Recueil 371-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 23 octobre 2026

ID f08fbcfd4e8da0a2e263b0583dc62985bd7a87fc856edeac9b24ee82a2888d74
Nom Recueil 371-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 23 octobre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61274/466002/file/recueil-371-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 20:34:01
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°371-2026-06
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1692 Drone DIPN manifestation Nice 24 octobre 2026 (6 pages) Page 3
- AP 2026-1696 Arrêté interdiction produits et matériels dangereux et
équipements de protection sur le département des A-M 24-25 octobre
(5 pages) Page 10
- AP 2026-1705 Drone GGD06 manifestation Nice 24 octobre 2026 (4
pages) Page 16
2
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1692 Drone DIPN manifestation Nice 24
octobre 2026
3
PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2026-1692
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,
le 24 octobre 2026, sur la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1448 du 14 septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Judicaële RUBY, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
CADAM
Mé! : pref-aeronautique@alpes-maritimes gouv.fr
06286 NICE Cedex 3 16
4
Vu la demande en date du 20 octobre 2026, formée par la direction
interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant a obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, et 3° du | de
l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
¢ la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
¢ la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves a l'ordre
public ;
¢ la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les journées des 17 et 18 octobre 2026 ont été marquées par des
violences urbaines d'une ampleur particulière dans plusieurs grandes villes du
territoire national, et notamment à Nice, où une manifestation non déclarée a
donné lieu, le samedi 17 octobre, de 14h00 à 23h30, à de graves troubles à l'ordre
public commis par des centaines d'individus en différents points de la ville ; que 18
commerces ont été pillés ; que de nombreuses dégradations de bâtiments publics
et privés, de mobilier urbain et de véhicules sérigraphiés police ont été constatées ;
que des jets de projectiles et tirs de mortiers ont été relevés ; que douze agents des
forces de l'ordre ont été blessés ; que ces exactions, étendues notamment aux
secteurs du centre-ville de Nice, des Moulins, du Port et du Vieux-Nice, ont
nécessité l'interpellation et le placement en garde à vue de 86 personnes, dont de
nombreux mineurs ;
Considérant que dans la soirée du 18 octobre 2026 jusque tard dans la nuit, de
nouveaux attroupements rassemblant plus de 300 individus vêtus de noir et
encapuchés se sont formés dans le centre-ville de Nice, entraînant des incendies
de conteneurs à ordures et la dégradation d'un véhicule de la police nationale ;
que pour la seule journée du 18 octobre 28 interpellations et 25 placements en
CADAM
Méi : pref-aeronautique@alpes-maritimes. gouv.fr
06286 NICE Cedex 3 216
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garde a vue ont été réalisés, notamment pour des faits de recel de vol aggravé, de
violences aggravées et de participation a un attroupement ;
Considérant les appels à mobilisations diffusés sur les réseaux sociaux pour de
nouveaux rassemblements, accompagnés d'appels à la violence contre les forces
de l'ordre, avec notamment une manifestation nationale annoncée le samedi 24
octobre 2026 qui fait craindre une réitération de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef permettent notamment aux forces
de police de disposer d'une vision élargie de la voie publique, d'anticiper et de
prévenir la commission d'atteintes à l'ordre public, ainsi que d'appuyer les
équipages engagés au sol ;
Considérant que le recours a ce dispositif est nécessaire et proportionné au regard
des finalités poursuivies et du contexte local de sécurité ;
Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, le
samedi 24 octobre 2026 de 10h00 a 23h59; que compte tenu de ces enjeux, la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Nice;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale, le samedi 24
octobre 2026. Cette autorisation est délivrée pour prévenir les atteintes a la
sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements de personnes
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et prévenir les actes de
terrorisme, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
CADAM
Mé!. pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv. fr
96286 NICE Cedex 3 3/6
6
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à une :
¢ Djl - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MP
avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de
8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique sur la
commune de Nice, joint en annexe, et défini par les voies suivantes :
¢ boulevard Gambetta depuis l'angle de la promenade des Anglais jusqu'à
l'angle de la rue Vernier ;
° rue Vernier ;
* avenue Mirabeau;
* avenue Raymond Comboul depuis l'angle de l'avenue Mirabeau jusqu'à
l'avenue Désambrois ;
* avenue Désambrois ;
* boulevard Carabacel ;
* traverse Barla;
° rue Barla;
¢ boulevard Lech Walesa;
¢ boulevard Stalingrad ;
¢ phare et port de Nice;
¢ Quai Rauba Capeu ;
° Quai des Etats-Unis ;
¢ Promenade des Anglais depuis le quai des Etats-Unis jusqu'à l'angle du
boulevard Gambetta.
Les voies et lieux précités délimitant le périmètre sont inclus dans ce dernier.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 24 octobre 2026 de
10h00 à 23h59.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
CADAM
Méi: pref-asronautique@alpes-maritimes gouw fr
96286 NICE Cedex à 4/6
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Article 7 — La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 23 atelu 216
(
/ Pour le Préfet
La Sous-Préféte rice de Cabinet
- - CAB 5051
77Judicaële RUBY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet : wwwtelerecours.fr
CADAM
Mél: pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv fr
06286 NICE Cedex 3 5/6
8
icetre sur la commune de NirimeANNEXE - Pé
CADAM
6/6
Méi : pref-asronautique@alpes-maritines.gouv.fr
CE Cedex 36286 NI
"a
VU
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1696 Arrêté interdiction produits et
matériels dangereux et équipements de
protection sur le département des A-M 24-25
octobre
10
E 3
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
AP 2026 - 1696 Nice, le 23 octobre 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction de la détention, du port, du transport et de l'usage de substances ou
de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, de produits explosifs et d'armes afin de
prévenir leur usage détourné ou inadapté ainsi que du port d'équipements de protection
sur le département des Alpes Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-3 et suivants, R. 610-5 et
R. 644-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 131-5 et suivants et R. 311-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2214-4 et
L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 9 juillet 2026 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER , préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 26 août 2026 portant nomination de Madame Judicaële RUBY en qualité
de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1681 du 19 octobre 2026 portant interdiction de la détention,
du port, du transport et de l'usage de produits explosifs, de matières combustibles ou
corrosives ou d'armes afin de prévenir leur usage détourné ou inadapté ou le port
d'équipements de protection sur le territoire de la commune de Nice ;
VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Vigilance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter
de l'utilisation inconsidérée, détournée ou non autorisée de substances ou de mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, de produits explosifs et d'armes de toute nature, y
compris d'objet susceptible de constituer une arme par destination ou entrer dans la
composition d'une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026 à partir de 14h00, une manifestation non
déclarée a rassemblé jusqu'à 3 800 personnes à Nice ; que 200 à 300 individus vêtus de
sombre, au visage dissimulé ou encapuchés se sont désolidarisés de la manifestation afin de
piller un premier commerce dès le début de cette manifestation ; que plusieurs groupes,
comptant au total jusqu'à un millier de personnes, se sont ensuite dispersés en divers points
du centre-ville de Nice et ont procédé au pillage de plusieurs autres commerces ; que ces
actions violentes ont également donné lieu à des dégradations de mobiliers urbains, de
véhicules de la police municipale et de la police nationale, ainsi qu'à des jets de projectiles
et de tirs de mortiers en direction des forces de l'ordre ;
Considérant que ces débordements se sont déroulés jusqu'à 23h30 le 17 octobre 2026 et se
sont étendus à d'autres secteurs de la ville de Nice, et notamment au sein du quartier des
Moulins dont le poste de police municipale sis Place des Amaryllis a été dégradé ; qu'ils ont
donné lieu à une dizaine de feux de containers poubelles ou de deux roues ; que ces
évènements ont donné lieu à la dégradation d'une dizaine de véhicules sérigraphiés police
et à des atteintes à plusieurs établissements et bâtiments publics et privés notamment dans
les secteurs du port de Nice et du vieux Nice ; qu'au total 18 commerces ont été dégradés
ou pillés et que 12 agents des forces de sécurité intérieure ont été blessées, certains
gravement ;
Considérant que plus de 86 placements en garde à vue ont été réalisés, dont la moitié a
concerné des mineurs, notamment pour des faits d'incendies volontaires, de dégradations
volontaires, de participation à un attroupement armé, de recels et de vols ;
Considérant qu'au cours de la soirée du 18 au 19 octobre 2026, de nouveaux attroupements
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rassemblant plus de 300 personnes vêtues de noir et encapuchées se sont de nouveau
constitués afin de déambuler en centre-ville de Nice ; que plusieurs containers poubelles
ont été incendiés ; qu'un véhicule de la police nationale a fait l'objet de dégradations ; que
pour la seule journée du 18 octobre 2026, 28 interpellations ont été réalisées en lien avec
ces rassemblements non déclarés et que 25 personnes ont été placées en garde à vue pour
des faits de recel de vol aggravé, de violences aggravées et de participation à un
attroupement ;
Considérant que lors de chacun de ces regroupements, il a été constaté que des individus
portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;
Considérant les nombreux appels à mobilisations diffusés sur les réseaux sociaux pour de
nouveaux rassemblements, accompagnés d'incitations à commettre des violences
notamment contre les forces de l'ordre, notamment le samedi 24 octobre 2026 à 14h et 15h
place Masséna à Nice, mais aussi à 14h au rond-point Saint Jean Cassien situé à l'entrée de la
zone commerciale à Mandelieu, ou à 14h sur la place de la gare à Cannes, ainsi que dans
d'autres communes du département ;
Considérant que ces nombreux appels à mobilisation vont faire converger vers les
différentes communes citées sur les réseaux sociaux de nombreux manifestants de
l'ensemble du territoire maralpin ;
Considérant que la moitié des personnes placées en garde à vue dans le cadre des violences
urbaines des 17 et 18 octobre 2026, notamment pour des faits de vol aggravé, participation à
un groupement en vue de dégradations ou violences, violences volontaires aggravées, sont
domiciliées dans diverses communes du département des Alpes-Maritimes, et notamment à
Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Beaulieu-sur-Mer, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Carros, Contes,
Grasse, Le Cannet, La Trinité, Menton, Peille, Saint Laurent-du-Var ou Vallauris ainsi qu'en
dehors du département des Alpes-Maritimes, et notamment dans le département
limitrophe du Var, mais aussi en Italie, démontrant ainsi que les déplacements par voie
ferroviaire ou par voie routière des participants à ces regroupements violents concernent
l'intégralité du territoire départemental ;
Considérant en conséquence, que le risque de rassemblements violents pour les journées
des 24 et 25 octobre 2026 n'est pas limité au seul territoire de la commune de Nice ; que les
risques liés au transport ou à la détention de produits et matériels dangereux destinés à un
usage détourné ou inadapté ainsi que le port des équipements de protection destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le maintien de l'ordre public, par les personnes participant et se rendant à ces
rassemblements dans un objectif de commission de troubles à l'ordre public ne sont pas
limités aux seuls lieux auxquels ces rassemblements sont annoncés ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances particulières décrites ci-dessus que
la limitation temporaire de la détention, du port, du transport et de l'usage des d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques, la limitation temporaire de la détention et
du transport de carburant et combustible, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, dans des contenants transportables, la limitation temporaire du
port et du transport d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, de toutes catégories
confondues, y compris factices, la limitation temporaire du port et du transport d'objet
pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, afin
de prévenir leur usage détourné ou inadapté, constituent les moyens les plus adaptés,
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nécessaires et proportionnés à la prévention des troubles à l'ordre public en lien et en marge
des rassemblements précités ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La détention, le port et le transport de carburant et combustible, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white spirit »,
l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide dans des conteneurs individuels, la
détention, l'usage, le port et le transport de fusées, pétards, mortiers et artifices de toute
catégorie sur la voie publique, le port et le transport d'armes de toute nature et de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sans
motif légitime ainsi que le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec
tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-Maritimes,
du samedi 24 octobre 2026 à compter de 8h00 jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 à
23h00.
Article 2 : Les interdictions énoncées à l'article 1er du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
professionnels dans la limite des seuls besoins nécessaires à l'exercice de leur activité
professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2026-1681 du 19 octobre 2026 portant interdiction de la
détention, du port, du transport et de l'usage de produits explosifs, de matières
combustibles ou corrosives ou d'armes afin de prévenir leur usage détourné ou inadapté ou
le port d'équipements de protection sur le territoire de la commune de Nice est abrogé à
compter du samedi 24 octobre 2026.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la République près les
Tribunaux judiciaires de Grasse et de Nice.
Pour le Préfet des Alpes Maritimes
La sous Préfère, directrice de cabinet
Original signé
Judicaële RUBY
CADAM
06286 NICE Cedex 3
4
14
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM
06286 NICE Cedex 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1705 Drone GGD06 manifestation Nice
24 octobre 2026
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PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2026-1705
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,
le 24 octobre 2026, sur la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1448 du 14 septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Judicaéle RUBY, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
CADAM
Méi: pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv. fr
06286 NICE Cedex 3 1/4
17
Vu la demande en date du 23 octobre 2026, formée par le Groupement de
gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes, visant a obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3° et 4° du | de
l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
+ la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
¢ la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
° la prévention d'actes de terrorisme ;
¢ la régulation des flux des de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics ;
Considérant que les journées des 17 et 18 octobre 2026 ont été marquées par des
violences urbaines d'une ampleur particulière dans plusieurs grandes villes du
territoire national, et notamment à Nice, où une manifestation non déclarée a
donné lieu, le samedi 17 octobre, de 14h00 à 23h30, à de graves troubles à l'ordre
public commis par des centaines d'individus en différents points de la ville ; que 18
commerces ont été pillés; que de nombreuses dégradations de bâtiments publics
et privés, de mobilier urbain et de véhicules sérigraphiés police ont été constatées ;
que des jets de projectiles et tirs de mortiers ont été relevés ; que douze agents des
forces de l'ordre ont été blessés ; que ces exactions, étendues notamment aux
secteurs du centre-ville de Nice, des Moulins, du Port et du Vieux-Nice, ont
nécessité l'interpellation et le placement en garde à vue de 86 personnes, dont de
nombreux mineurs ;
Considérant que dans la soirée du 18 octobre 2026 jusque tard dans la nuit, de
nouveaux attroupements rassemblant plus de 300 individus vêtus de noir et
encapuchés se sont formés dans le centre-ville de Nice, entraînant des incendies
de conteneurs à ordures et la dégradation d'un véhicule de la police nationale ;
que pour la seule journée du 18 octobre 28 interpellations et 25 placements en
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garde a vue ont été réalisés, notamment pour des faits de recel de vol aggravé, de
violences aggravées et de participation a un attroupement ;
Considérant les appels à mobilisations diffusés sur les réseaux sociaux pour de
nouveaux rassemblements, accompagnés d'appels a la violence contre les forces
de l'ordre, avec notamment une manifestation nationale annoncée le samedi 24
octobre 2026 qui fait craindre une réitération de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef permettent notamment aux forces
de police de disposer d'une vision élargie de la voie publique, d'anticiper et de
prévenir la commission d'atteintes à l'ordre public, ainsi que d'appuyer les
équipages engagés au sol ;
Considérant que le recours à ce dispositif est nécessaire et proportionné au regard
des finalités poursuivies et du contexte local de sécurité ;
Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que la demande du Groupement de gendarmerie départementale des
Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, le samedi 24
octobre 2026 de 11h00 à 23h00 ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Nice ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le
Groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes , sont autorisés,
à l'occasion de la journée de mobilisation nationale, le samedi 24 octobre 2026.
Cette autorisation est délivrée pour prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, sécuriser les rassemblements de personnes susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et prévenir les actes de terrorisme,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
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Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une:
° DJI-MAVIC 3t
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur du Vieux Nice et ses
environs sur cette même commune, délimitée par les axes et lieux suivants :
+ Quai des Etats-Unis;
¢ Avenue Max Gallo;
¢ Place Massena;
¢ Boulevard Jean Jaurès ;
+ Rue de l'Abbaye;
+ Rue Place Vieille ;
¢ Rue Jules Gilly.
Les voies et lieux précités délimitant le périmetre sont inclus dans ce dernier.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 24 octobre 2026 de
11h00 à 23h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2% «tu 216
Pourl > Prétet |
La Sous-Préfège Directrice de Cabinet
CAB 5051 —
~ 'caste RUBY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet : mmwtelerecours.fr
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