HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-043
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2026-03-13-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et d'enregistrement de la Haute-Saône (1 page) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2026-03-11-00009 - Arrêté DREAL autorisant la prorogation de la
durée d'autorisation de l'exploitation de la carrière assurée par la
société Granulats de Franche-Comté sur le territoire de la commune
de Fleurey-les-Faverney (4 pages) Page 5
70-2026-03-11-00010 - Arrêté DREAL autorisant la société SAS
CARRIERE DE DAMPIERRE à se substituer à la société Travaux Publics
Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carrière située sur le
territoire de la commune de Dampierre-sur-Salon (4 pages) Page 10
70-2026-03-11-00008 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté
préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation environnementale
d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Raze -
parc éolien "Les éoliennes du Chânois" (6 pages) Page 15
70-2026-03-13-00003 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société TENEOLE 1 pour un
parc éolien sur la commune de Velesmes-Echevanne (4 pages) Page 22
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-03-12-00005 - Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Bassigney (2 pages) Page 27
70-2026-03-09-00012 - Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Velleminfroy (2 pages) Page 30
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-03-12-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale
sur la commune de Raincourt (2 pages) Page 33
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-03-11-00002 - fixant la composition du jury d'examen relatif à
la formation de PAE FPSE - session du 23 mars au 3 avril 2026 (3 pages) Page 36
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-03-13-00002
Fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et d'enregistrement de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-03-13-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de la
Haute-Saône 3
EX =="ÀLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-SAÔNE8 Place Pierre RENET70 014 VESOUL
Arrêté n° 13 / 2026relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrementde la Haute-Saône
La directrice départementale par intérim des finances publiques de Haute-Saône,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2026-01-28-00005 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature enmatière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques de Haute-Saône;ARRÊTE :Article 1er : Le service de publicité foncière et d'enregistrement de la Haute-Saône, implanté au 9 place duXIe Chasseurs à Vesoul sera fermé au public, à titre exceptionnel, les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dansles locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Vesoul, le 13 mars 2026Pour le préfet de la Haute-Saône et par délégation,La directrice départementale par intérim des Finances publiques,
6Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-03-13-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de la
Haute-Saône 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-03-11-00009
Arrêté DREAL autorisant la prorogation de la
durée d'autorisation de l'exploitation de la
carrière assurée par la société Granulats de
Franche-Comté sur le territoire de la commune
de Fleurey-les-Faverney
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00009 - Arrêté DREAL autorisant la prorogation de la durée d'autorisation de
l'exploitation de la carrière assurée par la société Granulats de Franche-Comté sur le territoire de la commune de Fleurey-les-Faverney 5
EE =PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéPry Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU ;l { MARS 2026autorisant la prorogation de la durée d'autorisation de l'exploitation de la carrièreassurée par la société Granulats de Franche-Comté sur le territoirede la commune de FLEUREY-LES-FAVERNEYLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
—- le code de l'environnement, notamment son article L. 181-14;- le code des relations entre le public et l'administration ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;- l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrièreset aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;- l'arrêté préfectoral n° 1589 en date du 7juillet 2008 autorisant la société Granulatsde Franche-Comté à exploiter en renouvellement une gravière située sur leterritoire de la commune de FLEUREY-LES-FAVERNEY au lieu-dit « Près Jean Mirlin » ;— l'arrêté préfectoral n°70-2022-10-11-00004 en date du 11 octobre 2022 portantmodification des conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de lacommune de FLEUREY-LES-FAVERNEY ;- la demande de la société Granulats de Franche-Comté, déposée le 28 juin 2024,relative à une demande d'autorisation environnementale pour le renouvellement etl'extension de la gravière sur la commune de Fleurey-lès-Faverney;— la demande de prorogation de la durée d'autorisation d'exploiter transmise parcourriel, le 8 décembre 2025 ;- le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du12 février 2026;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00009 - Arrêté DREAL autorisant la prorogation de la durée d'autorisation de
l'exploitation de la carrière assurée par la société Granulats de Franche-Comté sur le territoire de la commune de Fleurey-les-Faverney 6
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l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel endate du 13 février 2026 ;le rapport du 12 février 2026 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANTque l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre dela rubrique 2510 de la nomenciature des installations classéespour la protection de l'environnement ;que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral du 7 juillet 2008 susvisé ;que les modifications de l'installation envisagées par la société Granulats deFranche-Comté portent sur une prorogation de deux ans de la durée d'exploitation dela carrière, sans travaux d'extraction du gisement et sans modification des modalitésde remise en état ;que la prorogation de deux ans a pour objectif de finaliser le réaménagement de lacarrière et d'assurer la continuité juridique jusqu'à la décision préfectorale relative à lademande d'autorisation environnementale susvisée ;une prorogation de deux ans de la durée d'exploitation, dans le seul objectif definaliser le réaménagement de la carrière, n'engendre pas d'impacts supplémentaires,dans la mesure où les modalités et les objectifs du réaménagement au cours de cetteprolongation restent identiques à celles prescrites par l'arrêté préfectorald'autorisation du 7juillet 2008 susvisé ;que les modifications de l'installation envisagées par la société Granulats de Franche-Comté ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code del'environnement ;que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement ;que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement ;qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2008 susvisé enmodifiant la durée de l'autorisation et en prescrivant la constitution de garantiesfinancières couvrant la prolongation de l'autorisation;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'articleR. 181-45 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00009 - Arrêté DREAL autorisant la prorogation de la durée d'autorisation de
l'exploitation de la carrière assurée par la société Granulats de Franche-Comté sur le territoire de la commune de Fleurey-les-Faverney 7
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ARRETE
ARTICLE 1 - ObjetLa société Granulats de Franche-Comté, dont le siège social est situé9, rue Paul Langevin 21 300 CHENOVE et qui est autorisée à exploiter la carrière située surla commune de FLEUREY- LES-FAVERNEY, est tenue de respecter, dans le cadre desmodifications des installations portées à la connaissance du préfet, les prescriptionssuivantes.
ARTICLE 2 — Durée de l'autorisationLa durée de l'autorisation d'exploiter fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1589du 7 juillet 2008 modifié est prorogée de deux ans, soit jusqu'au 7juillet 2028.La prescription de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 1589 du 7 juillet 2008 susvisé estabrogée et remplacée par la prescription suivante :« L'autorisation d'exploitation de la carrière est accordée pour une durée de 20 ans quiinclut la remise en état complète du site dont les modalités sont définies à l'article 32 etsuivants du présent arrêté. ».ARTICLE 3 — Fin de l'extraction des matériauxLa période en fin d'exploitation pendant laquelle l'extraction des matériaux doit êtreterminée est prorogée de deux ans.L'article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1589 du 7 juillet 2008 susvisé estremplacé par les dispositions suivantes :« L'extraction des alluvions ne doit plus être réalisée dans les 36 mois précédant l'échéancede l'autorisation accordée afin de permettre l'achèvement des derniers travaux de remise enétat du site dans le délai fixé à l'article 7. »
ARTICLE 4 - Garanties financièresLa dernière période des garanties financières est prorogée de deux ans.Le dernier alinéa de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1589 en date du7 juillet 2008 est supprimé et remplacé par la prescription suivante :« Le montant de référence des garanties financières devant être constituées pour la période7 juillet 2023 - 7 juillet 2028, doit être au moins égal à 97 108 € (indice TPO1 base 2010 denovembre 2021 publié en février 2022 de 118,8 et TVA = 20 %) ».L'exploitant doit adresser au préfet le document attestant la constitution des garantiesfinancières actualisées pour la dernière phase quinquennale d'exploitation dans le moissuivant la notification du présent arrêté préfectoral complémentaire.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00009 - Arrêté DREAL autorisant la prorogation de la durée d'autorisation de
l'exploitation de la carrière assurée par la société Granulats de Franche-Comté sur le territoire de la commune de Fleurey-les-Faverney 8
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ARTICLE 5 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État dans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatremois.Le présent arrêté est notifié à la société GRANULATS DE FRANCHE-COMTE.ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'autribunal administratif de Besançon :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié.2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois, prorogeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).ARTICLE 7 - Exécution et ampliationLe secrétaire général adjoint de la préfecture de Haute-Saône, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et lemaire de Fleurey-les-Faverney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Faità Vesoul, le L 1 MARS 2026
Le préfet,
Serge JACOB
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00009 - Arrêté DREAL autorisant la prorogation de la durée d'autorisation de
l'exploitation de la carrière assurée par la société Granulats de Franche-Comté sur le territoire de la commune de Fleurey-les-Faverney 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-03-11-00010
Arrêté DREAL autorisant la société SAS
CARRIERE DE DAMPIERRE à se substituer à la
société Travaux Publics Laurent Guibaudet pour
l'exploitation d'une carrière située sur le
territoire de la commune de
Dampierre-sur-Salon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00010 - Arrêté DREAL autorisant la société SAS CARRIERE DE DAMPIERRE à se
substituer à la société Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de
Dampierre-sur-Salon
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=PREFET Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU 4 | MARS 2026autorisant la société SAS CARRIÈRE DE DAMPIERRE à se substituer à la sociétéTravaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carrière situéesur le territoire de la commune de Dampierre-sur-SalonLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 etR. 516-2 ;le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecturede la Haute-Saône;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de mission auprès de préfet de laHaute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté DRIRE/I/2000 n° 1945 du 27 juin 2000 autorisant la société BAI DINO aétendre à de nouveaux terrains l'exploitation de la carrière de pierre calcaire situéesur le territoire de la commune de Dampierre-sur-Salon ; |
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00010 - Arrêté DREAL autorisant la société SAS CARRIERE DE DAMPIERRE à se
substituer à la société Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de
Dampierre-sur-Salon
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— l'arrêté préfectoral PREF/D2/1/2007 n° 149 du 23 janvier 2007 autorisant la sociétéTravaux Publics Laurent Guibaudet à se substituer a la société BA! DINO pourl'exploitation de la carrière de roches massives sur le territoire de la commune deDampierre-sur-Salon et a modifier les conditions d'exploitation de celle-ci ;
- l'arrêté préfectoral DREAL n° 70-2021-06-02-00004 du 2 juin 2021 portantmodification des conditions d'exploitation de la carriére exploitée par la sociétéTravaux Publics Laurent Guibaudet sur le territoire de la commune de Dampierre-sur-Salon et à modifier les conditions d'exploitation de celle-ci ;- la demande du 27 novembre 2025, présentée par la société SAS CARRIÈREDAMPIERRE, par laquelle elle sollicite l'autorisation de reprendre les activitésprécédemment exploitées par la société Travaux Publics Laurent Guibaudet, pour cequi concerne la carrière de roches calcaires située sur le territoire de la commune deDampierre-sur-Salon ;- le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 16 février 2026 enapplication de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;- l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel en datedu 16 février 2026 :- le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT- que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;- que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° del'article R. 516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation ;- qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, la délivrance de laprésente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dontdispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêtsvisés à l'article L.511-1 du même code ;— qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité aprèsune autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à laconstitution de garanties financières ;- qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'articleR.181-45 du code de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00010 - Arrêté DREAL autorisant la société SAS CARRIERE DE DAMPIERRE à se
substituer à la société Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de
Dampierre-sur-Salon
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SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJETLa société SAS CARRIÈRE DE DAMPIERRE (SIRET 934 095 951 00018), dont le siège social estsitué 17 Rue des Charmottes — 70180 Dampierre-sur-Salon, est autorisée à se substituer à lasociété Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation de la carrière de rochescalcaires et ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de Dampierre-sur-Salon.
ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite desdroits et des obligations attachés à l'arrêté préfectoral DRIRE/1/2000 n° 1945 du 27 juin2000 susvisé, et à tout acte le modifiant ou le complétant.
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRESLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au préfet undocument établissant les garanties financières selon les dispositions de l'arrêté préfectoralDREAL n° 70-2021-06-02-00004 du 2 juin 2021 susvisé et modifié par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société SAS CARRIÈRE DE DAMPIERRE (SIRET 934 095951 00018 ), dont le siège social est situé 17 Rue des Charmottes, 70180 Dampierre-sur-Salon.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'autribunal administratif de Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a été notifié ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00010 - Arrêté DREAL autorisant la société SAS CARRIERE DE DAMPIERRE à se
substituer à la société Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de
Dampierre-sur-Salon
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2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b)La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 6 - EXECUTION ET AMPLIATIONLe secrétaire général adjoint de la préfecture, ainsi que le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et lemaire de Dampierre-sur-Salon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Faità Vesoul, le :Ù 1 MARS 2926Le préfet,par délégation,Le secrétaire général adjoint,Sous-préfet chargé de mission
Jean-Victor ROUX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00010 - Arrêté DREAL autorisant la société SAS CARRIERE DE DAMPIERRE à se
substituer à la société Travaux Publics Laurent Guibaudet pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de
Dampierre-sur-Salon
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-03-11-00008
Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté
préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
environnementale d'exploiter une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent sur le territoire de la
commune de Raze - parc éolien "Les éoliennes
du Chânois"
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00008 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024
portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur le territoire de la commune de Raze - parc éolien "Les éoliennes du Chânois"
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PREFETDE LA HAUTE- Direction Régionale de I'EnvironnementSAONE de l'Aménagement et du LogementBealte Bourgogne-Franche-ComtéFraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRETE DREAL N°EN DATE DU l 1 MARS 2026portant modification de l'arrété préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisationenvironnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent sur le territoire de la commune de Raze.Parc éolien « Les éoliennes du Chânois »
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU- le code de l'environnement et plus particulièrement ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;— le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;- le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecturede la Haute-Saône;- l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;— l'arrêté préfectoral n° 70-2024-04-17-00007 du 17 avril 2024 portant autorisationenvironnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Raze - Parc éolien Leséoliennes du Chanois ;- l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature a M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de mission auprès de préfet de laHaute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00008 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024
portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur le territoire de la commune de Raze - parc éolien "Les éoliennes du Chânois"
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- l'arrêté préfectoral complémentaire n° 70-2024-12-10-00017 en date du 10 décembre2024 portant modification de l'arrété préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisationenvironnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Raze - Parc éolien Leséoliennes du Chanois ;— la demande présentée par courriel du 15 avril 2025, complétée le 19 janvier 2026, par laSAS CHANOIS EnR, dont le siège social se situe 17 rue du Stade - 25660 FONTAIN, envue de modifier son installation de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent sur la commune de Raze :~ l'avis du ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R. 181-32 ducode de l'environnement en date du 27 mai 2025;— l'avis du ministre de la défense pris en application de l'article R. 181-32 du code del'environnement en date du 3 juin 2025;- le rapport du 24 février 2026 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection desinstallations classées :~ le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 mars 2026;— les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté complémentaire transmises le4 mars 2026;CONSIDÉRANT— que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;~ que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral n° 70-2024-04-17-00007 du 17 avril 2024 susvisé :— que l'article R. 181-46 du code de l'environnement dispose que « toute autre modificationnotable apportée aux activités, installations, Ouvrages et travaux autorisés, a leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à laconnaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous leséléments d'appréciation » ;— que les modifications envisagées par la SAS CHANOIS EnR portent sur l'augmentation de lahauteur totale en bout de pale de l'ensemble des éoliennes du parc du Chanois (E1 à E3) de230 m à 245,5 m, soit une augmentation de 15,5 mètres (+ 6,7 %) ;- que les modifications sollicitées n'engendrent pas d'incidences aériennes, sur l'empriseau sol ni sur la commodité du voisinage ; |
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00008 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024
portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur le territoire de la commune de Raze - parc éolien "Les éoliennes du Chânois"
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- que l'augmentation de la hauteur totale des éoliennes engendre une augmentation de lagarde au sol, de sorte que l'espace entre le bas des pales et le haut de la canopéedépassera toujours les 30 m préconisés par la SFEPM et EUROBATS ;- qu'avec les nouvelles hypothèses de gabarit et quelles que soient les conditions de vent,aucun dépassement d'objectif en limite de propriété et en émergence n'est constatéavec le plan de bridage acoustique proposé par le pétitionnaire ;~ que sur le plan paysager, les secteurs nouvellement concernés par la visibilité neconcernent qu'environ 2,6 % de superficie et que les différences observées engendrentdes incidences limitées par rapport au projet initial, sans modification de la lectured'ensemble, y compris pour les covisibilités patrimoniales analysées ;- que le risque accidentel lié au projet reste acceptable et ne modifie pas les conclusionsde l'étude de dangers du projet initial ;~ que les modifications susdéveloppées ne sont pas substantielles au titre del'article R. 181-46 du code de l'environnement ;~ que les modifications envisagées n'entraînent pas de danger ou inconvénient significatifpour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 70-2024-12-10-00017 endate du 10 décembre 2024L'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 70-2024-12-10-00017 en date du10 décembre 2024 est supprimé.
ARTICLE 2 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées |Le tableau figurant à l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral n° 70-2024-04-17-00007 du17 avril 2024 susvisé est remplacé par le suivant :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-11-00008 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024
portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur le territoire de la commune de Raze - parc éolien "Les éoliennes du Chânois"
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Rubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeParc de 3 aérogénérateurs depuissance individuelle de 5,5 MWmaximum.Installation terrestre de production |Le parc est constitué des éoliennesd'électricité à partir de l'énergie|E1 à E3 dont les caractéristiquesmécanique du vent et regroupant {sont les suivantes:un ou plusieurs aérogénérateurs + hauteur maximale des2980-1 |1. Comprenant au moins un éoliennes en bout de pale:aérogénérateur dont la hauteur du 245,5mmat et de la nacelle au-dessus du e hauteur maximale du mât:sol est supérieure ou égale à 50 m 165,5 me diamètre maximal du rotoravec les pales : 163 mPuissance totale installée: entre 12et 16,5 MWA : installation soumise à autorisation
ARTICLE 3 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société SAS CHANOIS EnR - 17 rue du Stade,25660 FONTAIN.Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il aété délivré pendant une durée minimale de 4 mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Raze dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44du code de l'environnement.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'à la couradministrative d'appel de Nancy:* 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour oùle présent acte leur a été notifié.* 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la dernière formalité suivante accomplie :° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.
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portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et laSAS CHANOIS EnR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au maire de la commune de RAZE.
Fait à Vesoul, leLe préfetPar délégation,Le secrétaire général adjointSous-préfet chargé de mission'iJean-Victor ROUX
1 À MARS PAY As)
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sur le territoire de la commune de Raze - parc éolien "Les éoliennes du Chânois"
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-03-13-00003
Arrêté portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale présentée par
la société TENEOLE 1 pour un parc éolien sur la
commune de Velesmes-Echevanne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-13-00003 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la société TENEOLE 1 pour un parc éolien sur la commune de Velesmes-Echevanne 22
= 6 Direction Régionale de l'Environnement,PREFET de l'Aménagement et du LogementDE LA HAUTE- Bourgogne-Franche-ComtéSAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale présentée par la sociétéTENEOLE 1 pour un parc éolien sur la commune de Velesmes-EchevanneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU- le code de l'environnement et notamment ses articles R. 181-32 et R. 181-34 :- le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;- la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 29 avril 2024 par lasociété Teneole 1 pour l'exploitation de deux éoliennes de 200 mètres en bout de palesur la commune de Velesmes-Echevanne ;- l'avis conforme du 1° octobre 2024 de la direction de la sécurité aéronautique d'Étatet de la Direction de la circulation aérienne militaire du ministère des armées;— l'avis conforme du 2 août 2024 de la direction générale de l'aviation civile ;— le rapport du 13 février 2026 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspectiondes installations classées ;CONSIDÉRANT- que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII dulivre ler du code de l'environnement ;- qu'en application de l'article R. 181-32, l'avis du ministre de la défense et l'avis duministre chargé de l'aviation civile sont des avis conformes ;- que l'avis conforme du 1° octobre 2024 de la direction de la sécurité aéronautiqued'État et de la direction de la circulation aérienne militaire du ministère des armées estdéfavorable pour les motifs suivants : « les éoliennes peuvent générer des perturbationsde nature à dégrader la qualité de la détection et l'intégrité des informations transmises
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présentée par la société TENEOLE 1 pour un parc éolien sur la commune de Velesmes-Echevanne 23
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par les radars. Dans le cadre de la Posture Permanente de Sûreté Aérienne (PPS-A), et enmatière de sécurité des vols, le fonctionnement des radars utilisés par les armées exige deréduire au minimum les perturbations. Le projet se situe à 52 km du radar des armées deDijon et l'analyse des spécialistes démontre qu'il existe une gêne significative pour ceradar qui n'est pas acceptable en l'état » ;~ que l'avis conforme du 2 août 2024 de la direction générale de l'aviation civile estdéfavorable, car les éoliennes projetées se situent à proximité de l'aérodrome de Gray-Saint-Adrien, sur les trajectoires des circuits de piste de l'aérodrome, ce qui constitueun risque pour la navigation aérienne ;- que l'article R. 181-34 du code de l'environnement susvisé prévoit que le préfet est tenude rejeter la demande d'autorisation environnementale lorsque l'avis de l'une desautorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de seconformer est défavorable ;SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ~ Rejet de la demande d'autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale déposée par la société TENEOLE 1 (n° SIRET98367512500014), dont le siège social se situe à l'Arteparc de Fuveau, Bâtiment 1, lieu-ditPlan de Fabrique, 13170 FUVEAU, concernant le parc éolien de Velesmes-Echevannecomposé de deux éoliennes et un poste de livraison, est rejetée.
ARTICLE 2 — Publicité et notificationLe présent arrêté est notifié à la société TENEOLE 1, Arteparc de Fuveau, Bâtiment 1, lieu-dit Plan de Fabrique, 13 170 FUVEAUEn vue de l'information des tiers :1. une copie du présent arrété est déposée a la mairie des communes d'implantationdu projet et peut y étre consultée ;2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation duprojet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3. l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où ila été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Voies de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la cour administratived'appel de Nancy:+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourou le présent acte leur a été notifié ;
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présentée par la société TENEOLE 1 pour un parc éolien sur la commune de Velesmes-Echevanne 24
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+ par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie.La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 4 - Exécution et ampliationLe secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, le maire de Velesmes-Echevanne ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Une copie sera également adressée à la sous-direction régionale de la circulation aériennemilitaire nord de Cinq-Mars-la-Pile et au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)Centre et Est.
Fait à Vesoul, le 4) 3 MARS| \LULU
Le préfet,ec \}Serge JACOB
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présentée par la société TENEOLE 1 pour un parc éolien sur la commune de Velesmes-Echevanne 25
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-12-00005
Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Bassigney
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-12-00005 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Bassigney 27
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-03- I] - e900 Sportant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Bassigneypour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecturede la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1°' janvier et le 31 décembre 2026;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 adressée par M. le maire de Bassigney;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-12-00005 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Bassigney 28
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: Le bureau de vote de la commune de Bassigney, institué par arrété préfectoral n°70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote descommunes du département de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, à la salle des fêtes, située grande rueà Bassigney.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiate dece bureau de vote temporaire.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutes dispositionsseront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert de bureau de vote.Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANCON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Bassigney sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 12 mars 2026
Le préfet, par délégation,le secrétaire général adjoint,
Jean-Victor ROUX
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saonegouv.frSite internet : http:/www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-12-00005 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Bassigney 29
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-09-00012
Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Velleminfroy
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-09-00012 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Velleminfroy 30
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉvalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-03-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Velleminfroypour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône:VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecturede la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1° janvier et le 31 décembre 2026 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 adressée par M. le maire de Velleminfroy;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saonegouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-09-00012 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
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Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Le bureau de vote de la commune de Velleminfroy, institué par arrêté préfectoraln° 70-2025-08-13-00001 fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote descommunes du département de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, à la mairie, située 14 Grande Rue àVelleminfroy.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiate dece bureau de vote temporaire.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutes dispositionsseront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert de bureau de vote.Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANCON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Velleminfroy sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 9 mars 2026
Le préfet, par délégation,le secrétaire général adjoint,
\Jean-Victor ROUX
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www. haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-09-00012 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Velleminfroy 32
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-12-00003
Arrêté instituant une délégation spéciale sur la
commune de Raincourt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-12-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de Raincourt 33
E = Direction des collectivités territorialesPRÉFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité Arrêté N°instituant une délégation spéciale sur la commune de RaincourtLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 etsuivants;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire généraladjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministrede l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 16 décembre 2025,relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégationspéciale;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalités dedépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste définitive descandidats au 1° tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026;
Considérant qu'aucune candidature n'a été déposée dans les délais réglementaires dans lecadre du renouvellement général des élections municipales et communautaires de2026;Considérant que le mandat du conseil municipal, en fonction à ce jour, est échu à l'issue dupremier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, même si le maire actuel demeure enfonction ès qualités jusqu'à l'installation de la délégation spéciale ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEXTél : 03.84.77.70.00/ FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2
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Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune deRaincourt;Considérant que par suite, il y a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir lesfonctions du conseil municipal de Raincourt;SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1. || est institué dans la commune de Raincourt (70500 - Haute-Saône) unedélégation spéciale.Article 2. La délégation spéciale est composée de :- Mme Laetitia DEROY, adjointe administrative territoriale ;- M. Dorian CORNUBERT, vendeur ambulant;- M. Sébastien GRANDJEAN, moniteur d'atelier.Article 3. Dès son installation, la délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, sonvice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président. ouà défautle vice-président, exercera les fonctions de maire.Article 4. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pureadministration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuité desservices publics et l'organisation des élections à venir.Article 5. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseilmunicipal est reconstitué. Toutefois, le président de la délégation spéciale ou,à défautlevice-président. demeure en fonction ès qualités jusqu'à la date d'installation du nouveauconseil municipal.Article 6 Les membres de la délégation spéciale peuvent percevoir toutes indemnitésréglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune,dans le respect de la législation en vigueur.Article Z Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 mars 2026 à 18h.Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9. Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directricedépartementale par intérim des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône, notifié à chacun des membres de ladélégation spéciale et affiché aux lieux habituels de la commune de Raincourt.Fait à Vesoul, le 1 2 MARS 2026Le préfet
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-11-00002
fixant la composition du jury d'examen relatif à
la formation de PAE FPSE - session du 23 mars au
3 avril 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-11-00002 - fixant la composition du jury d'examen relatif à la formation de PAE FPSE - session
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| | Direction du cabinetPREFET Service des sécuritésDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026- <5 - \\ - xxx 2. du. il. cbtfixant la composition du jury d'examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée àl'emploi de formateurs aux premiers secours en équipe » — session du 23 mars au 3 avril 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE,directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-02-05-00001 du 5 février 2026 portant délégation designature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-13-00007 du 13 janvier 2026 portant habilitationdépartementale du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône(SDIS 70) pour les formations aux premiers secours ;Considérant l'organisation par le service départemental d'incendie et de secours de laHaute-Saône (SDIS 70) d'une session de formation initiale de formateurs de premiers secours,intitulée « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe »(PAE PFSE) du 23 mars 2026 au 3 avril 2026;Considérant que cette formation est sanctionnée par la délivrance d'un certificat decompétences de « formateur aux premiers secours en équipe » ;Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiersdes candidats ayant suivi la formation susvisée ;
Préfecture de la Haute-Saône 1/31 rue de la Préfecture — 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1: || est constitué un jury d'examen relatif a la formation initiale de « pédagogieappliquée a l'emploi de formateurs aux premiers secours en équipe » (PAE FPSE). Le jury seréunira le mercredi 22 avril 2026 à 10h00, à la préfecture de la Haute-Saône, 1 rue de laPréfecture à Vesoul (70000) pour procéder à l'évaluation de certification des candidats.Article 2 : Le jury est ainsi composé :Président de jury et représentant du préfet :+ Monsieur Emmanuel BOISSERIE, président du centre de formation à la prévention etaux premiers secours de la Haute-Saône (CFPPS 70), formateur de formateurs etformateur aux premiers secours en équipe ou équivalent, à jour de formation continueet titulaire du certificat de compétences « conception et encadrement de formation ».Membres dujury :+ Caporal-chef Stéphane BOISSON, instructeur de secourisme et rapporteur du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône (SDIS 70), formateur auxpremiers secours en équipe ou équivalent, à jour de formation continue.+ Monsieur Jean-Louis WALESA, président de l'association de protection civile de laHaute-Saône (APC 70), formateur de formateurs et formateur aux premiers secours enéquipe ou équivalent, à jour de formation continue.+ Commandant Maxime GERARD, chef du groupement «Doctrine, Équipements,Formation » du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône(SDIS 70), formateur de formateurs et formateur aux premiers secours en équipe ouéquivalent, à jour de formation continue.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous. "
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Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône (SDIS 70) sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
® Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :* un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Saône, direction du cabinet,1 rue de la Préfecture, BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX ;* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;° un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier,25044 BESANCON CEDEX 3 ;- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publicationdu présent arrêté (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Haute-Saône 3/31 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 35 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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