Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Le Port

Préfecture de La Réunion – 15 octobre 2026

ID f09333198a1a539638edbc554e08a381893ab8505924667abf07bddf666954d9
Nom Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Le Port
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 15 octobre 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53940/407877/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20de%20Le%20Port.pdf
Date de création du PDF 15 octobre 2026 à 10:41:21
Date de modification du PDF 15 octobre 2026 à 10:47:03
Vu pour la première fois le 15 octobre 2026 à 13:59:43
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PREFET 52 Cabinet du Préfet
PE LA REUNION Direction des sécuritésLiberté . . .
Égalité Bureau de la police administrative
Fraternité
Saint-Denis, le 15 octobre 2026
Arrêté n° 2026 - 1831 /CAB/BPA
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Le Port
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate « été-automne » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau
« vigilance renforcée » ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2026, présentée par la direction territoriale de la
police nationale de La Réunion, tendant à obtenir l'autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras
installées sur un aéronef, afin de prévenir les risques de troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir à l'occasion des rassemblements se tenant régulièrement dans le
quartier Vergès et le secteur de la Rivière des Galets, dans la commune de Le Port,
l'opération étant sollicitée pour le jeudi 15 octobre 2026;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, a
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles a
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ;
Considérant que le quartier Vergès, situé sur le territoire de la commune de Le Port,
connaît depuis juillet 2026 une recrudescence des incendies de poubelles et des
rassemblements diurnes et nocturnes occasionnant des troubles à l'ordre public, dans un
contexte marqué par une hostilité manifeste de certains jeunes à l'égard des forces de
l'ordre ; que, depuis le début du mois de septembre 2026, vingt-deux incendies de
poubelles ainsi que plusieurs feux de broussailles y ont été recensés, dont un incendie
d'origine criminelle survenu dans la nuit du 10 au 11 octobre 2026 et ayant visé un local à
conteneurs d'une superficie d'environ 10 m? ; que la répétition et la nature de ces faits
sont de nature à caractériser une dégradation de la situation sécuritaire dans ce quartier ;
Considérant que le secteur Rivière des Galets est également affecté par des troubles
persistants, notamment une rixe entre deux groupes de jeunes devant un établissement
commercial la semaine du 5 octobre 2026, le rassemblement d'une soixantaine de jeunes
cagoulés et armés de barres de fer, ainsi que des incendies de poubelles, des feux de
broussailles et un épisode de violences urbaines dans la nuit du 9 octobre 2026;
Considérant que la dispersion des foyers de tension au sein de deux quartiers de la
commune de Le Port, conjuguée à la couverture insuffisante de ces secteurs par le
dispositif de vidéoprotection existant, est de nature à compliquer l'anticipation des
déplacements des groupes présentant un risque de trouble à l'ordre public, la détection
des attroupements en cours de formation ainsi que la prévention des actes de violence et
de dégradation ; que, dans ce contexte, et compte tenu du maintien du plan Vigipirate au
niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026, le recours à un dispositif de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de deux (2) caméras aéroportées
embarquées à bord d'un aéronef sans équipage à bord répond à un besoin opérationnel
avéré, en permettant d'assurer une surveillance dynamique des secteurs concernés,
d'améliorer le renseignement des forces de sécurité intérieure engagées au sol et de
faciliter le guidage de leurs interventions, notamment en vue de prévenir les atteintes à
l'ordre public et, le cas échéant, de faciliter les opérations de maintien et de
rétablissement de l'ordre ;
Considérant que l'utilisation des deux (2) caméras aéroportées est strictement circonscrite
aux secteurs identifiés par les forces de sécurité intérieure comme étant susceptibles
d'être le théâtre de troubles à l'ordre public, ainsi qu'à la durée strictement nécessaire à la
prévention de tels troubles ; que, compte tenu des circonstances locales, de la nature des
risques identifiés et de la nécessité de disposer d'une vision d'ensemble des secteurs
concernés afin d'anticiper l'évolution de la situation, cette mesure présente un caractère
nécessaire et adapté à la finalité poursuivie ; qu'aucun autre moyen moins intrusif n'est
susceptible de permettre, dans les circonstances de l'espèce, d'atteindre ces objectifs avec
une efficacité équivalente ; qu'ainsi, eu égard à son périmètre et à sa durée limités, la
demande susmentionnée n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant qu'en raison de la nature particulière de l'opération de survol par drones,
destinées notamment à la prévention des troubles à l'ordre public; que la divulgation
préalable de toute information au public serait contraire aux finalités pour lesquelles le
dispositif est autorisé, à savoir la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement sensibles ; qu'il y a lieu, en conséquence, de
déroger au principe d'information du public prévu à l'article R. 242-13 du Code de la
sécurité intérieure ; qu'il est toutefois procédé à la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion :
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la police nationale de La Réunion, est autorisée au titre de l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le quartier Vergès
et le secteur de la Rivière des Galets, le jeudi 15 octobre 2026 de 13 heures à 19 heures, sur
la commune de Le Port.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à
l'article 1° est de deux (2) caméras, fixées sur des drones de type DJI-MATRICE 4T
THERMAL et DJI MAVIC 4 PRO.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des plans joints
en annexe du:
- quartier Vergès compris entre l'avenue Raymond Mondon, l'avenue du 20 décembre
1848, la rue Charles Baudelaire, l'avenue Lénine et la rue Sainte-Lucie,
- secteur de la Rivière des Galets compris entre la rue Auguste Rodin, la rue Jean Giono, la
rue Jacques Duclos et la rue de la Brèche,
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion et le directeur territorial de la
police nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Voies et délais de recours: vate we
Dans les deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits :
-un recours gracieux motivé peut étre adressé a la préfecture de la Réunion;
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Annexe arrêté n° 2026 - 1831 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Le Port

Annexe arrêté n° 2026 — 1831 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Le Port