PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—DPPPAT/BCI
25 MARS 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - MARS 2025


PUBLIÉ LE 25 MARS 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arr êté pr éf ector al n ° DPPP A T -BCI- 2025-011 du 25 mars 2025 portant
délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de
l a r é g i o n a c a d é m i q u e O c c i t a n i e , r e c t r i c e d e l ' a c a d é m i e d e
MONTPELLIER, chancelière des universi tés, pour l'exercice des missions
jeunesse, sports, engagement civi q u e e t v i e a s s o c i a t i v e d a n s l e
département de l'Aude
PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de l'Appui TerritorialFact Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-011portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelièredes universités, pour l'exercice des missions jeunesse, sports, engagement civique etvie associative dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétencesdes autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du premier ministre relative a la mise en œuvre dela réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation permanente est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectricede la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,chancelière des universités, de signer les correspondances, actes, décisions,arrêtés et avis dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Domaine de Nature de l'activitél'activité
collectifs de mineurs et les personnes encadrant des mineurs1-1 Les inspections, contrôles et évaluations pour les accueils
1- INSPECTION, 1-2 Les inspections, contrôles et évaluations dans le champ duCONTRÔLE, service civiqueEVALUATION (ICE) |1-3 Les inspections, contrôles et évaluations des établissementsd'activités physiques et sportives (EAPS) et des éducateurs sportifs
Reims de Nature de l'activitél'activité 111 Délégué départemental à la vie associative (DDVA): tous lesactes juridiques et comptables, documents et correspondancesIL VIE courantes liés à l'activité du DDVAASSOCIATIVE 1-2 Le conseil aux associations
1-3 La gestion du fonds départemental de la vie associative (FDVA)

Domaine del'activité Nature de l'activité
Ill - JEUNESSE ET
l11-1 La gestion des déclarations ACM (accueil des mineurs)Ill-2 Le contrôle de la qualité éducative dans les ACM et de lasécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis
1-3 La gestion et le suivi des agréments des associations,fédérations ou unions d'associations ayant une activité dans ledomaine de l'éducation populaire et de la jeunesse
\ll-4 L'attribution d'aides financières aux associations de jeunesse etEDUCATION d'éducation populaire non agréées et |'attribution de subventionsPOPULAIRE de fonctionnement aux associations socio-éducatives, d'éducationpopulaires et aux associations organisatrices de centres de vacances
IlI-S Les projets éducatifs territoriaux prévus par le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 et les expérimentations relatives al'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activitéspériscolaires, à l'exception des dispositions du II de l'article 2 de cedécret
Domaine de Nature de l'activitél'activité
IV - ENGAGEMENTCIVIQUE
IV-1 La promotion, le développement et la coordination du servicecivique
IV-2 La gestion et le suivi des agréments service civique
IV-3 La gestion de la réserve civique
pere ae Nature de l'activitéactivitéV - SPORT V-1 Le développement du sport santé
V-2 La promotion de l'éthique et des valeurs du sport
V-3 Le développement du sport pour tous
V-4 L'approbation des conventions entre les associations sportiveset les sociétés sportives

V-5 Le recensement des équipements sportifs (RES)
V-6 La mise en œuvre de la prévention du dopage
V-7 La gestion et le suivi de la délivrance des cartes professionnellesd'éducateur sportif
V-8 L'enseignement contre rémunération d'une activité physique ousportive et la déclaration des personnes qui y participent
V-9 La gestion et le suivi de l'établissement et la libre prestation deservice des éducateurs sportifs communautaires
V-10 La gestion et le suivi de l'homologation des enceintes sportives
V-11 Le suivi et la gestion des déclarations des établissements oùsont pratiquées des activités physiques et sportives et le contrôledes garanties d'hygiène et de sécurité y afférentes
V-12 La gestion et le suivi de l'agrément des associations sportivesnon affiliées à une fédération sportive et le retrait d'agrément
V-13 La gestion et le suivi des sociétés sportives
V-14 La gestion et le suivi de l'agrément des associations de luttecontre les violences sportives et retrait d'agrément
V-15 Les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité etde Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements debaignade d'accès payant
Domaine del'activité Nature de l'activité
VI - DECORATIONLa gestion et le suivi des médailles de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif
ARTICLE 2:
Les actes suivants sont exclus de la présente délégation de signature :
1° la saisine des juridictions ;

2° les lettres aux membres du gouvernement ;
3° les lettres aux parlementaires ;
4° les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
5° les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, desgroupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédérationsportive agréée ;
6° les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueilscollectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions desuspension ou d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec cesaccueils ;
7° les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonctionparticuliére ou quelque fonction que ce soit auprés des mineurs, ou d'exploiter leslocaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des accueils tels que définispar le 1* alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ;
8° les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer laprofession d'éducateur sportif ;
9° les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle desétablissements d'activités physiques et sportives ;
10° les ordres de réquisition du comptable public ;
11° les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier déconcentré en matière d'engagement des dépenses ;
12° les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves etmanifestations sportives.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, Mme Carole DRUCKER-GODARD pourra subdéléguer, sous saresponsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout oupartie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété préfectoral, signé parMme Carole DRUCKER-GODARD, qui devra faire l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible surle site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-064 du 11 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 26 mars 2025.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la rectrice de la régionacadémique Occitanie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 25 MARS 2026
Le préfet
(Wy
Christian POUGET