PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-144
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de
diffusion de musique amplifiée en milieu ouvert (2 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de
libérer le logement sis 37 rue de Marconne à CALONNE RICOUART (2
pages) Page 11
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-02-00001
SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 3
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
2 juin 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/102869013
«SID AHMED TAFIFET»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 5
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 28 mai 2026 par Sid Ahmed TAFIFET, en
qualité de gérant pour l'organisme «SID AHMED TAFIFET» dont l'établissement principal est situé
au 10 rue de Valenciennes, à Calais (62100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «SID AHMED TAFIFET» dont l'établissement principal est situé au 10 rue de
Valenciennes, à Calais (62100), enregistrée sous le numéro SAP/102869013, pour les activités
suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire   :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 6
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint

signé
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-02-00001 - SAP102869013 Sid Ahmed TAFIFET 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-02-00003
Arrêté portant autorisation temporaire de
diffusion de musique amplifiée en milieu ouvert
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert 8
| | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéCAB-BRS-2026-714
Arrêté portant autorisation temporaire de diffusionde musique amplifiée en milieu ouvert
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1312-1 et L. 1421-1;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-18 et R. 571-27 et suivants ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 portant réglementation des bruits de voisinage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfetde l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, directeur de cabinet du préfet de Pas-de-Calais;Vu l'étude d'impact des nuisances sonores du 10juillet 2025 ;Vu la demande de dérogation formulée le 28 avril 2026 par M. Ahmed MADJID ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France du 2 juin 2026 ;Vu l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-Blangy du 29 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais du 27 mai 2026; -Considérant l'absence de non-conformité de l'étude d'impact des nuisances sonores et saconformité aux articles R.. 571-265 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que, conformément à l'article 15 de l'arrêté du 27 décembre 2007 portantréglementation des bruits de voisinage, une dérogation à cet arrêté peut être accordée ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 | | NATél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert 9
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;ARRETEARTICLE 1: L'établissement « La Bohème open Air by le Set », sis 1 route d'Hénin-Beaumonta Saint-Laurent-Blangy, est autorisé a diffuser de la musique amplifiée du 2 juin au 2 juillet2026, selon les horaires suivants :- Vendredi, samedi et veille de jour férié : de 23 h 00 à 06 h 00- Dimanche : de 21h 00 à 04h 00.ARTICLE 2: La diffusion de musique amplifiée autorisée à l'article 1° du présent arrêté nepeut excéder les niveaux sonores mentionnés dans l'étude d'impact des nuisances sonores n°25-25-60-01237-01-A-VVE EINS du 10juillet 2025.ARTICLE 3 : L'étude d'impact des nuisances sonores n° 25-25-60-01237-01-A-VVE du 10juillet2025 sera mise à jour en cas de modification de l'installation actuelle ou lors de l'ouverturedu centre pénitentiaire de Saint-Laurent-Blangy. Une copie de cette étude sera transmise àl'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France.ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Pas-de-Calais,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet d'Arras, ledirecteur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dontune copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Arras.Arras, le 9 2 JUIN 2076Pour le préfet,le sous-
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-02-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure de
libérer le logement sis 37 rue de Marconne à
CALONNE RICOUART
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de libérer le logement sis 37 rue de
Marconne à CALONNE RICOUART 11
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
portant mise en demeure de libérer le logement
sis 37 rue de Marconne à Calonne Ricouart
Le préfet du Pas-de-Calais,
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
d'accélération et de simplification de l'action publique et par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, et en particulier son article 38 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, Préfet de l'Hérault ,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret du 13 décembre 2023, portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU l'acte d'origine de propriété de l'immeuble attestant que Maisons et Cités est propriétaire de
l'immeuble situé au 37 rue de Marconne à Calonne Ricouart ;
VU le procès-verbal de plainte du 19 mai 2026 de Maisons et Cités dénonçant l'occupation irrégulière
dudit logement ;
VU le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 27 mai 2026 attestant de la présence
sans droit ni titre d'un occupant (dont l'identité est inconnue) au 37 rue de Marconne à Calonne
Ricouart, après avoir notamment constaté que ce dernier s'est introduit à l'intérieur du logement
après avoir forcé la serrure et changé le barillet de la porte.
Le voisinage a été interrogé et déclare que le logement est actuellement occupé par un homme et
que ce dernier ne répond à aucune sollicitation lorsque l'on frappe à sa porte.
181 rue Gambetta - CS 90719
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de libérer le logement sis 37 rue de
Marconne à CALONNE RICOUART 12
Considérant que l'occupant actuel du 37 rue de Marconne à Calonne Ricouart s'est introduit dans le
local à usage d'habitation de Maisons et Cités à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de
contrainte et s'y maintient sans droit ni titre ;
Considérant que cette introduction et ce maintien constituent une violation de propriété et un
trouble grave à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant que cet individu occupe indûment le logement sis 37 rue Marconne à Calonne Ricouart ;
Vu l'urgence :
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er :
L'individu qui s'est introduit de force dans le logement situé 37 rue Marconne à Calonne Ricouart et
tout occupant de son chef est mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de sept jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1 er, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des personnes introduites de force dans le logement visé à l'article 1 et de tout occupant de
son chef, à l'issue du délai prévu au même article.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'occupant sans droit ni titre du 37 rue de Marconne à Calonne
Ricouart, notifié au propriétaire, affiché sur les lieux et affiché en mairie.
Article 4 :
Le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et
Maisons & Cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béthune, le 2 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Sébastien Bécoulet
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction d'une requête en référé sur le fondement
des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant
de l'État.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de libérer le logement sis 37 rue de
Marconne à CALONNE RICOUART 13