU la Loi n°2002 -02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoir es, modifiée par la loi N° 2011 -940 du 10 août 2011 ;
VU le décret n° 2014 -1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établisse ments et services sociaux et médico -sociaux ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2 011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico sociaux ;

Considérant le besoin repéré sur le département de la Loire ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre -Est et de Monsieur le Directeur Général A djoint chargé de la Vie Sociale ;
A R R Ê T E N T
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-07-15-00007 - Arreté du 15 juillet 2024 portant
modification de l'arreté du 31 decembre 2022 modifiant la capacité de deux places supplémentaires en internat à la MECS LA
BRUYERE CAPSO44
2


Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L .313-1 du code de l'Action Sociale et des Familles est
accordée à l'Association CAPSO , en vue d'étendre la cap acité de 2 places supplémentaires
à la MECS LA BRUYERE située à SAINT JUST EN CHEVALET, à compter du 1er mai 2024.
Article 2 : L'autorisation de f onctionnement de la MECS LA BRUYERE située à SAINT JUST EN
CHEVALET accordée à l'association CAPSO est renouvelée pour une durée de 15 ans à
compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionné à l'a rticle L.312 -8 du code de l'Action sociale et des
familles, dans les conditions prévues par l'article L.313 -5 du même code.
Article 3 : Conformément à l' article L.313 -6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation vaut habilitation à re cevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Enfance.
Article 4 : Les caractéristiques de l'association sont enregistrées comme suit au Fichier Nation al des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

1°) Entité juridique :

N° FINESS 69 079 347 6

Raison sociale
Cap Social et Solidaire (CAPSO)

Adresse
13 rue Emile Decorps
69100 VILLEURBANNE
Statut juridique Association loi 1901

2°) Entité (s) géographique(s) :

N° FINESS 42 078 624 6
Nom Maison d'Enfants La Bruyè re
Adresses Maison d'enfants :
42430 SAINT JUST EN CHEVALET

Annexe à la maison d'enfants :
Rue Frédéric Noëlas
42 370 SAINT HAON LE CHATEL
Catégorie Maison d'Enfants à Caractère Social
Capacité Internat 36 places
Capacité Accueil d'Urgence 1 place
Mesures de placement
externalisé 10 mesures
Tranche d'Âges MECS de 4 à 18 ans et PEXT de 4 à 14 ans

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-07-15-00007 - Arreté du 15 juillet 2024 portant
modification de l'arreté du 31 decembre 2022 modifiant la capacité de deux places supplémentaires en internat à la MECS LA
BRUYERE CAPSO45
3




Article 5 : Tout changement important dans l'ac tivité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux c aractéristiques de l'autorisation, devra
être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental de la
Loire (article L .313-1).

Article 6 : Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé
contre c ette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers,
deux mois après sa publication.

Article 7 : Monsieur le Secré taire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre -Est et Monsieur le Directeur
Général des Services du Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du
Département et de la Préfecture de la L oire.



Fait à Saint Etienne, le 15 juillet 202 4



Le Président, La Préfet ,

Pour le Président et par dél égation,
La Conseillère déléguée de l 'exécutif,


Signé Nicole BRUEL Signé Alexandre ROCHATTE



















42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-07-15-00007 - Arreté du 15 juillet 2024 portant
modification de l'arreté du 31 decembre 2022 modifiant la capacité de deux places supplémentaires en internat à la MECS LA
BRUYERE CAPSO46
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2024-08-27-00003
Arreté du 27 aout 2024 portant transformation
de l'autorisation des établissements et services
de la Sauvegarde 42
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-08-27-00003 - Arreté du 27 aout 2024 portant
transformation de l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 47
BMINISTERE Direction deLO il re DE LA JUSTICE Semen pans
Liberté
LE DÉPARTEMENT Fame
DEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
POLE VIE SOCIALE JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
PROTECTION DE L'ENFANCE AUVERGNE RHONE-ALPES
Le Président du Département Le Préfet de la Loire
Arrêté N°2024-15
Portant transformation de l'autorisation délivrée aux établissements et services de l'Association
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU« Sauvegarde 42 » située à Saint-Etienne
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3,
L.313-5 ;
le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le nouveau code de Justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 ;
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 réformant la protection de
'enfance ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;
le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico sociaux ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu pour la période 2022-2026 entre Monsieur le
Président de l'association SAUVEGARDE, Monsieur le Président du Département et Madame la
Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim le 20 septembre 2022 :
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-08-27-00003 - Arreté du 27 aout 2024 portant
transformation de l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 48
VU
VU
VU
VUles arrêtés conjoints du 2 mai 2017 portant extension et renouvellement de l'autorisation délivrée aux
établissements et services, y compris du service d'Action Educative en Milieu Ouvert, de l'association
« Sauvegarde 42 » ;
l'arrêté n° DAF-2017-04-105 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à
l'association « Sauvegarde 42 » ;
les arrêtés conjoints n° DAF-2022-28 du 31 décembre 2022, n° DAF-2023-08 du 25 avril 2023 et
DAF-2023-19 du 31 octobre 2023 portant transformation de l'autorisation délivrée aux établissements
et services de l'Association « Sauvegarde 42 » située à Saint-Etienne ;
l'arrêté n° DAF-2024-01-61 du 26 mars 2024 portant modification de l'autorisation accordée à
l'association « Sauvegarde 42 » concernant la fermeture de la Maison d'Enfants à Caractère Social
(MECS) « La Maison des Funambules » à Villars ;
CONSIDERANT la recomposition de l'offre;
CONDIDERANT que l'évolution des capacités pour les années 2022 à 2026 ne dépasse pas le seuil de 30 % de
la capacité initiale prévue dans l'arrêté de renouvellement de l'autorisation des établissements et services
de la « Sauvegarde 42 » du 2 mai 2017 conformément au décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 susvisé :
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale ;
ARRÊTENT
Article 1 : Les autorisations prévues à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
accordées à l'association « Sauvegarde 42 », sise 35 rue Ponchardier à St Etienne, sont
délivrées par le Département et/ou la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
L'autorisation du Centre Educatif de Machizaud est portée à 2 places supplémentaires à
compter du 1° juin 2024 et 2 autres places supplémentaires du 1° juillet 2024 au 31 décembre
2025.
L'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) Alternative est portée à 3
places supplémentaires à compter du 1° avril 2024 pour de jeunes majeurs.
L'autorisation du service AEMO est fixée ainsi :
2 386 mesures, auxquelles s'ajoutent 71 mesures à compter du 1° avril 2024 et 47 mesures
provisoires du 1° avril 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National
des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-08-27-00003 - Arreté du 27 aout 2024 portant
transformation de l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 49
1°) Entité juridique :
N° FINESS 420787111
Raison sociale Association La Sauvegarde 42
Adresse 35 rue Ponchardier 42100 ST ETIENNE
Statut juridique Association loi 1901 reconnue d'Utilité Publique
2°) Entités géographiques :
N° FINESS 42 078 369 8
Nom Ensemble BEL-AIR
Adresse 5 rue Madignier 42000 ST ETIENNE
{
Catégorie 177 - Maison d'enfants a caractére social
Capacité 57 places
Dont Jeunes Majeurs
(compétence du 13
Département)
Dont Internat 38
Tranche d'Ages De 13 à 18 ans
Dont Placement Externalisé
(compétence du | 6
Département)
}
Tranche d'Ages De 14 à 18 ans
N° FINESS 42 001 809 5
Placement Externalisé — PEXT
Nom A 7
(compétence du Département)
Adresse 78 rue du Colonel Fabien 42100 ST ETIENNE
| Catégorie 411 — Mesures de placement externalisé
Capacité 54 places
Tranche d'Ages De 4 à 18 ans
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-08-27-00003 - Arreté du 27 aout 2024 portant
transformation de l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 50
N° FINESS 42 078 433 2
Nom Action Educative en Milieu Ouvert - AEMO
94 rue Gabriel Péri — 42100 ST ETIENNE
Adresse .
7 rue F. Poutignat — 42300 ROANNE
Catégorie 295 — Services AEMO et AED r
2386 mesures per" Epule X\ouv<es
Capacité + 71 mesures autorisées à compter du 1° avril 2024
P + 47.mesures provisoires autorisées du 1° avril 2024
jusqu'au 31/12/2024
Tranche d'Ages Mineurs et leur famille
N° FINESS 42 078 173 4
Nom Centre Educatif de MACHIZAUD
Adresse 78 rue du Colonel Fabien 42100 ST ETIENNE
Catégorie 441 — Centre d'Action Educative (C.A.E)
Capacité 58 places
28
Dont Internat+ 2 places à compter du 1° juin 2024
+ 2 places provisoires du 1° juillet 2024 au 31 décembre
2025
Dont Accueil de Jour 26
que
iTranche d'Ages De 4 à 16 ans
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-08-27-00003 - Arreté du 27 aout 2024 portant
transformation de l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 51
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Pour fe Président et par délégation,Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions
prévues à l'article L.313-5 du même code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Préfet et du Président du Département de la Loire (article L313-1).
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre
cette décision dans les deux mais suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois
après sa publication.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame la Directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et Monsieur le Directeur
Général des Services du Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Loire et sur le site internet du Département.
Fait à Saint Etienne, le 2 1 AOUT 2024
Le Président, Le Préfet,
la Conseillère détéguée
de l'exécutif
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-08-27-00003 - Arreté du 27 aout 2024 portant
transformation de l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 52
N° FINESS 42 078 6865
Nom ALTERNATIVE
Adresse 21 rue de la Talaudiére BP614 42000 ST ETIENNE
Catégorie 377 - Maison d'enfants à caractère social
Capacité 22 places
Dont jeunes Majeurs
(compétence du 3
Département)
Dont Internat 19
Tranche d'Ages De 14 à 18 ans
| N° FINESS 42 001 559 6
Nom Unité Educative d'Accueil d'Urgence — ENTRACTE
Adresse 21 rue de la Talaudière BP614 42000 ST ETIENNE
Catégorie 175 — Foyer de l'Enfance
Capacité 8 places
Tranche d'Ages De 14 à 18 ans
N° FINESS 42 001 523 2
Nom Pôle Spécifique pour Adolescents — ESCALE
Adresse 21 rue de la Talaudière BP614 42041 SAINT ETIENNE
|
|! Catégorie 177 - Maison d'enfants à caractère social
Capacité 10 places
Tranche d'Ages De 14à 21 ans
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-08-27-00003 - Arreté du 27 aout 2024 portant
transformation de l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-07-15-00008
ARRETE N° 2024-027 AUTORISANT LA
NEUTRALISATION DE L'EAU DES EAUX DES
SOURCES GRANDES COMBES, ROTTECORDE ET
BRUYERES UTILISEE POUR LA CONSOMMATION
HUMAINE
COMMUNE ECOCHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-07-15-00008 - ARRETE N° 2024-027 AUTORISANT LA
NEUTRALISATION DE L'EAU DES EAUX DES SOURCES GRANDES COMBES, ROTTECORDE ET BRUYERES UTILISEE POUR LA
CONSOMMATION HUMAINE
COMMUNE ECOCHE54
EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes
Délégation départementale de la Loire

Service santé et environnement
4 rue des Trois Meules - B.P. 219
42013 Saint -Etienne cedex 2
 : 04 72 34 74 00
Fax : 04 77 470 420



MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE L' ARRETE N° 20 24 – 027

AUTORISANT LA NEUTRALISATION DE L'EAU DES EAUX DES SOURCES
GRANDES COMBES, ROTTECORDE ET BRUYERES UTILISEE POUR LA
CONSOMMATION HUMAINE

COMMUNE ECOCHE






LIEU et DATE de signature : Saint-Etienne , le 15 JUILLET 2024



SIGNATAIRE : Le Préfet
Alexandre ROCHATTE











84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-07-15-00008 - ARRETE N° 2024-027 AUTORISANT LA
NEUTRALISATION DE L'EAU DES EAUX DES SOURCES GRANDES COMBES, ROTTECORDE ET BRUYERES UTILISEE POUR LA
CONSOMMATION HUMAINE
COMMUNE ECOCHE55
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-04-23-00005
ARRÊTÉ N°2024-015
portant sur l'abrogation des arrêtés préfectoraux
:
Syndicat Intercommunal du Gantet - barrage de
l'Echancieux - AP n° 2003-272 en date du 18 avril
2003 déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine et
instaurant les périmètres de protection et les
servitudes s'y rapportant
et
Syndicat Intercommunal du Gantet - Usine de
production d'eau de l'Echancieux sur la
commune de Violay - AP n° 2001-173 en date du
25 avril 2001 autorisant le traitement de
reminéralisation des eaux et fixant les modalités
de mise en oeuvre du programme d'amélioration
de la qualité des eaux distribuées84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-04-23-00005 - ARRÊTÉ N°2024-015
portant sur l'abrogation des arrêtés préfectoraux :
Syndicat Intercommunal du Gantet - barrage de l'Echancieux - AP n° 2003-272 en date du 18 avril 2003 déclarant d'utilité publique les
travaux de prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de
protection et les servitudes s'y rapportant
et
Syndicat Intercommunal du Gantet - Usine de production d'eau de l'Echancieux sur la commune de Violay - AP n° 2001-173 en date
du 25 avril 2001 autorisant le traitement de reminéralisation des eaux et fixant les modalités de mise en oeuvre du programme
d'amélioration de la qualité des eaux distribuées56
EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes
Délégation départementale de la Loire

Service santé et environnement
4 rue des Trois Meules - B.P. 219
42013 Saint -Etienne cedex 2
 : 04 72 34 74 00
Fax : 04 77 470 420



MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE L 'ARRÊTÉ N °2024 -015

portant sur l'abrogation de s arrêté s préfector aux :

Syndicat Intercommunal du Gantet – barrage de l'Echancieux - AP n° 2003 -272 en
date du 18 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau ,
autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et instaurant les
périmètres de protection et les servitudes s' y rapportant

et

Syndicat Intercommunal du Gantet – Usine de production d'eau de l'Echancieux sur
la commune de Violay - AP n° 2001 -173 en date du 25 avril 2001 autorisant le
traitement de reminéralisation des eaux et fixant les modalités de mise en œuvre du
programme d'amélioration de la qualité des eaux distribuées






LIEU et DATE de signature : Saint-Etienne , le 23 AVRIL 2024



SIGNATAIRE : Le Préfet
Alexandre ROCHATTE





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-04-23-00005 - ARRÊTÉ N°2024-015
portant sur l'abrogation des arrêtés préfectoraux :
Syndicat Intercommunal du Gantet - barrage de l'Echancieux - AP n° 2003-272 en date du 18 avril 2003 déclarant d'utilité publique les
travaux de prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de
protection et les servitudes s'y rapportant
et
Syndicat Intercommunal du Gantet - Usine de production d'eau de l'Echancieux sur la commune de Violay - AP n° 2001-173 en date
du 25 avril 2001 autorisant le traitement de reminéralisation des eaux et fixant les modalités de mise en oeuvre du programme
d'amélioration de la qualité des eaux distribuées57