PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-372
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2026-06-23-00021 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des
horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics et
suspension temporaire de ces activités en extérieur sur le territoire de
Paris en raison de l'épisode de chaleur intense (5 pages) Page 3
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2026-06-23-00021
Arrêté portant adaptation exceptionnelle des
horaires de certains travaux du bâtiment et des
travaux publics et suspension temporaire de ces
activités en extérieur sur le territoire de Paris en
raison de l'épisode de chaleur intense
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-06-23-00021 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics
et suspension temporaire de ces activités en extérieur sur le territoire de Paris en raison de l'épisode de chaleur intense
3
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile-de-France/Unité de Paris page 1 sur 5
21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/

Arrêté préfectoral n°

portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des
travaux publics et suspension temporaire de ces activités en extérieur sur le territoire de
Paris en raison de l'épisode de chaleur intense

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37, R. 1336-5 et R.
1337-7 ;

Vu le code du travail, notamment ses dispositions relatives à l'obligation générale de
sécurité de l'employeur et à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur
intense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à la chaleur ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule
du dispositif spécifique de Météo France visant à signaler le niveau de danger de la
chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes
de chaleur intense ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-06-23-00021 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics
et suspension temporaire de ces activités en extérieur sur le territoire de Paris en raison de l'épisode de chaleur intense
4
DRIEETS/UD75 page 2 sur 5
Vu l'arrêté préfectoral de Paris n°01-16855 du 29 octo bre 2001 réglementant les activités
bruyantes fixe des horaires pour les travaux bruyants et gênants pour le voisinage ;

Vu l'instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de
chaleur en France métropolitaine ;

Vu le Plan National Canicule 2024 réactivé chaque année par le ministère de la santé et de l'accès
aux soins ;

Vu le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025,
notamment en sa mesure 11, sur l'adaptation des conditions de travail au changement climatique
en renforçant les obligations de prévention des employeurs ;

Vu le Plan Santé au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant à accompagner la prévention des
risques environnementaux et le changement climatique ;

Vu les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes de canicule
estivale démontrant une surmortalité et une fréquence accrue d'accidents du travail lors
d'expositions prolongées à des températures élevées ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités
territoriales, l'autorité préfectorale peut dans des circonstances exceptionnelles prendre
toute mesure de police nécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans
l'ensemble du département et que même en l'absence d e circonstances locales
particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les
mesures nécessaires adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteinte grave à
l'ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée de manière
manifeste ;

Considérant que le ministère de la Santé et de l'accès aux soins e n lien avec Santé
Publique France met en œuvre chaque année une veille canicule saisonnière entre le 1 er
juin et le 15 septembre, période durant laquelle une surveille épidémiologique renforcée,
une diffusion quotidienne de bulletins de vigilance météorologique et des mesures de
prévention coordonnées sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoire national pour
limiter l'exposition aux fortes chaleurs des populations vulnérables ;

Considérant que les vagues de chaleur extrêmes définies par des températures
anormalement élevées persistantes de jour comme de nuit, sur plusieurs jours
consécutifs, constituent un phénomène climatique récurrent en France, s'intensifiant
sous l'effet du changement climatique ;

Considérant que les périodes de vigilance météorologique rouge signalent une situation
de canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité et son étendue géographique,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-06-23-00021 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics
et suspension temporaire de ces activités en extérieur sur le territoire de Paris en raison de l'épisode de chaleur intense
5
DRIEETS/UD75 page 3 sur 5
caractérisée par un risque sanitaire majeure pour l'ensemble de la population et pour les
personnes exerçant des activités physiques notamment en extérieur ;

Considérant que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024 relative à la
gestion sanitaire des vagues de chaleur recommande e xplicitement au préfet de
département, en cas de déclenchement du niveau de v igilance météorologique rouge,
de prendre toute mesure locale nécessaire pour préserver la santé publique, y compris la
limitation ou la suspension temporaire de certaines activités à risque élevés comme
celles du bâtiment et des travaux publics ;

Considérant que les travailleurs du bâtiment et des travaux publics figurent parmi les
populations vulnérables surexposées en cas de vagues de chaleur extrême, ainsi que le
reconnaît le plan ORSEC, en raison de la nature structurellement pénible et exposée de
leurs conditions de travail :
-
du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des efforts
soutenus (manutention, port de charge, postures contraignantes, travail répétitif,
gestes de force), limitant la capacité de thermorégulation du corps humain ;
- du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur
sécurité, mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de la
transpiration évaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de
déshydratation ;
- de la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantier
générant de la chaleur additionnelle, dans des zone s déjà chaudes, créant un
environnement thermique cumulatif particulièrement contraignant ;
- des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage,
étanchéité, utilisation d'équipements thermiques ;
- de l'impossibilité dans certaines configurations de chantier de mettre en œuvre des
mesures de prévention réellement efficaces en raison de contraintes techniques
(espace limité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile, chantier à ciel
ouvert), ce qui rend l'exposition au risque thermique inévitable ;

Considérant que le département de Paris, en raison de sa densité urbaine élevée, de son
bâti minéralisé et d'une présence importante de chantiers d'envergure sur l'ensemble de
son territoire, est confronté à un effet d'îlot de chaleur urbain aggravant l'intensité
perçue des températures, en particulier dans les zones de chantiers dépourvues d'ombre
ou de ventilation ; qu'ainsi les conditions de travail propres au chantier situées sur le
territoire du département présentent des facteurs aggravants spécifiques et locaux, qui
intensifient le danger lié à la chaleur extrême ;

Considérant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs du bâtiment et des
travaux publics, dans ce contexte, inclut notamment : déshydratation sévère,
épuisement thermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience,
chute et dans les cas les plus graves, des coups de chaleur mortelle ; que les effets de la
chaleur peuvent par ailleurs altérer le discernement et les réflexes, augmentant le risque
d'accident grave lié à la manipulation de machines ou de charges sur les chantiers ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-06-23-00021 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics
et suspension temporaire de ces activités en extérieur sur le territoire de Paris en raison de l'épisode de chaleur intense
6
DRIEETS/UD75 page 4 sur 5
Considérant que ces risques ne sont ni hypothétiques, ni exceptionnels mais documentés
et récurrents ; qu'en moyenne près de 60% des accidents du travail mortels liés à une
exposition à des températures de forte chaleur sont survenus dans le secteur du
bâtiment et des travaux publics, traduisant une vulnérabilité structurelle de cette
population pendant ces épisodes climatiques de chaleur, particulièrement élevés entre
13h00-20h00 ;

Considérant que la seule application des mesures de prévention des risques liés aux
épisodes de chaleur intense, organisés par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du
travail, et mise en place par l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas en contexte
de vigilance météorologique rouge de garantir une protection suffisante de l'intégrité
physique des travailleurs exerçant en extérieur ; qu'en effet :
- la mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossible
sur certains chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique ;
- la mise à disposition d'eau potable fraîche et l'adaptation du port d'équipements de
protection individuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de la
température corporelle, notamment sur les postes de travail exposés au
rayonnement solaire direct et indirect (réverbération) ;
- les aménagements horaires n'évitent pas une expositio n à des températures
extrêmes, en particulier en milieu urbain dense comme celui du département de
Paris, où l'effet d'îlot de chaleur urbain accélère l'élévation thermique ;

Considérant que la suspension temporaire des travaux en extérieur, notamment dans le
secteur du bâtiment et des travaux publics, constitue une mesure proportionnée au
regard de la gravité du risque imminent tel que mentionné précédemment, du caractère
ponctuel et exceptionnel de l'épisode de vigilance météorologique rouge et de l'intérêt
supérieur de préservation de la santé publique de la population vulnérable surexposée
des travailleurs du bâtiment et des travaux publics ; qu'elle permet de prévenir une
éventuelle saturation des services d'urgence hospitaliers et de secours mobilisés en
période de crise liés à une canicule extrême ;

Considérant que dans un objectif de préservation des risques graves et de sauvegarde de
la santé des travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extrême ne
permettent pas d'assurer leur sécurité par les seuls moyens habituels de mesures de
prévention ; dès lors la nécessité impérieuse de protéger spécifiquement les travailleurs
du secteur du bâtiment et des travaux publics opérant sur le département de Paris
s'impose, en suspendant temporairement leur exposition directe à ces conditions de
canicule extrêmes ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologique
rouge pour canicule extrême dans le département de Paris, l'ensemble des activités de
chantier du secteur du bâtiment et des travaux publi cs réalisés en extérieur sur
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-06-23-00021 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics
et suspension temporaire de ces activités en extérieur sur le territoire de Paris en raison de l'épisode de chaleur intense
7
DRIEETS/UD75 page 5 sur 5
l'ensemble du territoire du département sont suspendus entre 13h00-20h00 pendant
toute la durée de la vigilance.

La réalisation de travaux en extérieur non directement exposés à la chaleur tels que les
travaux souterrains ou sous-marins ne sont pas concernés par cette suspension.

Par dérogation aux horaires prévus par l'arrêté préfectoral n°01-16855 du 29 octobre 2001
relatif aux bruits de voisinage, les activités de chantier visées au présent article peuvent
débuter à compter de 5 heures du matin.
Cette dérogation ne vaut que pour la période
strictement nécessaire à la prévention des risques liés à la chaleur et ne dispense pas du
respect des autres prescriptions

Article 2 : Le présent arrêté s'applique à chaque épisode de vigilance météorologique
rouge pour canicule extrême, dans la limite de la période de veille saisonnière des
canicules soit du 1 er juin au 15 septembre 2026.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et peut faire
l'objet, en application de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.

Article 5 : La préfète directrice de cabinet et le directeur de l'unité départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la DRIEETS Paris, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de l'État et transmis au maire de Paris.

Fait à Paris, le 23 juin 2026

Pour le préfet et par délégation
La préfète, directrice de cabinet du préfet
de la région Ile-de-France,
préfet de Paris,


signé

Karine DELAMARCHE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-06-23-00021 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics
et suspension temporaire de ces activités en extérieur sur le territoire de Paris en raison de l'épisode de chaleur intense
8