Ex Secrétariat généralPRÉFET 'DE LA REGION Service de la coordination et des politiques publiquesREUNIONËËÎÏË Bureau de la coordination et desFraternité procédures environnementales
Arrêté préfectoral n° 2024 - 1606 SG/SCOPP/BCPE du 9 août 2024
autorisant la réception de certains déchets valorisables, par dérogation exceptionnelle, au sein del'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Rivière Saint-Étienne »,exploitée par le syndicat mixte de traitement de déchets des micro-régions Sud et Ouest de LaRéunion (ILEVA), sur le territoire de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU _le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1 et L. 541-25-2 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;VU e décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secrétaire général dela préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-260/SG/SCOPP du 30 janvier 2023 relatif à I'exploitation d'uneinstallation de traitement et de stockage de déchets non-dangereux, et à Iimplantation depanneaux photovoltaïques, situées au lieu-dit « Rivière Saint-Étienne », sur le territoire de lacommune de Saint-Pierre, et exploitées par le syndicat mixte ILEVA;VU larrété préfectoral n° 1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;VU _ le courriel du 12 juillet 2024 de SICA AUCRE signalant une casse importante survenue sur sonoutil industriel sis à L'Etang-Salé, impactant ses capacités de traitement ;VU le courrier déposé par EVOLLYS, en date du 18 juillet 2024, sollicitant l'autorisation deréorienter en enfouissement des sous-produits animaux de catégorie 3 issus de ses activitésd'abattage de volaille et de transformation de produits, compte tenu des prévisions decapacité de traitement de SICA AUCRE pour les mois à venir;VU _ les courriers adressés à EVOLLYS par la DEAL et la DAAF le 18 juillet 2024, puis par le préfet le2 août 2024, se prononçant favorablement, sous-certaines conditions, sur I'enfouissement dessous-produits animaux exceptionnellement non pris en charge par SICA AUCRE du fait de lacasse survenue au sein de son établissement sis à L'Etang-Salé;
VU _ l'avis favorable apporté par monsieur le président d'ILEVA à monsieur le sous-préfet de Saint-Pierre sur la demande susvisée d'EVOLLYS, confirmé par courriel du 5 août 2024, et lasollicitation qui en découle d'une autorisation exceptionnelle, afin de permettre la réceptionet l'élimination par ILEVA de sous-produits animaux de catégorie 3, pour une durée limitée,dans son installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « La RivièreSaint-Étienne », sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;
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CONSIDÉRANT que la casse survenue le 12 juillet 2024 sur I'un des deux cuiseurs de la ligne PAT del'établissement SICA AUCRE, sis à L'Etang-Salé, impacte de façon importante sa capacité àtraiter et à valoriser des sous-produits animaux de catégorie 3, de types viscères et déchets dedécoupe ;CONSIDÉRANT que cet établissement est le seul à La Réunion à valoriser les sous-produits précités;CONSIDÉRANT que SICA AUCRE ne sera pas en mesure de reprendre la marche normale de sesactivités pendant une période estimée en l'état à 4 mois;
CONSIDÉRANT qu'aucune solution alternative à l'enfouissement ne peut raisonnablements'envisager dans l'immédiat, étant notamment considérés les tonnages en jeu, la natureparticulière des sous-produits animaux et l'inertie de la chaîne de production et d'abattagede la filière volaille ;CONSIDÉRANT les risques que fait en l'état courir le défaut partiel d'exutoire pour les déchets de lachaîne de production et d'abattage de la filière volaille vis-à-vis notamment des intérêtsprotégés à l'article L. 511-1 du code de I'environnement;CONSIDÉRANT ainsi qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L. 541-25-2second alinéa du code de l'environnement en autorisant exceptionnellement, de façonlimitée en volume et dans le temps, la réception de certains déchets non dangereux, au seinde l'installation de Saint-Pierre exploitée par ILEVA;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. - AUTORISATION DÉROGATOIRE TEMPORAIRELe syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions Sud et Ouest de LaRéunion (ILEVA), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé au 17, cheminJolifond, Basse-Terre à Saint-Pierre, est autorisé, pour son site localisé au lieu-dit « RivièreSaint-Etienne », sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, à réceptionner, traiter etéliminer par stockage certains déchets non-dangereux valorisables (sous-produits animauxde catégorie 3), dont les caractéristiques et les quantités sont définies à l'article 3 duprésent arrêté.Cette autorisation exceptionnelle, qui déroge à la hiérarchie des modes de traitementdéfinie au 2° du II de l'article L.541-1, est accordée jusqu'au 2 décembre 2024 à compter dela notification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2. - LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATIONS ASSOCIÉESEn application des dispositions de l'article L. 541-25-2 second alinéa du code del'environnement, l'arrêté préfectoral n°2023-260/SG/SCOPP du 30 janvier 2023 susvisé estcomplété par les articles du présent arrêté.L'installation de stockage de déchets non dangereux reste soumise aux dispositions del'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, ainsiqu'à toutes les autres règlementations applicables.
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ARTICLE 3. - CARACTERISTIQUES DES DECHETS NON-DANGEREUX VALORISABLESPOUVANT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ENFOUIS ET QUANTITES MAXIMALESACCEPTABLES
Seuls les sous-produits animaux de catégorie 3 en provenance de la filière avicole, et nepouvant étre traités par SICA AUCRE du fait de la casse survenue le 12 juillet 2024 sur l'undes deux cuiseurs de sa ligne PAT, peuvent exceptionnellement être acceptés pourenfouissement dans l'installation. Les caractéristiques suivantes doivent être respectées :
Nature du déchet Code déchet Producteur du Volume maximal autorisédéchetViscéres et déchets de| 020299 EVOLLYS 800 tonnesdécoupe de volaille
Le sang n'est pas accepté au sein de l'installation.
ARTICLE 4. - MESURES COMPLÉMENTAIRES ET INFORMATIONS
4.1- CONDITIONS TECHNIQUES
L'exploitant met en œuvre les conditions de préparation et de stockage nécessaires afin d'éviter oude réduire les inconvénients et dangers vis-à-vis des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code del''environnement.
4.2 - INFORMATIONS
L'exploitant établit au fil de l'eau un état récapitulatif du volume et de la nature des déchetsréceptionnés et éliminés par stockage, dans le cadre de cette autorisation provisoire, et le transmetà l'inspection des installations classées à la fin de chaque mois et dès la fin des opérations. Ilapporte si nécessaire tout élément complémentaire d'informations liées à la réalisation desopérations de réception, manutention, pré-traitement éventuel et stockage.
ARTICLE 5.-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès duTribunal administratif de La Réunion :1°_ Par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présentarrêté;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
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ARTICLE 6.-PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de I'environnement :* 1° Une copie de l'arrété est déposée à la mairie de Saint-Pierre et peut y être consultée ;» 2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Saint-Pierre pendant une durée minimumd'un mois. Le maire de la commune fera connaître par procès-verbal adressé à la préfecturel'accomplissement de cette formalité d'affichage ;« 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale dequatre mois.
ARTICLE 7.- RÉCLAMATION
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l''inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3. Le préfet dispose d'undélai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manièremotivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixedes prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 8.-EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeurde I'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Copie est adressée à :* M.le maire de la commune de Saint-Pierre;» M.le sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Pierre ;* M. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ;» M. le directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) - service deprévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Pour leLe réfet et par délégation,crétaire généra
Laurent
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