Ex
PREFECTURE SP
DE POLICE
Liberté 4Égalité Cabinet du préfet
Fraternité
Arrêté n° 2024-00679
portant évacuation des occupants du campement irrégulièrement installé rue de
l'Hôtel de Ville et rue Grenier sur l'eau dans le 4°"° arrondissement de Paris en vue
d'une mise à l'abri
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le rapport du commissaire central de la circonscription de sécurité de proximité de
Paris Centre en date du 25 mai 2024 relatif à l'état du campement de la rue de l'Hôtel de
Ville et de la rue Grenier sur l'eau suite à l'installation d'un campement illicite ;
Vu le courrier d'un membre du tribunal administratif de Paris en date du 22 mai 2024
relatif ala situation du campement situé sur la voie publique entre le quai des Célestins
et la rue de l'Hôtel de Ville dans le 4" arrondissement de Paris;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge a Paris de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
Considérant qu'un campement composé d'une centaine de tentes est installé
illégalement sur le terre-plein entre la rue de l'Hôtel de Ville et le quai de l'Hôtel de Ville
ainsi que dans la rue Grenier sur l'eau ; que les toilettes publiques installées à proximité
du campement sont saturées et hors d'état de fonctionnement ; qu'en l'absence d'accès
à l'eau, à des sanitaires, et de système d'évacuation des déchets, les conditions sanitaires
sont particulièrement sommaires ; que la présence de ce campement illicite sur la voie
publique dégrade significativement la physionomie du secteur et présente des risques
pour la salubrité publique et la santé des occupants;
Considérant que ce campement est implanté à proximité de bâtiments du tribunal
administratif de Paris, de la Cité internationale des arts et de l'église Saint-Gervais ; que
suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et
compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été
rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars
2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la
menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des lieux de culte,
des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintes
graves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires et























proportionnées; qu'une mesure portant évacuation du campement installé
irrégulièrement rue de l'Hôtel de Ville et rue Grenier sur l'eau répond à ces objectifs;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet du préfet de Police ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1° - Les occupants du campement illicitement installé rue de l'Hôtel de Ville et
rue Grenier sur l'eau dans le 4" arrondissement de Paris doivent quitter les lieux le mardi
28 mai 2024 en vue d'une mise à l'abri.
En cas d'inobservation de la mesure édictée au premier alinéa, il sera procédé à
l'évacuation des occupants dudit campement par les services de police.
Article 2 - Les occupants du campement ont l'obligation d'emporter avec eux leurs
effets. À défaut, ces derniers seront considérés comme abandonnés.
Article 3 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville
de Paris sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux occupants des lieux par les services de police, affiché sur place et aux
portes de la préfecture de police et transmis aux maires de Paris et de Paris Centre.
Fait à Paris, le 25 mai 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ



Annexe de l'arrêté n° 2024-00679 du 25 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





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