ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-042
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 (6 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-11-00004 - Délégation générale de signature donnée
à M. Emmanuel VILLAIN par la responsable de la trésorerie
d'Ille-et-Vilaine amendes (2 pages) Page 10
35-2026-02-11-00003 - Délégation générale de signature donnée
à Mme GILET Morgane par la responsable de la trésorerie
d'Ille-et-Vilaine amendes (2 pages) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification
des statuts de la communauté de communes
« Roche aux fées
Communauté » (8 pages) Page 16
35-2026-02-12-00001 - Arrêté modificatif autorisant la Congrégation
des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier
à Rennes (2 pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arrêté préfectoral portant
interdiction d'accès aux chemins de halage (2 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-02-10-00013
AP DEP Rennes Legraverend32-34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre des travaux de rénovation et surélévation d'habitation au 32-34 rue Graverend à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par Madame Marianne BRIAND, qui détruira 3 nids de martinets noirs,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 15 décembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 4
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code de
l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Martinet noir, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Marianne BRIAND, 36 avenue des Portes Cartier 35400
SAINT-MALO.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation et de surélévation d'habitation au 32-34 rue Graverend à Rennes , le
bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de rénovation et surélévation d'habitation au 32-34 rue
Graverend à Rennes (plan de localisation e n annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le
démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation et surélévation d'habitation au 32-34 rue
Graverend à Rennes, selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification d es
martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact
direct sur la population de cette espèce ;
• En mesure compensatoire, 3 nichoirs triples à Martinets noirs seront intégrés le plus haut possible sur
l'ossature bois de la façade nord de la surélévation ;
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, madame Marianne BRIAND, la maire de Rennes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
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Saint-Gregoire Thorigné-Fouillard
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Annexes
Localisation du projet
32-34 rue Graverend à Rennes
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Localisation des nids de martinet Surélévation en ossature bois
ren) | tese pas
Facade NORD existant Facade NORD Projet
Emplacements des nids avant travaux
3 nids sur le pignon Est du 36 rue Le Graverend condamnés par la surélévation du 34 rue Le Graverend
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Nouveaux nids |
Localisation des 3 nichoirs triples en compensation
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-11-00004
Délégation générale de signature donnée à M.
Emmanuel VILLAIN par la responsable de la
trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00004 - Délégation générale de signature donnée à M. Emmanuel VILLAIN
par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 10
REPUBLIQUE tFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises.
Je soussigné RAVARD Christelle, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, Comptable publique, responsable de laTrésorerie d'ILLE-ET-VILAINE AMENDES à compter du 11 février 2026, déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur VILLAIN Emmanuel, Contrôleur des financespubliques,- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,¢ __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,* d'exercer toutes poursuites,¢ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,* d'opérer à la direction régionale.des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon,¢ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration,+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tousles actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,et aux affaires qui s'yrattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ILLE-et-VILAINEAmendes, entendant ainsi transmettre à Monsieur VILLAIN Emmanuel tous les pouvoirs suffisants pour qu'ilpuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00004 - Délégation générale de signature donnée à M. Emmanuel VILLAIN
par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 11
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'llle et Vilaine.
Fait à Reangn., le ALLORS2ZE
Signature du délégataire Signature du déléguant 'Le trésorier
AmPE RE es
RAVARD Christelle,VILLAIN Emmanuel Inspecteur Divisionnaire Hors Classe,Contrôleur des finances publiqueseeoy
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
1)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00004 - Délégation générale de signature donnée à M. Emmanuel VILLAIN
par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 12
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-11-00003
Délégation générale de signature donnée à Mme
GILET Morgane par la responsable de la
trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00003 - Délégation générale de signature donnée à Mme GILET Morgane
par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 13
REPUBLIQUE ÀFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLikertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises.
Je soussigné RAVARD Christelle, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe , Comptable publique, responsable de laTrésorerie d'ILLE-ET-VILAINE AMENDES à compter du 11 février 2026, déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Madame GILET Morgane, Contrôleur des finances publiques,- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,* _ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,* d'exercer toutes poursuites,*__ d'agir enjustice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,+ __ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon,* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration,¢ dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,* deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tousles actes relatifs a la gestion de la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,et aux affaires qui s'yrattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ILLE-et-VILAINEAmendes,, entendant ainsi transmettre à Monsieur GILET Morgane tous les pouvoirs suffisants pour qu'ilpuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00003 - Délégation générale de signature donnée à Mme GILET Morgane
par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 14
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille et Vilaine.
Fait à nnesn, le ALL OSÎTE
Signature du délégataire Signature du déléguant 'Le trésorier
RAVARD Christelle,GILET Morgane Inspecteur Divisionnaire Hors Classe,Contrôleur des finances publiques
faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
tw
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00003 - Délégation générale de signature donnée à Mme GILET Morgane
par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-11-00005
Arrêté du 11 février 2026 portant modification
des statuts de la communauté de communes
« Roche aux fées Communauté »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes
« Roche aux fées Communauté »
16
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 11 FEV. 2026portant modification des statuts de la communauté de communes« Roche aux fées Communauté »
Modification de la composition du conseil et du bureau communautaires
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié portant constitution de la communauté decommunes « AU Pays de la Roche aux Fées » ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes « Roche aux fées Communauté », à compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux en mars 2026;Vu la délibération du 30 septembre 2025 du conseil de la communauté de communes « Roche aux FéesCommunauté » approuvant la modification de ses statuts, notamment la composition du conseil et dubureau communautaires;Vu les délibérations des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres de la communautéde communes « Roche aux Fées Communauté » approuvant la modification statutaire ;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :1° Le 1 - Compétences obligatoires de l'article 4 est ainsi complété :« 6° Assainissement non collectif »2° L'alinéa 8° du Il - Compétences supplémentaires de l'article 4 est ainsi rédigé :
1/8wwyille-et-vilaine.gouv.ftr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes
« Roche aux fées Communauté »
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« 8° Etablir et exploiter un service public d'assainissement collectif sur la Zone d'activités (ZA) du Bois deTeillay »3° L'article 6 est ainsi rédigé :« Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau. Le conseil communautaire fixe le nombrede vice-présidents, et le nombre total de membres du bureau. »4° L'article 10 est ainsi rédigé :« Le conseil communautaire de « Roche aux Fées Communauté » comprend des membres issus de sescommunes membres dont la répartition est fixée par un arrété préfectoral spécifique. »
ARTICLE 2: Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrété.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, ladirectrice régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le président de lacommunauté de communes « Roche aux Fées Communauté », les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège de la communauté de communes« Roche aux Fées Communauté » et de ses membres.
Rennes, le Î 1 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,
1
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes
« Roche aux fées Communauté »
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ANNEXEà l'arrêté du 4 1 ERY, 2028portant modification des statuts de la communauté de communes« Roche aux fées Communauté »Statutsde la Communauté de communes« Roche aux fées Communauté »
Article 1 - CompositionIl est créé entre les communes d''Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé,Forges-La-Forêt, Janzé, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Le Theil-De-Bretagne et Thourie une Communauté de communes qui prend le nom de «Roche aux FéesCommunauté ».
Article 2 - DuréeLa communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 - SiègeLe siège de la Communauté de communes est fixé à la maison du développement - 16, rue Louis Pasteura RETIERS.
Article 4 - CompétencesLa Communauté de communes « Roche aux Fées Communauté » exerce les compétences suivantes :| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L1111-4 du code général des collectivités territoriales, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement;4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°' de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes
« Roche aux fées Communauté »
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6° Assainissement non collectif
Il COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES:11. 1 Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2° Politique du logement et du cadre de vie3° Création, aménagement et entretien de la voirie4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire5° Action sociale d'intérêt communautaire
Il. 2 Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire6° Culture, sports et loisirs6.1 Culture-Loisirs- Soutenir financièrement ou par des partenariats les associations présentant une dimensionintercommunale et intervenant dans les domaines culturels et de loisirs sur tout ou partie du territoire,en complément du soutien des communes ;- Contribuer au développement de la lecture publique par la prise en charge des personnels, collections,fournitures, mobiliers et matériels des bibliothèques du territoire et de toutes actions d'animation ausein de ces équipements et du réseau qu'elles constituent, à l'exception des charges de fluides, desécurisation, d'entretien et de maintenance et celles liées à des travaux de rénovation et deconstruction des bâtiments affectés à ces bibliothèques, qui restent, du fait de leur polyvalence, de laresponsabilité des communes ;- Rechercher une coordination dans la programmation des équipements culturels et assurer uneprogrammation culturelle intercommunale sur tout ou partie du territoire comprenant la diffusion despectacles vivants professionnels, l'accueil et le soutien de compagnies artistiques sur le territoire pourla création de spectacles, ainsi que des actions culturelles à destination des habitants.6.2 Sports- Élaboration et mise en œuvre de la politique sportive de Roche aux Fées Communauté dont la mise enplace et l'animation du dispositif sport-santé ;- Conseil et soutien financier aux communes pour l'aménagement et la construction d'équipementssportifs à dimension intercommunale ;- Soutien aux actions et animations menées par les associations sportives :¢ Soutien financier pour :« L'achat de matériels mutualisés,« L'emploi d'éducateurs sportifs pour les associations a dimension intercommunale,« L'organisation de manifestations à dimension intercommunale,
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communes
« Roche aux fées Communauté »
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« L'accès au niveau régional ou supérieur.+ Accompagnement dans l'encadrement de séances sportives, par l'intervention d'éducateurssportifs (selon conditions et priorités définies dans la politique sportive),- Incitation, accompagnement et valorisation du bénévolat.- Promotion et développement de la pratique sportive en direction de publics cibles :e En direction des jeunes :« Intervention sur les écoles multisports dans les communes de moins de 3 000 habitantsdisposant d'une salle des sports,« Organisation/gestion/animation de stages vacances ou stages de perfectionnement,« Collaboration/intervention auprès des espaces jeunes, accueil collectif de mineurs,« Organisation/gestion/animation de l'école des sports de pleine nature,« Co-interventions en milieu scolaire (écoles primaires) (selon les conditions et prioritésdéfinies dans la politique sportive communautaire)« Réalisation de bilans de condition physique en partenariat avec les établissements scolaires dusecondaire.¢ En direction des publics en situation de handicap : Incitation au développement d'une offrede pratique,¢ En direction des seniors : Incitation a la mise en place d'une offre de pratique en direction desplus de 65 ans,« Mise en place d'actions dans le cadre du dispositif Maison Sport Santé (actions définies dans lapolitique sportive).- Organisation et gestion d'événements ou d'actions d'initiative communautaire ;- Développement de la pratique du vélo par le développement et la promotion d'itinéraires vélo adimension intercommunale.7° Réseaux et services locaux de communications électroniques conformément à l'article L.1425-1 ducode général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :- L'établissement d'infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du15° de l'article L.32 du code des postes et communications électroniques ;- acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;- La mise a disposition de telles infrastructures ou réseaux a disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs deréseaux indépendants ;- L'exploitation de réseaux de communications électroniques ;- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditionsprévues par l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales ;- La mise en œuvre du déploiement du très haut-débit et le développement des usages du numérique.8° Établir et exploiter un service public d'assainissement collectif sur la Zone d'activités (ZA) du Bois deTeillay9° Soutien et maîtrise d'ouvrage d'équipements et d'actions de développement touristique- Aider au développement des équipements et structures d'accueil et soutenir des structures existantes ;Faire des sites et structures soutenues des vitrines de l'accueil sur le territoire ;- Assurer la maîtrise d'ouvrage des études et de la réalisation (investissement et fonctionnement) deséquipements touristiques et sites communautaires ;
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- Etablir si nécessaire des partenariats avec d'autres collectivités, établissements publics ou autrespartenaires publics ou privés, afin de mettre en ceuvre des actions de développement touristique ;- La mise en tourisme du mégalithe de la Roche aux Fées sur la commune d'Essé et du Chateau deMarcillé-Robert sur la commune de Marcillé-Robert ;- Le soutien promotionnel aux acteurs publics et privés porteurs du label ;- Les études et suivis de projets de développement et d'amélioration de l'offre et des hébergementstouristiques.10° EmploiConcourir à l'amélioration de l'insertion, de l'emploi et de la formation professionnelle par la mise enplace et la gestion d'outils (Points Accueil Emploi, Maison du Développement notamment) et par lesoutien financier aux organismes intervenant dans ces domaines.11° Environnement- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (item 4° del'article L.211-7 du code de l'environnement);- La lutte contre la pollution (item 6° de l'article L.211-7 du code de l'environnement);- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques (item 11° de l'article L.211-7 du code de l'environnement);- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l'article L.211-7 du code del'environnement) ;- Animation, portage et suivi du SAGE et participation aux missions d'un établissement public territorialde bassin (EPTB) ;- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.12° Participation financière au fonctionnement du Bus France ServicesParticiper financièrement au fonctionnement d'un « Bus France Service » sur le territoire des communesd'Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé, Retiers, Martigné-Ferchaud, Forges-la-Forêt, Le-Theil-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Sainte-Colombe et Thourie.13° MobilitéOrganisation de la mobilité au sens des articles L1231-1 et suivants du code des transports.
Article 5 - Constitution de groupements de commande pour le compte des communesLorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres, celles-ci peuventconfier, à titre gratuit à Roche aux Fées Communauté, par convention, quelles que soient lescompétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passationd'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement (articleL.5211-4-4 du CGCT).
Article 6 — Bureau
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Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau. Le conseil communautaire fixe le nombrede vice-présidents, et le nombre total de membres du bureau.
Article 7 - TrésorierLes fonctions de trésorier de la communauté seront confiées au Service de Gestion Comptable de Vitrédont dépend la commune siége de la communauté.
Article 8 - RessourcesLes ressources de la communauté comprennent :- le produit de la fiscalité mixte (fiscalité professionnelle unique + fiscalité additionnelle sur les taxesd'habitation, foncier bâti et foncier non bâti) ;- la vente et le revenu des biens meubles et immeubles de la communauté ;- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échanged'un service rendu ;- les subventions et dotations de l'État, du conseil régional et du conseil départemental ou de lacommunauté européenne et toutes aides publiques ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts.
Article 9 - Régime fiscalLa communauté opte pour la fiscalité des communautés de ville : la taxe professionnelle communautaire(unique sur l'ensemble du territoire).La dotation de solidarité est répartie en trois parts :- première part (30 %)Population DGF de chaque commune affectée d'un coefficient correcteur :+ Moyenne ressources financières / habitants des communes ;+ Ressources financières / habitants de chaque commune;+ Ressources financières : produits (TH, FNB, FB) + attribution de compensation + dotation desolidarité + DGF + FNTP + FDTP+ Allocations compensatrices + SFA +DDR.- deuxième part (30%)+ Augmentation des bases par rapport à 1993 (référence par rapport aux bases de 1993) ;+ Répartition au prorata de l'augmentation des bases de chaque commune par rapport àl'augmentation des bases de l'ensemble des communes ;+ Augmentation des bases de la commune ;+ Augmentation des bases de l'ensemble des communes.- troisième part (40%)La troisième part n'est versée que si la commune voit sa part de TP / habitant (attribution decompensation + dotation de solidarité 1ère et 2ème parts) inférieure à la part de TP moyenne del'ensemble des communes.
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La troisième part est répartie au prorata de l'écart entre la part communale et la part moyenne parrapport à la somme des écarts inférieurs à la moyenne :+ Part de la TP communale - Moyenne des parts de TP de l'ensemble des communes ;+ Somme des écarts inférieurs à la moyenne.À l'issue des trois premières années de fonctionnement, le conseil de la communauté pourra décider dela modification de la répartition de la dotation de solidarité
Article 10 - Conseil communautaireLe conseil communautaire de « Roche aux Fées Communauté » comprend des membres issus de sescommunes membres dont la répartition est fixée par un arrêté préfectoral spécifique.
Article 11 - Règlement intérieurLe conseil de communauté est chargé d'établir un règlement intérieur qui prévoira en particulier :
x- la participation en qualité d'invités, permanents à titre consultatif aux délibérations de lacommunauté, d'une part des élus départementaux, régionaux et nationaux non délégués par leurcommune au conseil de la communauté, en particulier celle portant sur le budget et le programmeprévisionnel des actions.- la procédure d'information préalable des communes sur les délibérations de la communauté enparticulier celle portant sur le budget et le programme prévisionnel des actions.- la mise en place des commissions ou comités consultatifs nécessaires au plein exercice descompétences définies à l'article 4.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 1 | FEV, 2026portant modification des statuts de la communauté decommunes « Roche aux Fées Communauté »
Pour le préfet et par délégation,L
istaire général,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-12-00001
Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des
Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un
bien immobilier à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00001 - Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de
Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes 25
E 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°modifiant l'arrêté n°35-2025-11-21-00005du 21 novembre 2025 autorisant la Congrégationdes Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier àRENNES (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 28 octobre 2025 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble immobilierconsistant en Un appartement, Une cave et un box sis à Rennes (Ille-et-Vilaine), 1 rue MauricePrestaut, cadastrés Section DN, n°108 pour une contenance globale de 15a et 41ca ;VU l'acte de substitution au profit le la Société LYDMA;ARRÊTEArticle 1° - L'article 1° de l'arrêté du 21 novembre 2025 autorisant à aliéner, un ensembleimmobilier est modifié comme suit :La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes, en vertudes décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970 est autorisée à aliéner à LaSociété LYDMA pour un montant de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000,00 €) unensemble immobilier consistant en un appartement, une cave et un box sis à Rennes (Ille-et-Vilaine), 1 rue Maurice Prestaut, cadastré Section DN, n°108 pour une contenance globale de15a et 41ca.Article 2 - Le reste des articles est inchangé.Rennes, le 4 9 FEV, 2026 Pour le Préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Tél: 02 21 86 25 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00001 - Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de
Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes 26
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
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-
RECOURS ADMINISTRATIFS :Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau75800 -— PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision souspeine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursdans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pourintroduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré auGreffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00001 - Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de
Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-12-00002
20260212 Arrêté préfectoral portant interdiction
d'accès aux chemins de halage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage 28
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral
Portant interdiction d'accès aux chemins de halage de la Vilaine sur le territoire du
département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande présentée le 12 février 202 6 par le directeur des opérations des services de la Région
Bretagne ;
Considérant que l'Ille-et-Vilaine connaît un épisode d'inondations important ;
Considérant que les berges de la Vilaine présentent des risques d'affaissement et d'effondrement ;
Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d'eau et malmenés par la crue, présentent
un risque de chute ;
Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d'instabilité
et de glissades ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers des chemins de halage en interdisant
l'accès aux secteurs présentant des dangers ou n'ayant pas encore pu faire l'objet d'une expertise par
les services compétents de la Région Bretagne, gestionnaire de ces infrastructures ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage 29
Sur proposition de Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
ARRÊTE :
Article 1er − L'accès aux chemins de halage de la Vilaine est strictement interdit à partir de l'écluse du
Boël (commune de Guichen) jusqu'à la commune de Redon incluse.
Cette interdiction s'applique aux :
• piétons ;
• utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non
(bicyclettes, trottinettes, etc.) :
• patineurs (rollers, planches à roulettes, etc.) ;
• cavaliers.
Article 2 – Cette interdiction prend effet à compter du jeudi 12 février 2026 jusqu'au mardi 17 février
2026 inclus. Elle ne concerne pas les véhicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et
entreprises chargés de la sécurisation et des travaux ainsi que des services de secours et d'urgence, en
cas de nécessité.
Article 3 – La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du présent arrêté.
Article 4 – Le pré sent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur le président du conseil régional de Bretagne et Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage 30